Intervention de Thibault Bazin

Votre réponse est très claire, madame la rapporteure générale : la convention évoquée à l'alinéa 22 concerne l'extinction des régimes spéciaux. Elle n'a rien à voir avec la demande adressée par le Gouvernement à l'Agirc-Arrco de participer au financement des mesures nouvelles en prélevant ses excédents – et non ses réserves ou son rendement. Cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir à l'opportunité de faire contribuer l'Agirc-Arrco au financement des régimes spéciaux comme celui de la SNCF.

Au-delà de cette question, je ne voudrais pas que l'on se dirige vers un prélèvement des excédents de l'Agirc-Arrco. Ce n'est pas ainsi qu'avait été présenté le financement des mesures nouvelles, lesquelles ont d'ailleurs été ajoutées à la réforme au fur et à mesure, en janvier et février. Le PLFRSS a été déposé en janvier et, lorsque les mesures nouvelles y ont été introduites, la concertation initiale était achevée. Je comprends bien que l'article 9 ne permet pas de ponctionner les excédents de l'Agirc-Arrco, mais je souhaiterais que le Gouvernement s'engage à ne pas le faire.