Intervention de Stéphanie Rist

Il est en effet prévu que l'État transfère à la Cnav les ressources consacrées à l'équilibrage des régimes spéciaux. Ce PLFSS ne prévoit aucun montant puisque l'intégration financière n'entrera en vigueur qu'en 2025. Les services nous ont indiqué que ce montant serait calculé au regard des montants prévus dans les missions budgétaires Régimes sociaux et de retraite et Conseil et contrôle de l'État. Il nous appartiendra, en tant que législateurs, de le définir dans les textes budgétaires pour 2025.

La fermeture des régimes spéciaux entraîne l'affiliation au régime général des futurs employés des secteurs concernés. Or l'affiliation au régime général entraîne l'obligation légale d'être affilié au régime de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco, dont le nombre de cotisants augmentera donc sans que cet organisme doive verser des retraites complémentaires en plus. Rien n'est plus normal que de faire participer l'Agirc-Arrco dans la mesure où le régime général sera amené à équilibrer ces régimes, y compris pour la partie correspondant à la retraite complémentaire. C'est d'ailleurs le cas pour le financement du régime de la SNCF.

Le report de l'âge légal de la retraite et la réforme que nous avons voulue entraîneront des gains pour les régimes de retraites complémentaires des salariés du privé, estimés à 1 milliard selon l'Agirc-Arrco et à 1,2 milliard d'euros selon l'État.

Le principe qui a présidé à la réforme était que l'ensemble des gains financiers devait être affecté au redressement de la situation financière du système de retraite. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'État versera 194 millions d'euros à la sécurité sociale dès 2024, au titre du rendement de la réforme pour le régime de la fonction publique d'État. Ce montant augmentera au fur et à mesure de la montée en charge de la réforme.

Cet article prévoit que l'Agirc-Arrco négociera une convention avec la Cnav pour envisager une contribution au financement des éléments de solidarité au sein du régime, notamment à la revalorisation des petites pensions. Dans la rédaction actuelle du texte, la compétence du Gouvernement pour fixer le montant de la contribution en cas d'échec des négociations ne concerne que la contribution au financement de la fermeture des régimes spéciaux et rien d'autre. L'Agirc-Arrco reste décisionnaire pour savoir comment elle souhaite contribuer au financement d'autres éléments de solidarité.

Avis défavorable.