Intervention de Jérôme Guedj

L'amendement AS716, que je cosigne avec Sacha Houlié dans une démarche transpartisane alors que, l'an dernier, nous avions défendu séparément deux amendements identiques, vise à supprimer les exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,5 Smic. Le rapport d'information sur le contrôle de l'efficacité des exonérations de cotisations sociales que j'ai rédigé pour la Mecss avec Marc Ferracci confirme l'inefficacité du « bandeau famille » sur les rémunérations comprises entre 2,5 Smic et 3,5 Smic, soit entre 4200 et 6000 euros brut par mois, pour un coût de 1,6 milliard d'euros.

C'est l'amendement le plus fidèle aux conclusions de notre rapport, madame la rapporteure générale. Il ne fait que décliner en droit la suppression du « bandeau famille » au-delà de 2,5 Smic. Il ne dit rien de la réaffectation de la ressource ainsi rendue disponible, contrairement à l'amendement que vient de présenter Marc Ferracci. Nous nous en tenons au constat de l'inefficacité de cet allégement de cotisations. La protection sociale a besoin de ressources, nous les déployons. Elles seront affectées en fonction du débat que nous avons chaque année lors de l'examen du PLFSS.

Puisque cet amendement est parfaitement fidèle à un rapport dont notre commission avait autorisé la publication à l'unanimité, je vous invite à l'adopter.