Intervention de Jean-Claude Raux

Le contrôle annuel de la carte de séjour est en contradiction avec le principe de pluriannualité, laquelle a pour but de garantir une sécurité aux étudiants pour la durée de leur cursus.

En outre, cette mesure est inutile puisque la loi donne déjà la possibilité de retirer la carte de séjour en cas de changement de statut. Elle est également contre-productive pour les services administratifs, qui verraient leur charge de travail s'alourdir considérablement alors que la pluriannualité des titres de séjour a précisément pour but d'alléger les démarches aussi bien pour les préfectures que pour les demandeurs.

Nous défendons la stabilité et la sécurisation des parcours par l'octroi automatique d'une carte de séjour, raison pour laquelle nous proposons de supprimer le contrôle annuel.