Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

L'amendement CL1688 renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination des niveaux de langue exigés, comme c'est déjà le cas pour l'obtention d'une carte de résident et pour la naturalisation, et comme le prévoyait initialement le texte avant son passage au Sénat.

Je souhaite éviter autant que possible l'intrusion du réglementaire dans la loi, qu'il fragilise s'il vient à évoluer ; reste que le renvoi au règlement, plus pertinent en l'espèce, offre également davantage de souplesse et de précision. Peut-être le ministre souhaitera-t-il nous apporter un éclairage.