Intervention de Jérôme Guedj

Réunion du mercredi 18 octobre 2023 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

Mon amendement, fidèle à l'esprit de la « loi Veil » de 1994 qui prévoit la compensation de toute exonération décidée par le gouvernement, vise à ce que toute décision en ce sens soit compensée par la suppression d'une autre mesure de réduction ou d'exonération de cotisations, d'un montant équivalent.

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