Je ne remets pas en cause l'objectif que vous visez au travers de cet amendement, madame Genevard. Je m'engage à ce que, d'ici à l'examen du texte en séance, nous travaillions sur ce point précis pour trouver une formulation qui ne soit pas source d'insécurité juridique, comme le sont aujourd'hui votre amendement et l'alinéa proposé par le Sénat.