Intervention de Gérald Darmanin

J'ajoute que c'est à un amendement du groupe RDPI au Sénat, c'est-à-dire Renaissance, que l'on doit cet article. Ne dites donc pas n'importe quoi. Si la NUPES veut supprimer cet article, la majorité veut l'adopter.

Pour donner quelques chiffres, 20 % des fraudes reconnues par les tribunaux sont liées à des fraudes à la paternité en France, ce chiffre montant même à 60 % à Mayotte. Trois quarts des décisions de refus de séjour prises par les préfets sont motivés par la fraude confirmée par les tribunaux. Quand le préfet refuse un titre de séjour, il le fait essentiellement en raison de documents frauduleux, dont on sait qu'un cinquième concerne la reconnaissance de paternité.

Le problème, c'est que moins de 15 % des dossiers entraînent une sanction d'emprisonnement. L'article L. 823-11 du Ceseda, qui punit ce délit de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, est peu efficace puisque seules les peines d'amende sont prononcées.

Nous proposons donc d'augmenter le montant de l'amende afin de casser le modèle économique de la fraude à la paternité. Si de tels délits continuent à se développer à Mayotte alors que l'amende est de 15 000 euros, cela prouve que le jeu en vaut la chandelle. Fixer l'amende à 75 000 euros – nous ne souhaitons pas alourdir la peine de prison puisqu'elle n'est pas appliquée – nous semble de nature à contrarier fortement cette activité économique, qui constitue la première source d'immigration irrégulière à Mayotte. Il est donc très important d'adopter cette disposition.

Contrairement à ce que l'on peut entendre, ce texte vise à lutter contre l'écosystème irrégulier, c'est-à-dire le patron voyou, le dévoiement du régime d'autoentrepreneur, le marchand de sommeil, le passeur qui extorque de l'argent, la vente de faux documents. Cela ne concerne pas qu'un seul cas : je suis prêt à fournir en séance toutes les informations dont je dispose au ministère de l'intérieur. Il y a des pères qui reconnaissent des centaines d'enfants par an sur l'île de Mayotte. Cela ne méritait donc ni vos rires, ni vos insultes, madame Martin. Vous ne connaissez manifestement pas le sujet et je suis très heureux que cette conversation ait permis de mettre au jour votre idéologie.