Intervention de Gérald Darmanin

Je suis également très favorable à ce dispositif proposé par le président de la commission des lois du Sénat François-Noël Buffet. Il est directement issu de son rapport d'information sur la question migratoire de 2022, lui-même inspiré du rapport Stahl du Conseil d'État « 20 propositions pour simplifier le contentieux des étrangers dans l'intérêt de tous ».

Il existe quelque 180 titres de séjour différents, ce qui rend complexes autant les démarches des demandeurs que le travail des agents des préfectures chargés de l'instruction, ainsi que celui des services de l'État puisqu'en cas de refus, la personne peut déposer un recours tout en déposant une autre demande pour un autre motif, ce qui retarde d'autant l'application d'une mesure éventuelle de reconduite à la frontière.

Le rapport Buffet, qui avait été adopté à l'unanimité, veut rendre le service public plus efficace. Lorsque l'examen d'un titre de séjour aboutit à un refus, la préfecture doit effectuer une instruction à 360 degrés, c'est-à-dire examiner tous les motifs possibles pour délivrer un titre. Ainsi, tout refus sera définitif, faisant gagner énormément de temps aux préfectures et pour les reconduites à la frontière.

Ce changement de méthode d'instruction rend l'application du dispositif complexe, ce qui justifie une expérimentation. Il s'agit d'une mesure moderne, préparée avant même l'examen au Sénat et qui s'inscrira dans la réforme des préfectures.