Intervention de Paul-André Colombani

Notre amendement AS1306 vise à supprimer les alinéas 21 et 22. Nous craignons en effet que le Gouvernement cherche à revenir sur des accords conclus avec les partenaires sociaux et que ces alinéas puissent servir de base à une ponction des réserves de l'Agirc-Arrco, contrevenant ainsi au principe du paritarisme pourtant inscrit au cœur de notre système de protection sociale.