Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure :Cet amendement apporte une correction légistique : en l'état de la rédaction, l'attribution de la carte de séjour pluriannuelle n'est possible que si l'étranger a bénéficié de cours de français gratuits dans son département. Il me semble que ce n'était pas l'objectif poursuivi par nos collègues sénateurs.
