Intervention de Ségolène Amiot

La ponction sur l'Unedic prend la forme d'une diminution de la compensation des exonérations de cotisations chômage, pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Dans son document de cadrage relatif à la négociation des nouvelles règles de l'assurance chômage, le Gouvernement s'est donné pour objectif de prélever de 12 % à 13 % des recettes de l'Unedic pour le financement de France Travail d'ici à 2026, contre 11 % actuellement pour Pôle emploi. Cette ponction supplémentaire représente 11 milliards d'euros d'ici à 2026, dont 2 milliards dès 2023.

Notre amendement vise à corriger la modification apportée par le Gouvernement à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale afin de garantir la compensation intégrale, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), des pertes de cotisations résultant des allégements généraux pour l'Unedic. Dans la mesure où l'Acoss compense déjà ces pertes, l'amendement n'opère qu'une précision rédactionnelle visant à souligner la nécessité de protéger l'assurance chômage, normalement gérée de manière paritaire, des convoitises d'Olivier Dussopt.