Intervention de Yannick Monnet

L'article 10 procède également à une révision des modalités de compensation des allégements généraux de l'Unedic. Actuellement, l'Unedic est intégralement compensée par l'Acoss des pertes de recettes dues à la réduction des contributions patronales d'assurance chômage depuis janvier 2019. En contrepartie, une fraction de TVA est affectée chaque année par la loi de finances à l'Acoss. Afin de renforcer le financement des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle – en d'autres termes : afin de financer France Travail – l'article réduit la compensation de l'Unedic au titre de ces allégements généraux.

Concrètement, le montant de cette minoration de la compensation sera déterminé par un arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget – mais, précise l'étude d'impact, selon le contenu de la lettre de cadrage transmise aux organisations syndicales et patronales. Or cette dernière, adressée en août dernier dans le cadre de la négociation tripartite, est d'une rare violence et tout à fait explicite : pour financer France Travail, les recettes de l'Unedic seront réduites de 2 milliards d'euros dès 2023, puis, pour la durée de la convention, entre 2,5 et 2,7 milliards en 2024, entre 3 et 3,2 milliards en 2025, et entre 3,5 et 4 milliards en 2026.

Comme pour l'Agirc-Arrco, la méthode est inacceptable et constitue une remise en cause radicale du paritarisme. Au-delà du fait que les projections macro-économiques du Gouvernement et celles relatives à l'Unedic sont sérieusement contestées, ce choix de financement, ce mélange des genres, ce détournement d'argent public normalement destiné à l'assuranciel pose de sérieux problèmes. Tel est le sens de notre amendement AS920.