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Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Gouffier Valente :

Sur ce sujet, qui fait débat au sein de notre groupe, nous rejoignons la position du président de la commission et du rapporteur général. En raison des divers risques que fait courir cet article – non-conformité au droit européen, inefficacité du dispositif, alourdissement du travail des services de police –, nous voterons pour sa suppression.

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