Intervention de Cécile Untermaier

On ne peut qu'approuver l'idéal poursuivi : que l'autorité compétente examine toutes les possibilités et délivre le titre de séjour qui correspond le mieux à chaque situation, épuisant la procédure. Néanmoins, comme législateur, je nourris les mêmes regrets que M. Balanant : sans étude d'impact, nous ne connaissons pas les détails pratiques. Y aura-t-il une plateforme ? Des algorithmes ? Comment procéderont les agents ?

Par ailleurs, l'expérimentation est intéressante, mais cela implique de dresser un bilan et c'est la loi qui doit en prévoir les modalités.