Intervention de Anne Bergantz

L'article 1er de l'ordonnance du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage donne la possibilité aux branches professionnelles et aux organisations interbranches de recourir aux Urssaf et aux caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour recouvrer les contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2024, les opérateurs de compétences (Opco) n'auront plus la possibilité de recouvrer les contributions conventionnelles de dialogue social versées en application d'un accord collectif.

L'amendement AS2785 vise à maintenir la possibilité, pour les branches professionnelles et les organisations interbranches qui le souhaitent, de confier aux Urssaf le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social, que cet article prévoit de supprimer.