Intervention de Jérôme Guedj

L'amendement AS215 vise à conditionner les allégements de cotisations patronales liés au CICE pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le Smic, en posant, pour les entreprises d'une certaine taille, des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale.

Ces obligations concerneraient en l'occurrence l'égalité entre les hommes et les femmes, les délocalisations et la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Dans notre rapport, nous avions cependant conclu qu'il ne fallait pas imposer trop vite des conditions trop contraignantes, car la situation n'est pas mûre. Il s'agit donc plutôt d'un amendement d'appel, qui a vocation à ouvrir une réflexion. Mais je ne peux que relayer la position unanime des organisations syndicales, qui se sont encore exprimées en ce sens hier à la conférence sociale. Du reste, la Première ministre envisage elle-même d'imposer des conditions aux branches qui ne respecteraient pas les minima conventionnels. Il faudra y revenir dans un texte ad hoc.

L'amendement AS231 a le même objectif et fixe trois conditions cumulatives pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 1,5 milliard d'euros ou dont le bilan excède 2 milliards.