Intervention de Erwan Balanant

Depuis le début de l'examen du titre Ier A, je m'interroge. Il est le fruit du travail sénatorial, parfait, mais, contrairement au reste du projet de loi, nous ne disposons ni d'une étude d'impact, ni de l'avis du Conseil d'État. Pour un texte de cette importance, c'est regrettable. Pourquoi les sénateurs auraient-ils le droit de légiférer ainsi alors que nous appliquons strictement l'article 45 de la Constitution ?