Les cadeaux fiscaux successifs du Gouvernement aux entreprises, dans l'espoir que la prophétie du ruissellement se réalise, ont largement montré leurs limites. Année après année, les records de profits des multinationales françaises s'enchaînent, sans qu'aucune mesure ambitieuse soit prise pour les limiter. Entre 2018 et 2022, les bénéfices des 120 plus grosses capitalisations françaises ont progressé de 45,5 %, passant de 112 à 163 milliards d'euros – les bénéfices de Total se sont élevés à 18,8 milliards d'euros au premier semestre de l'année 2022. Pendant que l'hôpital s'effondre, Total et les entreprises du CAC40 génèrent toujours autant de bénéfices, en pillant nos ressources naturelles avec le concours des fonds publics.

Le Gouvernement nous dit que notre système va mal, que nous devons faire des économies en décalant l'âge de départ à la retraite, en plafonnant les dépenses de sécurité sociale et en doublant les franchises de médicaments. Nous disons que les Français ont assez souffert.

Les surprofits n'ont pas été dégagés par les entreprises grâce à leur compétitivité, à leur innovation ou à leurs performances ; ils sont dus à des contextes extraordinaires. La crise sanitaire a bien profité à la grande distribution, alors que beaucoup de petits commerces avaient dû fermer. La guerre a permis à Total de tirer un gain de 20 milliards d'euros, dont 3 milliards sous forme de dividendes.

À l'heure où l'on recherche de l'argent pour financer le système de sécurité sociale, il faut aller le chercher là où il est, et reprendre l'idée lancée par le MoDem d'une taxation des surprofits.

L'amendement AS1209 est défendu.

Ces amendements sont les premiers d'une longue série, visant à créer des contributions exceptionnelles sur les profits de certaines entreprises. J'y apporterai une réponse commune, car les dispositifs que vous proposez sont très proches.

Tout d'abord, nous sommes tournés vers une solution européenne, que nous avons mise en œuvre en France : elle nous a permis de récupérer plus de 3 milliards d'euros, au titre des prélèvements sur la rente des producteurs d'électricité. Nous avons également soutenu la redistribution des profits de ces entreprises à leurs salariés, dans le cadre de la loi transposant l'accord national interprofessionnel de février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

Ensuite, je rappelle que le financement de la protection sociale est assis à la fois sur les cotisations et sur les impôts et taxes affectées. Ces recettes sont très dynamiques : elles ont augmenté de 5,2 % cette année et leur croissance se poursuivra l'année prochaine à un rythme proche. La création de nouvelles taxes n'est donc pas nécessaire.

Enfin, vos amendements visent à établir des contributions dont l'application serait limitée à une période très brève – jusqu'en 2025 en général. Or les besoins de financement de la protection sociale sont permanents. Il est illusoire de prétendre couvrir des besoins pérennes par des prélèvements exceptionnels, dont la mise en œuvre est bornée dans le temps.

Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Ces amendements ne permettent pas de surmonter la difficulté à définir ce que sont les superprofits. Si on les fonde sur des résultats pluriannuels moyennisés ou sur des écarts aux résultats des entreprises, cela couvre un grand nombre de cas où les profits sont légitimes, fondés sur l'innovation, sur un management de qualité et sur la construction d'avantages comparatifs et concurrentiels. Le fondement même de la notion de superprofits est donc fragile.

Depuis des décennies, les combustibles fossiles sont à l'origine de marées noires, d'explosions et d'incendies qui empoisonnent l'environnement. Les compagnies pétrolières et gazières minimisent les conséquences de ces catastrophes environnementales et humanitaires et insistent sur leurs efforts de nettoyage. Or l'environnement peut mettre des décennies à se remettre, et la plupart des dégâts sont irréversibles.

La face immergée de l'iceberg, ce sont les 10 millions de personnes qui meurent chaque année à cause de la pollution de l'air due aux énergies fossiles ; c'est la totalité des écoles de la banlieue lyonnaise, qui dépassent les seuils de particules fines définis par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ; ce sont nos enfants, qui souffrent, ou souffriront plus tard de maladies cardiovasculaires, d'insuffisance respiratoire ou de cancers ; ce sont plus de 12 millions de personnes qui souffrent d'affections de longue durée en France.

L'industrie du pétrole est pleinement responsable non seulement du déclenchement du réchauffement climatique, mais aussi de l'accroissement des maladies chroniques liées à la pollution, donc des tensions croissantes sur notre système de soins.

J'ai déjà détaillé les arguments pour lesquels mon avis est défavorable.

Les prix de l'alimentation n'ont jamais été aussi hauts depuis les années 1980, contraignant 79 % des Français à réduire leurs achats alimentaires – certains suppriment un repas dans la journée.

Alors qu'une partie de la population ne mange plus à sa faim, les géants de la distribution continuent d'augmenter leurs marges. Selon l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, si la hausse des marges pour l'industrie des pâtes n'a été que de 6,6 %, celle de la grande distribution a flambé – plus 57 %. Au premier trimestre 2023, Carrefour affichait une progression de ses revenus de 8,3 % dans l'alimentaire, tout en annonçant la suppression de 1 000 emplois en France. Le groupe prévoit de verser 409 millions d'euros de dividendes en 2023, contre 380 millions d'euros en 2022.

Non seulement ces entreprises ont répercuté sur le consommateur l'intégralité de la hausse des matières premières et de l'énergie, mais elles ont accru leurs profits. L'inflation est une aubaine pour les multinationales, qui accroissent davantage leurs bénéfices en accusant la hausse des prix.

Il s'agit toujours du débat sur les superprofits. Avis défavorable.

Nous sommes d'accord avec la NUPES pour taxer les surprofits.

Lors des travaux de la commission des finances vendredi dernier, deux personnes comptaient les votes lorsqu'ils étaient serrés, comme cela a été le cas il y a quelques minutes. Sans remettre votre décompte en cause, madame la présidente, serait-il possible de prendre quinze à vingt secondes pour nous assurer du résultat du vote ?

Le compte est effectué par moi-même et par les administrateurs ; il est donc vérifié. En cas de doute, je procède plus lentement, mais cela n'a pas été nécessaire sur le vote que vous évoquez.

La confiance et le respect n'excluant pas le contrôle, j'avais moi-même compté les voix : le résultat était bien celui que vous avez indiqué.

Les files d'étudiants qui attendent pour obtenir un panier-repas mesurent plusieurs mètres de long. Les Restaurants du cœur nous ont alertés, il y a quelques semaines, des grandes difficultés qu'ils rencontraient. Entre février 2022 et août 2023, l'association relève une augmentation de 50 % du prix du sucre, de 38 % de celui de la farine et des pâtes, et de 30 % de celui du beurre.

Le Fonds monétaire international (FMI) lui-même l'a confirmé, la hausse des bénéfices des entreprises représente près de la moitié de l'augmentation des prix en Europe au cours des deux dernières années. Les économistes du FMI ont établi que les entreprises ont augmenté les prix bien au-delà de ce que leurs coûts de production exigeaient. Entre fin 2021 et début 2023, le taux de marge des industries agroalimentaires est passé de 28 % à 48 %.

Bruno Le Maire demande poliment aux industriels d'arrêter de s'enrichir sur le dos des Français, et on augmente la franchise des médicaments, on fait la chasse aux arrêts maladie. Les Français en ont assez de payer la facture. Ils ne peuvent ni manger à leur faim, ni accéder à des soins de qualité. Quelle dignité y a-t-il, pour la septième puissance mondiale, à ce que des millions de personnes ne puissent plus satisfaire leurs besoins essentiels ?

Avis défavorable.

Il y a quelques mois, le Gouvernement disait ne pas savoir ce qu'étaient les superprofits, ignorait les notions de profits ou de dividendes exceptionnels. Manifestement, la volonté politique a manqué pour s'y attaquer – autrement, nous aurions réussi à nous mettre d'accord sur une définition des superprofits. Au reste, il serait déjà bien de discuter des profits tout court.

La première des préventions est de pouvoir manger à sa faim. Il y a une certaine schizophrénie à refuser de mettre le premier sou pour assurer le minimum à tous nos concitoyens et concitoyennes en sachant que les conséquences de cette inaction coûteront bien plus cher. Si on laisse les choses se dégrader, des personnes développeront des pathologies bien plus lourdes et il faudra les prendre en charge à l'hôpital, où il n'y a déjà plus de place.

On ne peut pas envoyer le message qu'une entreprise qui fera du résultat sera surtaxée. Si une entreprise ne fait pas de bénéfices, elle meurt. D'ailleurs, un chiffre d'affaires élevé n'est pas toujours synonyme d'un résultat élevé. Certaines entreprises ont des chiffres d'affaires très élevés, mais des résultats très mauvais. Dans les secteurs en croissance, la moyenne des années 2017, 2018 et 2019 est, à mon avis, biaisée, surtout avec l'inflation.

Les superprofits des industries agroalimentaires et pétrolières et de la grande distribution ne sont pas visés pour rien : ces entreprises contribuent à accentuer les inégalités et à abîmer la planète et la santé des personnes. Elles doivent contribuer à notre modèle de soins de demain.

Avis défavorable.

À propos de la prévention par le mieux-manger, je veux saluer le programme Mieux manger pour tous lancé par la ministre des solidarités et des familles. Dans mon beau département du Loiret, il se traduit par 265 000 euros pour des associations, avec des durées de subventions pouvant aller jusqu'à trois ans.

L'amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des sociétés de transport de marchandises.

Pour peu qu'on s'intéresse à l'espérance de vie en bonne santé ou sans incapacité, et à la manière de garantir et de financer notre système de soins, on est amené à demander qui pollue et qui produit quoi en matière agroalimentaire. Ce n'est pas pour rien que nous ciblons toute cette industrie, avec ses modèles financiers qui posent question, la qualité de ses productions et ses conséquences sur la santé.

Il s'agit d'instaurer une taxe sur les fonds de pension, qui ne se sont jamais autant enrichis. La réforme des retraites a ouvert la porte à la capitalisation supplémentaire de notre système de retraite. Quand on affaiblit le système de retraite, on encourage les retraites parallèles avec ces fonds de pension pour garantir des pensions plus importantes. Au moment de la réforme, les sites spécialisés ont enregistré une augmentation de 80 % de demandes pour des plans d'épargne retraite.

Vous voulez encore créer un impôt supplémentaire. Avis défavorable.

Dans le secteur de l'agroalimentaire, précédemment visé, il ne faut pas globaliser. Il comprend des systèmes vertueux, comme les coopératives. Certains chiffres d'affaires peuvent être élevés sans forcément donner de gros résultats, et ces derniers peuvent être réinvestis.

Votre proposition s'agissant des plans d'épargne retraite n'est pas forcément bienvenue dans la mesure où l'entreprise abonde ces plans. Elle pourrait se retourner contre les salariés, notamment ceux de la classe moyenne, qui cherchent à se constituer une retraite.

La réforme des retraites a précisément été injuste pour les classes moyennes. Nous sommes opposés à cette réforme, adoptée en force à l'aide du 49.3, et à ses conséquences sur les fonds de pension.

Je cherche, moi aussi, des ressources : sur les dividendes, sur les retraites chapeaux, sur les distributions gratuites d'actions, sur les superprofits... Ce qui motive cette proposition de contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, c'est le montant total des actifs de cette retraite supplémentaire : 250 milliards d'euros, soit 4 % du stock du stock d'épargne financière des Français, selon la Banque de France ; 7 milliards de retraites supplémentaires sont versés chaque année, pour 330 milliards versés par le régime de retraite par répartition.

Mettre ces fonds de pension à contribution serait une mesure de salubrité économique. Selon la sénatrice Raymonde Poncet Monge, « ces fonds sont des acteurs de la délocalisation, c'est-à-dire du chômage, de l'optimisation fiscale, donc de la baisse des recettes de l'État. Ils sont aussi responsables d'investissements essentiellement polluants, là où les taux de rentabilité à court terme sont les plus importants. » L'amendement à la fois donnerait des ressources supplémentaires à la sécurité sociale et encadrerait l'utilisation des fonds de pension.

Nous avons déjà longuement débattu de ces questions à l'occasion du dernier projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) et du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Mon avis est toujours défavorable. Essayons de privilégier la discussion qui porte sur des amendements nouveaux.

Les fonds de pension ont le vent en poupe : BlackRock est le premier bénéficiaire des dividendes du CAC40, et tous les dividendes en croissance proviennent majoritairement des capitaux issus des plans épargne retraite des Français. Pour garantir cette augmentation, ces fonds délocalisent les usines, licencient des salariés et optimisent fiscalement leurs bénéfices.

C'est pourquoi cet amendement vise à instaurer une contribution, à hauteur de 10 % des bénéfices de ces entreprises – ceux réalisés en France ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Elle serait reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), afin de financer décemment le travail essentiel des métiers du lien, notamment celui des auxiliaires de vie sociale.

Madame la rapporteure générale, ce n'est pas parce que des amendements reviennent régulièrement qu'ils ne méritent pas la confrontation. Le travail en commission consiste aussi à convaincre et à persuader.

Cet amendement aurait dû faire partie de la discussion commune sur la mise en place d'une redevance sur les lits dans les Ehpad non majoritairement habilités à l'aide sociale. Concrètement, il concerne ceux des établissements qui font le choix d'une tarification libre et qui bénéficient chaque année d'une revalorisation décidée par décret : ils ne sont donc pas soumis aux arrêtés des conseils départementaux, dont les taux de revalorisation sont sensiblement inférieurs, se situant entre 0 % et 3 %. Aurélien Rousseau nous a dit être inquiet quant à la financiarisation de l'accompagnement et de la prise en charge des personnes malades ; la financiarisation dans le champ de la prise en charge des personnes âgées est tout aussi problématique.

Par analogie à la redevance qui existe dans des domaines où les acteurs économiques détiennent une autorisation publique de générer de la rentabilité et du profit – les concessions autoroutières et les licences de téléphonie, notamment –, mettons en place cette redevance pour le secteur des Ehpad, afin de dégager des ressources consacrées à la modernisation du parc des Ehpad publics. Cela permettrait d'alimenter le fonds d'aide à l'investissement de la CNSA et, plus largement, d'améliorer la médicalisation et la présence de personnels supplémentaires dans les Ehpad.

Nous en avons effectivement déjà débattu. Il ne me semble pas nécessaire d'alourdir les charges des Ehpad, même si la discussion sur le financement est nécessaire, à moyen et long termes.

Avis défavorable.

Cet amendement d'appel vise à instaurer une cotisation exceptionnelle de 100 % sur les dividendes des Ehpad privés lucratifs, afin de financer la branche autonomie.

Les résidents d'Ehpad subissent des conditions de vie particulièrement dégradées, notamment dans les Ehpad privés lucratifs, où le taux d'encadrement est moins bon que dans les établissements publics. Début 2022, le scandale Orpea nous confirmait l'horreur des dérives des Ehpad privés lucratifs. Avec cet amendement, nous espérons mettre fin à ce modèle délétère.

Votre amendement a le mérite de la clarté. À combien de fermeture d'Ehpad conduirait une taxation à 100 % ? Avis défavorable.

Nous déposons cet amendement chaque année, et nous ne désespérons pas de vous convaincre. Il s'agit non pas de faire fermer ces établissements, mais de les faire reprendre par le secteur public. Personne ne doit gagner d'argent sur le dos des résidents ou au détriment de la santé. Nous choisissons de taxer à 100 % les dividendes sur la maltraitance institutionnelle. Nous voterons cet amendement avec conviction, pour ensuite faire adopter une loi sur le grand âge.

La réalité est qu'avec le vieillissement de la population, nous avons besoin de places en Ehpad. Les investissements publics sont insuffisants et l'argent n'est pas magique. Comment inciter des personnes à investir dans la rénovation ou la construction d'établissements si on leur promet de capter tous leurs bénéfices ?

Les abus que vous évoquez ne sont pas commis par tout le secteur privé ; des salariés y travaillent de manière vertueuse et s'occupent des personnes avec exemplarité. Heureusement, l'ensemble du secteur lucratif n'est pas à jeter à la poubelle, comme vous semblez le dire. Il offre aussi des solutions à des familles ; gardons-nous de les faire souffrir à travers ces attaques.

Ce n'est pas parce qu'une structure est privée que les enfants sont maltraités et les personnes âgées mal soignées, et les structures cliniques ne pensent pas qu'à faire des profits. On ne peut pas opposer le système public et le système privé ; dans certains territoires, le privé apporte la seule offre disponible.

Madame Fiat, en tant qu'aide-soignante, vous ne pouvez pas vous réjouir à l'idée que ces structures ferment : qu'adviendrait-il de tous les résidents ? Certes, les structures privées n'ont pas à faire des bénéfices au détriment du bien-être de leurs résidents, mais ce n'est pas pour autant qu'il faut les amener à fermer en captant tous leurs profits.

Mettons en place cette taxe à 100 % et 100 % des Ehpad privés fermeront : personne ne développe une activité sans perspective de profit.

Autant d'Ehpad associatifs ou publics que d'Ehpad privés connaissent des difficultés – pour le dire pudiquement – dans la prise en charge des personnes âgées. Il ne faut pas s'en tenir à la caricature d'un groupe dominant le parc des Ehpad privés, révélée par une récente étude. Votre philosophie parfaitement assumée du tout-public aurait, madame Fiat, des conséquences dramatiques, à court terme, et, dans le contexte de vieillissement de la population, à long terme également.

Cet amendement extrêmement dogmatique aurait pour conséquence de supprimer toute offre privée d'Ehpad – mieux vaudrait une loi de nationalisation des Ehpad. Vous voulez nationaliser le système, mais nous n'avons pas les moyens de l'assumer avec de l'argent public. Vous nous direz sûrement qu'il suffit de prendre l'argent là où il se trouve... Vous vous préoccupez bien peu du bien-être des gens, qui ont besoin de places en Ehpad et qui verraient leur situation dégradée par le retrait de l'offre privée.

Souvenez-vous de l'affaire Orpea ! La question n'est pas le privé ou le public, mais le but lucratif. Où est la vertu quand des structures font des bénéfices sur l'accueil des personnes âgées, alors que, parallèlement, des gens qui n'ont pas de moyens n'ont pas de place en Ehpad ? C'est ce système qui fait de l'argent sur les vieux – pour le dire trivialement – que nous contestons. De telles structures n'ont pas leur place dans l'accueil du grand âge. Des établissements publics ou associatifs doivent reprendre progressivement la main, en ayant les moyens d'accueillir correctement les gens.

Si les entreprises privées à but lucratif cessent leur activité, les structures et les personnels pourront être repris par le public. D'ailleurs, ces structures fonctionnement principalement avec de l'argent public ; c'est notre argent, à toutes et tous, qui leur permettent de faire des bénéfices. Ce n'est pas normal, sachant que nous en avons besoin pour créer plus de places et pour offrir un meilleur accueil à nos personnes âgées. Il faut revoir notre système en considérant que, non, on ne fait pas de bénéfices sur le dos de la santé, des vieux ou des enfants.

Nous pourrions tout aussi bien avoir ce débat à propos des cliniques privées, qui connaissent des mouvements de financiarisation et de regroupement. La question est de savoir comment encadrer et réguler, voire moraliser, le secteur des Ehpad, dans lequel 20 % à 22 % des opérateurs sont privés. Des dispositions ont déjà été prises pour remédier aux failles du système, dont certains ont profité pour se rendre responsables d'abus de détournement de fonds publics.

Le système privé n'est d'ailleurs pas très solide, puisqu'il a nécessité une intervention indirecte de la puissance publique. Peut-on parler de nationalisation quand la Caisse des dépôts et consignations est mise à contribution pour renflouer Orpea, notamment pour sauver les emplois et les places offertes ? Cela pose au moins la question du bénéfice raisonnable dans ces établissements.

Depuis hier, nous avons mis en évidence le manque de recettes pour répondre à l'ensemble des besoins ainsi que les problèmes démographiques.

Le présent amendement propose de taxer les robots. La richesse qu'ils produisent est une chance et elle doit être mise au service de l'ensemble de la population.

Le remplacement du personnel de caisse par des caisses automatiques offre une rentabilité plus importante aux commerces alimentaires, pour ne citer qu'eux. En contrepartie, il est légitime qu'une petite partie de la richesse produite en économisant sur le coût du travail grâce à ces caisses automatiques soit reversée au système de sécurité sociale.

La fameuse taxe sur les robots est un impôt supplémentaire que vous allez faire supporter aux commerces. Cela risque d'alourdir les coûts de fonctionnement des magasins alimentaires, qui sont répercutés sur les prix et les salaires.

Avis défavorable.

Vos arguments relèvent un peu du cliché, madame la rapporteure générale.

Nous débattons de la protection sociale, qui est financée par des cotisations assises sur les salaires. On a assisté depuis des décennies à des destructions d'emplois liées à la robotisation de l'industrie, puis à la numérisation et bientôt à l'intelligence artificielle. Elles ont peut-être été compensées par des créations d'emplois dans d'autres secteurs, mais ce phénomène a privé la sécurité sociale de cotisations.

L'idée de taxer les robots avait été évoquée lors du débat sur le projet de réforme des retraites. Cette question mérite d'être étudiée. L'amendement propose une expérimentation limitée puisque l'imposition ne porterait que sur les caisses automatiques des grandes surfaces, notamment alimentaires, et qu'il ne prévoit pas de taxer la numérisation des métiers ou l'intelligence artificielle. Le dispositif pourrait certes être adapté, mais on ne peut pas considérer qu'aucune question ne se pose et qu'on peut faire durablement l'impasse de cette réflexion pour le financement de la protection sociale.

Cet amendement fait l'impasse sur la pénibilité de certains métiers. Les caisses automatiques permettent aussi de remplacer un travail extrêmement pénible et qui est à l'origine de beaucoup de troubles musculo-squelettiques.

Si on élargit le débat sur la taxation des robots à l'ensemble de l'économie, on est conduit à aborder la question de l'augmentation de la productivité, sans laquelle on ne peut pas parler de partage de la valeur ajoutée.

La France est l'un des pays où le taux de robots est le plus faible. Ce taux s'élève à 930 robots pour 10 000 salariés en République de Corée, à 371 en Allemagne, à 255 aux États-Unis et à 194 en France. Le décrochage de la productivité que nous connaissons n'est pas sans lien avec ce retard. Cela pèse sur notre capacité collective à créer des richesses pour financer la protection sociale. Il faut donc faire très attention à ce problème.

C'est en quelque sorte l'inverse du théorème de Helmut Schmidt : les profits d'aujourd'hui sont les investissements de demain qui ne seront pas forcément les emplois d'après-demain.

Je veux bien entendre l'argument de la pénibilité. Le progrès technologique a en effet permis d'alléger un certain nombre de tâches éprouvantes, mais la difficulté est que le processus schumpétérien de destruction créatrice n'est pas vérifié. Les caissières de supermarché qui ont été remplacées par des automates et licenciées ne sont pas certaines de retrouver un emploi, et donc d'alimenter les caisses de la sécurité sociale.

Il est nécessaire de faire contribuer au financement de la protection sociale ceux des robots qui se substituent à de la main-d'œuvre qui cotise. Cela va dans le sens d'une refonte du financement de la protection sociale qui mettrait à contribution les investissements dans la robotisation.

Compte tenu des évolutions de la société, du rapport au travail et de la démographie, il faut réfléchir à un autre mode de financement de la sécurité sociale.

M. Ferracci a évoqué notre retard par rapport à la Corée en matière de robots. Mais ce phénomène n'est pas lié à une taxe qui frapperait ces derniers. Son argument n'est donc pas suffisant pour épuiser le débat.

Il est de notre devoir d'anticiper les évolutions futures, ce que l'on ne peut pas faire si l'on s'en tient aux schémas de financement établis.

On évoque le remplacement des caissières par des robots, mais on peut multiplier les exemples au cours des cent cinquante dernières années. Avec un tracteur, un agriculteur remplace les cent paysans dont on avait besoin il y a un siècle.

Le financement de la protection sociale est assuré non seulement par les cotisations sur les salaires, mais aussi par la contribution sociale généralisée (CSG), qui est assise sur l'ensemble des revenus.

L'utilisation des robots va détruire des emplois dans les prochaines années, mais elle va aussi en créer. Cet amendement n'a pas de sens au regard de l'histoire économique.

La question n'est pas là. Vous êtes obnubilés par les dépenses ; nous le sommes par les recettes. Nous tenons à un financement de la sécurité sociale par les cotisations et nous essayons tout simplement d'en élargir l'assiette.

J'avais déjà déposé cet amendement l'an dernier et on m'avait demandé de le retirer afin que le sujet soit étudié dans l'année. Or il n'y a eu aucune suite. Je le présente donc de nouveau.

Il propose d'instaurer un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne qui diffusent des contenus à caractère pornographique. Des travaux ont été menés dans le cadre du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique afin de protéger les enfants. Il n'en reste pas moins que ces derniers sont parfois exposés à la pornographie de manière involontaire. Des études menées par des pédiatres il y a plus de vingt ans avaient déjà montré que ce premier visionnage avait des conséquences équivalentes à un viol.

Le produit de ce prélèvement serait affecté à l'assurance maladie, afin d'aider la prise en charge des troubles de la santé mentale des enfants concernés et d'éviter ainsi la reproduction de certains comportements dans l'avenir.

Créer un tel prélèvement ne semble pas être la meilleure manière de lutter contre l'exposition des enfants à la pornographie.

En revanche, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, qui a été adopté en première lecture hier, permet de contrôler efficacement l'âge des personnes qui se connectent à ces plateformes. Il est dommage que votre groupe se soit abstenu.

Avis défavorable.

Nous ne nous sommes pas abstenus sur l'article auquel vous faites référence. Surtout, nous avions déjà déposé cet amendement l'année dernière – et vous étiez alors d'accord avec nous. Il aurait été bien que vous reconnaissiez la cohérence de notre groupe.

Toujours dans la perspective de permettre à la sécurité sociale de remplir ses missions, l'amendement tend à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l'assurance vieillesse – ou pour toute autre de votre choix. Un décret fixerait les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse.

Avec l'amendement AS774, la création d'une contribution sur les revenus financiers des sociétés financières et non financières serait une mesure d'utilité publique, car les activités spéculatives sont très polluantes. Elles contribuent, en outre, à l'inflation. Enfin, puisque vous aimez la valeur travail, il n'y a aucune raison de favoriser les revenus financiers.

Établie au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé, cette contribution de justice sociale procurerait 30 milliards d'euros de recettes nouvelles, ce qui permettrait largement de financer les retraites – et même de revenir sur la mauvaise réforme que vous avez imposée aux Français.

Ce PLFSS montre d'ailleurs bien l'inefficacité de cette dernière en matière de réduction du déficit, ce que nous n'avons cessé de répéter. En effet, le déficit de la branche vieillesse devrait s'accroître jusqu'à 14 milliards d'euros en 2027. Le Conseil d'orientation des retraites a estimé que la situation du système de retraite se détériorerait entre 2022 et 2032, avec un déficit qui passerait à 0,5 ou 0,8 point de PIB selon le scénario retenu. Le déficit devrait ainsi s'établir entre 7,5 et 10 milliards en 2027, pour grimper ensuite entre 12, 5 et 20 milliards à l'horizon de 2032.

L'adoption de notre amendement permettrait donc de sécuriser le système de retraite.

Je ne voudrais pas laisser croire qu'il n'y a pas de fiscalité pour ce que vous appelez les revenus financiers. Ils font l'objet du prélèvement forfaitaire unique.

Avis défavorable.

Sans vouloir créer une polémique, je souhaite revenir sur les derniers propos de Mme Rousseau. On peut avoir des divergences politiques au sujet du niveau de taxation des profits des entreprises, mais il n'est pas avisé de dire que certains d'entre nous défendent la valeur travail. Cela suppose que d'autres ne la défendraient pas.

Or cette valeur constitue le fondement de la société et du modèle éducatif français, et on la remet en cause si l'on n'encourage pas les jeunes à faire des études pour obtenir un travail qui leur plaît. La liberté au sein de la société s'acquiert davantage par le travail que par la revendication de droits. Je trouve dommage que vous véhiculiez un tel message.

Mais nous n'avons pas les mêmes valeurs, monsieur, et c'est pour cela que nous ne siégeons pas sur les mêmes bancs.

Par-delà la question de la valeur travail, on assiste à la transformation de notre système de protection sociale. Il est actuellement fondé sur la notion de welfare, c'est-à-dire sur un universalisme unique au monde, qui assure la richesse de notre système tout en lui donnant la capacité de résister aux crises. Or on est en train de passer à un système de workfare, où l'on doit mériter la solidarité.

Nous sommes radicalement opposés à cette révolution silencieuse qui conduit à abandonner l'universalisme des droits. C'est, par exemple, le cas dans le projet de loi pour le plein emploi, qui permet de ne plus rien verser à des personnes qui étaient titulaires du RSA.

Mon amendement tend à taxer la publicité pour les jeux d'argent et de hasard.

Le chiffre d'affaires des opérateurs de jeux d'argent est issu à hauteur de 40 % des sommes misées par des personnes qui jouent de manière excessive ; ce taux s'élève à 60 % pour les paris sportifs. Les Français ont parié la somme record de 615 millions d'euros pendant la Coupe du monde de football de 2022 et les compétitions prévues en 2024 risquent de confirmer cette tendance – sachant que La Française des jeux est partenaire officiel des prochains jeux Olympiques.

Parallèlement, le budget publicitaire des plateformes de jeux d'argent et de hasard a augmenté de 26 % entre 2019 et 2021. Les campagnes publicitaires pour les paris sportifs sont intenses pendant les compétitions de football et de rugby, et bientôt lors des jeux Olympiques.

Avec cette taxe qui abondera les caisses de la sécurité sociale, les opérateurs de jeux s'acquitteront du coût des dommages induits par leurs activités et financeront la prévention.

Mon amendement a le même objet. Il permettra d'obtenir des ressources supplémentaires, mais aussi de répondre à des objectifs de santé publique. On connaît la nocivité de l'addiction à ces jeux.

Nous pouvons nous appuyer sur les exemples de politiques menées en Europe pour inciter à ne pas jouer, grâce à des lois qui permettent de contrôler davantage la publicité pour les jeux d'argent et le parrainage. En Belgique, la publicité pour les paris sportifs à la télévision, à la radio et sur internet est interdite pendant la diffusion des compétitions sportives, en direct ou lors des rediffusions. En Italie, la publicité pour les paris sportifs est interdite depuis avril 2019. Quant aux opérateurs britanniques, ils ne peuvent pas faire de la publicité pour ces paris à la télévision.

Ce que nous proposons est destiné à prévenir des comportements addictifs qui posent des problèmes au même titre que le tabac, l'alcool ou la drogue. Les ressources nouvelles permettront notamment de financer des actions d'éducation à la santé en matière d'addiction.

Il est en effet nécessaire de lutter contre la croissance de l'addiction à ces jeux.

Beaucoup d'amendements qui vont suivre tendent à augmenter des taxes pour lutter contre des comportements. Nous ne souhaitons pas adopter cette méthode, ce qui ne veut pas dire que notre commission ne doit pas travailler sur la manière de combattre les addictions.

Avis défavorable.

Je note que les jeux Olympiques vont aussi être parrainés par des grandes marques de l'agroalimentaire, dont les produits ne correspondent pas aux recommandations en matière de diététique ou de prévention des maladies cardiovasculaires ou du diabète.

Je ne sais pas s'il faut légiférer de la même façon pour les paris sportifs, mais on voit qu'il faut prendre en considération les conséquences négatives des addictions mentales et de la malbouffe pour la santé publique. Nous devons trouver les moyens adaptés pour expliquer aux consommateurs que certaines choses ne sont pas bonnes pour leur santé.

Taxer les opérateurs de jeux est intéressant, mais ce n'est au fond qu'une maigre compensation de la disparition d'un outil efficace d'encadrement des jeux d'argent. La Française des jeux était en effet une entreprise publique jusqu'à ce que vous la bradiez en 2019. Nous avons d'ailleurs perdu beaucoup d'argent, car ses bénéfices ont progressé de 107 % depuis lors. Ils ont été reversés à hauteur de 80 % aux actionnaires.

Cette privatisation était-elle un bon choix ? Si La Française des jeux était restée publique, au lieu de dilapider ses bénéfices en les versant aux actionnaires, nous aurions pu les utiliser pour mettre en place des actions de prévention. Le maintien du contrôle public aurait permis de prendre en compte l'objectif de limitation des addictions alors que, dans une entreprise privée, on sait qu'il s'agit seulement de faire plaisir aux actionnaires.

Ces catégories de jeux font déjà l'objet d'une fiscalité spécifique, dont les taux sont nettement plus élevés que celui de la taxe que vous souhaitez créer. À titre d'exemple, le taux des contributions publiques sur le produit brut des jeux atteint 46 % pour les paris sportifs et 67 % pour les loteries.

En matière de santé et de perte d'autonomie, tout le monde est d'accord pour dire que la prévention doit s'appuyer sur les leviers essentiels que sont l'activité physique adaptée, la consultation de diététiciens ou d'autres formes de thérapies non médicamenteuses que la Haute Autorité de santé a parfaitement identifiées. Les organismes de protection complémentaire, dont notamment les mutuelles, remboursent certaines de ces actions. Il faut inciter davantage ces acteurs de la prévention à les intégrer dans leurs contrats.

À cet effet, mon amendement tend à instaurer un taux réduit pour la taxe de solidarité additionnelle (TSA) en faveur des organismes de protection complémentaire qui couvriraient ces actions de prévention. Cette proposition s'inspire du travail réalisé par Régis Juanico au cours de la précédente législature pour lutter contre la sédentarité.

Par cet amendement, nous proposons de ramener à 5 % le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur les contrats d'organismes complémentaires prenant en charge des séances de diététique, de psychologie et d'activité physique adaptée.

La santé mentale n'est pas suffisamment prise en compte par notre système de soins. On a pu s'en apercevoir lors de la crise de la covid, pendant laquelle de nombreux jeunes se sont trouvés en très grande difficulté. La Mutualité française nous a précisé que 460 000 personnes ont bénéficié des séances de psychologie remboursées. Ce dispositif a changé trois fois de nom, le dernier étant Mon soutien psy, ce qui témoigne de sa faible portée. Comme l'ont montré les auditions menées dans le cadre du travail réalisé, en conclusion du Printemps social de l'évaluation de 2023, par Éric Alauzet, Pierre Dharréville et moi-même, ce dispositif a raté sa cible : toutes les personnes qui en auraient besoin n'y ont pas accès.

Une part importante des signataires de contrats d'organismes complémentaires bénéficie d'une aide pour payer sa cotisation, notamment par le biais de l'obligation pour l'employeur de participer à son financement. Ce n'est pas le cas pour d'autres publics.

Pour pallier cette différence de traitement et alléger la charge pesant sur les personnes concernées – retraités, chômeurs privés de la portabilité de leur contrat de prévoyance, jeunes sans emploi –, il est proposé de baisser le taux de la TSA applicable aux contrats non éligibles à un avantage fiscal ou non pris en charge par l'employeur.

L'amendement AS872 a pour objet de rendre davantage accessible l'assurance complémentaire pour les populations les plus fragiles en diminuant la fiscalité.

Nous proposons d'ajuster le taux de la TSA à 7,04 % pour les contrats ne bénéficiant pas d'avantages fiscaux ou de prise en charge par l'employeur. Cette réduction de la taxe soulagerait directement les ménages concernés, en augmentant leur pouvoir d'achat et en garantissant un accès équitable aux soins.

La santé est un droit fondamental. Il est du devoir du législateur de veiller à ce que chacun en bénéficie, quel que soit son statut professionnel ou sa situation économique. Avec cet amendement, nous agissons en faveur d'une société plus équitable où chaque individu a la possibilité de se protéger contre les aléas de la vie sans subir de charges excessives.

Encore une fois, nous souhaitons favoriser la prévention. Il s'agit, par l'amendement AS2553, de faciliter l'accès à des organismes complémentaires, et donc le remboursement de thérapies non médicamenteuses pour les personnes les plus fragiles. Cela leur permettrait, ainsi qu'à la société, de faire des économies à terme en évitant d'en arriver au stade des soins curatifs.

Si plusieurs dispositifs permettent de baisser le coût des mutuelles pour les salariés ou pour les travailleurs non salariés, une partie importante de la population continue de payer cher sa couverture maladie. Cela concerne les retraités, les jeunes sans emploi et les chômeurs ayant perdu la portabilité de leur ancienne mutuelle.

Par l'amendement AS2591, nous proposons donc de baisser cette taxe à 7,04 % pour l'ensemble des personnes ne bénéficiant pas d'un financement de l'employeur, de manière à réduire le coût pour les assurés. Cette mesure permettrait d'ouvrir au plus grand nombre l'offre complète de soins, ce qui contribuerait activement à la prévention et à la politique de santé publique.

Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française et il s'inspire du rapport d'information sur l'évaluation des politiques de prévention en santé publique, rédigé lors de la précédente législature par Marie Tamarelle-Verhaeghe et Régis Juanico.

Les Français veulent de plus en plus être incités à pratiquer des activités de prévention. Bouger et mieux manger permet de prévenir des maladies chroniques comme l'obésité, le diabète de type 2, l'hypertension artérielle et certains cancers. L'activité physique sur prescription et le recours à un diététicien constituent des thérapies non médicamenteuses qui pourraient être favorisées par une fiscalité réduite sur les contrats proposés par les mutuelles.

Mon amendement s'inscrit dans l'ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de prévention, comme l'activité physique ou des séances de diététiques.

Dès 1948, l'OMS a défini la prévention comme « l'ensemble des mesures visant à éviter ou réduire le nombre et la gravité des maladies, des accidents et des handicaps ». Elle est donc essentielle. Or elle est pratiquement inexistante et, lorsqu'elle existe, elle repose sur une forme de culpabilisation qui la rend inefficace.

Notre groupe souhaite donner la priorité à une véritable prévention, ô combien importante, car la santé ne se résume pas à des soins techniques.

En France, 20 millions de personnes – soit 35 % de la population – souffrent de maladies chroniques et sont couvertes par le régime général, ce qui représente un coût important. Des thérapies non médicamenteuses, validées scientifiquement, existent désormais ; elles ont prouvé leur efficacité pour lutter contre l'obésité, le diabète de type 2, l'hypertension artérielle et certains cancers.

Afin de soutenir les actions de prévention et de souligner l'importance d'une approche préventive de la santé, nous proposons une taxation spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de prévention, comme l'activité physique ou des séances de diététique. Ce taux a été calculé en prenant en compte la différence entre les sommes collectées au taux actuel et le coût des actions de prévention pour les complémentaires santé.

À l'heure où le Gouvernement répète qu'il souhaite favoriser la prévention, l'adoption de cet amendement serait un beau premier pas dans cette direction.

Il faut en effet progresser en matière de prévention. C'est ce que nous faisons depuis six ans, et nous continuons à le faire dans ce PLFSS. J'espère que notre discussion pourra aller jusqu'aux articles qui portent sur les mesures de prévention – le projet prévoit d'y consacrer 150 millions d'euros.

Cependant, les réductions de taux de TSA proposées dans ces amendements entraîneraient une baisse importante des recettes de la sécurité sociale. En outre, des taux réduits existent déjà pour cette taxe, afin de favoriser les contrats responsables et solidaires. Je ne peux donc y être favorable, même si nous devons continuer à étudier comment financer davantage la prévention.

Financer la sécurité sociale par une taxe sur les mutuelles pose ô combien un problème.

Jean-Paul Benoît, président de la Fédération des mutuelles de France, a déclaré dans le journal La Marseillaise que les mutuelles sont plus taxées que les produits de luxe. C'est un fait : plutôt que d'aller chercher des ressources en revenant sur des exonérations de cotisations, on a choisi de taxer les mutuelles. Cela conduit mécaniquement à une augmentation des cotisations demandées par ces dernières, car il faut bien trouver les fonds pour payer cette taxe.

Il faut vraiment s'interroger sur ce qui constitue une imposition déguisée et un mode de financement injuste de la sécurité sociale.

Le dispositif au départ dénommé Mon parcours psy et qui est devenu Mon soutien psy a été conçu pour évoluer de manière continue, en bonne intelligence avec tous les acteurs de la santé mentale. D'autres pays, comme la Belgique, ont mis en place des dispositifs similaires et ils les ont adaptés au fur et à mesure. Nous avons plus à gagner à nous demander comment améliorer ce dispositif qu'à le critiquer.

Le rôle des mutuelles est très important en matière de prévention. Une bonne mutuelle acceptera d'y consacrer d'importants moyens pour ne pas avoir d'importantes dépenses ultérieures. C'est une démarche naturelle de bonne gestion qui ne mérite peut-être pas de faire l'objet d'incitations en matière de taxation.

D'ailleurs, les mutuelles devraient proposer de véritables parcours de soins, de la petite enfance jusqu'au séjour en maison de retraite, afin d'enseigner comment mieux se nourrir à chaque stade de la vie pour prévenir l'obésité et les problèmes bucco-dentaires.

Bref, les taxes ne me semblent pas le bon vecteur pour aborder le sujet.

Pour améliorer le dispositif Mon soutien psy, il faut au préalable savoir pourquoi il ne fonctionne pas et pourquoi 90 % des psychologues refusent d'y participer. Ils n'en veulent pas, car ils ne sont pas d'accord avec l'obligation faite au patient de consulter préalablement un médecin. Ils contestent également le nombre de séances remboursées et leur tarif.

De nombreuses aides à domicile nous disent qu'elles aiment leur métier mais qu'elles ne parviennent pas à en vivre, notamment en raison de leur faible salaire qui, selon le ministère du travail, s'élève en moyenne à 700 euros.

Ce type d'emploi relève très largement du temps partiel subi, alors que nous avons besoin d'un nouveau mode de fonctionnement et d'un service public de l'aide à domicile. Les entreprises qui abusent des contrats à temps partiel et qui ne font pas tout pour que les aides à domicile puissent être payées au Smic doivent s'acquitter d'une taxe.

La diminution du temps partiel subi est l'un des enjeux de la conférence sociale qui s'est tenue lundi et il appartient aux organisations syndicales de s'en saisir.

Avis défavorable.

Nous avons besoin d'une véritable politique territoriale pour organiser l'accompagnement à domicile. C'est le sens de l'article sur le service public territorial de l'autonomie de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France.

J'invite M. Peytavie à une réunion qui aura lieu ce soir, à l'Assemblée nationale, avec une association de psychologues qui s'engagent dans Mon soutien psy. Il me paraît plus sain de contribuer à améliorer ce dispositif plutôt que de le critiquer.

J'aurais aimé pouvoir en débattre. Le rapport que nous avons rendu avec mes collègues Peytavie et Alauzet met en lumière l'échec de Mon soutien psy.

Nous sommes confrontés à un problème d'efficacité dans l'utilisation de l'argent public. Il faut parfois un an pour avoir un rendez-vous dans un centre médico-psychologique et nous dépensons de l'argent pour un dispositif qui ne fonctionne pas et qui est très critiqué par les professionnels. Il faut en tirer les leçons et cesser de prétendre que ce n'est pas un échec.

Nous proposons de créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant cinq plafonds annuels de la sécurité sociale, ce qui équivaut à 18 330 euros mensuels et à 219 000 euros par an.

L'État organise la faillite de la sécurité sociale en réduisant l'ensemble des cotisations qui abondent ses fonds. Il est fondamental de favoriser son financement pérenne en supprimant l'ensemble des exonérations de cotisations qui ont des visées incitatives. De nombreux leviers existent pour permettre à la sécurité sociale de retrouver une bonne santé, sans contraindre les budgets qui pèsent sur les établissements publics.

Compte tenu du rythme de discussion des amendements, il sera difficile de terminer l'examen du texte vendredi soir. Est-il possible de reporter à dimanche, treize heures, le délai de dépôt des amendements pour la séance publique ?

Depuis hier, nous avons étudié 212 amendements et il est encore prématuré de définir une date de fin d'examen. Nous sommes passés à une prise de parole par groupe, puis nous passerons à l'expression d'un pour et d'un contre par amendement, quitte à revenir à une prise de parole par groupe sur certains sujets.

Nos discussions se poursuivront dans la nuit de vendredi à samedi mais le délai de dépôt des amendements pour la séance publique ne peut pas être reporté, des milliers d'amendements devant être traités en vue de la séane. Nous n'avons donc pas d'autre choix que d'accélérer.

L'objectif est bien d'achever l'examen du texte.

Chapitre II – Simplifier le recouvrement social et le financement de la sécurité sociale

L'article 1er de l'ordonnance du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage donne la possibilité aux branches professionnelles et aux organisations interbranches de recourir aux Urssaf et aux caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour recouvrer les contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2024, les opérateurs de compétences (Opco) n'auront plus la possibilité de recouvrer les contributions conventionnelles de dialogue social versées en application d'un accord collectif.

L'amendement AS2785 vise à maintenir la possibilité, pour les branches professionnelles et les organisations interbranches qui le souhaitent, de confier aux Urssaf le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social, que cet article prévoit de supprimer.

Il était en effet prévu que les Urssaf transmettent les sommes recouvrées à France compétences pour les contributions à la formation professionnelle ainsi qu'à l'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) pour les contributions au dialogue social, lesquelles auraient eu la mission de répartir ces sommes entre les différentes branches. Selon les informations recueillies auprès des services, les partenaires sociaux en charge de la gestion de l'AGFPN n'ont pas estimé être techniquement en mesure de jouer ce rôle. Pour ces raisons, il paraît plus sage de ne pas poursuivre cette réforme, dont le but était de simplifier le recouvrement et non de le complexifier.

Avis défavorable.

Nous voterons en faveur de l'article 8 non modifié, qui va dans le sens de ce que nous avions voulu faire dans le PLFSS 2023 en supprimant le transfert du recouvrement des cotisations retraites de l'Agirc-Arrco vers les Urssaf pour 2022.

L'amendement vise à permettre que les Urssaf ou les MSA continuent de recouvrer les cotisations de formation professionnelle. Nous avions un appel pour l'ensemble de nos cotisations sociales et nous devrons répondre à autant d'appels qu'il y a d'Opco, ce qui compliquera la vie des agriculteurs.

Je me félicite de ce recul gouvernemental, qui fait suite au rejet de cette disposition par les acteurs sociaux. J'espère que cela augure d'autres prises de conscience. Je me réjouis donc que l'on ait renoncé à priver l'Agirc-Arrco de sa propre capacité de recouvrement.

Louons en effet la sagesse du Gouvernement, qui résulte de la mobilisation des partenaires sociaux de l'Agirc-Arrco ! Puissiez-vous entendre ces derniers, et les parlementaires qui relaient leurs inquiétudes, s'agissant de l'utilisation de leur réserve !

La contribution légale due par l'ensemble des branches reste recouvrée par l'Urssaf. Il s'agit uniquement ici des contributions conventionnelles. Le travail qui a été réalisé n'a pas permis d'opérer la distinction entre différentes branches.

L'amendement vise à instaurer une garantie financière pour les entreprises de sécurité privée afin de garantir le paiement des cotisations sociales dues et de fiabiliser ces entreprises.

Votre amendement propose des pistes intéressantes mais, en l'absence d'étude d'impact précise, il est difficile d'en apprécier les conséquences.

Par ailleurs, vous renvoyez un grand nombre d'éléments essentiels à l'opérationnalité de votre proposition à un décret. L'avis du Gouvernement serait utile pour nous permettre de statuer. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon, avis défavorable.

Nous débattons d'un texte alors que, dans l'hémicycle, la Première ministre agite le 49.3. Je demande une suspension de notre réunion. Il n'est pas possible de continuer à examiner ce PLFSS quand tout le travail réalisé en commission sur le projet de loi de finances est bafoué.

Il n'y aura pas de suspension.

Je ne peux précisément évaluer les conséquences d'une telle disposition. Vous connaissez ce fléau que sont les entreprises éphémères. Je cherche à sécuriser les cotisations sociales dues par des entreprises qui, par délégation, exercent des missions de sécurité publique.

Il est fort probable que nous ne puissions pas avoir l'avis du Gouvernement à ce propos. Pourriez-vous lui faire part de cet enjeu important, surtout à la veille des jeux Olympiques ?

L'amendement AS849 vise à prendre en compte des spécificités de nos territoires d'outre-mer.

Il convient d'envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n'augmentera pas s'ils s'engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif. Par l'amendement AS1981, il s'agirait d'offrir l'opportunité aux cotisants ultramarins, durant deux années, de négocier avec les caisses de recouvrement compétentes des plans d'étalement de la dette de six à soixante mois en fonction des situations.

Je m'engage, monsieur Bazin, à vous faire part du point de vue du Gouvernement.

Ces mesures exceptionnelles étaient liées à la crise du covid. Avis défavorable.

Je m'insurge à mon tour contre la banalisation du 49.3, que nous confortons en poursuivant notre réunion.

J'ai déjà répondu à cette objection.

Quelle coïncidence que la discussion de cet article sur les retraites au moment même où un nouveau 49.3 s'apprête à tomber !

Je renouvelle mon désaccord avec votre décision de ne pas interrompre nos travaux.

Cet article vise à assurer l'équilibrage des régimes spéciaux fermés suite à l'utilisation du 49.3, contre l'avis unanime des Français. Ces fermetures créent des déficits puisque le nombre de cotisants sera moindre et que les pensions devront continuer à être versées. Pour combler ce manque de ressources, le Gouvernement prévoit de se servir largement dans les caisses de l'Agirc-Arrco, dont les ressources sont issues des cotisations des salariés du secteur privé afin de financer leur retraite complémentaire.

En décidant de ponctionner ces excédents, vous procédez à un détournement et, une fois encore, le Gouvernement s'attaque à la gestion paritaire. La contribution de l'Agirc-Arrco sera fixée dans une convention approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget « au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite ». Cela revient à méconnaître la contribution de fait de ce régime à l'équilibre global du système. Cette décision des ministres est une intrusion sans précédent dans la gestion paritaire.

Cet article pourrait en effet servir de base à une éventuelle ponction de l'Agirc-Arrco. Les partenaires sociaux gèrent les caisses des retraites complémentaires et le Gouvernement ne peut décider, au prétexte que celles-ci sont bien gérées, d'en ponctionner une partie. C'est à lui d'assurer l'équilibre du régime général.

Cet article concerne le financement des régimes spéciaux : réserves, dotation d'équilibre de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), convention entre cette dernière et l'Agirc-Arrco, avec une contribution de celle-ci au titre des nouveaux cotisants. Confirmez-vous que des cotisations Agirc-Arrco ne serviront pas à financer d'autres éléments de la réforme des retraites ? Je pense, par exemple, à la revalorisation des petites retraites, au financement du cumul emploi-retraite ou à la suppression du malus. Il importe de sanctuariser les cotisations de l'Agirc-Arrco. L'interprétation de la rédaction de cet article doit rassurer tous les salariés du secteur privé. C'est le sens de mon amendement d'appel.

Le 49.3 se banalise : nous n'avons pas pu entendre la Première ministre et elle a parlé devant un hémicycle vide.

L'article 9 prévoit de nouvelles modalités de financement des principaux régimes spéciaux en vue d'assurer leur fermeture, imposée par un coup de force lors de la réforme des retraites. Il permet d'assurer le transfert de nouveaux cotisants vers le régime général tout en finançant la clause du grand-père. Par l'amendement AS2512, nous nous opposons à ce que le régime général se substitue à l'État dans le rôle d'équilibreur en dernier ressort des régimes fermés de manière brutale, antidémocratique et unilatérale sur décision d'un seul homme.

Il prévoit la création d'une convention entre le régime général et l'Agirc-Arrco, dans le but annoncé de compenser les gains issus de l'affiliation d'assurés qui auraient dû relever des régimes fermés. La rédaction de ce nouvel alinéa est bien imprécise au regard de la menace de hold-up brandie par Olivier Dussopt, qui souhaite récupérer 1 à 3 milliards d'euros par an sur les caisses de retraite du secteur privé d'ici à 2030 pour financer le relèvement des petites pensions.

Enfin, l'article prévoit la fixation du montant de ladite contribution par simple décret ministériel passé le délai du 30 juin : nous refusons une telle logique.

Je ne vous cache pas que ce 49.3 nous démotive un peu pour défendre nos amendements, mais nous ne lâcherons rien.

Il est en effet prévu que l'État transfère à la Cnav les ressources consacrées à l'équilibrage des régimes spéciaux. Ce PLFSS ne prévoit aucun montant puisque l'intégration financière n'entrera en vigueur qu'en 2025. Les services nous ont indiqué que ce montant serait calculé au regard des montants prévus dans les missions budgétaires Régimes sociaux et de retraite et Conseil et contrôle de l'État. Il nous appartiendra, en tant que législateurs, de le définir dans les textes budgétaires pour 2025.

La fermeture des régimes spéciaux entraîne l'affiliation au régime général des futurs employés des secteurs concernés. Or l'affiliation au régime général entraîne l'obligation légale d'être affilié au régime de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco, dont le nombre de cotisants augmentera donc sans que cet organisme doive verser des retraites complémentaires en plus. Rien n'est plus normal que de faire participer l'Agirc-Arrco dans la mesure où le régime général sera amené à équilibrer ces régimes, y compris pour la partie correspondant à la retraite complémentaire. C'est d'ailleurs le cas pour le financement du régime de la SNCF.

Le report de l'âge légal de la retraite et la réforme que nous avons voulue entraîneront des gains pour les régimes de retraites complémentaires des salariés du privé, estimés à 1 milliard selon l'Agirc-Arrco et à 1,2 milliard d'euros selon l'État.

Le principe qui a présidé à la réforme était que l'ensemble des gains financiers devait être affecté au redressement de la situation financière du système de retraite. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'État versera 194 millions d'euros à la sécurité sociale dès 2024, au titre du rendement de la réforme pour le régime de la fonction publique d'État. Ce montant augmentera au fur et à mesure de la montée en charge de la réforme.

Cet article prévoit que l'Agirc-Arrco négociera une convention avec la Cnav pour envisager une contribution au financement des éléments de solidarité au sein du régime, notamment à la revalorisation des petites pensions. Dans la rédaction actuelle du texte, la compétence du Gouvernement pour fixer le montant de la contribution en cas d'échec des négociations ne concerne que la contribution au financement de la fermeture des régimes spéciaux et rien d'autre. L'Agirc-Arrco reste décisionnaire pour savoir comment elle souhaite contribuer au financement d'autres éléments de solidarité.

Avis défavorable.

Il s'agit bien là d'un détournement des cotisations.

Avant la réforme, le Gouvernement a-t-il discuté avec les dirigeants de l'Agirc-Arrco ? D'après mes informations, non. Un problème démocratique se pose donc. Les cotisations de l'Agirc-Arrco ne sont pas faites pour cela. Le Gouvernement n'a pas trouvé un trésor de guerre qu'il pourrait utiliser à sa guise.

Enfin, vous passez sous silence les nouvelles dépenses que cette réforme engendrera pour l'Agirc-Arrco avec le cumul emploi-retraite et la suppression du malus de 10 %.

La question de la solidarité financière a été évoquée avec les partenaires sociaux dans un PowerPoint en novembre-décembre, lequel ne valait pas accord.

Le rendement de 1 milliard d'euros est brut : il convient d'y soustraire la suppression du malus, pour 500 millions, et le cumul emploi-retraite, pour 300 millions. Le gain net s'élève seulement à 200 millions. J'entends ce que vous dites à propos de la rédaction actuelle du texte mais un chantage profondément malsain n'en est pas moins réel : des droits sont créés pour les salariés du secteur privé et il n'y a aucune raison de leur imposer une solidarité financière par ailleurs. À nos yeux, c'est une ligne rouge à ne pas franchir.

La convention prévue à l'article 9 ne visera qu'à mettre en œuvre l'extinction des régimes spéciaux. À partir du moment où l'Agirc-Arrco commencera à percevoir des recettes – les cotisations des nouveaux affiliés – sans avoir à supporter les dépenses correspondantes, puisqu'elle ne versera pas les pensions des retraités actuels des régimes spéciaux, il est normal de rétablir l'équilibre comptable. Il n'est absolument pas question des régimes complémentaires du privé : c'est à l'article 10 que cette question pourra être évoquée.

À l'instar de M. Dharréville, je réprouve votre volonté d'utiliser le PLFSS pour ponctionner une nouvelle fois les cotisations des salariés, dans la continuité de la réforme des retraites. Quoi qu'en dise M. Isaac-Sibille, l'article 9 ouvre la possibilité de ponctionner l'Agirc-Arrco. Reconnaissez-le, vous allez récupérer les cotisations des salariés pour payer les pensions des retraités. Mais je vois votre gêne collective... Derrière tout cela, il y a des travailleurs et des retraités. Assumez ce que vous êtes en train de faire, ou alors votez nos amendements de suppression.

Les cotisations auxquelles vous voulez toucher sont celles des salariés. Dans le cadre de cette réforme des retraites, alors que des dizaines – pour ne pas dire des centaines – de solutions ont été proposées pour financer un éventuel déficit, vous décidez finalement d'aller chercher l'argent là où les gens ont cotisé en vue de leur retraite. En somme, vous faites les poches des salariés. Tout à l'heure, l'une de nos collègues a parlé, à juste titre, de salaire différé : c'est en réalité le salaire des travailleurs que vous ponctionnez au lieu d'aller chercher l'argent là où il est.

L'article 9 ne permet pas à l'État de ponctionner l'Agirc-Arrco. Nous ne prenons pas les cotisations des salariés du privé, mais les sommes que les nouveaux entrants versent à l'Agirc-Arrco alors que cette caisse ne leur délivre pas encore de pension.

Votre réponse est très claire, madame la rapporteure générale : la convention évoquée à l'alinéa 22 concerne l'extinction des régimes spéciaux. Elle n'a rien à voir avec la demande adressée par le Gouvernement à l'Agirc-Arrco de participer au financement des mesures nouvelles en prélevant ses excédents – et non ses réserves ou son rendement. Cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir à l'opportunité de faire contribuer l'Agirc-Arrco au financement des régimes spéciaux comme celui de la SNCF.

Au-delà de cette question, je ne voudrais pas que l'on se dirige vers un prélèvement des excédents de l'Agirc-Arrco. Ce n'est pas ainsi qu'avait été présenté le financement des mesures nouvelles, lesquelles ont d'ailleurs été ajoutées à la réforme au fur et à mesure, en janvier et février. Le PLFRSS a été déposé en janvier et, lorsque les mesures nouvelles y ont été introduites, la concertation initiale était achevée. Je comprends bien que l'article 9 ne permet pas de ponctionner les excédents de l'Agirc-Arrco, mais je souhaiterais que le Gouvernement s'engage à ne pas le faire.

Je précise à nouveau que la convention mentionnée à l'article 9 concerne « la solidarité financière au sein du système de retaite » : elle pourrait donc contenir des mesures globales. Cependant, au vu de la rédaction de l'article, l'État ne peut ponctionner les recettes de l'Agirc-Arrco que pour ce qui concerne les régimes spéciaux.

Avis défavorable.

L'Agirc-Arrco a pratiqué une gestion vertueuse, ramenant ses dépenses internes de 2,1 à 1,3 milliard d'euros. J'aimerais que l'État soit capable de réaliser les mêmes efforts au lieu de chercher çà et là des recettes supplémentaires. Préservons l'autonomie de cette caisse ! C'est la première fois que l'État s'immisce dans les négociations entre patronat et salariés dans le cadre de l'Agirc-Arrco. L'état d'esprit dans lequel il engage cette démarche me gêne profondément.

Arrêtons d'agiter des fantasmes ! Prenons l'exemple des gaziers, dont le régime spécial est fermé : les salariés de ce secteur cotisent désormais à l'Agirc-Arrco, qui n'a pas de retraite à financer. Il faut bien prévoir le financement de ces régimes fermés : c'est le seul objet de la convention prévue à l'article 9 qui, contrairement à ce que laisse entendre l'exposé sommaire de votre amendement, ne permet en aucun cas de toucher aux réserves accumulées dans les caisses de l'Agirc-Arrco.

L'amendement est défendu.

Avis défavorable.

Les alinéas 21 et 22 nous inquiètent. Vous évoquez la solidarité globale, madame la rapporteure générale, mais vous savez bien qu'au niveau maastrichtien, les excédents des uns compensent les déficits des autres : les transferts sont donc inutiles.

Monsieur Turquois, si les comptes de l'Agirc-Arrco deviennent déficitaires parce qu'on y a prélevé des recettes, il faudra bien ponctionner les réserves de la caisse ! Alors que vous estimez à 1 ou 1,2 milliard d'euros le bénéfice tiré par l'Agirc-Arrco de la réforme des retraites, la ponction que vous voulez opérer représenterait 800 millions d'euros. Le solde n'est pas loin d'être négatif.

N'agitez pas de chiffon rouge : l'article 9 ne concerne absolument pas l'excédent qui pourrait résulter, pour l'Agirc-Arrco, de la réforme des retraites.

Je ne comprends pas votre position, monsieur Bazin. Puisque vous étiez tout à fait favorable à l'extinction des régimes spéciaux, vous devriez voter des deux mains cet article, qui permet précisément de financer cette mesure. Il est en effet nécessaire de financer les pensions lorsqu'il n'y a plus de cotisants ; aussi l'article 9 permet-il le transfert de droits de l'Agirc-Arrco à la Cnav, qui va continuer de payer les pensions.

Nous l'avons dit tout à l'heure : la méthode du Gouvernement, qui bafoue le paritarisme et considère que les cotisations des salariés lui reviennent de droit, est inacceptable, d'autant qu'il n'a jamais fait part de ses intentions à l'Agirc-Arrco.

Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités face aux conséquences d'une réforme qu'il a imposée contre l'avis de la majorité des Français. Les effets de la fermeture des régimes spéciaux étaient prévisibles. Il y avait d'autres voies, d'autres moyens, mais le Gouvernement n'a rien voulu entendre. Alors aujourd'hui, de nouveau, il impose sa volonté et attaque à coups de mensonges. La manière dont les ministres cherchent à discréditer les partenaires sociaux en criant au scandale et en les accusant de mettre en péril la sécurité sociale et, plus largement, la crédibilité des finances publiques est inadmissible.

Les partenaires sociaux ont commencé à négocier le mois dernier, conformément à l'accord du 17 novembre 2017, qui prévoit une négociation sur les règles de pilotage du régime tous les quatre ans, en vue notamment de revaloriser les pensions. La revalorisation des pensions à un niveau proche de l'inflation – 4,9 % – décidée par les partenaires sociaux n'est donc pas une mesure nouvelle, mais une mesure prévue depuis quatre ans.

Le calcul est très simple : quand vous exigez 1 milliard d'euros de l'Agirc-Arrco, vous lui demandez l'équivalent de 1 % de revalorisation des pensions des salariés du privé. Si les partenaires sociaux se soumettaient à votre demande, ils seraient contraints d'annoncer à 13 millions de retraités qu'en 2024, leurs pensions seraient sous-indexées de 1,04 %.

L'accord national interprofessionnel (ANI) conclu par les partenaires sociaux le 16 octobre, dans le cadre de cette négociation, intègre les conséquences de votre réforme. Il supprime le coefficient de solidarité de l'Agirc-Arrco, autrement appelé « bonus-malus », qui minorait la retraite des anciens salariés du privé de 10 % pendant trois ans s'ils partaient juste à l'âge du taux plein. Le coût de cette disposition, qui n'a plus de raison d'être puisque l'âge de départ à la retraite a été reculé de deux ans, est évalué à au moins 700 millions d'euros par an. Les partenaires sociaux se sont également alignés sur les dispositions prises par le Gouvernement en accordant de nouveaux droits dans le cadre du cumul emploi-retraite.

Enfin, il n'existe pas de cagnotte extraordinaire : l'Agirc-Arrco a toujours choisi de disposer de six mois de réserves. Les hypothèses économiques du Gouvernement reposent, comme toujours, sur des extrapolations très optimistes.

Notre amendement AS1306 vise à supprimer les alinéas 21 et 22. Nous craignons en effet que le Gouvernement cherche à revenir sur des accords conclus avec les partenaires sociaux et que ces alinéas puissent servir de base à une ponction des réserves de l'Agirc-Arrco, contrevenant ainsi au principe du paritarisme pourtant inscrit au cœur de notre système de protection sociale.

Notre amendement AS1459 vise également à supprimer les alinéas 21 et 22, qui offrent au Gouvernement la possibilité de ponctionner les excédents de l'Agirc-Arrco. Il est certes tentant de ponctionner les importantes réserves de la caisse, qui s'élèvent à 5 milliards d'euros, mais agir ainsi reviendrait à rendre obligatoires de futures réformes des retraites. En effet, ces dernières deviendraient nécessaires dès que la situation se tendra.

Vous avez déjà prélevé 1,3 milliard d'euros chez les bailleurs sociaux, et vous refusez toujours de taxer les superprofits et les retraites chapeaux. Que cherchez-vous donc ? À force de vous voir toujours taper sur les mêmes, nous nous demandons vraiment où vous voulez aller.

Il n'aura pas fallu attendre un an avant que les déséquilibres créés par la réforme des retraites d'avril 2023 soient mis en lumière. Dès le budget suivant, vous comprenez qu'en plus de l'injustice qui frappe ceux qui ont commencé à travailler tôt, qu'en plus de la baisse attendue des pensions effectives en raison de l'allongement de la durée de cotisation, vous contraindrez en réalité tous les actifs à régler la note de votre réforme.

Par l'amendement AS1819, le groupe Rassemblement National dénonce un pillage illégitime et déraisonnable des excédents du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco par le Gouvernement, qui pourrait prélever 1 à 3 milliards d'euros par an. Cet argent n'est pas à vous. Il résulte de décennies de cotisations de millions de retraités du privé ; il est le fruit du travail de millions de salariés, à qui vous annoncez qu'ils n'en toucheront pas le plein bénéfice. Il ne s'agit pas d'une cagnotte dans laquelle vous pourriez prélever pour ajuster vos déficits et financer une réforme que personne ne souhaitait et que notre assemblée n'a pas pu voter.

Ces dispositions ne tiennent compte d'aucune des règles de prudence qui s'imposent à la bonne gestion d'une telle caisse de retraite. Nous appelons tous les groupes de notre assemblée à s'unir contre ce prélèvement forcé et à voter ces amendements tendant à supprimer les alinéas 21 et 22.

Vous avez tout à fait le droit de voter ces amendements pour marquer votre opposition à la réforme des retraites, mais ne dites pas de choses fausses. L'article 9, dont la rédaction très claire ne permet pas à l'État de ponctionner les éventuels excédents de l'Agirc-Arrco pour financer la solidarité, ne comporte aucun piège. Il prévoit simplement un rééquilibrage, dans la mesure où les salariés nouvellement affiliés à l'Agirc-Arrco du fait de la fermeture de leur régime spécial paieront des cotisations sans que la caisse ait encore à leur verser de pension.

Avis défavorable.

Je salue la précision de vos explications. Cependant, contrairement à ce qu'a indiqué M. Isaac-Sibille, il ne s'agit pas de voter pour ou contre l'extinction des régimes spéciaux. Nous devons nous prononcer ici sur la manière de procéder pour rééquilibrer les flux financiers entre les différents régimes. D'ailleurs, le dernier PLFRSS n'a pas vraiment supprimé les régimes spéciaux, puisqu'il ne concernait que l'assurance vieillisse et que d'autres branches de ces régimes demeurent.

Si nous adoptons les alinéas 21 et 22, dont j'ai bien compris qu'ils étaient limités aux régimes spéciaux, le Gouvernement pourrait-il s'engager à ne pas aller au-delà et à ne pas prévoir de contribution de l'Agirc-Arrco visant à financer, par exemple, les allégements de charges, qui représentent tout de même 8 milliards d'euros ? Ce point est essentiel pour nous.

Certains partisans de ces amendements laissent entendre que nous pourrions ponctionner les excédents liés à la bonne gestion de l'Agirc-Arrco ou les réserves de la caisse. C'est totalement faux. Des recettes de 1 milliard d'euros ont été générées par la réforme des retraites, à laquelle les auteurs de ces amendements se sont tous opposés. S'il n'y avait pas eu de réforme, ce milliard n'existerait pas. Vous défendez donc quelque chose que vous n'auriez pas voulu créer. Pire : si nous votions la retraite à 60 ans, ce n'est pas un mais plusieurs milliards que l'Agirc-Arrco perdrait. C'est une pantalonnade : vous mentez aux Français, vous faites croire aux allocataires de l'Agirc-Arrco que vous les défendez alors que c'est l'inverse. Je rappelle d'ailleurs que c'est la réforme des retraites qui a permis à l'Agirc-Arrco de revenir sur la minoration des pensions entre 62 et 64 ans.

L'alinéa 22 mentionne la conclusion d'une convention portant sur « la solidarité financière au sein du système de retraite » avant de mentionner la compensation des régimes spéciaux. Cet ordre a toute son importance car il permet au Gouvernement de faire à peu près ce qu'il veut. Afin de sécuriser les choses, je vous inviterai à adopter notre amendement de repli AS2513, que nous examinerons dans quelques minutes et qui vise à préciser que les prélèvements opérés dans les caisses de l'Agirc-Arrco ne pourront pas aller au-delà de la compensation liée à l'extinction des régimes spéciaux.

À entendre les uns les autres, je crois percevoir une confusion, qui est peut-être volontairement entretenue. L'Agirc-Arrco bénéficie effectivement de ressources supplémentaires liées à la réforme des retraites : puisque les assurés sociaux partent à la retraite plus tard, ils cotisent plus longtemps et commencent à toucher leur pension plus tard. Mais ce n'est pas l'objet de l'article 9, même si je ne cache pas que la question fait l'objet de discussions entre le Gouvernement et l'Agirc-Arrco. L'article 9 vise uniquement à organiser les transferts de trésorerie rendus nécessaires par l'extinction des régimes spéciaux – j'ai déjà pris l'exemple du régime gazier, qui doit toujours verser les pensions de ses retraités alors que les salariés de ce secteur cotisent désormais à la Cnav ou à l'Agirc-Arrco.

Nous proposons de modifier l'alinéa 22 afin de garantir deux points essentiels.

En premier lieu, la convention liant le régime général et l'Agirc-Arrco doit prévoir une compensation strictement limitée aux conséquences financières de l'affiliation d'assurés qui auraient dû relever des régimes fermés. En l'état, l'alinéa permet l'ouverture d'une convention au titre de « la solidarité financière au sein du système de retraite ». Si l'accord conclu le 4 octobre prévoit la constitution, au premier semestre 2024, d'un groupe de travail paritaire chargé de réfléchir à la mise en place d'un mécanisme de solidarité en faveur des petites pensions, nous craignons un passage en force d'Olivier Dussopt pour ponctionner les réserves de l'Agirc-Arrco au détriment des négociations paritaires. Il apparaît donc primordial de sécuriser la rédaction de l'alinéa 22.

En second lieu, nous refusons tout passage en force du Gouvernement dans cette affaire : il convient donc de supprimer la possibilité de décider une telle contribution de l'Agirc-Arrco par décret. La dernière réforme de l'assurance chômage a bien montré que le Gouvernement était disposé à contourner le paritarisme. Les réserves de l'Agirc-Arrco sont le trésor commun des assurés affiliés, pas une marge de manœuvre financière entre les mains d'Olivier Dussopt.

Avis défavorable.

Voilà l'amendement dont je parlais il y a quelques minutes, qui permet de sécuriser la rédaction l'article 9. En l'adoptant, vous prouveriez votre bonne foi et rassureriez tous ceux qui ont voté les amendements de suppression quant à votre refus d'aller piocher à volonté dans les caisses de l'Agirc-Arrco.

Nous avons travaillé l'amendement AS460 avec l'Assemblée des départements de France. L'augmentation des ressources de la CNSA doit s'accompagner d'une progression des concours aux départements en faveur des solidarités, non d'une stagnation. Dans mon département, la Haute-Loire, la population âgée de plus de 75 ans va s'accroître de 33 % d'ici à 2028. Nous avons quarante-neuf Ehpad proposant quelque 3 900 places, dont 3 700 places d'hébergement permanent, 56 places d'hébergement temporaire et 90 places en accueil de jour, avec un taux de remplissage de 98 %. L'engagement de l'État devrait être majeur.

Nous avions débattu l'an dernier de l'évolution des moyens des départements et des concours dont ils bénéficient de la part de la CNSA. Des actions nouvelles avaient été décidées : je pense notamment aux deux heures hebdomadaires de lien social pour les personnes âgées, l'une des rares mesures dont nous avions pu débattre dans l'hémicycle, financée par une augmentation de 0,9 % du concours de la CNSA.

Depuis, les départements ont toujours plus de personnes à accompagner – notre collègue Monique Iborra nous avait alertés quant au défi du vieillissement de la population. Il convient donc d'augmenter les ressources de la CNSA afin qu'elle puisse soutenir davantage les départements. Or l'article 10 ne prévoit qu'une sorte de stagnation des moyens, puisque les augmentations d'un côté sont compensées par des baisses de l'autre.

Cette évolution contredit notre souhait que les départements déploient des services autonomie au cours des deux prochaines années, que ces services concluent des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, qu'ils montent en qualité. On ne peut pas, d'un côté, vouloir un changement qualitatif, une revalorisation des prestations, un accompagnement le soir et le week-end et un peu de répit pour les salariés, et de l'autre ne surtout pas toucher aux financements. La commission des affaires sociales devrait donc se rassembler pour demander au Gouvernement de modifier légèrement l'article 10.

Je rejoins les propos de M. Bazin, de même que ceux de Mme Bergé lors de son audition la semaine dernière : la coexistence de deux financeurs publics dans le secteur médico-social – l'agence régionale de santé pour les soins et les départements pour l'hébergement – entraîne nécessairement des disparités territoriales. Par l'amendement AS970, nous souhaiterions renforcer l'équité entre les territoires en donnant plus de moyens aux départements, ce que l'article 10 ne semble pas faire.

Par l'amendement AS1422, il faut à tout le moins maintenir les concours de la CNSA aux départements pour la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Nous avons effectivement débattu de cette question l'année dernière, et la LFSS 2023 prévoit une montée en charge de la participation de la CNSA au titre des dépenses d'APA jusqu'en 2028. Nous reparlons ce matin du financement global, mais l'article 10 est un article de tuyauterie : je suis donc défavorable à ces amendements.

La répartition de l'effort entre la caisse de sécurité sociale qu'est la CNSA et les collectivités que sont les départements est un point important du débat.

Nous avons déjà prévu et financé certaines mesures dans le cadre des précédentes lois de financement. Le déploiement en est très aléatoire et très disparate en fonction des territoires, ce qui est normal s'agissant d'une compétence départementale. Je pense par exemple à la dotation complémentaire de 3 euros au profit des services d'aide et d'accompagnement à domicile : les retours des structures médico-sociales permettent de constater que les départements ne la mettent pas en œuvre de la même façon.

Par ailleurs, la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad, dont nous reparlerons lors de l'examen de l'article 37, nécessitera une remise à plat des négociations entre la CNSA et les départements et, plus globalement, une réforme des concours de la première aux seconds. En effet, le système est devenu très confus et ne fait pas l'objet d'un pilotage précis.

Effectivement, nous touchons là au vrai sujet : qui finance ? Quelle est la contribution de chacun ? Nous sommes attachés à ce que la compétence soit exercée à un échelon de proximité ; du reste, les départements disposent d'une réelle expertise et connaissent les acteurs de leur territoire. En revanche, il y a une véritable attente concernant les ressources. Il s'agit là d'une question de solidarité nationale car les départements ont des niveaux de ressources différents. Il faut maintenir les concours de la CNSA pour l'APA et la PCH, et même augmenter les premiers. Il faut aussi fixer très clairement un objectif de répartition des dépenses par moitié entre la branche et les départements à l'horizon 2030. Cela donnerait de la visibilité et permettrait à tous les acteurs de travailler ensemble plutôt que d'opposer les départements et l'État.

Et, oui, la fusion des sections des établissements va être un sacré travail !

Nous souhaitons supprimer la disposition prévoyant une moindre compensation des allégements généraux de cotisations sociales à l'Unedic, dont le montant est fixé à 2 milliards d'euros pour 2023. Le Gouvernement, estimant que les résultats financiers du gestionnaire de l'assurance chômage résultent des réformes engagées par l'État, entend effectuer un prélèvement exceptionnel. Cependant, si l'Unedic est désormais excédentaire – elle devrait l'être de 5 milliards en 2024 – elle est aussi largement endettée. Dès lors, il apparaît injuste de la priver d'une partie de son excédent budgétaire pour combler le déficit de l'État.

L'article 10 sanctuarise le hold-up opéré par le Gouvernement sur l'Unedic pour financer la réforme de France Travail, organisme dont l'absence de moyens supplémentaires a été largement dénoncée par le groupe Écologiste, de même que l'absurde obstination à vouloir transformer le nom de Pôle emploi. La CGT rappelle que cette ponction, ce sont des milliards en moins pour améliorer les droits des salariés, alors que seulement un tiers des chômeurs sont effectivement indemnisés et que, parmi ce tiers, quatre sur dix perçoivent une somme inférieure aux minima sociaux. C'est une façon de plus de marcher sur les partenaires sociaux et une énième atteinte au paritarisme.

Le Gouvernement considère l'assurance chômage comme une source de financement de la politique de l'emploi. La ponction de l'Unedic le montre encore davantage.

Dans le document de cadrage pour la négociation des nouvelles règles de l'assurance chômage, le Gouvernement s'est donné pour objectif de prélever 12 % à 13 % des recettes de l'Unedic, contre 11 % actuellement, pour financer France Travail. Ce prélèvement retire de l'argent aux chômeurs qui n'ont pas bénéficié de leurs droits. Nous y sommes opposés car l'assurance chômage est d'abord un revenu de remplacement en cas de perte d'emploi.

Cette ponction est injustifiée, d'autant que nous ne connaissons toujours pas les effets de la mise en place de France Travail sur les créations d'emplois. Aussi souhaitons-nous par l'amendement AS2514 supprimer l'alinéa 19, celui-là même qui permet au Gouvernement de priver l'Unedic de ressources qui pourraient financer le réseau France Travail.

Avis défavorable.

La réforme de l'assurance chômage a permis de générer des excédents. Nous ne retirons rien aux chômeurs qui, grâce notamment à nos efforts en matière de formation, seront plus nombreux à trouver un emploi. Du fait de ses excédents, il est normal que l'Unedic contribue au financement des politiques de l'État en faveur de l'emploi.

Plus il y a d'emplois, moins il y a de chômeurs et plus les finances de l'Unedic s'améliorent – il y a plus de cotisations chômage et moins de prestations chômage. C'est un cercle vertueux, les politiques en faveur de l'emploi ont un effet direct sur le déficit de l'Unedic. Pour forcer le trait, imaginons qu'il n'y ait plus que dix chômeurs en France : partagerait-on l'excédent de l'Unedic entre ces dix personnes ? Cela n'a aucun sens ! C'est aux politiques de l'emploi qu'il faut s'intéresser.

La ponction sur l'Unedic prend la forme d'une diminution de la compensation des exonérations de cotisations chômage, pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Dans son document de cadrage relatif à la négociation des nouvelles règles de l'assurance chômage, le Gouvernement s'est donné pour objectif de prélever de 12 % à 13 % des recettes de l'Unedic pour le financement de France Travail d'ici à 2026, contre 11 % actuellement pour Pôle emploi. Cette ponction supplémentaire représente 11 milliards d'euros d'ici à 2026, dont 2 milliards dès 2023.

Notre amendement vise à corriger la modification apportée par le Gouvernement à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale afin de garantir la compensation intégrale, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), des pertes de cotisations résultant des allégements généraux pour l'Unedic. Dans la mesure où l'Acoss compense déjà ces pertes, l'amendement n'opère qu'une précision rédactionnelle visant à souligner la nécessité de protéger l'assurance chômage, normalement gérée de manière paritaire, des convoitises d'Olivier Dussopt.

Il ne s'agit pas d'une précision rédactionnelle ! Nous avons déjà eu ce débat : avis défavorable.

Il est inadmissible de ponctionner les excédents de l'Unedic pour alléger les déficits de l'État. De manière plus générale, du fait de tous ces transferts, les cotisations ne représenteront plus 51 % ou 52 % du financement de la sécurité sociale, mais beaucoup moins puisqu'elles céderont la place à toutes sortes de taxes et de contributions. Encore, si l'on dédiait la totalité d'une taxe au financement de la sécurité sociale, pourquoi pas... Mais on ne fait que du saupoudrage : on prend d'infimes portions de taxes, dont le produit risque de varier d'année en année. Cette voie me paraît tout à fait incertaine. Il serait beaucoup plus pertinent de remettre à plat le financement de la sécurité sociale, comme nous le disons depuis ce matin, au lieu de décider à la va-vite d'un tel système de vases communicants, très complexe pour des comptes que l'on sait par ailleurs insincères, et dont on ne distinguera même plus l'impact dans quelque temps.

Il s'agit d'instaurer un plafond pour la non-compensation des pertes de cotisations chômage de l'Unedic, dans le but de limiter la participation de l'organisme au financement de France Travail. En effet, la rédaction de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale proposée dans ce PLFSS ne garantit pas un tel plafond. Le premier amendement tend à le fixer à hauteur de 1 % des pertes de cotisations, et le second à hauteur de 2 %.

Il ne s'agit pas pour l'État de faire des économies, puisque ces crédits sont redéployés pour la formation et pour poursuivre la diminution du chômage que nous avons obtenue ces dernières années.

Avis défavorable.

L'article 10 procède également à une révision des modalités de compensation des allégements généraux de l'Unedic. Actuellement, l'Unedic est intégralement compensée par l'Acoss des pertes de recettes dues à la réduction des contributions patronales d'assurance chômage depuis janvier 2019. En contrepartie, une fraction de TVA est affectée chaque année par la loi de finances à l'Acoss. Afin de renforcer le financement des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle – en d'autres termes : afin de financer France Travail – l'article réduit la compensation de l'Unedic au titre de ces allégements généraux.

Concrètement, le montant de cette minoration de la compensation sera déterminé par un arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget – mais, précise l'étude d'impact, selon le contenu de la lettre de cadrage transmise aux organisations syndicales et patronales. Or cette dernière, adressée en août dernier dans le cadre de la négociation tripartite, est d'une rare violence et tout à fait explicite : pour financer France Travail, les recettes de l'Unedic seront réduites de 2 milliards d'euros dès 2023, puis, pour la durée de la convention, entre 2,5 et 2,7 milliards en 2024, entre 3 et 3,2 milliards en 2025, et entre 3,5 et 4 milliards en 2026.

Comme pour l'Agirc-Arrco, la méthode est inacceptable et constitue une remise en cause radicale du paritarisme. Au-delà du fait que les projections macro-économiques du Gouvernement et celles relatives à l'Unedic sont sérieusement contestées, ce choix de financement, ce mélange des genres, ce détournement d'argent public normalement destiné à l'assuranciel pose de sérieux problèmes. Tel est le sens de notre amendement AS920.

Nous proposons donc de supprimer la répercussion de la baisse des compensations des exonérations de cotisation à l'Unedic sur le volume des recettes affectées à l'Acoss par l'État.

Le Gouvernement a choisi le rapt organisé de l'assurance chômage dans le but de financer France Travail. Nous sommes opposés à la casse du service public de l'emploi permise par France Travail, nous sommes contre la régression sociale que constitue le conditionnement du RSA par quinze heures d'activités hebdomadaires et nous refusons qu'elles soient financées par l'instauration d'une taxe sur les chômeurs.

Agitant le mirage du plein-emploi, le Gouvernement stigmatise les plus précaires d'entre nous et poursuit sa politique de casse sociale, qu'il décide de financer sur le dos des privés d'emploi. C'est un véritable tour de passe-passe et une double peine cruelle pour les plus fragiles.

Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.

Il s'agit d'une décision scandaleuse, déjà évoquée voilà quelques jours lors du débat autour de France Travail. Il s'agit en effet de mettre de force l'Unedic à contribution et de lui faire les poches une deuxième fois pour financer le service public de l'emploi.

Tout à l'heure, M. Turquois nous a raconté une fable où il n'y avait plus que dix chômeurs. Pourtant, les dernières estimations de l'Observatoire français des conjonctures économiques sont très loin de faire apparaître une baisse du chômage – c'est un scénario qui n'existe pas.

Surtout, les cotisations d'assurance chômage ont une destination bien précise. On a pris l'habitude de faire contribuer l'Unedic au financement du service public de l'emploi, mais cela atteint désormais des niveaux exorbitants. C'est inacceptable.

Cet amendement de repli vise à augmenter les concours destinés à l'APA par rapport au précédent PLFSS.

À compter de 2024, la CNSA bénéficiera d'un transfert de 0,15 point de CSG. Compte tenu de cette augmentation de recettes, l'article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de la CNSA à l'APA et la PCH, pour les maintenir dans les faits à leur niveau actuel.

Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles, a déclaré avoir engagé une réflexion sur le devenir des fonds de concours, mais il nous apparaît indispensable que la hausse des ressources de la CNSA conduise à une augmentation du montant de ses concours plutôt qu'à la stagnation prévue. Je propose donc de supprimer les alinéas 25 à 30 de l'article.

Défavorable. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises.

Dans cet article comme dans le PLFSS d'une manière générale, vous faites n'importe quoi avec les cotisations : d'un côté, vous décidez des exonérations massives et de l'autre, vous employez ce qui reste à d'autres usages que ce qui est prévu. Ce système de tuyauterie devient incompréhensible et porte atteinte aux fondements, à la philosophie même de notre système de protection sociale.

La philosophie première de France Travail n'est pas de donner une indemnité aux chômeurs, mais de faire en sorte qu'ils retrouvent du travail. Dans cette optique, la contribution de l'Unedic est fondamentale et tout à fait conforme à l'esprit initial de la sécurité sociale.

La Conférence des présidents a décidé que, si une motion de censure était déposée à la suite de l'engagement par la Première ministre de la responsabilité de son gouvernement, elle serait débattue vendredi à vingt et une heures trente. J'ai fait valoir que cela perturberait les travaux de la commission des affaires sociales et l'obligerait à terminer très tard l'examen du PLFSS, mais je n'ai pas eu gain de cause. Madame la présidente, suspendrons-nous les travaux de notre commission durant l'examen de la motion ?

Il reste un peu plus de 1 000 amendements à examiner, ce qui nous conduira à travailler jusqu'à vendredi soir, peut-être tard dans la nuit. Nous verrons demain où nous en sommes.

L'amendement vise à abroger les dispositions issues de la LFSS 2018 actant la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en réductions de cotisations. Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité 90 milliards d'euros, soit plus de 18 milliards par an – c'est-à-dire quatre fois les recettes de l'impôt de solidarité sur la fortune ou quatorze fois le budget annuel du centre hospitalier universitaire de Toulouse chaque année. Depuis 2013, le nombre d'emplois créés a été d'environ 100 000 : chaque emploi a donc coûté 160 000 euros par an. À ce prix-là, autant embaucher directement !

Depuis 2019, la majorité a transformé le CICE en exonérations de cotisations sociales pérennes. Le système n'en est pas plus efficace. D'après le Conseil d'analyse économique, rattaché à Matignon, le passage du CICE à des exonérations de cotisations a coûté presque 40 milliards d'euros en 2019. Il reste encore impossible de prouver clairement les effets du CICE sur le comportement des entreprises depuis la bascule, qui a « essentiellement consisté à transformer la créance de l'État auprès des entreprises en des actifs plus liquides, l'année précédant le choc de la crise sanitaire », comme l'indique le rapport de l'Institut des politiques publiques de 2022.

Il est grand temps de mettre fin à cette gabegie.

Cet amendement ne tourne pas juridiquement. J'en suggère donc le retrait. Nous aurons tout à l'heure le débat sur les allégements de cotisations.

Il s'agit de pérenniser le système spécifique d'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) pour l'agriculture. Notre souveraineté alimentaire exige une agriculture compétitive. Or le coût du salariat agricole en France est très élevé par rapport à ce qu'il est dans les autres pays européens. Ce soutien est donc nécessaire à nos agriculteurs.

Sur ce point, notre commission a remporté une belle victoire en prolongeant l'exonération jusqu'en 2026. Nous n'avons donc pas besoin de l'inscrire dans le PLFSS 2024.

Nous allons, par ailleurs, évaluer cette exonération dans le nouveau cadre organique. Il me semble important d'attendre cette évaluation avant de prolonger et généraliser la mesure.

Avis défavorable.

Les amendements sont défendus.

Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecins. Si la suppression du numerus clausus peut être une réponse, ses effets ne seront que tardifs. Il est donc important de maintenir en exercice le plus longtemps possible les médecins en place. Dans ce contexte, il est tout à fait anormal que les médecins libéraux en cumul emploi-retraite continuent à payer des cotisations retraite ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire. C'est le sens des amendements AS21 et AS24.

L'amendement AS26 propose une exonération fiscale limitée en faveur des médecins retraités, en doublant quasiment le plafond actuel pour une activité de remplacement.

Dans la mesure où une part non négligeable des médecins diplômés en activité en France s'apprêtent à partir en retraite au cours des prochaines années, ce dispositif apporterait une première réponse d'urgence à la détresse qui frappe une grande partie de nos territoires. Il s'agit d'instaurer une forme de compagnonnage entre un médecin à la retraite et un jeune médecin installé ou cherchant à s'installer en exercice libéral, suivant un double objectif de transmission du savoir et de continuité de la prise en charge et du suivi des patients.

L'article 26 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que, dès le 1er janvier 2024, les médecins qui reprendront une activité professionnelle se créeront de nouveaux droits à la retraite.

Avis défavorable.

Cet amendement, travaillé avec l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, tend à ce que les avantages annexes – tickets-restaurants, chèques-vacances, chèques cadeaux – octroyés par les établissements et services d'aide par le travail (Esat) aux travailleurs handicapés soient exonérés de cotisations sociales dans les mêmes conditions que pour les salariés.

Les nouvelles contraintes pesant sur les établissements pourraient en effet se répercuter négativement sur les travailleurs. Cette mesure vise donc à continuer à valoriser l'effort des travailleurs handicapés tout en préservant la stabilité financière des Esat.

Un amendement similaire a été déposé par M. Peytavie sur le projet de loi pour le plein emploi. Le ministre Olivier Dussopt y a répondu le 3 octobre en séance, faisant valoir que l'inscription de cette mesure risquait paradoxalement de fragiliser ce droit pour les salariés. Il s'est engagé à étendre ce droit aux travailleurs en Esat.

Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

Pour le calcul des cotisations et contributions, la situation des chefs d'exploitation d'entreprise agricole est appréciée au 1er janvier de l'année civile. Cette règle conduit à exonérer de cotisations la première année en cas d'installation postérieure au 1er janvier : les cotisations ne sont dues qu'à compter de l'année suivante. À l'inverse, les exploitants agricoles sont redevables de la totalité des cotisations pour l'année de cessation d'activité. Ce principe, qui n'existe dans aucun autre régime de protection sociale, alourdit les charges sociales au moment de la cessation d'activité. Il est donc nécessaire de le faire évoluer vers un calcul au prorata.

Avis défavorable, car il s'agit d'une mesure de protection des droits sociaux de l'agriculteur. En supprimant une partie des cotisations dues, l'agriculteur risquerait de ne pas pouvoir valider l'ensemble de ses trimestres sur l'année considérée, ce qui pourrait avoir des conséquences très préjudiciables.

Mon amendement tend à rendre cumulables deux dispositifs : l'exonération partielle de cotisations sociales des jeunes agriculteurs, et la modulation des taux des cotisations – maladie et maternité d'une part, prestations familiales d'autre part – en fonction des revenus des chefs d'exploitation, prévue aux articles L. 731-25 et L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime.

Face au défi du renouvellement des générations, il serait bon que les jeunes agriculteurs bénéficient du cumul de ces deux dispositifs, comme c'est le cas pour l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise. Sinon, on aboutit à cette situation paradoxale que, dans des groupements agricoles d'exploitation en commun familiaux (Gaec), à compter de la troisième année, de jeunes agriculteurs sont à revenu égal redevables de cotisations plus élevées que leurs aînés. Vous pourriez militer, madame la rapporteure générale, pour que cet amendement soit repris par le Gouvernement lorsqu'il aura recours au 49.3.

Le but de ces amendements est effectivement de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs et de leur permettre de vivre de leurs revenus.

S'il existe des aides pour leur installation, notamment régionales, assurer ensuite la pérennité de leurs revenus est problématique. Toutes les taxes qu'ils paient sont autant de pouvoir d'achat en moins. Mon amendement permet donc le cumul du taux réduit de cotisation et de l'exonération pour les jeunes agriculteurs qui sont chefs d'exploitation, comme dans le cas des Gaec. Le fait que de jeunes agriculteurs doivent s'acquitter de cotisations supérieures à celles de leurs aînées pose en effet problème.

Nous avons soutenu les agriculteurs en allégeant dans la loi « pouvoir d'achat » les cotisations maladie de tous les travailleurs indépendants. La même loi a permis aux jeunes agriculteurs de bénéficier de l'exonération de cotisations sociales et de choisir leur taux réduit de cotisation. Je reste cohérente en émettant un avis défavorable sur ces amendements.

Cela n'apporte pas de réponse à cette anomalie qui fait que de jeunes agriculteurs, à revenu égal dans un Gaec familial, paient davantage de cotisations que leurs aînés. Permettre le cumul serait en outre un bon message en faveur de la transmission agricole. Nous allons persévérer et proposer à nouveau l'amendement en séance.

Les chefs d'exploitation agricole bénéficiaires du RSA sont soumis à des cotisations forfaitaires. Cet amendement vise à mettre fin à cette situation. Je préférerais encore que ce soient les revenus de leur travail qui leur permettent de sortir du RSA, mais cette exonération peut être utile à court terme.

Votre amendement touche à un sujet que nous pourrions aborder en séance. Mais n'oublions pas – et cela vaut aussi pour la question de M. Bazin – que les cotisations sont aussi des droits supplémentaires et des recettes pour la sécurité sociale.

Je propose le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

Il est important de soutenir les entreprises de la production agricole, qui se trouvent souvent dans une situation très difficile et auxquelles vous allez imposer des taxes supplémentaires, avec la redevance pour pollution diffuse, la fin de l'exonération du gazole non routier ou l'augmentation des prélèvements des agences de l'eau. Cela commence à faire beaucoup.

Le ministre Le Maire a annoncé des compensations, mais qui ne toucheront pas exactement ceux qui seront pénalisés : il y aura des gagnants et des perdants. Mieux vaudrait éviter qu'il y ait des perdants.

Les amendements déposés après l'article 10 touchent à de nombreuses questions que nous souhaiterions tous régler, mais je m'en tiendrai à mon rôle de maintien de l'équilibre des comptes sociaux.

Avis défavorable.

Mme la rapporteure générale a rappelé ce beau succès collectif qu'est l'exonération de charges pour les agriculteurs employant un TO-DE. Ce dispositif, qui a été une vraie soupape pour les agriculteurs, est reconduit jusqu'au 31 décembre 2025. Mon amendement vise à en étendre l'application au secteur des travaux agricoles et du paysage, notamment pour les forestiers, qui connaissent les mêmes contraintes en matière de recrutement de main-d'œuvre.

À l'origine, les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux bénéficiaient de l'exonération de cotisations sociales pour l'embauche de travailleurs occasionnels. Depuis la loi de finances pour 2015, le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main-d'œuvre à titre individuel ou collectif et aux travaux forestiers, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers.

Mon amendement vise à inclure les 21 000 employeurs de main-d'œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération. En redevenant éligibles à l'exonération, les entreprises bénéficieraient d'un coup de pouce fiscal estimé à 30 millions d'euros, dépense somme toute limitée pour un effet de levier très important en termes de compétitivité et d'emplois créés.

Les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux représentent 15 % des salariés de la production agricole et font partie intégrante du cycle de production agricole. Or, depuis la loi de finances pour 2015, le dispositif d'exonération des cotisations sociales est limité aux agriculteurs employeurs. Mon amendement vise donc à inclure ces 21 000 employeurs dans le champ de l'exonération.

Il sera intéressant de voir l'évaluation de ce dispositif. En attendant, avis défavorable.

Après nous être battus pour le maintien pendant trois ans du dispositif TO-DE, nous pourrions l'améliorer en en portant le seuil de dégressivité de 1,20 à 1,25 Smic. Après les taxes proposées par la NUPES après l'article 7, le groupe Les Républicains propose d'améliorer la compétitivité des entreprises. Je suis certain que nous pouvons continuer d'y travailler, surtout si nous pouvons dégager des marges d'économies, notamment grâce à la lutte contre la fraude et d'autres mesures que nous vous avons proposées.

Mon amendement a pour objet d'améliorer le système spécifique d'exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l'embauche de TO-DE du secteur agricole, en passant d'un seuil de dégressivité de 1,20 à 1,25 Smic, ce qui correspondrait mieux à la réalité des rémunérations des salariés concernés.

Le contexte de dumping social que créent nos concurrents européens, notamment l'Espagne, l'Italie ou l'Allemagne, dans un grand nombre de filières agricoles permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de charges réduit. Le coût employeur d'un salarié qui touche le salaire minimum est inférieur de 35 % en Espagne, de 68 % en Italie et de 30 % en Allemagne à ce qu'il est en France.

Cette réforme prend tout son sens dans ce contexte de concurrence avec des pays européens qui ont fait des choix sociaux différents, en vue de pouvoir continuer à produire en France tout en assurant les standards sociaux de notre pays.

Au titre du dispositif TO-DE, les agriculteurs bénéficient d'une exonération partielle de cotisations sur leurs salariés. En revanche, un salarié embauché en commun par une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma), qui est le prolongement même de leurs exploitations, n'ouvre pas droit à cette exonération.

L'amendement AS2789 veut mettre fin à cette anomalie. Cette mesure de soutien à la mise en commun aura certainement la faveur de nos collègues du groupe GDR.

Mon amendement a le même objet. On observe en effet une rupture d'égalité selon que ces travailleurs sont embauchés par des Cuma ou par des groupements d'employeurs associatifs, lesquels bénéficient de l'exonération.

Je ne peux que souligner l'intérêt de l'examen des niches sociales prévu tous les trois ans. Nous mènerons ce travail au printemps à l'occasion de l'examen du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023. Il sera très intéressant de voir l'évaluation de ce dispositif pour lequel nous nous sommes tous mobilisés. Il s'agira de viser des exonérations efficaces, qui ne se résument pas à un coût pour la sécurité sociale.

Le Gouvernement continue à pratiquer le deux poids, deux mesures systématique. Alors que la « loi Veil » de 1994 impose à l'État de compenser les exonérations de taxes, vous vous en affranchissez systématiquement depuis plus de trois ans. Il serait à tout le moins opportun, lors de la création d'une réduction ou d'une exonération, de la compenser par la diminution ou la suspension d'une autre. Il y va de l'avenir de notre système social.

Vous oubliez également de dire qu'une exonération est un manque à gagner pour les finances de notre sécurité sociale. D'un côté vous exonérez sans aucune compensation, de l'autre vous déclarez irrecevables les amendements visant à rééquilibrer les finances de la sécurité sociale, en invoquant l'article 40 de la Constitution. Nous voudrions que vous arrêtiez d'exonérer à tout-va pour déplorer ensuite que les caisses soient vides. Par l'amendement AS1154, nous demandons donc la suppression de cette énième exonération.

Mon amendement, fidèle à l'esprit de la « loi Veil » de 1994 qui prévoit la compensation de toute exonération décidée par le gouvernement, vise à ce que toute décision en ce sens soit compensée par la suppression d'une autre mesure de réduction ou d'exonération de cotisations, d'un montant équivalent.

Il faut limiter les exonérations de cotisations sociales. En effet, le volume des allégements sociaux s'emballe. Ceux qui visent les salaires inférieurs à 3,5 Smic sont passés de 1,1 point de PIB en 2004 à 2,8 points en 2022. Pour le seul régime général, le montant des exonérations a doublé en moins de dix ans.

Il convient à tout le moins de plafonner le volume global d'exonérations pesant sur le financement de la protection sociale. Par l'amendement AS1152, nous proposons donc une règle de compensation prescrivant que toute nouvelle mesure de réduction ou d'exonération soit compensée par la réduction ou la suppression, dans les mêmes proportions, d'une autre niche sociale.

Mon amendement pose un principe de non-prolifération des exonérations en prévoyant que chaque nouveau dispositif donne lieu à la suppression d'un dispositif existant pour un montant équivalent. Cela nous semble être une mesure de santé publique et budgétaire pour la sécurité sociale. Il est temps d'assainir tout cela.

L'amendement AS1155 prévoit lui aussi, par souci de non-prolifération, que chaque nouveau dispositif donne lieu à la suppression d'un dispositif existant pour un montant équivalent.

Le rapport de Jérôme Guedj et Marc Ferracci montre que certaines exonérations sont très efficaces. Avis défavorable.

La Caisse des Français de l'étranger (CFE) est une caisse de sécurité sociale destinée aux Français établis hors de France. Bien qu'elle soit chargée d'une mission de service public et universelle – contrairement aux assurances, elle doit prendre en charge toutes les personnes, quel que soit leur âge ou leur état de santé – elle ne perçoit aucun financement de l'État, en dehors de la catégorie aidée. Elle est donc structurellement déficitaire.

Afin de garantir la pérennité de cette caisse, nous proposons qu'une fraction de CSG contribue à son financement.

Vous appelez notre attention sur la situation de la CFE, dont je constate qu'elle reste excédentaire, même si elle peut connaître des déséquilibres ponctuels. Je ne suis pas favorable, par ailleurs, à ce que l'on retire des ressources à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), comme vous le proposez.

Avis défavorable.

Il s'agit toujours de la CFE, dont le déficit est structurel, contrairement à ce que vous dites, madame la rapporteure générale, ce qui explique d'ailleurs qu'elle revoit son offre de couverture à la baisse.

Ainsi, la catégorie aidée – soit celle qui s'adresse aux personnes les plus vulnérables – est proposée à un niveau de cotisation tellement élevé qu'elle a perdu 30 % de ses adhérents en dix ans. C'est la seule qui suscite un financement de l'État, mais qui est cinq fois inférieur à la participation des personnes vulnérables concernées – elles sont 2 000. Bref, ce financement est presque inexistant. La CFE est donc bien structurellement déficitaire. Or, dans la mesure où elle a une mission de service public, je ne vois pas pourquoi elle n'aurait pas la compensation correspondante.

Les réserves de cette caisse s'élevaient tout de même à 175 millions d'euros en 2022. Il faut peut-être, d'ici l'année prochaine, se pencher sur les problèmes précis que vous soulevez, mais je répète que je ne souhaite pas réduire les recettes de la Cades, qui a encore 140 milliards de dette sociale à amortir.

Avis défavorable.

Je vous invite, madame la rapporteure générale, à soutenir la demande de plusieurs députés des Français établis hors de France de tenir des assises de la sécurité sociale, afin de trouver des solutions pour la couverture sociale des Français résidant à l'étranger.

Je propose que le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), qui gère l'argent provenant notamment des excédents de cotisations sociales, ne puisse pas investir dans des secteurs polluants. Il s'est engagé à réduire l'empreinte carbone de son portefeuille mais il ne le fait pas à un rythme assez soutenu.

Le FRR a pour mission d'investir, au nom de la collectivité, les moyens financiers que lui confie l'État afin de participer au financement des retraites. Alors que ce fonds doit assurer la protection sociale pour les générations à venir, il contribue au réchauffement climatique en investissant des centaines de millions d'euros dans des activités très polluantes, ce qui paraît antinomique. Il détient des investissements directs dans les grandes entreprises mondiales pétrolières et dans le charbon.

Afin que des entreprises comme TotalEnergies et Monsanto ne profitent plus de l'argent qui doit garantir nos retraites, nous proposons d'interdire au FRR les investissements dans les secteurs polluants.

Depuis sa création, le FRR intègre les enjeux liés au changement climatique dans sa stratégie d'investissement. Il mobilise 2,51 milliards d'euros pour la transition énergétique et écologique. Je ne suis pas favorable à l'interdiction que vous voulez introduire.

L'amendement est défendu.

Cet amendement vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.

Parmi les plus inutiles des exonérations sociales figurent les allégements de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,5 Smic, pour un coût de 1,6 milliard d'euros en 2022. Ce qu'on appelle le « bandeau famille » n'a aucun effet significatif sur l'emploi, ni sur la compétitivité. Nous proposons donc, au minimum, de revenir sur les allégements de cotisations sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic.

Votre amendement, en réalité, concerne plutôt le bandeau maladie que le bandeau famille mais comme il est le premier à porter sur les allégements généraux de cotisations, j'en profite pour exposer ma position sur le sujet.

Jérôme Guedj et Marc Ferracci ont effectué un travail approfondi sur ces allégements généraux dans le cadre de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss). Leur rapport montre que l'efficacité des allégements de cotisations sur l'emploi est avérée sur les salaires les moins élevés mais qu'en revanche, on peut légitimement douter de leur efficacité sur l'emploi et la compétitivité au-delà de 2,5 Smic.

Le rapport conclut en recommandant la suppression des exonérations de cotisations portant sur les salaires supérieurs à 2,5 Smic, c'est-à-dire le « bandeau famille », sur lequel nous aurons un débat dans quelques minutes. Cette suppression pourrait dégager des marges de manœuvre budgétaire de l'ordre d'1,6 milliard d'euros par an. Cette mission étant le fruit d'un travail transpartisan, je crois qu'il convient de s'en tenir à ses conclusions, sans aller plus loin. Ainsi, j'émettrai un avis défavorable sur l'ensemble des amendements qui excèdent les recommandations formulées dans le rapport.

Cela étant, je précise que la suppression du bandeau maladie que demande cet amendement aboutirait à renchérir le coût du travail de plus de 24 milliards d'euros pour nos entreprises.

Avis défavorable.

Il est dommage de ne pas tenir compte des conclusions d'un rapport parlementaire, alors que des rapporteurs de bord différent se sont mis d'accord après de longues semaines de travail.

On a parfois la mémoire courte : on ne se souvient pas toujours du lien entre les exonérations et les créations d'emploi. Pourtant, si on renchérissait de plus de 24 milliards d'euros le coût du travail en France, cela aurait des conséquences énormes qui pénaliseraient à l'évidence nos entreprises à l'international. On ne peut pas se le permettre.

S'agissant du niveau des seuils, il importe de maintenir une échelle des salaires et un ascenseur social dans les entreprises.

L'amendement AS215 vise à conditionner les allégements de cotisations patronales liés au CICE pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le Smic, en posant, pour les entreprises d'une certaine taille, des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale.

Ces obligations concerneraient en l'occurrence l'égalité entre les hommes et les femmes, les délocalisations et la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Dans notre rapport, nous avions cependant conclu qu'il ne fallait pas imposer trop vite des conditions trop contraignantes, car la situation n'est pas mûre. Il s'agit donc plutôt d'un amendement d'appel, qui a vocation à ouvrir une réflexion. Mais je ne peux que relayer la position unanime des organisations syndicales, qui se sont encore exprimées en ce sens hier à la conférence sociale. Du reste, la Première ministre envisage elle-même d'imposer des conditions aux branches qui ne respecteraient pas les minima conventionnels. Il faudra y revenir dans un texte ad hoc.

L'amendement AS231 a le même objectif et fixe trois conditions cumulatives pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 1,5 milliard d'euros ou dont le bilan excède 2 milliards.

Les dispositifs d'exonération de cotisations d'assurance maladie dont bénéficient les employeurs se sont multipliés, sans toutefois démontrer leur efficacité, et les organismes de sécurité sociale continuent à être privés de recettes dont ils ont besoin.

Nous sommes attachés au principe contributif. Financer notre sécurité sociale à la hauteur de ses besoins implique un effort de solidarité nationale de la part de ceux qui s'enrichissent sur le dos des Françaises et des Français. Adopter la vision de la pleine santé pour le financement de notre modèle de protection sociale, c'est considérer l'impact sur la santé environnementale des plus grandes entreprises polluantes. Nous ne pourrons améliorer le bien-être et la santé de la population sans renforcer les sanctions contre les entreprises qui la détruisent au quotidien par des activités climaticides. Nous proposons donc de subordonner, pour les multinationales, les allégements de cotisations patronales au respect d'obligations en matière sociale, environnementale et fiscale.

Vous dites, monsieur Guedj, que ce sont des amendements d'appel, mais vous disiez assez clairement dans votre rapport qu'instaurer une conditionnalité des allégements généraux serait très complexe.

Avis défavorable.

Nous proposons d'éteindre progressivement, sur deux ans, l'allégement de cotisation patronale d'assurance maladie sur les salaires au-dessus de 1,6 Smic.

Il s'agit, là encore, d'un amendement d'appel. Il n'est pas établi avec certitude que les exonérations touchant les salaires compris entre 1,6 et 2,5 Smic ont un effet positif sur l'emploi et la compétitivité, alors qu'elles tournent autour de 22 milliards d'euros. Il faudrait procéder à une évaluation plus approfondie de cette disposition et mesurer l'impact de ces allégements par branche, par secteur d'activité et par taille d'entreprise.

Nous proposons l'extinction progressive, sur deux ans, des allégements de cotisation patronale d'assurance maladie.

Cet allégement grève la sécurité sociale d'environ 22 milliards d'euros chaque année. Pendant ce temps, les établissements de santé sont obligés de faire des économies en plein cœur d'une crise inédite.

Si le Gouvernement a des marges de manœuvre pour diminuer de 8 milliards d'euros les impôts des entreprises, il doit aussi pouvoir financer correctement notre système de santé en ciblant les dépenses sociales et en diminuant leur volume global, estimé à 90 milliards par la Cour des comptes en 2019.

L'allégement de cotisation patronale d'assurance maladie représente un coût annuel moyen de 22 milliards d'euros pour l'assurance maladie. Ce dispositif, qui est accordé aux entreprises sans contreparties, a montré son inefficacité en termes de créations d'emplois. Du reste, la sécurité sociale n'a pas à être instrumentalisée pour financer des politiques d'emploi, qui relèvent des politiques publiques. C'est injuste et cela délégitime la cotisation sociale patronale.

L'amendement AS219 impose des contreparties sociales et environnementales aux baisses de cotisations patronales d'assurance maladie pour les salaires versés au-delà de 1,6 Smic. Nous proposons que la réduction de cotisations puisse être minorée en fonction de plusieurs critères : le nombre de fins de contrat de travail ; la nature du contrat de travail et sa durée ; la politique d'investissement de l'entreprise ; l'impact de l'entreprise sur l'environnement ; la taille de l'entreprise.

L'amendement AS216 introduit d'autres conditions : l'obligation d'atteindre, avant le 1er janvier 2024, un index d'égalité entre les femmes et les hommes inférieur à 75 points ; l'absence de versement de dividendes au titre de l'année 2023 ; l'obligation de ne pas délocaliser les activités de l'entreprise.

C'est une manière d'ouvrir une réflexion sur la nature des contreparties qui pourraient être demandées aux entreprises. Il est vrai que notre rapport a souligné la complexité de cette question mais, il y a quelques semaines, vous avez demandé des contreparties aux bénéficiaires du RSA : je ne vois pas pourquoi ce qui peut s'appliquer au versement d'une prestation sociale ne pourrait pas s'appliquer au calcul d'une exonération. Le big data permet d'analyser un grand nombre d'informations relatives aux entreprises. Cela n'aurait donc rien d'une usine à gaz.

Avis défavorable.

J'ajoute que, dans votre second amendement, il me semble que vous souhaiteriez que l'index atteigne un niveau « supérieur » à 75 points.

En effet, je vous remercie.

Cet amendement, issu de propositions formulées par la Fédération hospitalière de France (FHF), vise à élargir aux Ehpad et aux unités de soins de longue durée du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs. Vous connaissez ma position sur les exonérations de cotisations sociales, mais j'estime qu'il y a, sur cette question, une distorsion problématique.

Votre amendement me surprend un peu, car vous voulez étendre une exonération que vous avez par ailleurs appelé à supprimer. Les Ehpad privés payent des taxes locales et subissent des charges que ne subissent pas les Ehpad publics. Votre proposition me paraît donc assez injuste.

Avis défavorable.

Cet amendement est essentiel. Il y a quelques semaines, nous avons répondu, avec Monique Iborra, à l'invitation de la FHF Occitanie. Elle nous a présenté une étude sur les disparités de coûts entre Ehpad publics et privés : ce qui est établi, c'est que pour un Ehpad public qui recrute une aide-soignante, le coût du travail est de 20 % supérieur à un Ehpad privé commercial, parce qu'il ne bénéficie pas des exonérations de cotisations sociales. Je regrette de ne pas avoir déposé moi-même cet amendement.

Il faut comparer ce qui est comparable. Les Ehpad publics et les Ehpad privés ont des fonctionnements totalement différents, les uns ne payant pas certains impôts, les autres bénéficiant d'exonérations de cotisations. Je ne suis pas sûr que la solution consiste à accorder des exonérations aux Ehpad publics. Je crois toutefois que ce qui nous rassemble, c'est le souci d'équité. À cet égard, il faut noter que les mesures du Ségur de la santé se sont appliquées plus rapidement dans le public que dans le privé.

L'amendement vise à supprimer le même allégement de cotisations patronales pour les entreprises qui distribuent des dividendes dont le montant est excessif. L'exonération de cotisations sociales doit aller de pair avec un partage de la richesse.

Il est injuste de faire peser tout le poids d'un hôpital en détresse financière et d'un système de protection sociale en verrouillage constant sur ceux qui rencontrent le plus de difficultés d'accès aux soins.

La CGT a proposé plusieurs pistes pour financer la réforme des retraites, dont nous pouvons aussi nous inspirer pour augmenter le financement de la sécurité sociale : la suppression des exonérations de cotisations pour les entreprises du CAC40, qui rapporterait 5,5 milliards d'euros ; une surcotisation pour les emplois précaires – CDD et intérim –, qui rapporterait 1 milliard ; ou le déplafonnement des cotisations pour les salaires supérieurs à 27 500 euros par mois, qui rapporterait également 1 milliard. Il existe de nombreuses solutions.

Avis défavorable.

Je ne comprends pas bien vos calculs. L'augmentation de 0,1 point que propose l'amendement rapporterait 900 millions d'euros. À titre de comparaison, la réforme des retraites permet de réduire le déficit de la branche vieillesse de 6,3 milliards à l'horizon 2027. Pour arriver au même résultat avec la mesure que vous proposez, il faudrait augmenter les cotisations d'une manière trop importante, ce qui nuirait au coût du travail et à l'activité économique.

Cet été, dans mon département du Tarn, l'assurance maladie a lancé une campagne de contrôles pour réduire le nombre d'arrêts maladie. Vingt médecins ont déjà été contactés. Les arrêts maladie seraient trop nombreux et coûteraient trop cher.

Comment peut-on fermer à ce point les yeux sur la question de la santé au travail ? Selon le dernier baromètre Malakoff Humanis, les troubles psychologiques sont à l'origine de 20 % des arrêts maladie. Parmi les salariés, 44 % sont en situation de détresse psychologique et, pour 74 % d'entre eux, ce malaise est lié à leurs conditions de travail. Le nombre de burn-out et de cas d'épuisement professionnel a doublé entre 2020 et 2022. Il est donc normal que le nombre de prescriptions d'arrêts maladie augmente aussi.

Au lieu de faire la chasse à ces arrêts maladie, le Gouvernement devrait adopter la mesure que nous proposons dans l'amendement AS1136 : faire contribuer davantage au financement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) les entreprises qui mettent sous pression leurs salariés au point qu'ils en arrivent à un burn-out.

La question de la santé mentale des travailleurs doit être prise au sérieux. L'amendement AS150 introduit une sorte de malus, en faisant davantage contribuer les entreprises de plus de cinquante salariés dont la proportion d'arrêt maladie pour burn-out est supérieure à un certain seuil. Nous proposons également de prévenir ces troubles en déployant, sous l'égide de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, un plan national de formation à la prévention des troubles psychiques au travail et à l'impact de l'organisation du travail sur l'état de santé des travailleurs, avec un abondement spécifique par la puissance publique du compte personnel de formation.

Mon amendement propose de faire davantage contribuer au financement de la branche AT-MP les entreprises de plus de cinquante salariés qui pratiquent des licenciements boursiers, c'est-à-dire des entreprises en bonne santé qui licencient uniquement pour faire des économies et verser davantage de dividendes à leurs actionnaires.

La mortalité des chômeurs est trois fois supérieure à celle des personnes en emploi, et on estime le nombre de morts par an à plus de 14 000, notamment du fait d'un nombre élevé de suicides. Il est temps que les entreprises qui tuent des gens pour des raisons financières contribuent au financement de la branche AT-MP.

La question de la santé mentale au travail est essentielle mais, dans la mesure où la branche AT-MP est excédentaire, je ne crois pas que la solution consiste à accroître ses ressources.

Avis défavorable.

Si cette branche est excédentaire, c'est aussi parce que nombre de maladies professionnelles ne sont pas reconnues comme telles. C'est notamment le cas des maladies psychiques et du burn-out. Il devient vraiment urgent de faire en sorte que les personnes concernées soient prises en charge et que la responsabilité de l'entreprise soit reconnue, quand elle existe.

J'en profite pour dire ma surprise de voir que certains de nos amendements ont été considérés comme des cavaliers budgétaires alors qu'ils n'en sont pas. Je pense par exemple à celui qui proposait de faire contribuer Sanofi à l'indemnisation des victimes de la Dépakine par le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, qui avait pourtant été jugé recevable l'année dernière, mais je pourrais évoquer une vingtaine d'autres qui ont subi le même sort. J'ai bien compris qu'il faut avancer, mais pas au prix de la démocratie.

Pour information, c'est le président de la commission des finances qui, au titre des dispositions organiques relatives aux LFSS, a jugé votre amendement irrecevable. Ce n'est pas un déni de démocratie.

Il est vrai qu'un licenciement peut avoir des conséquences très graves et conduire au suicide, ce qui est évidemment dramatique, mais je suis un peu surpris par cet argumentaire. Lors de l'examen du projet de loi pour le plein emploi, des membres du groupe de Mme Amiot nous reprochaient de chercher des moyens de favoriser la reprise d'emploi en disant que parfois, le travail tue. À présent, c'est la perte de travail qui tue. Je suis persuadé qu'il faut favoriser l'accès à un travail de qualité et lutter contre les licenciements abusifs, mais prenons garde aux mots que nous employons.

Il s'agit d'instaurer un malus sur les cotisations dues au titre de la branche AT-MP pour les entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Un rapport d'enquête parlementaire recommande de procéder ainsi, notamment pour les entreprises n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle. Il s'agit de les inviter à s'inscrire dans un cercle plus vertueux.

D'après ce rapport, de 5 % à 15 % des 300 000 cancers diagnostiqués chaque année, soit de 15 000 à 45 000 cas, sont des cancers professionnels. Or seuls 2 000 cas sont reconnus comme tels. De même, le nombre d'affections psychiques dues aux accidents du travail est très sous-évalué.

En France, les chiffres sont alarmants. D'après une enquête de l'Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises, 34 % des salariés français seraient en burn-out, dont 13 %, soit plus de 2 500 000 personnes, en burn-out sévère.

Au lieu de faire la chasse aux arrêts maladie, le Gouvernement devrait s'interroger sur les multiples raisons qui poussent une personne à en poser un : travail aliénant, management qui pousse à bout, organisation du travail ciblant exclusivement la productivité au détriment de la santé mentale des travailleurs et des travailleuses...

Nous pourrions aller à la racine du problème en misant sur l'élimination des causes de burn-out, de maladie cardiovasculaire et de diabète. Cela suppose d'avoir une vision transversale de la pleine santé et d'agir sur la prévention dans l'alimentation, le travail, le sport et la qualité de vie. L'absence de mesures ambitieuses pour lutter contre le burn-out a de nombreuses conséquences sur des personnes et sur notre système de santé.

Avis défavorable. Le taux des cotisations AT-MP varie d'ores et déjà en fonction de la sinistralité.

L'an dernier, la commission m'a fait l'honneur de me nommer rapporteur thématique sur la branche AT-MP, dont j'ai constaté qu'elle dégageait un excédent et qu'elle ne semblait pas manquer de cotisations. C'est un système vertueux qui influence les entreprises à la sinistralité élevée. Je vérifierai avec intérêt si le rapport thématique de mon successeur préconise la disposition prévue par les amendements.

L'amendement vise à lutter contre les taux anormalement élevés de rupture de contrat parmi les salariés seniors.

Fin 2021, la proportion des salariés âgés de 55 à 64 ans occupant un poste s'élevait à 56 %. Les entreprises ont une responsabilité dans le maintien en emploi des seniors. Or elles sont nombreuses à considérer les seniors comme des salariés jetables. Ainsi, 63 % des actifs âgés de 44 à 55 ans en recherche d'emploi n'ont pas été sollicités par des recruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 % parmi ceux qui sont âgés de 18 à 34 ans.

Prendre des mesures réellement ambitieuses pour l'emploi de qualité des seniors suppose de sanctionner les entreprises dont le taux de rupture de contrats de seniors est anormalement élevé.

L'amendement vise à relever le taux de cotisations versées au titre de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Il présente l'intérêt non seulement de dégager des fonds pour la réparation, mais aussi d'avoir des vertus dissuasives, de prévenir les risques professionnels et de participer à la promotion du travail.

Cette mesure est issue de mon rapport d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination. La Cour des comptes l'a également préconisée par la suite. Il s'agit de donner une véritable efficacité préventive aux cotisations AT-MP.

Madame la rapporteure, la variation du taux des cotisations dues au titre de la branche AT-MP est modeste. C'est bien le problème.

Monsieur Bazin, que la branche AT-MP soit excédentaire alors même que la santé au travail et le mal-être professionnel sont des problèmes qui prennent de l'ampleur devrait nous intriguer. Il y a largement matière à dépenser l'argent des cotisations. Au demeurant, une compensation s'opère vis-à-vis de la branche maladie, même si elle est insuffisante et effectuée un peu à l'aveugle : on sait en effet que certaines maladies professionnelles sont remboursées par l'assurance maladie alors même qu'elles devraient l'être par la branche AT-MP, qui, elle, est exclusivement financée par des cotisations patronales.

L'amendement AS1156 vise à limiter le champ d'application de l'allégement de cotisations familiales aux salaires inférieurs à 1,6 Smic.

Étendu aux rémunérations les plus élevées sur la préconisation du rapport Gallois dans le but d'augmenter la compétitivité, le « bandeau famille » sur les salaires élevés n'a eu aucun effet sur l'emploi ni sur l'industrie. En outre, la réduction des cotisations familiales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 entreprises concentrent environ 30 % des allégements sur les rémunérations comprises entre 2,5 Smic et 3,5 Smic. Chaque année, cet allégement inefficace prive la sécurité sociale de plus de 4 milliards d'euros, soit deux fois les besoins des hôpitaux et des établissements publics de santé pour réellement compenser l'inflation en 2023.

L'amendement AS1158 vise à circonscrire l'allégement des cotisations sociales aux seuls bas salaires. Le rapport d'information de Jérôme Guedj montre que cet allégement est efficace sur ces derniers, mais non sur les hauts salaires.

L'amendement AS2297 vise à créer plusieurs dizaines de milliers d'emplois sans coût pour les finances publiques et sans augmenter le taux de prélèvements obligatoires sur les entreprises.

Il s'agit de supprimer le « bandeau famille » pour les salaires compris entre 2,5 Smic et 3,5 Smic, dont le rapport d'information que j'ai rédigé avec Jérôme Guedj a confirmé l'inefficacité. La ressource ainsi dégagée, d'environ 1,6 milliard d'euros, serait utilisée pour renforcer les allégements de charges sur les salaires bas et intermédiaires, qui sont compris entre 1 Smic et 1,64 Smic.

Le point de sortie des allégements généraux est donc décalé de 1,6 à 1,64 Smic. À ce niveau de salaire, toutes les évaluations et les études économiques montrent que la réduction du coût du travail crée de l'emploi. Il s'agit donc d'améliorer l'efficacité de la dépense publique tout en soutenant les bas salaires, sur lesquels on peut espérer un report d'une partie de l'exonération.

Par ailleurs, l'amendement permet de limiter les effets de trappe à bas salaires. En effet, décaler le point de sortie des allégements généraux en réduit la pente. Or plus cette pente est forte, plus les effets de trappe à bas salaires sont probables. Concrètement, avec cet amendement, les entreprises auront moins à perdre en matière d'exonérations lorsqu'elles augmenteront les salaires.

Créer des emplois et rester fidèles à nos engagements de ne pas augmenter le taux de prélèvements obligatoires tout en améliorant l'efficacité de la dépense publique : telles sont les finalités de l'amendement.

L'amendement AS716, que je cosigne avec Sacha Houlié dans une démarche transpartisane alors que, l'an dernier, nous avions défendu séparément deux amendements identiques, vise à supprimer les exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,5 Smic. Le rapport d'information sur le contrôle de l'efficacité des exonérations de cotisations sociales que j'ai rédigé pour la Mecss avec Marc Ferracci confirme l'inefficacité du « bandeau famille » sur les rémunérations comprises entre 2,5 Smic et 3,5 Smic, soit entre 4200 et 6000 euros brut par mois, pour un coût de 1,6 milliard d'euros.

C'est l'amendement le plus fidèle aux conclusions de notre rapport, madame la rapporteure générale. Il ne fait que décliner en droit la suppression du « bandeau famille » au-delà de 2,5 Smic. Il ne dit rien de la réaffectation de la ressource ainsi rendue disponible, contrairement à l'amendement que vient de présenter Marc Ferracci. Nous nous en tenons au constat de l'inefficacité de cet allégement de cotisations. La protection sociale a besoin de ressources, nous les déployons. Elles seront affectées en fonction du débat que nous avons chaque année lors de l'examen du PLFSS.

Puisque cet amendement est parfaitement fidèle à un rapport dont notre commission avait autorisé la publication à l'unanimité, je vous invite à l'adopter.

En 2019, le Conseil d'analyse économique publiait une note intitulée « Baisses de charges : stop ou encore ? ». Ses auteurs, économistes de renom, recommandaient l'abandon des exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,5 Smic, au motif qu'elles sont sans effet sur l'emploi et la compétitivité. Il semble donc judicieux de supprimer les exonérations de cotisations sur les rémunérations comprises entre 2,5 Smic et 3,5 Smic.

L'amendement AS1307 est un amendement de repli, identique aux deux qui viennent d'être présentés.

Les conclusions de notre rapport d'information comportent des constats et des recommandations. En l'espèce, la recommandation, Jérôme Guedj l'a bien dit, est de supprimer les allégements de cotisations sur les salaires compris entre 2,5 Smic et 3,5 Smic. Le constat est que ces allégements sont efficaces sur les bas salaires, raison pour laquelle je vous ai présenté tout à l'heure l'amendement AS2297.

L'amendement AS1307, donc, ne préjuge pas de l'affectation de la ressource dégagée, qui avoisinera 1,5 ou 1,6 milliard d'euros. Il ne s'en inscrit pas moins dans la logique d'amélioration de la dépense publique à laquelle nous sommes très attachés.

L'amendement AS1494 vise à supprimer la réduction de 1,8 point du taux de cotisation d'allocations familiales sur les rémunérations comprises entre 2,5 Smic et 3,5 Smic. Cette recommandation figure dans le rapport d'information de la Mecss, mais aussi dans la note du Conseil d'analyse économique « Baisses de charges : stop ou encore ? », qui la juge sans effet sur l'emploi et la compétitivité. Les économies réalisées pourraient utilement profiter à notre système de sécurité sociale, en premier lieu à la branche autonomie.

Mon amendement vise à revenir sur une exonération de cotisations sociales patronales dont il a été démontré qu'elle n'a pas les effets promis, ce qui n'est pas tout à fait une surprise. Prenons-en acte.

Le premier amendement présenté par Marc Ferracci me surprend un peu : il consiste à dire que, si l'on supprime une exonération de cotisations, il faut en créer une autre. C'est le contraire de ce que nous disons depuis le début. Il n'est pas nécessaire de créer une exonération de cotisations. Par ailleurs, l'efficacité de cet amendement contre les effets de trappe à bas salaires mérite d'être examinée de plus près.

L'amendement AS330 est un amendement de repli. Si une sortie sèche vous effraie, chers collègues de la majorité, nous proposons d'étaler la mesure sur trois ans, en ramenant progressivement le plafond de salaire de l'exonération de 3,5 à 2,5 Smic d'ici le 1er janvier 2026.

Cet amendement est lui aussi fidèle aux conclusions du rapport d'information de la Mecss, qui préconise d'accompagner la disparition des exonérations soit par une sortie en sifflet, soit par des mesures spécifiques à certains secteurs d'activité qui pourraient en pâtir particulièrement, tels que l'industrie, où les niveaux des rémunérations sont plus élevés.

L'amendement AS1157 est identique. Le plafond serait fixé à 3,2 Smic en 2024, 2,8 en 2025 et 2,5 en 2026. Mais nous préférerions que les amendements précédents soient adoptés.

D'abord, un constat : le coût des allégements généraux, fonction du Smic, augmente.

Je me range aux conclusions de l'important travail de nos collègues Guedj et Ferracci. Abaisser le point de sortie du « bandeau famille » de 3,5 Smic à 2,5 Smic dégagerait 1,6 milliard d'euros. Dès lors, la question de ce qu'il convient de faire de cette somme se pose. Les amendements n'y apportent pas tous la même réponse. Je suis favorable à sa réallocation à la réduction dégressive sur les bas salaires prévue par l'amendement AS2297. Avis défavorable pour les autres amendements.

Ces amendements m'inquiètent beaucoup. J'ai l'impression que le rapport d'information de la Mecss s'est concentré sur l'emploi en oubliant la compétitivité. Très clairement, la suppression de ces exonérations est une augmentation des prélèvements obligatoires et des charges.

En dépit des exonérations dont ils bénéficient actuellement jusqu'à 3,5 Smic, les cotisations sociales dont s'acquittent les employeurs sont supérieures de 6 milliards d'euros à celles versées par leurs homologues allemands. Le risque pour notre compétitivité est réel.

Par ailleurs, notre système de protection sociale est progressif : plus le salaire est élevé, plus le taux de cotisations sociales, en pourcentage de salaire brut, est élevé. La disposition proposée ne risque-t-elle pas de diminuer la compétitivité des entreprises exposées à la concurrence ? Ce ne sont pas toutes des cabinets d'experts-comptables ou des notaires !

Quant au gain de 1,6 milliard d'euros attendu, il ne tient pas compte de la diminution des recettes issues de l'impôt sur les sociétés qu'induira l'augmentation des charges. N'a-t-il pas été surestimé ?

Enfin, les allégements s'élèveraient à 7,8 % en deçà de 2,5 Smic et passeraient à 0 au-delà. Cela ne risque-t-il pas d'accentuer les effets de seuil ? On risque de dissuader les employeurs d'augmenter les salaires.

Tous les rapports établissent la nécessité de faire quelque chose au sujet des exonérations de cotisations. Rappelons les ordres de grandeur : 80 milliards d'euros sont consacrés à des exonérations de cotisations, dont 1,6 au titre du « bandeau famille ». Les salaires compris entre 2,5 Smic et 3,5 Smic vont de 4 368 à 6 115 euros brut mensuels. Sur ces salaires, les allégements de charges sont sans effet sur l'attractivité ou la compétitivité.

C'est pourquoi leur suppression est préconisée. Leur réaffectation peut être discutée, mais en tout état de cause, il convient de réformer cette exonération de cotisations qui, depuis 2019 au moins, n'a pas fait la preuve de ses effets.

Madame la rapporteure générale, vous avez dit que vous soutiendriez ceux des amendements qui sont fidèles aux conclusions du rapport d'information de la Mecss. Or le rapport ne tranche nulle part sur l'utilisation des ressources ainsi dégagées. L'an dernier, j'avais proposé de les affecter à la branche autonomie, mais je n'ai rien proposé de tel cette année.

Vous excipez de nos travaux la création d'une nouvelle exonération de cotisations sociales, pour renforcer les exonérations de charges sur les bas salaires. Vous faites donc un arbitrage en faveur de ces dernières, plutôt que d'affecter des ressources supplémentaires à la sécurité sociale.

Si l'objectif est de créer de l'emploi, je vous assure que les 1,6 milliard d'euros ainsi dégagés peuvent y contribuer, par exemple dans les Ehpad ou dans les hôpitaux. Cela correspond aux crédits nécessaires pour améliorer le taux d'encadrement, comme le préconise le rapport d'information sur les Ehpad rédigé par Monique Iborra et Caroline Fiat.

Le rapport d'information de la Mecss et les travaux sur lesquels il s'appuie soulèvent la question de la compétitivité des entreprises. Des évaluations ont notamment été menées, dans le cadre des travaux de France Stratégie sur le CICE, sur les salaires compris entre 2,5 Smic et 3,5 Smic. Elles n'ont décelé aucun effet sur la compétitivité des entreprises, en particulier sur leur capacité à gagner des parts de marché à l'export.

Sans doute faut-il approfondir la réflexion. Toutefois, en l'état actuel, les éléments sur l'effet de ces exonérations sur l'emploi et la productivité sont peu probants.

Quant aux ressources de la sécurité sociale, les allégements généraux sont intégralement compensés, modulo les 2,5 milliards d'euros dont on parle. Il ne s'agit pas de renforcer les ressources de la sécurité sociale de telle ou telle façon.

Nous voyons là au contraire une occasion d'augmenter les ressources de la sécurité sociale, qui en a besoin : comme nous le savons tous, elle saurait sans aucun problème quoi faire de 1,6 milliard d'euros. Saisissons cette occasion au lieu de redistribuer cette somme en exonérations dont nous n'avons pas besoin. Dans ce domaine, nous avons déjà atteint des niveaux trop élevés.

Les créations d'emplois promises sont tout à fait hypothétiques. L'effet sur les salaires, lui, est certain. S'agissant de ceux compris entre 1 Smic et 1,6 Smic, le niveau d'exonération est d'ores et déjà considérable. Il ne reste plus grand-chose à supprimer.

Je suis radicalement opposé à la redistribution telle qu'elle est prévue par l'amendement AS2297.

En tant que coprésident de la Mecss, je me réjouis que les travaux menés par Marc Ferracci et Jérôme Guedj soient débattus et trouvent un aboutissement dans le cadre du PLFSS.

À titre personnel, je suis favorable à l'amendement AS2297. Marc Ferracci a rappelé que les allégements généraux sont compensés : si nous n'affectons pas ces 1,6 milliard d'euros, ils iront dans les caisses de l'État et non dans celles de la sécurité sociale, ce qui serait dommage. Favoriser l'emploi en répartissant mieux les exonérations de charges pour qu'elles soient plus efficaces est préférable à un tour de passe-passe.

Je m'interroge sur l'amendement AS2297. Si l'exonération des cotisations familiales sur les salaires élevés n'a guère d'effet en matière d'attractivité – c'est l'employeur qui parle –, Pierre Dharréville a raison de rappeler que les charges sur les salaires compris entre 1 Smic et 1,6 Smic sont déjà faibles. Dès lors, pourquoi accentuer l'effort ? J'aimerais entendre l'analyse de Marc Ferracci sur ce point.

Nous serions un peu frustrés si l'amendement AS2297 était adopté. En effet, nous sommes tous d'accord : le rapport de nos deux collègues est excellent, la sécurité sociale a besoin de recettes nouvelles et les exonérations de charges sur les salaires élevés sont sans effet sur la compétitivité et l'attractivité. C'est donc les amendements suivants qu'il faut voter.

Il y a un consensus autour d'un amendement, et on nous demande d'en voter un autre. Pourrait-on juste s'en tenir au travail transpartisan mené pour la Mecss, et plus généralement apprécier le travail des parlementaires à sa juste valeur ? Sinon, à quoi bon ?

Quant à la somme dégagée, si elle est utilisée pour compenser les 2,5 milliards d'euros d'exonérations non compensées, elle sera utile à la sécurité sociale.

Madame Fiat, le consensus porte sur l'inefficacité des exonérations de charges sur les salaires élevés. L'amendement AS2297 ajoute un allégement sur les bas salaires pour favoriser l'emploi, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

Jérôme Guedj plaide pour l'affectation de la ressource dégagée aux Ehpad. Mais soyons clairs : le problème des Ehpad, bien plus que le financement, est le manque de personnel formé ! Dans nombre d'entre eux, des postes sont vacants. Les choses ne sont pas aussi simples que vous les présentez.

Monsieur Guedj, vous écrivez dans l'avant-propos de votre rapport : « plus une exonération concerne un niveau de rémunération proche du Smic, plus elle est susceptible d'avoir des effets bénéfiques sur l'emploi ». Le choix de rediriger ces 1,6 milliard d'euros vers la réduction dégressive sur les bas salaires me semble cohérent avec cette affirmation. Mon avis favorable à l'amendement AS2297 est fidèle à votre rapport d'information.

Cet amendement s'inscrit dans l'éternel débat que nous avons sur la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, ou « allégements Fillon ». Fixer un minimum de contreparties les rendrait plus efficaces. Sinon, ils ne sont rien d'autre qu'un chèque en blanc. Nous proposons de les conditionner avec différents critères, comme l'impact de l'entreprise sur l'environnement ou sa politique salariale et d'investissement.

Nous avons déjà eu le débat sur la conditionnalité des exonérations. Avis défavorable.

Tout de même, madame la rapporteure générale, en quoi soumettre une aide à des conditions pose-t-il problème ? Toutes les collectivités locales de France, de droite et de gauche, le font. Quiconque est soucieux de l'usage de l'argent public vérifie qu'une aide donnée sert à quelque chose et est conforme à l'intention de départ. Qu'est-ce qui vous empêche, philosophiquement, de conditionner les allégements de charge ? Je ne comprends pas le blocage intellectuel que vous faites sur ce point.

D'abord, je vous engage à lire le rapport de Marc Ferracci et Jérôme Guedj. Ensuite, les exonérations de charges s'appliquent à de très nombreuses entreprises et de très nombreux salariés. Fixer des conditions introduit dans le dispositif de la complexité et de la rigidité, au détriment du développement économique.

Mon amendement offre l'occasion de réparer le mauvais coup qui vient d'être porté par l'adoption de l'amendement AS2297. Il s'agit de supprimer de manière progressive le dispositif Fillon d'allégements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui certes a un coût pour les finances sociales, mais pour soutenir la création d'emplois peu qualifiés et mal rémunérés. En somme, il tire tout vers le bas, en plus de délégitimer la cotisation sociale.

J'ai été assez heurté de la façon dont l'amendement AS2297 a été adopté. Chers collègues de la majorité, que vous assumiez votre volonté de produire de nouveaux allégements est votre droit. Moi je la conteste. Mais s'appuyer, pour ce faire, sur un rapport qui visiblement ne dit pas tout à fait cela, ou dont à tout le moins l'un des deux auteurs ne l'entend pas de cette façon, je trouve que ce n'est pas bien, pour ne pas dire plus. Ne faites pas dire au rapport ce que manifestement il ne dit pas tout à fait.

Nous avions l'occasion de prendre une décision soutenue au-delà des rangs de la majorité. Vous en avez pris une autre. Je le regrette, d'autant que cette démarche jette le doute sur l'issue des rapports parlementaires que nous produisons.

Notre amendement vous donne une seconde chance, au cas où vous rejetteriez celui de M. Dharréville : il propose de supprimer le dispositif Fillon de façon progressive, de 2024 à 2027, si le faire d'un coup vous fait trop mal.

D'après le dernier rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, la croissance des allégements généraux de cotisations devrait être encore soutenue en 2023, à hauteur de 12 %. En 2024, la croissance des produits devrait être deux fois moindre : la croissance des cotisations devrait ralentir, et elles devraient progresser moins que la croissance attendue de l'assiette, les allégements généraux progressant à nouveau davantage que l'assiette.

Par ailleurs, d'après le Haut Conseil des finances publiques, « la prévision de cotisations sociales apparaît toutefois un peu élevée, car quasi identique à celle de la masse salariale alors que la revalorisation du Smic devrait être encore importante en 2024 et pousser de ce fait les allégements de cotisations à la hausse ».

La sécurité sociale ne souffre pas d'un problème de dépenses mais d'un assèchement tendanciel de ses ressources savamment orchestré. Nous proposons de revenir sur les cadeaux faits aux entreprises sans aucune contrepartie.

Avis défavorable.

J'indique à Pierre Dharréville que la visée de l'amendement AS2297 n'est pas de créer des allégements de charges, mais des emplois, ce qui est assez différent. Cela, nous l'assumons.

Je ne voterai pas ces amendements, par cohérence avec ma position sur les allégements de charges sur les bas salaires, dont je considère qu'ils ont une efficacité – sans penser pour autant qu'il faut les intensifier. Que Pierre Dharréville et moi ayons des désaccords peut arriver.

Mais je tiens à faire part très sincèrement de mon amertume. Depuis un peu plus d'un an, chers collègues de la majorité, vous nous dites que nous devons, sur certains sujets, travailler de façon transpartisane et si possible constructive. Cela a fonctionné cahin-caha, même si nous avons plus souvent eu des 49.3 que des propositions transpartisanes adoptées. Et puisque, dans cet état d'esprit, Marc Ferracci et moi-même avons travaillé ensemble et sommes tombés d'accord sur une mesure, arrivant à la conclusion, et l'assumant, que nous divergerons probablement sur l'affectation de la ressource dégagée, une forme de respect de ce travail parlementaire transpartisan aurait peut-être consisté à déconnecter les deux sujets.

Vous avez le droit de créer une exonération de cotisations sociales. C'est un choix, assumez-le – peut-être aurait-il fallu demander au Gouvernement de l'inscrire dans son texte initial. Mais se fonder pour cela sur un travail qui nulle part ne propose une telle mesure, c'est le dénaturer.

Nous avons voulu évaluer ces exonérations de charges car nous avions le sentiment qu'elles ne l'étaient pas assez. Vous avez abouti à une nouvelle exonération de cotisations sociales. J'espère que vous n'invoquerez pas à tort et à travers les conclusions du rapport que nous avons élaboré ensemble. En tout cas, il préconise bien de commencer par évaluer les exonérations de charges et identifier celles qui dysfonctionnent ou ne sont pas assez efficaces avant d'envisager d'en créer d'autres.

Je vous dis donc, et à Marc Ferracci au premier chef, toute mon amertume.