Intervention de Annie Genevard

Nous sommes très attachés au maintien de la disposition adoptée au Sénat, qui vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. C'est un marqueur essentiel, alors que 700 000 à 900 000 personnes sont en situation irrégulière dans notre pays.

Il est un peu facile d'invoquer le caractère non conventionnel de ce délit car l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'est pas si clair que cela. La Cour n'a pas écarté la possibilité pour un État membre de conserver un délit de séjour irrégulier et de le sanctionner par une amende pouvant être remplacée par une peine d'expulsion ou d'assignation à résidence, sous réserve que cette dernière soit encadrée par la garantie que son exécution prend fin dès que le transfert physique de l'intéressé hors de l'État membre est possible.