Intervention de Stéphanie Rist

Je précise à nouveau que la convention mentionnée à l'article 9 concerne « la solidarité financière au sein du système de retaite » : elle pourrait donc contenir des mesures globales. Cependant, au vu de la rédaction de l'article, l'État ne peut ponctionner les recettes de l'Agirc-Arrco que pour ce qui concerne les régimes spéciaux.

Avis défavorable.