Intervention de Pierre Dharréville

Je renouvelle mon désaccord avec votre décision de ne pas interrompre nos travaux.

Cet article vise à assurer l'équilibrage des régimes spéciaux fermés suite à l'utilisation du 49.3, contre l'avis unanime des Français. Ces fermetures créent des déficits puisque le nombre de cotisants sera moindre et que les pensions devront continuer à être versées. Pour combler ce manque de ressources, le Gouvernement prévoit de se servir largement dans les caisses de l'Agirc-Arrco, dont les ressources sont issues des cotisations des salariés du secteur privé afin de financer leur retraite complémentaire.

En décidant de ponctionner ces excédents, vous procédez à un détournement et, une fois encore, le Gouvernement s'attaque à la gestion paritaire. La contribution de l'Agirc-Arrco sera fixée dans une convention approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget « au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite ». Cela revient à méconnaître la contribution de fait de ce régime à l'équilibre global du système. Cette décision des ministres est une intrusion sans précédent dans la gestion paritaire.