Intervention de Caroline Janvier

La répartition de l'effort entre la caisse de sécurité sociale qu'est la CNSA et les collectivités que sont les départements est un point important du débat.

Nous avons déjà prévu et financé certaines mesures dans le cadre des précédentes lois de financement. Le déploiement en est très aléatoire et très disparate en fonction des territoires, ce qui est normal s'agissant d'une compétence départementale. Je pense par exemple à la dotation complémentaire de 3 euros au profit des services d'aide et d'accompagnement à domicile : les retours des structures médico-sociales permettent de constater que les départements ne la mettent pas en œuvre de la même façon.

Par ailleurs, la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad, dont nous reparlerons lors de l'examen de l'article 37, nécessitera une remise à plat des négociations entre la CNSA et les départements et, plus globalement, une réforme des concours de la première aux seconds. En effet, le système est devenu très confus et ne fait pas l'objet d'un pilotage précis.