Intervention de Gérald Darmanin

J'ai proposé de soumettre aux commissions des lois des deux chambres parlementaires les textes réglementaires qui encadreront les exigences en matière de maîtrise du français et de connaissance des valeurs de la République. Il est effectivement préférable de renvoyer ces éléments au niveau réglementaire. En moyenne, les pays européens qui nous entourent ont fixé l'objectif au niveau de langue A2, celui qu'avaient choisi les sénateurs dans leur première version du texte. C'est ce vers quoi nous nous orientons, mais je consulterai évidemment les deux commissions des lois.

J'en viens au sous-amendement de M. Saint-Huile. Je voudrais d'abord souligner que le texte ne doit pas être pensé article par article mais comme un tout cohérent. L'article 2 prévoit notamment la création de ce que je qualifierais de « 1 % intégration », qui entraîne l'obligation pour les employeurs d'accorder du temps à leurs employés pour qu'ils puissent suivre des cours de français. Conformément à ce que vous avez voté dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), les crédits alloués à l'intégration connaîtront une hausse importante de 25 % : ce sont ainsi 100 millions d'euros qui seront consacrés aux cours de français.

Je vous propose, si le texte est adopté par le Parlement, de revenir vers vous rapidement après sa promulgation pour vous soumettre, à titre consultatif, les dispositions réglementaires, comme je l'ai fait pour la Lopmi. Celles-ci tiendront compte des contraintes du ministère de l'intérieur et des partenaires – associations, préfectures et employeurs – ainsi que de la nécessité de moyens supplémentaires le cas échéant, dans le respect de l'esprit du législateur.