Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Nous proposons de modifier l'alinéa 22 afin de garantir deux points essentiels.

En premier lieu, la convention liant le régime général et l'Agirc-Arrco doit prévoir une compensation strictement limitée aux conséquences financières de l'affiliation d'assurés qui auraient dû relever des régimes fermés. En l'état, l'alinéa permet l'ouverture d'une convention au titre de « la solidarité financière au sein du système de retraite ». Si l'accord conclu le 4 octobre prévoit la constitution, au premier semestre 2024, d'un groupe de travail paritaire chargé de réfléchir à la mise en place d'un mécanisme de solidarité en faveur des petites pensions, nous craignons un passage en force d'Olivier Dussopt pour ponctionner les réserves de l'Agirc-Arrco au détriment des négociations paritaires. Il apparaît donc primordial de sécuriser la rédaction de l'alinéa 22.

En second lieu, nous refusons tout passage en force du Gouvernement dans cette affaire : il convient donc de supprimer la possibilité de décider une telle contribution de l'Agirc-Arrco par décret. La dernière réforme de l'assurance chômage a bien montré que le Gouvernement était disposé à contourner le paritarisme. Les réserves de l'Agirc-Arrco sont le trésor commun des assurés affiliés, pas une marge de manœuvre financière entre les mains d'Olivier Dussopt.