Intervention de Stéphanie Rist

Votre amendement propose des pistes intéressantes mais, en l'absence d'étude d'impact précise, il est difficile d'en apprécier les conséquences.

Par ailleurs, vous renvoyez un grand nombre d'éléments essentiels à l'opérationnalité de votre proposition à un décret. L'avis du Gouvernement serait utile pour nous permettre de statuer. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon, avis défavorable.