Intervention de Clara Chassaniol

Il est proposé de supprimer cet article rétablissant le délit de séjour irrégulier, lui-même supprimé en 2012 car il ne respectait pas la directive européenne de 2008. Celle-ci recommandant aux États membres de privilégier les mesures d'éloignement aux peines d'emprisonnement, l'astuce des sénateurs a consisté à ne prévoir qu'une peine d'amende de 3 750 euros. Or ce ne sera qu'un coup d'épée dans l'eau car nombre de personnes en situation irrégulière sont également insolvables. De plus, certaines d'entre elles peuvent se trouver dans une situation administrative d'irrégularité sans que cela soit de leur fait, par exemple lorsque leur titre de séjour prend fin alors qu'elles sont dans l'attente de son renouvellement, parce qu'elles ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous en préfecture ou encore en raison d'un retard dans l'obtention de documents administratifs. Alors qu'elles sont ainsi déjà pénalisées, ces personnes devraient de surcroît payer une amende : cela semble particulièrement injuste.