Intervention de Corinne Vignon

Une part importante des signataires de contrats d'organismes complémentaires bénéficie d'une aide pour payer sa cotisation, notamment par le biais de l'obligation pour l'employeur de participer à son financement. Ce n'est pas le cas pour d'autres publics.

Pour pallier cette différence de traitement et alléger la charge pesant sur les personnes concernées – retraités, chômeurs privés de la portabilité de leur contrat de prévoyance, jeunes sans emploi –, il est proposé de baisser le taux de la TSA applicable aux contrats non éligibles à un avantage fiscal ou non pris en charge par l'employeur.