Intervention de Fabien Di Filippo

Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

Il vise à demander à chaque étranger de payer une contribution financière pour l'instruction de ses demandes de titre, selon des modalités prévues par décret. En effet, on assiste à la multiplication des demandes, qui représentent un coût de temps et d'argent croissant pour les services de l'État. Il serait donc légitime que le demandeur participe même symboliquement, par exemple à hauteur de quelques dizaines d'euros.

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