Séance en hémicycle du mardi 28 mars 2023 à 15h00

Sommaire

La séance

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La séance est ouverte à quinze heures.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Je rappelle, pour le bon déroulement des débats, que le temps de parole est limité à deux minutes par intervenant. Un chronomètre apparaît désormais lors de la retransmission télévisée des questions au Gouvernement, car certains téléspectateurs se sont étonnés que l'on coupe parfois la parole à l'orateur. J'espère que, comme d'habitude, vous respecterez la règle.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la présidente, permettez-moi de dire solennellement toute ma solidarité avec l'accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH) du collège Lecanuet à Rouen, mutilée, puisqu'elle a perdu un doigt, à la suite du tir d'une grenade de désencerclement durant la manifestation du 23 mars.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Que, comme elle, toutes les victimes de violences, d'où qu'elles viennent, reçoivent le soutien auquel elles ont droit !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la Première ministre, cette interpellation n'est pas une question au Gouvernement. Le groupe GDR et les députés communistes n'attendent pas de réponse d'un gouvernement qui refuse de répondre aux Français et méconnaît l'actualité sociale.

Le groupe GDR n'attend pas de réponse d'un gouvernement…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alors ne pose pas de question, ce sera plus simple !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…qui compromet la concorde dans notre pays et n'a pas l'intérêt général pour unique boussole.

Le groupe GDR n'attend donc pas de réponse du gouvernement d'Emmanuel Macron à cette interpellation. Celle-ci s'adresse à nos concitoyens : désirez-vous un référendum sur les retraites pour sortir le pays de l'impasse ,…

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…de la crise à haut risque, dans laquelle un certain gouvernement incertain l'a piégé ? Si c'est le cas, faites grandir cette exigence !

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Ce n'était donc pas votre question ; ce sera néanmoins ma réponse et celle du Gouvernement.

Vous prétendez que ce dernier ne souhaite ni la concorde ni la réussite, mais c'est tout l'inverse. En défendant cette réforme des retraites, nous n'avons qu'un objectif : garantir la pérennité du système par répartition…

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

…– vous y êtes attaché –, qui assure une solidarité intergénérationnelle, en faisant en sorte que ce système, déficitaire, puisse perdurer.

Vous serez, je crois, au moins d'accord avec moi sur ce point : je n'ai aucune inquiétude pour les plus fortunés, les plus riches de nos concitoyens.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Ils ont, grâce à la capitalisation, la capacité de préparer leur avenir et d'investir ; ils l'ont et l'ont toujours eue. Ils sauront donc toujours s'en sortir. Ceux qui m'intéressent et qui m'inquiètent le plus sont précisément ceux qui n'ont pas les moyens de préparer l'avenir. C'est pour eux que nous sauvons le système de retraite, qui, grâce à la réforme que nous défendons, permettra aux plus fragiles d'avoir un revenu décent une fois l'heure du repos arrivée.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'intervention du groupe GDR n'appelait aucune réponse du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce sont tout de même les questions au Gouvernement !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La seule réponse qui vaille pour nous, désormais, c'est le vote des Français, seul dénouement démocratique dont nous ne doutons pas qu'il sanctionnera définitivement le retrait de cette réforme.

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES. – M. Jean-François Coulomme applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ce samedi 25 mars, à Sainte-Soline, nos forces de l'ordre ont été la cible de plusieurs milliers d'individus radicaux violents, infiltrés dans une manifestation non autorisée contre les réserves de substitution et armés de cocktails Molotov, de haches, de mortiers et d'autres projectiles très dangereux.

Le résultat de cette violence est d'une tristesse accablante. Nous avons assisté à des scènes d'affrontement choquantes, au cours desquelles des véhicules de nos forces de l'ordre ont été incendiés et de nombreuses personnes blessées.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je veux, au nom du groupe Renaissance, souhaiter un bon rétablissement à tous les blessés et assurer les forces de l'ordre de notre soutien pour leur engagement.

Mmes et MM. les membres du Gouvernement ainsi que les députés des groupes RE, Dem, HOR, LIOT, LR et RN, puis les députés des groupes SOC, GDR – NUPES et Écolo – NUPES, se lèvent et applaudissent longuement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'ai également une pensée pour nos sapeurs-pompiers des Deux-Sèvres et pour le Samu, qui ont su répondre présent, ainsi que pour nos agriculteurs, qui subissent depuis plusieurs mois dégradations et menaces.

Face à ces images intolérables – et à la différence des élus de la NUPES qui étaient présents à la manifestation ou qui se réjouissent du désordre social au point de lancer des fake news en annonçant, hier, la mort d'un manifestant –, j'en appelle à l'apaisement et à la raison.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

N'en déplaise à certains, dans notre démocratie, les opposants ont le droit de manifester pacifiquement mais en aucun cas celui de faire usage de la violence et de participer à des manifestations illégales.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quelles mesures vous entendez prendre face à ces événements d'une violence inacceptable ?

Personne n'est au-dessus de nos lois ; de tels affrontements ne peuvent et ne doivent se reproduire. Quelles mesures prévoyez-vous de prendre contre le collectif Bassines non merci ou l'association Les soulèvements de la Terre, qui étaient à l'initiative de cette manifestation interdite ?

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Permettez-moi tout d'abord d'exprimer, au nom de la Première ministre et du Gouvernement, une pensée pour le maréchal des logis-chef Arnaud Blanc, membre du Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), hélas mort en mission il y a quelques jours, en Guyane.

Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent. – Mmes et MM. les députés se lèvent également et applaudissent longuement.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Merci pour lui, pour le GIGN et pour sa famille.

Monsieur le député, ce week-end, se sont déroulés dans votre département des événements inqualifiables. La préfète des Deux-Sèvres avait, plusieurs jours auparavant, dès le 17 mars, interdit la manifestation prévue à Sainte-Soline et aux abords de cette commune. Deux conférences de presse, outre celle de M. le procureur de la République, ont été organisées, de sorte que chacun était informé de cette interdiction.

Nous avions déjà assisté, il y a six mois, lors du premier événement à Sainte-Soline, à des confrontations radicales et à des violences inacceptables contre les biens et surtout contre les personnes – 61 gendarmes avaient été blessés, dont plusieurs très gravement.

Ce week-end, 47 militaires de la gendarmerie ont été blessés, mais également plusieurs manifestants. J'ai une pensée pour ceux qui, en ce moment, luttent pour la vie, et pour les blessés. Je veux dire notre compassion à chacune et à chacun d'entre eux, car aucune cause ne peut justifier de telles violences.

Cependant, je constate, comme vous, l'extrême violence de certains groupuscules dont les membres sont non seulement fichés, parfois depuis de très nombreuses années, par les services de renseignement, mais aussi responsables de grandes violences. Je pense notamment au groupement de fait Les soulèvements de la Terre, responsable de plusieurs envahissements d'entreprises, de plusieurs exactions fortes contre les forces de l'ordre, de plusieurs destructions de biens, de centaines de gendarmes ou de policiers blessés, de plusieurs appels à l'insurrection.

J'ai donc décidé d'engager la dissolution des Soulèvements de la Terre …

« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

…que je proposerai, après contradictoire, lors d'un prochain Conseil des ministres.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Violences à Sainte-Soline

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Sainte-Soline, ce week-end comme à chaque fois, des black blocs et des groupes d'ultragauche sont venus mener leur guérilla contre l'État. Comme à chaque fois, ils ont cassé, tabassé, incendié et agressé nos forces de l'ordre, selon un scénario bien connu. Il y avait même, parmi eux, un fiché S.

Vous savez pertinemment qui ils sont, où ils habitent, quels sont leurs modes d'action. Vous avez toutes les clefs en main pour les empêcher de nuire. Et pourtant, ils sont libres et continuent à semer le chaos. Peut-être cette violence de l'ultragauche vous permet-elle de détourner l'attention de la politique du Gouvernement…

Mais en n'attaquant pas le mal à la racine, vous laissez prospérer la mauvaise herbe. Cette ultragauche haineuse est toujours plus armée, plus violente, mieux organisée et désormais internationalisée. Elle communique en toute liberté sur les réseaux sociaux et elle recrute. Ce sont de véritables milices armées qui sont en formation dans notre pays, contre notre pays.

Depuis des années, nous dénonçons, avec Marine Le Pen, l'escalade de la violence à laquelle se livre cette mouvance. Si nous n'y prenons garde, à ce rythme, nous vivrons peut-être bientôt sous la menace de nouvelles années de plomb. Nous risquons de voir apparaître les successeurs des Brigades rouges ou d'Action directe avec, cette fois, pour prétexte la protection de l'environnement.

La bascule dans une forme d'écoterrorisme impliquerait un risque d'attaque contre des infrastructures vitales ou sensibles avec, pour corollaire, la mise en danger de vies humaines. Alors agissez, monsieur le ministre, et agissez vite !

Quelles mesures comptez-vous prendre pour éradiquer ces milices d'extrême gauche avant qu'il ne soit trop tard ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Je vais évidemment répondre à votre question, mais je regrette que vous n'ayez pas eu, au début de votre intervention, un mot pour les policiers et les gendarmes blessés ces derniers jours.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Je constate d'ailleurs qu'avant les événements de Sainte-Soline, vos prises de parole sur les plateaux de télévision ont été assez, pour ne pas dire très défavorables à la police.

Protestations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Je suis prêt à vous citer quelques extraits.

Je vous encourage à ne pas soutenir la police que quand cela vous arrange. Les policiers et les gendarmes sont des femmes et des hommes de toutes opinions politiques qui nous protègent. N'ayez pas le soutien de la police sélectif !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous dites n'importe quoi. Ils votent tous pour nous !

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Vous avez raison, monsieur Jacobelli : il y a des militants extrémistes dans notre pays. Beaucoup appartiennent à l'ultragauche, beaucoup appartiennent à l'ultradroite ; nous aimerions que vous les condamniez de la même manière. Il y a, vous avez raison, des personnes qui sont fichées S dans notre pays, mais le fait de figurer dans un fichier de renseignement n'est pas une incrimination pénale.

Par ailleurs, je rappelle qu'un autre ministre de l'intérieur, que vous avez combattu alors qu'il était courageux, M. Christophe Castaner ,…

Exclamations sur les bancs du groupe RN

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le pire ministre de l'intérieur de la Ve République !

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

…avait défendu un projet de loi en la matière, projet de loi qui a été censuré à l'époque par le Conseil constitutionnel mais pour lequel vous n'aviez pas voté.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je n'obtiendrai donc pas de réponse à ma question. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous attaquiez les milices d'extrême gauche avec la même virulence que celle dont vous faites montre contre l'opposition parlementaire et démocratique !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Vous avez commis une sorte de lapsus intellectuel : je ne pensais pas au Rassemblement national lorsque j'ai évoqué l'ultradroite. Si vous vous êtes senti visé, j'en suis désolé.

Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la Première ministre, depuis plusieurs semaines, des millions de Français manifestent dans le calme, encadrés de façon responsable par les organisations syndicales. Malheureusement, dans ces cortèges se sont glissés des militants d'extrême gauche dont le seul objectif est de piller, de brûler, de « tuer du flic ». Nos policiers et nos gendarmes se trouvent en première ligne.

Plus de 500 d'entre eux ont été blessés lors de la manifestation de jeudi dernier ou samedi, à Sainte-Soline. À ces 500 policiers et gendarmes qui garantissent l'ordre républicain, nous devons témoigner notre reconnaissance et rendre un hommage républicain, pour leur dire que, sans eux, la République ne tiendrait pas.

Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent. – Mmes et MM. les députés des groupes LR, RE, Dem, HOR, LIOT et RN se lèvent également et applaudissent. – M. Hubert Julien-Laferrière applaudit aussi.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les policiers constateront, mais sans surprise, que, sur les bancs de l'extrême gauche, cet hommage n'est pas accepté et que vous refusez de vous y associer, comme Mme Panot qui, ce matin, indiquait de façon scandaleuse qu'un manifestant était mort, instrumentalisant ce conflit social pour servir ses visées extrémistes.

Alors oui, je le dis, nous demandons dans ce contexte, des mesures fortes. Le ministre de l'intérieur vient d'en parler, mais cela ne suffit pas. Les mots ne suffisent plus, il faut des actes, des actes concrets.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ces individus, ces milices d'extrême gauche sont connus, il faut aujourd'hui les éradiquer. Il faut changer de cadre. Je veux également dénoncer avec force les propos honteux de M. Mélenchon, appelant à faire soigner les policiers, sans doute en les envoyant en camps de rééducation, comme il en existe dans les pays dictatoriaux, dont il vénère le modèle. Madame la Première ministre, monsieur le ministre, envisagez-vous des poursuites…

Le micro de l'orateur est coupé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Merci, monsieur Ciotti pour les mots que vous avez eus à l'égard des policiers et des gendarmes ; je veux aussi penser aux sapeurs-pompiers qui ont été pris à partie ce matin encore dans l'Ouest de la France.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Je tiens à souligner que les préfets de la République, les policiers et gendarmes et les organisations syndicales ont su organiser huit grandes journées de manifestation contre la réforme des retraites, sans aucun incident majeur dans notre pays, malgré des millions de personnes dans les rues.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Des millions cumulés, ne vous inquiétez pas. Mais, depuis que, le 16 mars dernier, l'extrême gauche et l'ultragauche se sont mêlées aux manifestations sauvages non déclarées, s'attaquant aux carrés syndicaux, aux policiers, aux gendarmes, à des préfectures, des commissariats, des hôpitaux, des tribunaux, des permanences politiques de parlementaires,…

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

…menaçant les élus de la République, le chaos tend à s'installer, et je regrette comme vous, monsieur Ciotti, qu'il n'y ait pas d'unanimité dans la classe politique pour dénoncer ces groupes factieux qui veulent mettre à bas la République.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Car ce n'est pas la réforme des retraites que veut attaquer l'ultragauche mais la République ; elle ne veut pas attaquer le Gouvernement mais les policiers

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

J'ai proposé la dissolution de huit groupuscules d'extrême gauche, validée par le Conseil d'État. Nous continuerons grâce aux services de renseignement et, j'espère, avec le soutien unanime de la représentation nationale.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et sur quelques bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le groupe Horizons et apparentés tient avant tout à rendre un hommage, au nom de la représentation nationale, au gendarme Arnaud Blanc, papa de deux jeunes enfants, tué en Guyane lors d'une opération de lutte contre l'orpaillage illégal.

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, aux 441 policiers et gendarmes blessés en France lors des manifestations de ces dernières semaines, il faut désormais ajouter les 47 gendarmes blessés le week-end dernier, lors de l'opération de sécurisation et de maintien de l'ordre d'une manifestation interdite à Sainte-Soline. Je ne peux pas non plus ne pas évoquer les deux manifestants, toujours entre la vie et la mort.

Les forces de l'ordre ont pour mission d'assurer la sécurité des personnes et des biens, et je tiens à saluer l'engagement de ces femmes et de ces hommes qui, bien souvent, font passer l'intérêt général et la protection de leurs concitoyens, notre protection, avant leur vie personnelle. Soyez assurés du soutien plein et entier de notre groupe à toutes les forces de l'ordre.

Loin de moi l'idée de mettre sur le même plan, d'un côté, des manifestations organisées et sécurisées de manière parfaitement responsable par les organisations syndicales, et, de l'autre, l'émergence de groupes de casseurs, extrémistes et autres black blocs, venus pour exercer leur violence contre nos institutions et leurs représentants. À Paris comme ailleurs, des manifestations s'organisent en toute illégalité : absence de déclaration préalable en préfecture, absence d'itinéraire prédéfini, absence de service d'ordre. Tout contribue à une escalade de violence illégitime, que les Français ne cautionnent pas et qui n'a qu'un seul but : introduire le conflit au cœur même de notre société.

Comment assurer, dans ces conditions, une politique de maintien de l'ordre adaptée, qui concilie liberté de manifester et sécurité des personnes et des biens ? De quels moyens le ministère de l'intérieur dispose-t-il pour empêcher que les manifestations pacifistes ne soient polluées par une frange, qui n'a rien d'autre à faire qu'exprimer sa violence ?

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.

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La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Je vous remercie, comme vos autres collègues, pour le soutien que vous apportez aux forces de l'ordre.

Le Gouvernement de la République n'a évidemment rien à cacher sur les événements de Sainte-Soline. J'ai donc demandé deux rapports, l'un à la préfète des Deux-Sèvres, l'autre au directeur général de la gendarmerie ; ils seront en ligne cet après-midi sur le site du ministère de l'intérieur. J'ai d'autre part indiqué aux présidents des commissions des lois des deux assemblées que j'étais à leur disposition pour répondre, ainsi que ceux qui ont été impliqués dans la chaîne de commandement, aux questions de la représentation nationale.

Je veux par ailleurs dire que, lors des manifestations déclarées – je ne parle évidemment pas de celles qui ont été interdites –, le devoir des policiers et des gendarmes est de permettre aux gens de manifester ; c'est le premier honneur des policiers et des gendarmes, et ils s'exécutent partout en France, avec calme et avec dignité. La confiance absolue envers les forces de l'ordre et le soutien total que je leur accorde depuis quasiment trois ans que je suis ministre de l'intérieur ne m'empêche pas d'exiger cependant de leur part le respect de la déontologie, et, s'il s'avère que des policiers et des gendarmes ne respectent pas le droit, ils seront évidemment sanctionnés.

En réponse à votre question, sachez qu'il nous manque trois choses. D'abord des unités de forces mobiles – l'ordre public est un métier, qui n'est pas celui de la police judiciaire ni celui de la sécurité publique –, mais je sais pouvoir compter, pour cela, sur les dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, que je vous remercie d'avoir très largement adoptée.

Nous manquons également d'images : pour les raisons complexes que vous savez, la police et la gendarmerie sont les seules, en France, à n'être pas autorisées à faire voler des drones, Le décret issu de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés est actuellement au Conseil d'État, après avoir été examiné par la Cnil, la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Il devrait être bientôt publié et lever cette interdiction. Mais nous devons la vérité aux Français : à Sainte-Soline, les casseurs, eux, avaient des drones.

En troisième lieu, il nous faut évidemment poursuivre notre lutte contre l'extrême gauche, ainsi que je le disais à M. Ciotti.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Madame la Première ministre, combien de temps ? Combien de temps encore allez-vous écraser la démocratie de tout le poids de vos 49.3, de tout le choc de vos matraques, de tout le mépris d'une poignée, qui décide, enfermée dans son monde ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

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« Nous avons fait la réforme des retraites que les Français attendaient », avez-vous osé affirmer ce week-end, devant les quelques amis qu'il vous reste.

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Vous prétendez vouloir « apaiser » : vous alimentez chaque jour davantage le chaudron de la colère. Vous vous prenez pour le cercle de la raison : vous n'êtes que déraison. Vous vous croyez dans votre bon droit : vous jouez d'une confusion entre la légalité et la démocratie.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce que les Français attendent, c'est le retrait de votre projet ! Les organisations syndicales, exemplairement unies contre vous, l'exigent depuis des mois. Sept Français sur dix n'en veulent pas. 90 % des salariés le rejettent. En rage devant la brutalité de votre méthode, les Français vous le disent sur tous les tons. Aujourd'hui, dixième journée de mobilisation nationale, ils défilent de nouveau en masse dans tout le pays. Ils font grève, ils bloquent, ils pétitionnent.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – MM. Sébastien Jumel et Benjamin Lucas applaudissent également.

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Mais devant un tel déferlement, que nous n'avons pas connu depuis 1968 ,

« Ah ! » sur les bancs du groupe RE

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le Président et le Gouvernement ont perdu toute connexion au monde réel et toute humanité devant le cri sourd du pays que vous enchaînez.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.

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Vous demandez aux policiers de régler un désordre politique que vous avez créé. C'est dangereux pour les citoyennes et les citoyens.

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C'est foudroyant pour la démocratie. Mais votre stratégie du pourrissement, de l'intimidation, de la tension ne cesse d'échouer. Car notre pays renoue avec une histoire que vous méprisez, celle de l'irruption de ceux qui ne sont rien, celle de la foule qui se fait peuple…

Le micro de l'oratrice est coupé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi.

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La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Alimenter le chaudron de la colère, opposer la légitimité de la rue à celle de la démocratie parlementaire : ajoutez-y le fait de bloquer le fonctionnement de l'Assemblée par l'obstruction, et c'est votre acte d'accusation que vous aurez dressé. En réalité, votre interpellation et vos accusations révèlent en négatif ce que vous faites, ce que vous souhaitez, ce que vous nourrissez.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Vous demandez le retrait de la réforme : dites-le aux femmes dont nous allons relever les pensions, aux salariés exposés aux métiers les plus pénibles et pour lesquels nous allons améliorer la prise en compte de la pénibilité et faciliter les départs en retraite.

Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Dites-le à toutes les femmes – et je sais que c'est un sujet qui vous tient à cœur – pour lesquelles nous allons faire en sorte d'intégrer dans les trimestres requis des trimestres de congé parental ou des trimestres passés à aider leurs proches lorsqu'elles sont aidantes, pour leur permettre d'accéder à un montant minimum de pension mais aussi à des dispositifs de carrière anticipée.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Dites-le au 1,8 million de retraités qui vont voir leur pension de retraite augmentée au mois de septembre.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

En vérité, en voulant le retrait de cette réforme, vous voulez enlever ces droits aux Français, vous voulez supprimer les dispositifs qui vont bénéficier aux plus fragiles de celles et ceux qui nous écoutent.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Votre politique est une politique antisociale, et votre objectif, un objectif de chaos. Je l'ai déjà dit, vous ne souhaitez qu'une chose : que la misère prospère parce que, sur la misère, c'est vous qui prospérez.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Réforme des retraites

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la Première ministre, vous dites vouloir apaiser, pourtant vous ne faites aucun geste, aucun pas vers ceux qui vous tendent la main.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Le Président de la République a évoqué, la semaine dernière, une colère légitime, pourtant il est resté prostré dans son arrogance. Les Français, l'intersyndicale, les manifestants, les oppositions ne vous demandent qu'une chose : suspendre ou retirer – choisissez le terme – votre réforme.

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Depuis l'utilisation improvisée du 49.3, l'escalade de la tension sociale est palpable : partout dans le pays, entre les manifestants méprisés, les forces de l'ordre épuisées, les groupuscules galvanisés. Les violences sont de plus en plus nombreuses. Nous les condamnons avec la plus grande fermeté.

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans ce désordre, le Gouvernement a une responsabilité non négligeable.

Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la Première ministre, il faut que cela cesse, il faut que cela s'arrête.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous ne pouvez pas, vous ne devez pas faire le choix du pourrissement par tactique politicienne. Nous voulons le retour à la paix, le retour au calme. Avec humilité, saisissez la main de ceux qui prônent le dialogue, le respect et le compromis, Suspendez cette réforme !

Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Je ne reviendrai pas sur les débats. L'Assemblée nationale et le Sénat ont débattu pendant 175 heures de la réforme des retraites, après que celle-ci a fait l'objet de quatre mois de concertation, à l'issue desquels nous avons présenté, avec la Première ministre, un texte qui avait été considérablement enrichi et amélioré.

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Pendant combien de temps allez-vous encore raconter des bobards ? Des milliers d'heures ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Le débat parlementaire a permis de l'améliorer encore, avec une meilleure prise en compte des carrières longues, avec une meilleure protection des femmes ayant une carrière complète à 63 ans, qui pourront bénéficier d'une surcote. Il a permis de l'améliorer grâce à une meilleure prise en compte des trimestres d'apprentissage et en permettant de racheter plus facilement des trimestres de stage ou d'études supérieures.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Le texte tel qu'il a été adopté n'est plus véritablement le texte du Gouvernement ; il répond à nos objectifs mais c'est avant tout le texte du Parlement tel qu'il a été adopté par la commission mixte paritaire.

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On n'a pas voté, parce que vous n'avez pas de majorité !

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Ce texte va être mis en œuvre, et vous nous appelez à le suspendre, mais il n'est pas possible de suspendre un texte adopté. Vous nous appelez à reprendre le dialogue : la Première ministre, pas plus tard qu'il y a quelques instants, a de nouveau proposé à l'intersyndicale de la rencontrer pour discuter, évoquer les problèmes d'usure professionnelle et les questions relatives au déroulement des carrières, de manière que nous progressions sur tous les sujets liés au travail, que nous reprendrons dans le cadre d'un futur projet de loi. Notre volonté de débattre est entière, mais nous faisons bien la différence entre les organisations syndicales, avec lesquelles nous souhaitons discuter, et les émeutiers, les factieux, qui sèment le désordre et que nous ne confondons pas avec les partenaires sociaux.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la Première ministre, vous êtes une femme d'État : vous connaissez votre responsabilité. Il n'y a pas de déshonneur à reconnaître une erreur. Tout comme ce n'est pas une défaite que de reconnaître un échec. La seule chose qui doit nous guider, c'est l'intérêt de la nation, l'intérêt des Françaises et des Français. Faites preuve de sagesse : pour permettre le retour d'un débat serein et du dialogue avec l'ensemble des acteurs autour de la table, retirez cette réforme dès à présent.

Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.

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Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, début avril doit entrer en vigueur la loi que nous avons votée en 2021 et qui reprend la troisième mesure du Ségur de la santé – mesure qui vise à limiter le recours excessif à l'intérim médical.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.

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Il ne s'agit pas d'interdire l'intérim médical dans son ensemble, mais d'en limiter le recours démesuré – il dépasse parfois les 4 000 euros par jour pour un praticien –, en s'assurant du respect du plafond légal, fixé en 2016 à 1 170 euros par jour.

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Où va l'argent ? C'est le racket de la sécu !

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Cette pratique déstructure les équipes hospitalières, rend les situations inéquitables, et coûte plus de 1,5 milliard d'euros à l'assurance maladie.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous gouvernez depuis six ans, vous n'aviez pas vu ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comment certains médecins hospitaliers peuvent-ils tolérer qu'un intérimaire moins engagé qu'eux au sein de l'établissement puisse toucher leur salaire mensuel en deux ou trois jours de travail ? Voilà pourquoi l'application de la loi est soutenue par les fédérations hospitalières, les directeurs d'établissement et les présidents des commissions médicales.

Même si en tant qu'élus nous sommes convaincus – moi la première – de la nécessité de l'application de la loi, je veux me faire le relais de nos inquiétudes face à la fermeture de certains services d'hôpitaux de nos régions, comme dans le département de la Loire d'où est élu notre collègue Bataillon.

La préservation de notre hôpital public constitue un enjeu majeur pour nous tous : nous devons le rendre plus attractif. Avec le Ségur de la santé, nous avons apporté une première réponse, mais nous devons mieux valoriser les professionnels engagés pour leurs établissements au bénéfice des patients, par exemple, ceux qui travaillent la nuit et le week-end.

L'application de cette loi a été retardée, car elle nécessitait de s'assurer en amont qu'elle ne présentait pas de risque pour nos concitoyens et que les mesures qu'elle contient s'exerceraient de façon identique partout en France. Pouvez-vous donc nous confirmer que ce texte peut entrer en vigueur en toute sécurité pour nos concitoyens ?

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et SOC.

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Soixante-dix services ferment ! Ouvrez les yeux !

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La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

J'entends bien sûr les inquiétudes qui émanent des différents territoires s'agissant de l'application de cette loi, qui n'en demeure pas moins absolument indispensable. Vous l'avez très bien dit, elle porte non sur l'intérim médical, qui est très utile dans nos hôpitaux, mais sur l'intérim mercenaire.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

En effet, l'intérim médical est totalement à la dérive depuis trois ans, avec des tarifs atteignant 5 000 euros pour vingt-quatre heures de garde – ce qui est tout à fait inacceptable –, sachant que le recours aux intérimaires a augmenté de plus de 80 % ces deux dernières années.

Pourquoi agissons-nous maintenant ? Parce que ce phénomène est en train de détruire notre système hospitalier public et d'entraîner des départs de l'hôpital public de médecins qui, vous l'avez également dit, voient des praticiens intérimaires gagner en une ou deux nuits ce qu'ils touchent en un mois. Il est donc absolument nécessaire d'agir rapidement.

Dans cette optique, je tiens avec les ARS – agences régionales de santé – depuis plus d'un mois un compte très précis de tous les services concernés. De nombreuses solutions ont été trouvées, comme à Alençon, où je me suis rendu hier encore, et où une organisation territoriale a été établie.

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Il n'y a plus de Smur – structures mobiles d'urgence et de réanimation – dans nos campagnes !

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Il s'agit d'ailleurs de l'une des pistes pour avancer dans la réforme de notre système de santé : de grands hôpitaux, des CHU – centres hospitaliers universitaires – viennent en soutien des autres établissements pour maintenir les lignes de garde.

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Il y a une iniquité avec les cliniques privées !

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Ainsi nous faut-il agir sur les deux tableaux : combattre l'intérim cannibale, mais aussi revaloriser le statut et les conditions de travail des médecins hospitaliers.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

C'est ce que je suis en train de faire et c'est ce que j'ai annoncé avec la revalorisation de la prime de solidarité territoriale, sachant que nous avons également repris les discussions avec les représentants des syndicats afin de mieux prendre en compte la pénibilité.

Nous proposerons une solution à chaque territoire. Tous les jours, les choses évoluent et des solutions sont trouvées. Jusqu'au dernier moment, les ARS et mon ministère seront aux côtés des établissements pour éviter qu'il n'y ait des lacunes dans la prise en charge de nos concitoyens.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à Stenay, commune de moins de 3 000 habitants de ma circonscription du Nord-Meusien, le groupe finlandais Ahlstrom, premier employeur de ce territoire, a annoncé son intention de fermer son usine papetière s'il ne trouve pas de repreneur. Au total, 130 salariés et autant de familles sont concernés, sans compter les emplois indirects. La situation est dramatique pour ce bassin souffrant d'un manque d'attractivité et qui offre peu de solutions de reclassement.

Dans cette usine, soixante-dix-sept employés avaient déjà fait l'objet d'un plan social en 2019, sous prétexte de permettre au groupe d'investir dans l'outil de production. Cependant, trahissant la confiance et l'espoir des salariés, ces investissements n'ont pas eu lieu et l'usine subit désormais de plein fouet la concurrence, dans un contexte de crise énergétique sans précédent.

La Meuse est un département déjà très éprouvé, victime de la grippe aviaire et de la multiplication des fermetures de petits commerces, dont onze boulangeries qui, en raison de votre obstination à ne pas vouloir sortir du marché européen de l'électricité, ont dû cesser leur activité.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous venons par surcroît d'apprendre que Petitcollin, la plus ancienne et dernière fabrique de poupées, va fermer son atelier créé en 1860 à Étain, ville qui se situe également dans ma circonscription.

Dans le même temps, le Gouvernement supprime des services publics, pourtant indispensables. Par exemple, ce ne sont pas moins de dix-huit classes qui seront fermées dans la Meuse à la prochaine rentrée scolaire dans le premier degré.

Hélas, lorsqu'on se retrouve au chômage dans ce département, il ne suffit pas de traverser la rue pour retrouver un emploi !

Monsieur le ministre, il y a un an, vous déclariez que l'industrie française se portait bien. La semaine dernière, le président Macron se vantait encore du fait qu'il y aurait eu plus d'ouvertures que de fermetures d'entreprises depuis qu'il est au pouvoir. Les 130 salariés d'Ahlstrom, eux, peinent à discerner les raisons de cet enthousiasme ! Peut-être voyez-vous la situation d'un peu trop haut, d'un peu trop loin, et peut-être qu'un voyage dans la Meuse s'impose pour mieux appréhender la réalité française ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Jean-René Cazeneuve s'exclame.

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La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Je note d'abord avec satisfaction qu'une députée qui se qualifiait elle-même il y a quelques mois de parachutée assumée s'intéresse aux entreprises de son territoire.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Or nous n'avons pas attendu…

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Je disais que nous n'avons pas attendu votre parachutage, pour reprendre vos mots, madame la députée, pour nous occuper de l'industrie française.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations vives et prolongées sur les bancs du groupe RN.

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Veuillez écouter la réponse de M. le ministre délégué.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Depuis maintenant plus de cinq ans, le Gouvernement s'attelle à la réindustrialisation de la France et, ne vous en déplaise, à vous qui depuis vingt-cinq ans vous nourrissez de la désindustrialisation, nous sommes sur la bonne voie.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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C'est vous qui créez la désindustrialisation !

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Nous avons créé 90 000 emplois et il y a eu l'an dernier plus d'usines ouvertes que d'usines fermées : 170 ouvertures et cinquante fermetures.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Cela étant, il arrive malheureusement que des usines ferment en France, comme dans votre circonscription. Et comme chaque fois que cela survient, nous sommes aux côtés des salariés et des territoires concernés, quelle que soit la couleur politique des députés qui en sont élus.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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Vous feriez un bon journaliste de BFM ! Rendez-nous Bruno Le Maire !

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Ainsi, s'agissant de l'usine d'Ahlstrom dans la Meuse comme de toutes les autres, nous rencontrons la direction – mon équipe l'a fait hier –, ainsi que les organisations syndicales,…

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

…n'en déplaise à celles et ceux qui estiment que nous n'aimons pas le dialogue social.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Comme d'habitude, nous accompagnons les salariés, tout comme nous accompagnons l'entreprise pour trouver un repreneur – j'espère que nous y parviendrons –, puis le repreneur lui-même.

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Nous n'entendons rien, madame la présidente !

Debut de section - Permalien
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie

Madame la députée, nous croyons en l'industrie française quand vous vous nourrissez de son déclin : au moins sommes-nous d'accord pour être en désaccord.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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Il est aussi mauvais orateur que mauvais ministre !

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Le Conseil de l'Europe, la Ligue des droits de l'homme, la Défenseure des droits, Amnesty International, le Parlement belge, et même le Financial Times : tous les observateurs du cauchemar que vous avez provoqué, madame la Première ministre, dénoncent le sinistre théâtre que vous mettez en scène sur le prétexte mensonger de faire le bonheur des Français contre leur gré.

La police roule à moto sur un manifestant à terre, matraque les crânes, gaze à bout portant une députée en écharpe. La BRAV-M – brigade de répression de l'action violente motorisée – tire sur une mère de famille et lui détruit la main, tire sur un syndicaliste et lui arrache un œil, violente sexuellement des femmes dans une nasse,…

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…dégoupille 4 000 grenades au TNT au visage de nos jeunes révoltés par votre corruption écocidaire. Qu'y aura-t-il après les comas, monsieur Darmanin ?

L'agresseur n'est pas l'arme, mais celui qui l'actionne. Vous êtes déjà allé trop loin avec notre police, que vous tenez pour votre arme de répression brutale.

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Nos policiers ne se sont pas engagés pour être les instruments du matraquage de tout un peuple qui conteste votre coup de force !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Quant à la justice, sur injonction de son ministre, elle est sommée d'infliger une réponse pénale « rapide », se mettant ainsi au service d'interpellations et de gardes à vue arbitraires visant à dissuader, mais dont les victimes ressortent majoritairement exemptes de poursuites.

M. Denis Masséglia s'exclame.

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Vous pénalisez nos libertés d'expression, de circulation, de manifestation, de faire grève, mais vous légalisez les réquisitions violentes, le travail forcé,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…et la dispersion des piquets de grève ! Qu'y aura-t-il après le cachot, monsieur Dupond-Moretti ?

Répression policière et répression judiciaire sont les deux pis de cette macronie de réforme, arguments ultimes d'un forcené capricieux !

Quand cesserez-vous d'infliger votre sanglante recette du bonheur à tout un peuple qui n'en veut pas ? Quand cesserez-vous de faire se confronter policiers et manifestants, mettant les uns comme les autres en danger mortel ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quand cesserez-vous d'abîmer notre pays en dévoyant ses gardiens de la paix, ses magistrats, des institutions, sa Constitution, au profit de la clique de profiteurs qui, seule, aura joui de votre politique ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Il y a de cela quelques années, c'était après l'attaque du Bataclan, on voulait embrasser les flics. Aujourd'hui, vous leur vomissez dessus, voilà la réalité !

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Je tiens à rappeler que M. Jean-Luc Mélenchon, votre líder máximo, a été condamné définitivement pour avoir exercé des violences sur des policiers et sur un procureur de la République. Voilà la réalité, monsieur le député.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Sophia Chikirou s'exclame.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Par les temps troublés que nous traversons, je vous suggère d'avoir à portée de main la Constitution et le code de procédure pénale. En lisant la Constitution, vous apprendrez que nous ne nous sommes affranchis d'aucune règle démocratique.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Et dans le code de procédure pénale, vous lirez, entre autres, que les gardes à vue que vous fustigez sont en réalité une mesure coercitive prise par un officier de police judiciaire sous le contrôle d'un procureur, chaque fois qu'il y a une raison plausible…

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

…de suspecter qu'une infraction a été commise.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Ce n'est pas plus compliqué que cela. Puis la justice fait son travail. La garde à vue, c'est lorsqu'il y a des raisons plausibles. La mise en examen, c'est lorsqu'il y a des indices graves et concordants. Lors d'un renvoi devant le tribunal, il y a des charges. Et en cas de condamnation, il y a des preuves.

Si vous n'êtes pas convaincus, je vous suggère une balade à la campagne ce week-end, mais sans essence, sans cagoule, sans hache, ni cocktail Molotov. Rendez-vous est pris !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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Pas plus nos policiers que le peuple français ne veulent de votre loi scélérate. Redevenez dignes et retirez-la !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Maintien de l'ordre

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Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

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Au nom du groupe Démocrate, je tiens tout d'abord à exprimer notre soutien total aux habitants et aux agriculteurs des environs de Sainte-Soline, ainsi qu'à leurs proches.

Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LR et HOR, plusieurs députés des groupes Dem et RE s'étant levés.

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Depuis des semaines, ils vivent un quotidien fait de harcèlement et d'intimidations. Ils redoutent que leurs propres enfants ou leurs parents âgés ne soient des victimes collatérales d'actions de sabotage. Ce week-end, ils ont vécu l'enfer.

Je tiens ensuite à rendre un hommage appuyé à tous les gendarmes et à tous les pompiers qui ont tout simplement servi au péril de leur vie.

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et LIOT.

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Cette manifestation, jugée dangereuse et violente, était interdite. Elle a dépassé tous les qualificatifs et son bilan est dramatique.

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C'est bien de rappeler qu'elle était interdite : certains avaient oublié !

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Nous condamnons en revanche avec force l'attitude d'élus de la République qui ont participé à cet événement interdit ou qui ont parlé d'une déambulation joyeuse et festive alors que, dès le vendredi, 150 individus masqués et armés ont investi les voies de la ligne à grande vitesse à proximité et que le samedi, des centaines de black blocs ont attaqué les forces de l'ordre à coups de pierre, de boule de pétanque, de mortier ou de cocktail Molotov. Le combat des idées est légitime, il peut même être rude, mais aucune incitation à la violence – ni même sa compréhension – n'est acceptable en démocratie.

Il nous faut enfin dénoncer ces groupuscules d'extrême gauche qui, sous des noms poétiques, organisent et planifient ces déchaînements de violence sous couvert d'une cause écologiste, mais dont le seul objectif est de mettre la France à feu et à sang.

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La République ne peut tolérer de tels déferlements de violence. Face à l'ampleur de ce qui s'est passé ce week-end, que comptez-vous faire pour qu'aucun agriculteur et sa famille, en Deux-Sèvres ou ailleurs en France, ne revivent un jour comme celui-là ?

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.

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La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Je veux, à la suite de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dire tout notre soutien aux agriculteurs français, à leurs outils de travail, à leurs biens et, évidemment, à leurs familles.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Lors des événements dramatiques de Sainte-Soline, beaucoup d'agriculteurs ont été menacés et ont dû abandonner leur ferme, leur bétail et leurs outils de production pour éviter des atteintes physiques. Oh combien ils ont reçu des menaces !

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Cela a commencé à Notre-Dame-des-Landes et vous avez cédé !

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Les policiers et les gendarmes sont complètement protégés, notamment dans cette partie de l'ouest de la France, contre toutes ces formes de menace.

Non, aucune ZAD (zone à défendre) n'a été installée – que ce soit il y a six mois ou le week-end dernier – à Sainte-Soline. Le projet de mégabassines, quoi qu'on en pense, a été discuté avec les professionnels et validé par les élus, y compris par ceux qui combattent le Gouvernement, ainsi que par la justice.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Nous ne laisserons pas des militants d'ultragauche radicalisés et menaçants s'en prendre directement aux agriculteurs ! Les bassines ne sont pas simplement des endroits où l'on stocke de l'eau, elles concernent la vie de milliers de personnes qui se lèvent tôt le matin, qui se couchent tard le soir et qui sont menacées chaque jour par des militants radicaux. Elles nourrissent les Français et méritent notre respect plutôt que des insultes.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.

Maintien de l'ordre

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Hier, lors de votre conférence de presse, vous avez longuement détaillé le déploiement d'un gigantesque dispositif d'agents de police et de gendarmerie en prévision des manifestations prévues aujourd'hui. À chaque mobilisation, c'est l'escalade.

Pensez-vous réellement pouvoir demander aux forces de l'ordre de résoudre la crise politique majeure que traverse notre pays ? Cette crise est quasiment une crise de régime et elle se produit par la faute du gouvernement auquel vous appartenez…

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…par la faute du Président de la République qui, de plus en plus isolé dans son château, s'obstine à essayer de faire passer par la force une réforme qu'il n'a pu faire passer par le vote.

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Pensez-vous que ce soit le travail des forces de l'ordre ? Nous ne le pensons pas !

Par vos décisions, vous mettez en danger, de manière totalement injustifiée, les citoyens qui manifestent mais aussi les forces de l'ordre.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

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À ce jour, pas moins de dix-sept enquêtes ont été ouvertes par l'IGPN (Inspection générale de la police nationale), sans compter les arrestations préventives ; les coups de matraques donnés par vos voltigeurs à des manifestants et, parfois, à de simples passant ; les deux personnes dans le coma depuis le week-end dernier ; les jeunes femmes victimes d'agression sexuelle à Nantes ou les milliers de grenades de désencerclement et de gaz lacrymogènes lancées à l'aveugle. Bref, c'est l'escalade ! Ces violences sont documentées et filmées. Elles sont visibles et on ne peut pas continuer à les ignorer.

Il semble que vous cherchiez à attiser les tensions afin d'incarner l'ordre et pouvoir sortir de cette crise par le recours à l'autorité. Vous instrumentalisez les agents de police !

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Cherchez plutôt à en sortir par la raison, c'est-à-dire par le retrait de la réforme des retraites. Un tel geste d'apaisement est demandé par l'intersyndicale.

Monsieur Darmanin, quand allez-vous cesser d'être le premier flic de France pour devenir un ministre de l'intérieur au service de l'intérêt général et de la démocratie ?

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.

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La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Je ne suis pas le premier flic de France car je n'ai, pas plus que vous, le courage de prendre la place des policiers qui, chaque jour, risquent leur vie pour protéger l'ensemble de nos concitoyens.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR. – Exclamations de Mme Sophia Chikirou. – Vives protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Vous me demandez ce qu'il s'est passé. Je vous demande quant à moi ce qu'il s'est passé à gauche pour qu'elle confonde casseurs et policiers.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce n'est pas ce qu'elle a dit ! Débouchez vos oreilles !

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Que s'est-il passé à gauche pour qu'elle n'ait pas un mot dans une question d'actualité pour les policiers et les gendarmes blessés ?

Applaudissements continus, jusqu'à la fin de la réponse du ministre, sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

Que s'est-il passé à gauche pour qu'elle n'ait pas protesté lors d'attaques de commissariats, de tribunaux, de préfectures et de permanences de parlementaires ? Que s'est-il passé à gauche pour qu'elle confonde manifestation interdite et manifestation autorisée ? Que s'est-il passé à gauche pour qu'elle ne respecte plus l'uniforme de la République ? Que s'est-il passé à gauche pour qu'elle oublie à ce point Clemenceau, Chevènement, Cazeneuve, Valls, Mitterrand ou Badinter ? Que s'est-il passé à gauche pour qu'elle haïsse des policiers ? Que s'est-il passé à gauche pour qu'elle fasse alliance avec M. Mélenchon qui insulte et vomit les policiers, et qui, finalement, fait honte à tous les électeurs de gauche ?

Les députés des groupes RE et Dem se lèvent et applaudissent. Plusieurs députés des groupes LR et HOR applaudissent également.

Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer

La vérité, c'est que vous devriez présenter vos excuses aux policiers et aux gendarmes que vous blessez chaque jour ! Vous devriez présenter vos excuses à l'uniforme de la République sur lequel vous crachez. Vous devriez présenter vos excuses pour vos tentatives d'attiser la colère afin d'obtenir ce que vous n'avez pas pu obtenir par les urnes.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la Première ministre, vous n'avez pas de majorité à l'Assemblée nationale, d'où le 49.3. Vous n'avez pas de majorité dans le pays, d'où le refus du référendum. Vous n'avez pas de perspectives politiques d'où votre appel aux syndicats à parler de tout, sauf des retraites.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avez-vous seulement conscience de ce qu'il se passe dans le pays ? On peut en douter quand on entend vos propos hallucinants sur votre prétendue victoire, quand on vous entend dire avoir fait « ce que les Français attendaient » ou quand on entend les propos de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la volonté de désordre qui existerait dans les cortèges de manifestants, alors qu'il n'y a rien de plus faux ! Ecoutez les cortèges : ils parlent de démocratie et de respect du travail et des travailleurs !

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ces postures et ces caricatures vous éloignent chaque jour, un peu plus, du peuple.

Notre pays a besoin d'apaisement. Vous voulez un nouveau départ mais il n'y en aura pas, ni avec les groupes parlementaires ni avec les partenaires sociaux, tant que la loi sur la réforme des retraites n'aura pas été remisée.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cessez donc d'employer la méthode Coué. Vous n'enjamberez pas la réforme des retraites. Elle va vous suivre comme le sparadrap du capitaine Haddock. Vous ne changerez pas de séquence à votre gré. Le peuple et l'Assemblée nationale vont dicter leur ordre du jour. Celui-ci appelle des mesures en faveur de l'hôpital public, de nos aînés dans les Ehpad, des Français confrontés à l'inflation et des territoires oubliés.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous voulez gouverner ? Alors, écoutez l'Assemblée nationale, écoutez le peuple, écoutez la démocratie ! La démocratie, c'est le respect du pouvoir législatif, pas son enjambement. La démocratie, c'est l'écoute de l'expression du peuple, notamment par la manifestation, qui est le cœur battant de la démocratie. Et le peuple, ce n'est pas la foule, même s'il y a effectivement foule dans la rue. Vous voulez sortir de votre isolement ? Vous voulez trouver des majorités à l'Assemblée ? Ce ne sera pas simple mais il y a un préalable, qui est attendu par beaucoup, y compris dans votre majorité. Ce préalable, c'est le retrait de la réforme des retraites ! Y êtes-vous prête ?

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, GDR – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

Rappelez-vous votre jeunesse !

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Vous nous appelez à retirer la réforme et à respecter l'expression du peuple, celle de la démocratie et celle du Parlement. Vous devriez commencer par respecter le résultat des urnes.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Elles vous ont refusé une majorité absolue !

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Le Président de la République s'est engagé, lors de sa campagne, à réformer le système des retraites, tout comme l'ensemble des députés de la majorité s'y sont engagés lors de leur campagne. Cette réforme a été conduite dans la concertation et a été débattue au cours de 175 heures de débat au Parlement. Grâce à la majorité, des améliorations ont été apportées, sur les carrières longues ou sur la pénibilité.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Un ensemble de mesures correctrices a ainsi pu être intégré au texte. Ce n'est pas grâce à vous, mais grâce à la majorité parlementaire et à la majorité présidentielle.

L'orateur s'exprime dans le brouhaha des exclamations provenant de plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Vous dites qu'il n'y a pas de majorité. Je précise qu'il n'y a pas de majorité alternative : le rejet des motions de censure l'a montré. Le véritable échec, c'est celui de la NUPES qui n'est pas parvenue à faire bouger une seule ligne du texte, qui n'a pas gagné un vote…

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

…et qui n'a pas empêché l'adoption du projet de loi.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Vous êtes en échec car votre stratégie est liée à celle de M. Mélenchon. Vous appartenez à un parti qui est tellement inféodé à celui de M. Mélenchon que vous en êtes réduits à demander à votre propre candidate de se retirer du deuxième tour d'une élection législative partielle dans l'Ariège.

Exclamations sur les bancs du groupe SOC.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

C'est la démonstration que vous ne pensez plus, que vous ne décidez plus, que vous n'avez plus de souveraineté ni de capacité à penser votre propre avenir. Je me souviens avoir lu une interview de Bernard Cazeneuve où il regrettait que le Parti socialiste soit devenu le paillasson de M. Mélenchon. Je crois que c'est même pire que ça !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe SOC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la Première ministre, un sujet de réflexion persiste dans l'esprit de nos concitoyens : celui du partage des richesses créées et du reste à vivre pour les travailleurs, qu'ils soient salariés du secteur public ou privé, qu'ils soient ouvriers, commerçants, artisans, éleveurs ou du secteur de la santé ou médico-social.

Lorsque les besoins vitaux – se nourrir, se loger, se déplacer – sont mis à mal, il est nécessaire de s'interroger sur les mesures qui peuvent rapidement être prises pour revaloriser les bas salaires et travailler à un meilleur partage de la richesse créée.

Ces dernières années, on a vu certains secteurs réaliser des superprofits, notamment au cours des crises successives qui frappent la vie de nos concitoyens et notre économie : le commerce électronique, l'industrie pharmaceutique, les banques, les assurances, les centrales d'achats internationales, les entreprises énergétiques, les compagnies maritimes d'affrètement ou les Gafam. Il y a nécessité à revaloriser dès maintenant les bas salaires et, dans le même temps, à taxer certains profits exorbitants et disproportionnés pour mettre ainsi à contribution, à due proportion de leurs revenus, les secteurs réalisant des profits très élevés.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le Gouvernement est-il prêt à bâtir, avec les partenaires sociaux, un plan d'action et à convoquer une conférence sociale sur le reste à vivre et le meilleur partage des richesses créées ? Le Gouvernement est-il prêt à se coordonner avec les autres gouvernements de l'Union européenne pour taxer les grands groupes internationaux ?

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, Dem et SOC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est une question du groupe Démocrate ! Reviens, Thierry !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

Je commencerai par la fin de votre question. Évidemment, tout ce qui est de nature à augmenter le reste à vivre et à améliorer le partage de la valeur est le bienvenu. Je me souviens des avancées dans ces domaines, notamment celle relative à la participation et à l'intéressement, à laquelle vous aviez contribué, avec le groupe MODEM, dans le cadre des travaux sur la loi Pacte en 2019. Plus que jamais, nous sommes disposés à avancer sur un meilleur partage et une meilleure distribution de la valeur avec les salariés. La réponse à votre question est donc affirmative.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

Vous avez mentionné la situation de nos compatriotes face à l'inflation et vous avez très justement rappelé leurs besoins : se nourrir, se déplacer et se loger.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

Ce n'est pas un hasard car le transport, le logement et l'alimentation sont, dans cet ordre, les trois postes de dépenses les plus lourds pour les ménages. Comme le disait joliment Paul Éluard, il n'y a pas de hasard, il n'y a que des rendez-vous. Le Gouvernement a été au rendez-vous sur chacun de ces postes.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

Le transport ? Nous étions là avec la remise carburant. L'énergie ? Nous sommes là avec les 46 milliards consacrés en 2023 au bouclier afin d'éviter à nos compatriotes de subir une augmentation de leur facture d'énergie mensuelle pouvant aller jusqu'à 200 euros.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

Je pense également aux plus fragiles. Il ne faudrait pas oublier l'aide exceptionnelle de rentrée et la revalorisation, au mois d'août dernier, des minima sociaux, des bourses étudiantes et des aides personnelles au logement (APL), que vous avez votée, contrairement à d'autres. Je rappelle enfin, car on n'en parle pas assez, qu'en moins d'un an, au titre de la prime de partage de la valeur, les entrepreneurs, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) ont déjà versé plus de 4 milliards d'euros à plus de 5 millions de salariés – c'est le double du nombre de bénéficiaires de la prime de 2021, comme le rappelait il y a peu le ministre délégué chargé des comptes publics.

Ainsi les entrepreneurs ont-ils bien partagé la valeur. Faut-il faire plus, faut-il faire mieux ? La question se pose. En tout cas, vous pouvez être rassuré quant à l'écoute et à l'envie d'agir davantage du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

En ce qui concerne l'inflation, nous répondons présents…

Debut de section - Permalien
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

…et nous continuerons.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, il est beaucoup question de violence, ces derniers jours, et le Gouvernement est prompt à en faire porter la responsabilité à quiconque refuse de se soumettre ou de baisser les yeux. La situation infligée à des millions de nos concitoyens est en effet d'une extrême violence. La moitié du pays vit avec moins de 1 900 euros par mois ; vous avez diminué le montant des aides personnelles au logement (APL) ; nombre d'étudiants sont obligés de louer à prix d'or leur appartement. Voilà votre politique !

Le renchérissement du logement, à travers les loyers, les factures d'énergie ou les charges, est une véritable « bombe sociale » – je n'invente pas l'expression, c'est la vôtre. Le manque de logements sociaux est criant. Le préfet de Seine-Saint-Denis indique que dans ce seul département, « 118 000 demandes de logement ne peuvent être satisfaites ». Les 10 % les plus modestes consacrent plus de 40 % de leurs revenus au logement. Déjà, le nombre d'impayés de plus de trois mois a augmenté de 10 % en un an dans le parc social. Les expulsions locatives reprennent de plus belle. Il y a deux fois plus de sans domicile fixe qu'en 2012. À cela s'ajoute l'explosion de tous les prix en 2023. Électricité, gaz : les habitants de logements collectifs sont exclus du bouclier tarifaire des particuliers et toutes les charges explosent. Oui, c'est une extrême violence.

Aussi, allez-vous décider la diminution des loyers en imposant un taux d'IRL – indice de référence des loyers – négatif ? Allez-vous augmenter les APL ? Allez-vous décider le blocage réel des tarifs de l'énergie et le retour aux tarifs réglementés pour tous ? Je vous ai saisi de cette demande à de multiples reprises concernant plusieurs copropriétés de ma circonscription, menacées de faillite par l'explosion des tarifs de l'énergie. Les bailleurs envoient des courriers terrifiants aux locataires, annonçant la hausse des charges et celle du prix de l'eau. Déjà, les habitants, qu'ils soient propriétaires ou locataires, savent qu'ils ne pourront pas payer. Vous avez le pouvoir et la responsabilité de désamorcer cette bombe sociale et je vous remercie d'indiquer si vous envisagez de prendre ces premières mesures d'urgence, pratiques et immédiates.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Debut de section - Permalien
Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement

Oui, la situation du logement est complexe ; oui, comme l'a indiqué Mme Grégoire, le logement est l'un des premiers postes de dépenses de nos concitoyens, mais il est également vrai que le Gouvernement agit avec les parlementaires de la majorité. Ainsi, dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, nous avons augmenté les APL de 3,5 %….

Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mais quelle vulgarité ! Ce n'est pas possible !

Debut de section - Permalien
Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement

…et avons décidé de plafonner l'augmentation des loyers pour que les bailleurs sociaux puissent continuer les nécessaires opérations de rénovation thermique. Oui, nous avons agi, en instaurant tout d'abord un bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité pour les consommateurs individuels, puis en le complétant pour inclure l'habitat collectif, y compris les parties communes, y compris dans les copropriétés de votre circonscription, comme vous le savez, car nous suivons ces dossiers ensemble. Si les copropriétaires que vous évoquez avaient fait les démarches auprès des fournisseurs d'énergie à temps, ils bénéficieraient déjà de l'argent auquel ils ont droit.

Oui, nous travaillons à augmenter le nombre de logements dans ce pays – c'est le sens du Conseil national de la refondation (CNR). Au lieu de polémiquer, nous agissons avec les élus de tous les bancs de cette assemblée, pour produire davantage de logements là où les besoins sont plus importants. Je vous invite à indiquer à l'ensemble des maires qu'il faut construire et accepter les projets immobiliers.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avec quel argent comptez-vous construire des logements ?

Debut de section - Permalien
Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement

Oui, nous agissons pour les plus fragiles, grâce au lancement du plan quinquennal pour le logement d'abord et au maintien d'un nombre élevé de places d'hébergement d'urgence.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ah oui, et combien de personnes sont encore dans la rue ?

Debut de section - Permalien
Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement

Il y avait moins de 120 000 places quand nous sommes arrivés au pouvoir ; il y en a désormais 200 000. Et oui, nous agissons pour la rénovation thermique des bâtiments.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Recevez-moi, monsieur le ministre délégué ! Je vous soumettrai plusieurs faits.

Debut de section - Permalien
Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement

Je vous recevrai quand vous voulez. Nous avons abordé la question plusieurs fois déjà. Surtout, je rencontre les représentants des copropriétés en question. J'ai également rencontré la présidente d'Engie.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le temps de parole du ministre délégué est écoulé !

Debut de section - Permalien
Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement

Il me restait vingt secondes – j'ai un chronomètre dans l'œil. Oui, nous agissons et continuerons à agir, pas seulement pour les copropriétés de Coubron et de Livry-Gargan, mais aussi pour l'ensemble de celles du pays car c'est notre responsabilité.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Depuis sa réélection, le Président de la République semble avoir découvert le beau mot de souveraineté. En parler c'est bien, la pratiquer, c'est mieux. Deux événements m'amènent à vous interroger sur votre détermination.

Premièrement, une entreprise américaine projette le rachat de l'entreprise Segault, fabricant de robinetterie de haute performance qui équipe nos sous-marins nucléaires lanceurs d'engin.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Actuellement, la maison mère de Segault est la canadienne Velan !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si un tel passage sous pavillon américain avait lieu, la vente à l'exportation de sous-marins français – dont on sait qu'elle n'est pas toujours brillante – serait soumise à l'autorisation du gouvernement des États-Unis, au titre de la réglementation Itar – sur le trafic d'armes au niveau international. Pouvez-vous annoncer très clairement que vous vous opposez à ce projet et ferez valoir votre veto ? Après que vous avez vendu Alstom, Alcatel-Lucent et Technip, vous comprendrez que nous nourrissions des doutes.

Second élément important : au cours du Conseil européen du 23 mars dernier, la présidente de la Commission européenne a présenté le projet d'industrie à zéro émission nette – Net-zero industry. En l'état, ce projet est inacceptable pour la France puisqu'il exclut la plupart des investissements dans la filière nucléaire, pour des raisons purement idéologiques, absolument pas rationnelles.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous le demande solennellement : jusqu'à quel point le Gouvernement est-il déterminé à se battre pour obtenir l'inscription de l'ensemble des investissements dans le nucléaire dans ce projet de règlement ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Monsieur Marleix, nous pouvons nous accorder sur une chose :…

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

…la nécessité de réindustrialiser notre pays. Le retour de l'industrie est à la fois un enjeu de souveraineté, d'emploi, de création de richesses et d'équilibre du développement de notre territoire.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Depuis six ans, les résultats sont là.

Exclamations sur les bancs du groupe LR. – M. Maxime Minot mime un joueur de pipeau.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Nous avons inversé la tendance à la désindustrialisation, longue de plusieurs décennies. La France a retrouvé son attractivité en devenant la première destination des investissements directs étrangers en Europe. Entre 2017 et 2022, près de 60 000 emplois ont été créés dans l'industrie.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Ce retour de l'industrie en France a été permis par les réformes et l'investissement engagés depuis 2017. Je pense aux réformes du marché du travail, à la baisse de 10 milliards d'euros des impôts de production au cours du précédent quinquennat et à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi qu'au soutien du Gouvernement aux entreprises à travers les plans France relance puis France 2030.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Grâce à France relance, au 15 mars, plus de 12 milliards d'euros ont déjà été investis ; 2 800 projets sont soutenus.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Répondez à la question, au lieu de lire votre fiche !

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Ces investissements permettent la création d'emplois, de chaînes de production, le développement des compétences et de l'attractivité dans tous les territoires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Elle n'était pas difficile à comprendre, pourtant !

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Vous m'interrogez sur le cas de l'entreprise Segault.

« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Ce projet de rachat n'en est qu'à ses débuts. Je vous confirme que nous serons très vigilants et qu'en tout état de cause cette opération sera soumise au contrôle des investissements étrangers en France.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Quant à la proposition de la Commission européenne que vous mentionnez, dans le cadre des négociations au sein du Conseil européen, nous sommes déterminés, avec les dix autres États membres que nous avons réunis dans l'alliance du nucléaire, à convaincre que le nucléaire est une filière stratégique pour atteindre la neutralité carbone.

Comme l'a dit le Président de la République, la réindustrialisation est au cœur des chantiers à venir, au cœur des consultations que j'engage pour bâtir un programme du Gouvernement et un agenda législatif avec tous ceux qui veulent trouver des solutions pour le pays.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Sur la question de la réindustrialisation, entre autres sujets, je vous propose de travailler ensemble,…

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

…d'échanger nos points de vue, de construire dans les prochaines semaines. Nous le ferons avec les forces politiques, les parlementaires, les élus locaux et, je l'espère, avec les partenaires sociaux, à qui nous tendons la main.

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

C'est de cette manière, par le dialogue avec toutes les bonnes volontés, que nous apaiserons la société et que nous pourrons répondre plus rapidement aux préoccupations des Français.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je regrette de ne pas avoir entendu le mot souveraineté dans votre réponse,…

Debut de section - Permalien
Élisabeth Borne, Première ministre

Je l'ai pourtant prononcé !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…alors qu'il était essentiel dans ma question.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous lui donnez un dix-huit sur vingt malgré tout, n'est-ce pas ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je rappelle que la semaine dernière, l'Assemblée, à une très large majorité allant des communistes aux gaullistes, du groupe Rassemblement national au groupe Renaissance et représentant près de 70 % des votants, a voté en faveur d'un texte de relance du nucléaire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'Assemblée nationale vous a ainsi donné un mandat clair, massif, pour défendre cette filière.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, 10 000 personnes – oui, 10 000 – se trouveront sans médecin traitant, chez moi, à Carcassonne, à partir du 1er juillet. Trois médecins ont déjà quitté la ville le 31 décembre ; six médecins feront de même le 30 juin. Carcassonne et ses environs, à l'image de la France, sont un immense désert médical. Voilà plus de dix ans que les médecins que j'ai reçus lors de ma permanence vous alertent et alertent les élus locaux mais, selon vous, tout va pour le mieux.

De plus, le zonage réalisé par l'agence régionale de santé (ARS), à Carcassonne, est faussé : de nombreux médecins, alors qu'ils sont installés en tant que généralistes mènent une activité spécifique et n'exercent en tant que médecin traitant que pour très peu de patients, voire pour aucun ; je pense aux homéopathes et acupuncteurs.

Quelques aides ont été instaurées pour les étudiants mais rien de plus, malgré la volonté des médecins restants dont la moyenne d'âge dépassera bientôt 60 ans. Si la situation est tendue sur tout le territoire, à Carcassonne, elle empirera avec une très grande rapidité. Votre numéro d'autosatisfaction masque la dégradation d'une conjoncture catastrophique et la prise en otage de la santé des Carcassonnais.

Dans de nombreux territoires, surtout ruraux, il devient très difficile de trouver un médecin traitant et d'obtenir un rendez-vous dans de brefs délais. Si des mesures d'urgence ne sont pas prises, nos concitoyens ne pourront plus se soigner aussi bien que nos aînés l'ont pu – aînés que vous abandonnez par ailleurs à leur sort. À cause de votre politique, ils n'auront bientôt plus de médecin traitant, leur seul lien avec le monde médical sera un infirmier ou une infirmière, à supposer que certains restent disponibles.

Monsieur le ministre, outre les solutions envisagées pour la France en général, quelles mesures prendrez-vous précisément pour la ville de Carcassonne et ses 10 000 habitants qui n'auront plus de médecin traitant à partir du 1er juillet ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Je vous remercie pour ce diagnostic sur les difficultés de notre système de santé, que je partage et qui est largement répandu. Il est particulièrement fondé dans ce secteur que je connais bien – outre Carcassonne, je pense à Castelnaudary, à la haute vallée de l'Aude et à Quillan, où je me suis précisément rendu pour constater les difficultés d'accès à la santé.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Si les problèmes se trouvent dans les territoires, les solutions aussi. Je n'arrête pas de le répéter, car c'est territoire par territoire que nous les élaborons, grâce aux plus de 250 réunions organisées avec les ARS, les préfectures, les élus et nos concitoyens.

Les solutions sont donc multiples, qu'il s'agisse de l'exercice coordonné ou des cabinets de groupe. Bon nombre d'entre elles ont d'ailleurs été reprises dans la proposition de loi de Mme Rist portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, que vous aurez l'occasion d'examiner de nouveau rapidement.

Les réponses sont également territoriales dans votre secteur, particulièrement innovant dans le domaine hospitalier, grâce aux aides proposées par les établissements alentour, en particulier par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, qui intervient également à Castelnaudary, pour aider à la prise en charge des soins d'urgence.

Pour ceux de nos concitoyens qui ne disposent pas de médecin traitant, vous le savez, j'ai lancé la semaine dernière la campagne patients en affection de longue durée (ALD) sans médecin traitant. La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) contacte un par un les plus de 700 000 patients concernés pour trouver une solution, avec l'aide des praticiens installés dans leur secteur de résidence.

Il faut également aider au maintien en activité des praticiens les plus âgés, comme nous le faisons en favorisant le cumul emploi retraite des médecins, ou à travers divers aides.

Enfin, je vous rappelle que des réunions sont organisées par les ARS dans chaque territoire avec les élus et nos concitoyens pour trouver les meilleures solutions. À Carcassonne, la dernière a eu lieu le 15 mars. Alors qu'en tant que parlementaire vous êtes bien entendu invité à chaque fois, je regrette que nous ne vous y ayons pas encore vu.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est parce que j'étais présent dans l'hémicycle ; je ne peux pas être partout à la fois. Par ailleurs, vous ne m'avez pas répondu sur le sort des 10 000 Carcassonnais privés de médecin traitant.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Le 2 avril prochain aura lieu la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme et tous les Français seront invités à porter du bleu pour exprimer leur soutien.

En France 700 000 personnes vivent avec un trouble du spectre de l'autisme, lequel touche chaque année environ 1,2 % des naissances, soit 7 500 bébés. Ces personnes doivent affronter l'incompréhension de la société quant à leur handicap invisible, marqué par une représentation souvent très caricaturale.

La stratégie nationale 2018-2022 de l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement vise tout le parcours de vie des personnes touchées par l'autisme. Elle a permis des progrès quant au repérage précoce des enfants de moins de 7 ans et une présence plus importante des élèves autistes au sein de l'école de la République. On note également des avancées en matière de recherche.

Cette stratégie a permis à différents ministères de travailler ensemble – santé, éducation nationale, enseignement supérieur, travail, logement. Elle a été déployée dans chaque région et illustre à quel point la coordination entre les services de l'État et ceux des collectivités est cruciale dans la prise en charge du handicap.

J'en suis persuadée, le handicap doit s'inscrire dans une politique globale, transversale, dans une logique de coconstruction, avec tous les ministères. Ce travail est largement amorcé. Néanmoins, et malgré ces importantes avancées, encore trop de familles restent isolées, sans accompagnement adapté, ni solution de répit – des familles en détresse, qui parfois s'effondrent. Madame la ministre déléguée, quel bilan tirez-vous de la stratégie et quelle suite envisagez-vous ?

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Debut de section - Permalien
Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées

Je vous remercie d'appeler notre attention sur l'autisme et les troubles du neurodéveloppement, ainsi que sur le 2 avril, Journée mondiale de l'autisme. Depuis 2018, la stratégie nationale a permis de déployer 550 millions d'euros de crédits nouveaux. Ces crédits ont permis de financer la recherche, tout d'abord, puisque cinq centres d'excellence et un groupement d'intérêt scientifique ont été formés et structurés, situant notre recherche nationale à l'avant-garde de la recherche européenne. C'est une fierté pour nous.

La stratégie visait également à repérer et prendre en charge précocement les enfants au sein de plateformes de coordination : quatre-vingt-dix-sept ont été créées et 41 000 enfants ont été pris en charge. C'est suffisamment important pour être souligné.

Il s'agissait aussi d'inscrire les dispositifs médico-sociaux au sein de l'école, depuis la maternelle jusqu'au collège : il existe désormais 440 de ces dispositifs pour aider ces enfants à intégrer l'école de la République. Il s'agissait en outre d'aider les personnes autistes à accéder à l'emploi – un emploi de qualité – et à intégrer des entreprises. Enfin, nous avons développé des lieux de résidence afin de prendre en charge efficacement les autistes atteints de troubles très complexes, et de les protéger.

Nous allons poursuivre cette action en appliquant une nouvelle stratégie nationale, en cours de construction avec les associations et les personnes concernées, comme nous en avons l'habitude dans le secteur du handicap.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Ma question s'adresse au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et concerne le plan eau. Alors que nous vous entendons évoquer la sécheresse et le risque de coupures d'eau dans l'Hexagone, Mayotte connaît tous les jours des coupures d'eau pendant plus de douze heures, et ce depuis plusieurs années.

Bruit de conversations.

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Pour résumer, quand il n'y a pas d'eau de pluie dans nos zones de stockage, le système de dessalement est insuffisant pour alimenter l'île et, quand il pleut trop, le système de filtrage est saturé et produit une eau imbuvable. Hier, de l'eau bleue comme un schtroumpf s'est mise à couler à Kawéni quand, ailleurs, il n'y avait pas d'eau du tout, alors que la population est en plein mois de ramadan – impossible de cuisiner ou de respecter des règles minimales d'hygiène dans les foyers.

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Totalement à sec, les établissements scolaires ont fermé et renvoyé les élèves en Petite-Terre. Mayotte paie des factures d'eau faramineuses pour des robinets désespérément à sec. Le préfet se refuse à plafonner le prix des packs d'eau, alors qu'il peut atteindre 10, voire 12 euros pour six bouteilles !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre, vous allez me dire que 416 millions d'euros sont mis sur la table avec le contrat de progrès entre l'État et le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte, mais rien n'est décaissé, rien n'est opérationnel. La campagne de prospection de forage n'a toujours pas commencé, pas plus que les travaux pour la deuxième usine de dessalement, ou pour la troisième retenue collinaire.

Je vous rappelle que le syndicat des eaux de Mayotte, sur lequel vous pariez, est sous le coup d'une enquête du parquet national financier (PNF). Nous ne pouvons plus entendre dans la bouche de l'État : « Ce n'est pas nous, c'est une compétence des collectivités locales. » Nous voulons de l'eau dans notre robinet !

M. Gabriel Amard applaudit.

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Depuis le début de mon mandat, je n'ai cessé d'interpeller le Gouvernement, ici dans l'hémicycle, mais aussi en commission. J'ai envoyé des courriers officiels pour alerter, sans aucun résultat.

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Qu'attendez-vous pour agir ? Oserez-vous déployer un plan national Eau, sans rien prévoir pour Mayotte ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

Debut de section - Permalien
Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer

Votre question vient à point pour me permettre d'exposer à la représentation nationale les travaux déjà engagés, et les mesures déjà prises.

Debut de section - Permalien
Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer

Croyez que nous travaillons sur les difficultés structurelles ! Les projets sont repartis depuis six mois, vous le savez.

Debut de section - Permalien
Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer

Et vous savez pourquoi ils avaient été bloqués. Les procédures concernant la création de la troisième retenue collinaire et de la deuxième usine de dessalement, visant à augmenter les capacités de production de 5 000 m3, sont débloquées.

Debut de section - Permalien
Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer

J'attends, le plus rapidement possible, la publication des arrêtés portant déclaration d'utilité publique. S'agissant de l'usine existante de dessalement de Petite-Terre, des travaux sont en cours afin d'augmenter au plus tôt de 2 000 m3 la capacité de production journalière. Vous savez que c'est le Gouvernement qui a débloqué la situation.

Debut de section - Permalien
Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer

Les crédits sont disponibles, même si les procédures ont été longues – l'administration partagée à Mayotte étant, à cet égard, un peu longue aussi. J'avais demandé au préfet d'aller plus vite après votre dernière interpellation au début du mois. C'est ce qui est fait.

Sur la sécheresse que subit actuellement le territoire, nous devons réagir. Nous y travaillons depuis environ quinze jours, à savoir depuis que nous savons qu'elle arriverait – je l'ai évoqué ce matin même avec Mme la Première ministre et M. le Président de la République. J'ai demandé aux deux grands distributeurs présents à Mayotte de vendre l'eau à prix coûtant, sans aucune marge, pendant les six prochains mois. Un des deux m'a déjà donné son accord.

Debut de section - Permalien
Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer

J'attends l'accord du second.

En outre, d'ici à quinze jours, grâce à la mobilisation de la sécurité civile et sur instruction de M. le ministre de l'intérieur, 400 m3 seront disponibles chaque jour gratuitement pour les plus démunis, l'objectif étant d'atteindre au plus tôt 900 m3 par jour.

Debut de section - Permalien
Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer

Je reviendrai évidemment vers vous, et l'ensemble des parlementaires mahorais, afin de vous apporter des précisions s'agissant des procédures de distribution. Vous le constatez, les mesures sont prises, et vous savez pourquoi elles ont traîné.

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Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, je vous parle au nom des Français qui veulent être soignés près de chez eux. La loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, entre en application le 3 avril prochain, avec des conséquences catastrophiques pour nos hôpitaux publics.

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Au centre hospitalier du Forez, situé à Feurs et Montbrison dans le département de la Loire, les urgences fonctionnent avec des médecins intérimaires, qui travaillent aux côtés des titulaires. Avec cette loi, les premiers désertent et les urgences sont menacées de fermeture.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La revalorisation de 20 % que votre ministère annonce aujourd'hui arrive alors que les services sont au bord du gouffre. Déjà, soixante-dix hôpitaux, partout en France, sont menacés de fermeture. Au nom d'une logique comptable, vous épuisez les personnels que nous avons tous applaudis pendant le covid. Les services ferment et les patients vont être renvoyés dans des hôpitaux surchargés qui deviennent des usines à soigner.

Monsieur le ministre, si vous ne suspendez pas immédiatement l'application de cette loi, vous serez le fossoyeur de l'hôpital public et nos concitoyens seront en situation de non-assistance à personnes en danger. Lundi 3 avril, en sous-préfecture de Montbrison, se déroulera un conseil de surveillance exceptionnel. Ma question est simple et sans détour : quel message puis-je porter de votre part ?

En outre, au nom des élus du territoire, des personnels et de nos concitoyens, je vous invite à visiter notre hôpital. Vous constaterez que, sur le terrain, les difficultés sont réelles et que nos personnels sont en souffrance.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

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La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Vous avez raison, si nous n'agissons pas, l'hôpital public est menacé. Nous ne visons pas les intérimaires qui font leur travail normalement, comme c'est probablement le cas dans votre secteur, mais ces intérimaires mercenaires qui, jusqu'à la veille au soir, annoncent qu'ils ne viendront pas si l'on n'augmente pas leur rémunération de 500 ou 1 000 euros pour la nuit. Ce sont eux qui détruisent notre hôpital public, n'en doutons pas.

Et ils s'attaquent de préférence aux petits hôpitaux, les plus fragiles, les plus éloignés des grandes villes, ceux qui ont du mal à maintenir leur ligne de garde. L'objectif est clair : envoyer un signal fort aux intérimaires mercenaires, tout en améliorant les conditions d'exercice des médecins qui tiennent la ligne dans nos hôpitaux, prendre en considération la pénibilité de leur tâche, cela dans la continuité des mesures prises l'été dernier pour assurer la permanence des soins.

La proximité des soins, vous avez également raison, est un de nos objectifs majeurs, et je lutte contre l'inégalité territoriale d'accès aux soins grâce à plusieurs mesures. Mais il ne faut pas non plus oublier la qualité, qui doit également être garantie. Nous devons nous retrouver tous ensemble autour de la table afin de définir des solutions, en gardant en tête ce binôme : qualité et sécurité.

Il faut que l'intérim qui s'exerce dans des conditions inacceptables cesse, tout en perdurant quand il est réalisé dans des conditions normales. Et je pense que nous serons tous d'accord pour considérer que 1 390 euros brut, sans compter les frais de déplacement, de logement ou de nourriture, c'est une somme tout à fait acceptable pour un médecin intérimaire. Je ne doute pas que la grande majorité de ces médecins, qui travaillent dans de bonnes conditions, en respectant ce règlement et ce plafond, continueront à venir dans nos hôpitaux. Pour les autres, nous analysons précisément la situation tous les jours – je l'ai encore fait cette semaine – afin de proposer des solutions alternatives – éventuellement dans le cadre d'entraides territoriales.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…mais je vais réitérer mon invitation : votre venue serait également faire montre de reconnaissance pour les personnels, les populations et les élus locaux. Je vais contacter votre cabinet. Sur tous ces bancs, nous avons le même objectif : défendre l'hôpital public.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Christophe Naegelen applaudit également.

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Madame la Première ministre, la jeunesse que vous souhaitez est muselée ; celle que nous connaissons est engagée, engagée pour être entendue parce que, disons-le, le Gouvernement a peur de la jeunesse.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il refuse donc avec obstination de l'écouter et préfère la mettre au pas. Il a d'ailleurs si peur que je n'ose imaginer votre réaction après le tournant de jeudi dernier, ce 23 mars où la jeunesse est descendue en masse manifester, où quatre-vingts universités ont été bloquées et où les lycéens se sont, eux aussi, mobilisés. Combien seront-ils aujourd'hui alors qu'on estimait hier que leur participation pourrait tripler ?

L'avenir que vous réservez à cette jeunesse, c'est la précarité. Ce qu'elle souhaite, c'est être émancipée, avoir des droits…

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…et un accès égal à la citoyenneté dès 18 ans. Depuis six ans, nous assistons à une accumulation de politiques publiques allant à l'encontre des jeunes. Ils sont frappés par les crises économiques, écologiques et sanitaires. Au terme de ces six années, la jeunesse est en feu plutôt que d'être en fleur. Avec un avenir à + 2° ou + 4°, il est logique qu'elle se réchauffe, hélas…

Mais ne vous y trompez pas, c'est un printemps de la jeunesse que l'on observe : elle se lève quand on lui répond par le mépris et par la force ;

M. Laurent Jacobelli s'exclame

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elle se lève quand on la bâillonne, qu'on l'étouffe, qu'on l'infantilise, qu'on la laisse se consumer ; elle se lève, enfin, pour ériger une société où l'on peut vivre et vieillir autrement et réenchanter l'avenir.

Madame la Première ministre, quand tout ce qu'ils retiennent de votre peu de considération, c'est le vieux slogan « sois jeune et tais-toi », que leur répondez-vous ? Quand assumerons-nous notre devoir de solidarité nationale et intergénérationnelle ?

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, SOC et GDR – NUPES. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.

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La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.

Debut de section - Permalien
Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel

Vous parlez de la jeunesse, nous l'accompagnons.

Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel

Depuis 2017, nous ne parlons pas de la jeunesse au singulier : nous accompagnons les jeunes, au pluriel, dans leurs difficultés et dans leurs espoirs. Notre action commence dès le plus jeune âge, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 et la distribution de petits-déjeuners gratuits, parce qu'on n'étudie pas de la même manière le ventre plein ou le ventre vide.

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C'est pour ça que vous avez voté contre le repas à 1 euro pour les étudiants !

Debut de section - Permalien
Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel

Nous avons porté à 200 000 le nombre des jeunes qui bénéficient d'un tuteur, pour ouvrir le champ des possibles. Lorsque nous permettons à 225 000 jeunes de familles qui ne partent pas en vacances de partir avec les « colos apprenantes », nous leur donnons de l'élan. Quand nous offrons à 300 000 jeunes un contrat d'engagement jeune (CEJ), conformément au souhait de la Première ministre, il y a 300 000 décrocheurs en moins ; quand l'apprentissage bat tous les records, nous leur donnons accès à l'emploi ; quand le taux de chômage des jeunes passe de 24 % à moins de 16 %, nous les plaçons sur le chemin de l'émancipation. En offrant à la jeunesse la possibilité de signer des tribunes et des pétitions dès l'âge de 16 ans, afin de pouvoir saisir le Conseil économique, social et environnemental (Cese), nous lui prouvons notre confiance.

Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Roger Vicot proteste également.

Debut de section - Permalien
Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel

Quand la jeunesse s'assied chaque samedi à la table de Matignon, à l'occasion des journées consacrées au volet « jeunesse » du Conseil national de la refondation (CNR) qu'anime la Première ministre, et des Rencontres jeunesse de Matignon, nous l'écoutons.

Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel

Monsieur le député, j'y insiste, vous parlez de la jeunesse, nous l'accompagnons ; vous l'instrumentalisez, nous bâtissons avec elle.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Demain, à onze heures trente, l'Alternative organise une distribution alimentaire sur l'esplanade des Invalides. Je vous invite tous à venir échanger avec les étudiants et à voir cette précarité que, décidément, vous avez tant de peine à combattre !

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.

Debut de section - Permalien
Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel

Grâce aux Crous – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – et au dispositif du repas à 1 euro, 19 millions de repas ont été servis, à tous les jeunes qui en avaient besoin.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel

Avec Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, nous avons débloqué 10 millions d'euros supplémentaires pour financer l'aide alimentaire et les distributions de repas : 300 000 colis alimentaires ont été distribués. Nous avons gelé les loyers des logements des Crous et revalorisé les aides personnelles au logement (APL) et les bourses ;

Mme Sophie Taillé-Polian proteste

Debut de section - Permalien
Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel

d'autres travaux sont en cours, sous la direction de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La jeunesse a besoin d'un pays stable, qui lui fait confiance, où elle a toute sa place. C'est ce pour quoi nous œuvrons.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

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Ma question s'adresse à Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.

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Le phénomène sectaire a beaucoup évolué ces vingt dernières années.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mais oui ! Il y a beaucoup de sectarisme dans la majorité, surtout chez les Renaissance !

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Le nombre de victimes est en constante augmentation, comme le montrent les derniers rapports de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).

Autrefois, les sectes recrutaient dans la rue ou frappaient à votre porte. Elles voyaient chaque jour dix ou vingt personnes, ce qui certes était déjà trop. Aujourd'hui, elles recrutent sur les réseaux sociaux et touchent des milliers de personnes par jour. Le changement d'échelle est considérable. En outre, il s'agit souvent de petites structures, des groupes diffus et protéiformes, qu'il est plus difficile d'identifier.

La menace est ainsi bien plus grande et revêt d'autres visages : ceux de gourous 2.0 qui fédèrent autour d'eux des communautés sous emprise. Je pense aux marchands de bonheur qui invitent leurs adeptes à vivre sans boire ni manger ;…

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…aux pseudo-guérisseurs qui incitent leurs victimes à délaisser leur traitement médical contre le cancer au profit de jus de légumes ; à tous les soi-disant coachs en bien-être qui vendent à prix d'or leurs conseils de pacotille.

Face à ces nouvelles menaces, l'action de l'État doit évoluer. La dernière loi permettant de lutter contre les mouvements sectaires, la loi About-Picard, a plus de vingt ans. Elle ne peut répondre totalement à ces nouveaux enjeux.

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Les assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires ont eu lieu il y a quelques jours. Quel bilan en tirez-vous ? Quel plan d'action sera déployé ? Comment la représentation nationale sera-t-elle associée à la lutte contre les dérives sectaires ?

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LR.

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La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.

Debut de section - Permalien
Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté

Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce sujet, qui concerne des dizaines de milliers de familles. Je remercie également l'ensemble de la représentation nationale qui a contribué au succès des assises, également dû à tous ceux qui travaillent dans l'ombre depuis des années dans ce domaine, heureux de se retrouver et de pouvoir élaborer des propositions d'actions concrètes.

Vous l'avez dit, les dérives sectaires ont évolué. On est passé de l'Église de scientologie et des témoins de Jéhovah, il y a une vingtaine d'années, à des manifestations nouvelles, comme le féminin sacré, les écovillages en autarcie, le crudivorisme, ou d'autres dérives dans le domaine de la santé. Nous devons donc faire évoluer l'action de l'État. Les assises ont abouti à la formulation de propositions fortes – je salue l'action de Mme Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, qui s'est engagée à encadrer les pratiques non conventionnelles de soin, première étape essentielle. Nous travaillons sur un plan d'action qui devra être présenté avant l'été. Dans ce cadre, j'invite les membres de la représentation nationale qui se sont impliqués à venir dans quelques jours assister à la réunion qui se tiendra place Beauvau pour travailler à son déploiement.

Ce plan d'action est construit autour de trois axes : la prévention, avec un lourd travail à mener sur les réseaux sociaux ; l'aide aux victimes ; la poursuite des auteurs. La tâche est importante. Encore une fois, je remercie l'ensemble de la représentation nationale pour le caractère transpartisan des travaux menés pendant les assises.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Mme Maud Petit applaudit.

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Ma question s'adresse au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. À la veille de la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, le 2 avril prochain, je pointe les carences de la France en la matière, plus particulièrement les difficultés auxquelles sont confrontées les familles pour scolariser leurs enfants.

L'autisme était une priorité du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, or le bilan est plus que mitigé. Selon les chiffres du Gouvernement, sur 100 000 enfants autistes, seulement 42 000 sont scolarisés en milieu ordinaire, et 10 000 en classe collective Ulis – unité localisée pour l'inclusion scolaire. C'est bien trop peu.

Les familles ont le sentiment d'être abandonnées par les pouvoirs publics ; elles déplorent le manque de structures adaptées, un nombre insuffisant d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et leur manque de formation spécifique à l'autisme.

Pour ceux qui sont scolarisés, les accompagnants sont pourtant indispensables à une réelle inclusion. Malgré un rapport accablant de la Cour des comptes en 2018, et sept condamnations successives de la France, prononcées par le Conseil de l'Europe, pour discrimination à l'égard des personnes autistes, il est regrettable de constater que l'État français n'a toujours pas engagé de réforme d'envergure.

Certes, une Maison nationale de l'autisme sera inaugurée en avril prochain à Aubervilliers, mais, pour l'instant, cette structure n'est prévue qu'en Seine-Saint-Denis. Pourquoi ne pas la décliner dans d'autres départements ? En effet, permettez-moi de vous le rappeler, monsieur le ministre, l'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que : « L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation […] veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. » Qu'attendez-vous pour agir et appliquer cet article ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Debut de section - Permalien
Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées

Vous avez raison : la prévalence de l'autisme et des troubles du neurodéveloppement augmente fortement depuis le début des années 2000. Nous avions vraiment besoin d'une stratégie nationale, celle que nous suivons depuis son élaboration en 2018 et fort de laquelle nous avons, je l'ai dit tout à l'heure, mobilisé 550 millions d'euros – je ne reviens pas sur toutes les actions menées. Nous avons également créé une délégation interministérielle à l'autisme et aux troubles du neurodéveloppement (DIA-TND), qui agit dans le cadre de cette stratégie, en particulier en structurant la recherche.

Debut de section - Permalien
Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées

La stratégie pour les années 2018 à 2022 arrive à son terme ; une autre lui succédera. Oui, nous devons poursuivre nos efforts. Tout n'a pas été fait, mais beaucoup a été fait. Comme je l'ai dit précédemment, près de 500 nouveaux dispositifs ont été appliqués pour accueillir des enfants autistes à l'école ; l'éducation nationale en a déployé bien davantage encore – les classes Ulis sont très nombreuses. La prise en charge, donc, existe.

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Ce sont des instituts médico-éducatifs qu'il nous faut !

Debut de section - Permalien
Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées

Elle reste néanmoins insuffisante pour ce qui est du soutien aux familles et aux aidants. Il faut apporter du répit : c'est une réalité que le nouveau plan sur l'autisme devra prendre en considération. Nous devons en effet épauler les familles qui se sentent souvent esseulées.

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Elles sont obligées de partir en Belgique !

Debut de section - Permalien
Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées

Enfin, la Maison de l'autisme d'Aubervilliers constituera un véritable centre de ressources national, auquel tous les Français pourront avoir recours ;…

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C'est sûr : les Marseillais vont aller à Aubervilliers !

Debut de section - Permalien
Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées

…des plateformes s'en feront les relais dans chaque région.

Ainsi, nous allons poursuivre nos efforts. Je vous remercie de vous intéresser à ce sujet essentiel qui concerne des troubles dont la prévalence, je le répète, augmente.

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Nous ne demandons qu'à vous croire, madame la ministre déléguée, mais les familles sont très impatientes. À chaque élection, et très souvent en général, elles viennent me voir ou m'écrivent. Ne les décevez pas et, surtout, mettez les moyens financiers.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Les difficultés d'accès au logement sont au cœur des préoccupations des Français, qui doivent mener un parcours du combattant pour se loger. Or elles risquent de s'accroître durant les prochaines années si les habitations les plus énergivores du parc ne sont pas rapidement rénovées. En effet, la loi « climat et résilience » prévoit d'interdire progressivement la mise en location des logements de classe G, F et E, respectivement en 2025, 2028 et 2034. Depuis le 1er janvier, il est interdit de louer les logements classés G+, soit environ 140 000 logements. Dans les Hauts-de-France par exemple, 40 % des logements se situent dans les classes énergétiques E, F ou G. Par ailleurs, 27 % des 576 000 logements sociaux que compte ma région sont concernés.

Pour respecter nos engagements, il sera indispensable d'accompagner les entreprises et le secteur du bâtiment. Nous devrons également maintenir le financement public des travaux de rénovation engagés par les propriétaires et les copropriétaires. À cet égard, MaPrimeRénov' est un franc succès et nous pouvons nous féliciter d'avoir augmenté son financement dans la loi de finances pour 2023. Les aides gouvernementales et les démarches à effectuer gagneraient néanmoins à être plus visibles.

Enfin, nous devrons accroître nos investissements dans le parc locatif social et accompagner les bailleurs pour effectuer la rénovation globale des logements sociaux. Nous pourrions par exemple atteindre l'objectif de 130 000 logements rénovés par an, avec un financement de 500 millions d'euros annuels.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour s'assurer que les logements sur le marché ne deviendront pas vacants dans les années à venir ?

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Debut de section - Permalien
Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement

Merci pour votre question sur le sujet du logement, que vous connaissez si bien.

Il est insupportable de laisser vivre nos concitoyens dans des logements qui sont des passoires thermiques, voire des taudis, où ils ont très froid l'hiver et très chaud l'été. Nous tenons absolument à y remédier, aussi tout doit-il être fait pour respecter le calendrier de fin des passoires thermiques. Comme vous l'avez souligné, nous avons pris plusieurs mesures : interdiction de remettre de tels biens en location à compter de janvier 2023 ; interdiction d'en augmenter les loyers depuis août 2022. Nous devons conserver cette ambition.

Les propriétaires peuvent percevoir des aides de l'État, qu'ils soient occupants ou bailleurs : MaPrimeRénov' ; les certificats d'économie d'énergie (C2E), qui offrent une aide complémentaire pour réaliser les projets de réhabilitation ; l'aide aux copropriétés. Nous devons travailler à améliorer les conditions d'accès aux aides pour les copropriétés les plus fragiles, mais pas seulement, afin que les logements indécents dans une copropriété puissent bénéficier de la réhabilitation de l'ensemble de la copropriété.

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Et les 12 milliards du PLF ? Un 49.3 sur la rénovation thermique !

Debut de section - Permalien
Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement

Nous devons également continuer à travailler avec le secteur bancaire sur le prêt à taux zéro (PTZ), déjà beaucoup plus accessible. Bruno Le Maire, Christophe Béchu et moi-même avons reçu il y a peu de temps les représentants des établissements bancaires pour qu'ils nous aident à faire baisser le reste à charge, afin que les propriétaires, en copropriété notamment, puissent réaliser les travaux.

Dès la semaine prochaine, nous établirons une feuille de route destinée à suivre régulièrement l'avancement de la réhabilitation dans l'habitat privé. Nous tiendrons nos engagements de faire disparaître les passoires thermiques et donc de permettre à nos concitoyens de ne plus vivre dans ces conditions. Cependant, il est hors de question d'augmenter le nombre de logements vacants, comme d'en laisser certains devenir des meublés touristiques. Nous y travaillerons tous ensemble.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Bravo !

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Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion territoriale, un consortium de journalistes européens a établi que 17 000 sites sont contaminés par les polluants éternels, également appelés PFAS – per- et polyfluoroalkylés. Leur cartographie montre bien que la France est largement affectée, de la Loire-Atlantique à la Méditerranée en passant par le Rhône. Des prélèvements ont révélé que les eaux du Rhône débordent de ces substances polluantes jusque dans la nappe phréatique qui alimente en eau potable plus de 200 000 personnes. À Pierre-Bénite, des taux presque 3 000 fois supérieurs au seuil de dangerosité ont été mesurés.

La présence de ces substances dans le corps engendre de multiples problèmes : lésions hépatiques, maladies thyroïdiennes, obésité, problèmes de fertilité et cancers. Du sud de Lyon à la Méditerranée, les contaminations sont principalement causées par les rejets de deux usines, Arkema et Daikin, spécialisées dans la fabrication de polymères fluorés. Rien ne les empêche de poursuivre leur pollution.

Monsieur le ministre, compte tenu de ces nouveaux éléments, envisagez-vous de revoir votre plan d'action, afin d'agir plus vite et plus fort, sans attendre 2026 comme vous le prévoyez ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES.

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La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Merci pour votre question qui concerne très précisément les per- et polyfluoroalkylés. Le plan d'action du Gouvernement, rendu public au mois de janvier, s'articule autour de six axes, visant à la fois à mieux connaître ces polluants, à les identifier et à accumuler des connaissances à leur sujet.

Le caractère éternel de cette pollution fait l'objet d'un consensus scientifique. Vous avez cité l'enquête très complète publiée par Le Monde, qui ne concerne pas que la France et montre, à l'échelle européenne et à l'échelle mondiale, la manière dont certains industriels ont, par leurs pratiques, contaminé les sols. Des travaux de recherches se poursuivent pour mesurer l'étendue exacte des conséquences de cette pollution et identifier les moyens de la réduire.

Le député Cyrille Isaac-Sibille m'a fait part de son souhait qu'une mission parlementaire creuse le sujet – sans mauvais jeu de mots – du côté de Pierre-Bénite et de l'usine Arkema. Au-delà des plans d'action annoncés, notamment par la métropole de Lyon, il importe de savoir si nous devons, à la lumière de ces nouvelles informations, réviser le plan d'action rendu public le 17 janvier. Nous sommes fin mars : il n'a encore que deux mois et demi d'existence et se consacre pour l'instant à l'évaluation des éléments que vous avez évoqués, afin de déterminer s'il est possible d'en accélérer le déploiement. En tout état de cause, certaines mesures du plan apportent déjà des réponses à ces révélations – par anticipation en quelque sorte –, grâce, pour la première fois, au recueil de connaissances approfondies.

Mme Caroline Abadie et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent.

Mme Caroline Abadie proteste.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous attendons des mesures concrètes pour prendre le mal à la racine. Comment considérer que vous voulez vous attaquer aux problèmes qui sont à l'origine du bouleversement sanitaire et climatique ? Vous prouvez le contraire en allant dans le sens d'un modèle industriel et agricole d'un autre temps ,

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

reposant notamment sur l'utilisation de mégabassines.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Renoncez à ces projets écocides, au lieu de sacrifier des gendarmes, des femmes et des hommes, autour d'un cratère vide ! Renoncez aux matraques, aux LBD – lanceurs de balles de défense – et aux gaz lacrymogènes ! Préservez l'eau et le vivant !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Monsieur Amard, ne vous discréditez pas.

Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Christine Arrighi proteste également.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Vous avez évoqué le combat contre les per- et polyfluoroalkylés, et vous voilà à taper symboliquement sur les gendarmes et les policiers !

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Jimmy Pahun applaudit.

Debut de section - Permalien
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Vous ruinez la sincérité de votre question et dévoilez votre vrai visage : vous utilisez l'écologie comme un prétexte pour opposer les Français entre eux ! C'est navrant !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.

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Notre préoccupation concernant la réforme des retraites ne doit pas éclipser la lutte contre la corruption et la nécessité de maintenir les outils de cette lutte. Plus que jamais, les institutions publiques doivent être mobilisées contre la fraude fiscale et les narcotrafiquants, véritables fléaux qui sapent les fondements de notre démocratie et privent l'État de plusieurs milliards d'euros.

Je parle de l'Agence française anticorruption (AFA), seul outil de prévention, dont le rôle a été salué par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) grâce à son champ étendu de détection et de contrôle. Depuis plus de huit mois, elle est privée de sa commission des sanctions, alors que le décret de nomination des membres qui la composent ne pose aucun problème de rédaction. Le directeur de l'AFA, un magistrat apprécié, est parti discrètement au terme de son mandat sans avoir été remplacé à ce jour. Il avait été auditionné dans le cadre des travaux préparatoires à la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, défendue par Sylvain Waserman.

Je m'interroge donc sur la réalité de la politique publique majeure qu'est la lutte contre la corruption ; je ne parle pas seulement de celle des cols blancs, mais de celle pratiquée par les narcotrafiquants, qui prennent la main sur nos institutions. Que faisons-nous de ce combat en envoyant de tels signaux de faiblesse ?

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.

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La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Si vous m'y autorisez, madame Untermaier, je commencerai par une petite digression. Parce que nous avons souvent travaillé ensemble – ce dont je me suis toujours infiniment réjoui –, je sais à quel point vous êtes attachée à la justice. Il y a quelques heures, le tribunal administratif de Nantes a été de nouveau attaqué. Il a heureusement été protégé par les pompiers et les forces de sécurité intérieure – dont certains nous disent ce qu'ils ont envie d'en dire –, qui ont permis que les choses ne soient pas plus graves.

Debut de section - Permalien
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Venons-en à votre question, madame Untermaier. Le renouvellement de la commission des sanctions de l'AFA suppose que le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de cassation désignent chacun deux membres. Nous venons d'en recevoir la liste : le décret sera pris dans les jours qui viennent, soyez-en pleinement assurée.

Merci, madame Untermaier, d'avoir rappelé à quel point l'AFA était essentielle dans la lutte contre la corruption. Cet organisme est important pour les entreprises, notamment dans le cadre des CJIP (conventions judiciaires d'intérêt public). Vous avez souligné, avec raison, que l'OCDE avait été très élogieuse à propos de ce dispositif français. S'agissant des moyens, les effectifs de magistrats du parquet national financier (PNF) ont doublé en huit ans. Ils sont désormais assistés de seize greffiers, ainsi que de huit assistants spécialisés et d'un juriste assistant, ce qui est fondamental au regard de la technicité requise. Ce dernier sera très prochainement secondé par un autre juriste assistant.

Soyez pleinement rassurée, madame Untermaier : la lutte anticorruption est au cœur des préoccupations de la chancellerie.

M. Rémy Rebeyrotte applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci, monsieur le ministre, il était important d'entendre ces propos dans l'hémicycle. Nous ne pouvons abandonner un combat aussi central pour notre démocratie. Contrairement à nos demandes relatives à la suspension de la réforme des retraites et à l'apaisement des tensions sociales, nous vous demandons ici d'accélérer la lutte contre la corruption et d'amplifier vos actions.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Madame la ministre de la culture, je souhaite vous interroger sur les trente-quatre écoles territoriales supérieures d'art et de design, qui occupent une place majeure dans l'enseignement supérieur de la création artistique : elles offrent dans tous les territoires une formation de qualité à près de 8 500 étudiants.

Depuis 2010, trente-trois d'entre elles sont constituées en établissements publics de coopération culturelle (EPCC), financés en grande partie par les collectivités territoriales. La participation financière du ministère de la culture varie selon les écoles. Depuis la rentrée 2022, étudiants, professeurs et membres des directions ont peur pour leurs écoles et se mobilisent, allant parfois jusqu'à les occuper, comme à l'école TALM de Tours. Ces établissements font face à de grandes difficultés financières, dont certaines mettent en péril leur existence. Comme leurs financeurs, ils subissent une hausse importante des coûts de l'énergie et des matières premières, sans pour autant disposer du bouclier tarifaire ou de dotations exceptionnelles pour la supporter.

En plus de ces urgences, les écoles supérieures d'art et de design sont aussi confrontées à des problèmes structurels. L'implication de l'État est variable, bien qu'elles délivrent les mêmes diplômes, qu'elles soient territoriales ou nationales. Je pense notamment à la réaffirmation de la participation de l'État dans les EPCC, avec une clé de répartition nationale équitable ; à l'équité de traitement entre les étudiants ; aux statuts des professeurs d'enseignement artistique (PEA) ; à la compensation de la hausse du point d'indice.

Ces enjeux ont déjà été identifiés, en particulier lors de la mission flash consacrée à ces écoles en 2019, dont j'étais corapporteure.

Madame la ministre, je vous sais attachée aux écoles territoriales supérieures d'art et de design et je sais que votre cabinet a rencontré une délégation de leurs représentants.

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Quelles solutions conjoncturelles et structurelles envisagez-vous pour répondre à leurs besoins ?

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Rima Abdul-Malak, ministre de la culture

Merci pour votre question sur ce sujet que vous connaissez bien. Elle permet de mettre en lumière ce réseau d'écoles d'art assez unique, qui est une spécificité française.

Lorsqu'il est question d'école d'art, on en distingue deux types : d'une part, les écoles nationales – les Beaux-Arts de Paris, de Limoges ou d'Arles par exemple –, qui sont des établissements publics financés uniquement par le ministère de la culture, sous la responsabilité duquel ils sont entièrement placés ; d'autre part, les trente-trois écoles territoriales que vous avez évoquées, comme celles de Saint-Étienne, de Bordeaux, de Tours, d'Angers ou du Mans.

Historiquement, ces écoles ont été créées à l'initiative des collectivités territoriales. Elles ont longtemps été gérées en régie municipale et la plupart sont devenues des EPCC à partir de 2011. Elles sont, par leur histoire, majoritairement financées par les collectivités – à hauteur de 90 % environ. Elles connaissent d'importantes difficultés financières, en raison de l'inflation, mais aussi de la baisse de dotation de certaines collectivités. Compte tenu de l'importance de ces écoles, qui forment le vivier des artistes de demain, et malgré leur rattachement historique aux collectivités, j'ai souhaité engager le ministère de la culture pour les aider à faire face à leurs difficultés. À court terme, je débloque dès aujourd'hui une enveloppe de 2 millions d'euros de crédits supplémentaires

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE

Debut de section - Permalien
Rima Abdul-Malak, ministre de la culture

pour faire progresser la part de l'État dans leur budget. Cela correspond à une hausse de 14 % de leur dotation.

Dans votre question, vous avez identifié différents enjeux de long terme, qui sont autant de défis structurels pour ces écoles. Nous devrons les relever dans le cadre d'un dialogue avec les collectivités. J'ai confié cette mission à Pierre Oudart, ancien délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et désormais directeur de l'Institut national supérieur d'enseignement artistique de Marseille Méditerranée. Il me rendra ses premières préconisations avant l'été. Par ailleurs, je souhaite poursuivre la concertation avec les fédérations d'élus.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce matin, il n'y avait pas de poissons frais à Rungis ! Depuis hier, les ports sont bloqués : dans les Hauts-de-France, chez moi en Normandie, en Bretagne, en Aquitaine. Des criées sont fermées, des armements sont à quai et des marins-pêcheurs crient leur colère : c'est une grève pour ne pas mourir.

Il n'y avait pas de poisson à Rungis ce matin. Demain, si rien n'est fait, le risque est grand qu'il n'y ait plus, durablement, de poisson français dans nos assiettes, parce que nous n'aurons plus d'artisans-pêcheurs pour les pêcher. Nous n'en aurons plus si on laisse l'Europe interdire les dragues et les chaluts dans les aires marines protégées ; si pour toute réponse au Brexit on se contente d'un plan de casse de taille XXL, sans projet alternatif pour relancer notre pêche à taille humaine, respectueuse de la ressource, qui irrigue nos ports et emploie 9 000 marins ; si on ne répartit pas mieux les quotas, captés par des sociétés financières au détriment des petits armements. Nous n'aurons plus d'artisans-pêcheurs avec ce vent qui impose cinquante parcs éoliens en mer.

Des coups de temps, les marins-pêcheurs ont l'habitude d'en essuyer en mer ; mais quand les grains viennent de la terre, dans le dos, c'est autre chose.

Entre les projets fous de l'Europe, le bashing contre ce métier de dureté et de liberté, un État qui contrôle plus qu'il ne protège le modèle artisanal,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…des organisations opaques, une gouvernance qui préfère les gros, des senneurs hollandais qui font ce qu'ils veulent en Manche, des côtiers contrôlés à tout bout de champ – ça déborde. Ce mouvement, parti de la base, rattrapé par les comités, doit aboutir à un profond changement pour donner un cap d'avenir à la pêche artisanale, une stratégie nationale. Il y va de notre souveraineté alimentaire, de la relève générationnelle, de notre économie et de notre culture littorale.

Monsieur le secrétaire d'État, prenez la barre. L'État doit protéger la pêche artisanale.

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.

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La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la mer.

Debut de section - Permalien
Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer

Le Gouvernement comprend et partage les inquiétudes des pêcheurs. Je partage l'exaspération et la colère face au plan d'action de la Commission européenne, qui viserait à interdire dès demain – et non dans dix ans – notamment la drague et d'autres techniques de pêche, vitales pour l'économie de nos territoires et qui ont démontré qu'on pouvait concilier l'activité économique avec la préservation de l'habitat.

C'est pourquoi, dès le 8 mars, j'ai indiqué au Sénat que la France était totalement opposée à ce plan d'action. Le Président de la République et la Première ministre, au Salon de l'agriculture, l'ont répété. Nous nous battrons donc pour faire en sorte qu'il ne soit pas appliqué. Lors du dernier Conseil européen, d'autres pays nous ont rejoints.

Ensuite, c'est parce que nous croyons en la pêche française et en la pêche artisanale, que, depuis des mois, nous défendons les pêcheurs, notamment sur la question des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas – sans quotas, il n'y a pas de pêche. Lors du dernier Conseil de l'Union européenne, nous avons réussi à défendre les intérêts des pêcheurs, notamment des pêcheurs artisanaux français. Nous avons prolongé, à quatre reprises, l'aide au carburant, qui s'élève désormais à plus de 80 millions d'euros – c'est le seul secteur à en bénéficier.

En outre, au Salon de l'agriculture, nous avons lancé le contrat stratégique de filière, qui vise précisément à mieux la structurer, à la moderniser et notamment à permettre le renouvellement de la flotte. Dès cette année, 20 millions d'euros seront alloués pour moderniser la filière et changer les moteurs des bateaux de pêche.

Je crois profondément en notre capacité à surmonter les épreuves. Il faut le faire avec beaucoup de lucidité, de réalisme et de détermination. C'est ce que nous ferons dans les prochains jours et les prochaines semaines, en simplifiant la vie des pêcheurs. Nous savons qu'ils ont parfois l'impression de crouler sous la pression réglementaire. Nous mènerons donc le combat et je sais que nous pourrons compter sur vous.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Nous avons terminé les questions au Gouvernement. Je vous propose de suspendre la séance jusqu'à dix-sept heures quinze, et de reprendre nos travaux par le vote solennel sur le projet de loi relatif aux Jeux olympiques.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.

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L'ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (809, 939).

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Dans les explications de vote, la parole est à Mme Béatrice Bellamy.

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Des milliers de sportifs, à travers le monde, y pensent déjà – matin, midi et soir ; ils en rêvent déjà, et parfois en cauchemardent ; ils regardent vers 2024 et Paris, avec ce mélange d'impatience et d'appréhension propre au « challenge » d'une vie. Oui, l'horizon des Jeux se rapproche, il se dresse devant nous comme un défi à la nation tout entière. C'est une épreuve que nous devons surmonter collectivement. Si nous en avons la détermination, la volonté, nous devons encore susciter l'enthousiasme de nos concitoyens.

Le groupe Horizons et apparentés est convaincu que ces Jeux olympiques auront des vertus sportives, solidaires, économiques, urbanistiques et durables. Les JO 2024 doivent être une réussite. Le succès n'est pas un but en soi, il s'agit de viser plus haut, de viser un héritage qui dépasse les générations. Aussi aurions-nous grand tort, aux yeux des Français et du monde, de faire des JO un objet de querelles partisanes et de conflits politiciens.

Nous avons œuvré efficacement, et j'ose dire sereinement : le texte complète la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et marque une nouvelle étape vers le vendredi 26 juillet 2024.

L'ouverture d'une polyclinique, que prévoit l'article 1er , permettra d'assurer une offre de soins de premiers secours aux athlètes, aux membres des délégations et aux personnes accréditées. L'article 4 met en conformité le droit national avec le code mondial antidopage et autorise des analyses génétiques. L'article 5 homologue les peines applicables en Polynésie française.

Ce texte comprend des mesures essentielles visant à garantir la sécurité, un enjeu incontournable alors que près de 15 000 athlètes et des centaines de milliers de spectateurs doivent être accueillis dans les meilleures conditions.

Pour cet événement exceptionnel, la sécurité n'est pas une option. Il ne s'agit pas non plus de lancer je ne sais quel ballon d'essai. Nous avons une obligation de résultat, nous en sommes responsables collectivement. Le groupe Horizons et apparentés approuve l'élargissement des compétences du préfet de police de Paris, l'expérimentation de la vidéosurveillance intelligente ainsi que l'extension du champ des personnes pouvant faire l'objet d'une enquête administrative.

Ce texte instaure des dispositions relatives à la publicité, notamment à l'article 14, dont j'ai été la rapporteure. Il transpose dans notre droit les dispositions du contrat de ville hôte conclu avec le Comité international olympique (CIO). Il permet de déroger aux interdictions de publicité dans le cadre du relais de la flamme et autorise l'installation d'un compte à rebours à Paris.

Le projet de loi prévoit la remise au Parlement, par la Cour des comptes, d'un rapport sur l'organisation, le coût et l'héritage des Jeux – la qualité de l'accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap sera également évaluée. Ce rapport permettra de parfaire l'information du Parlement avant le rapport que rendra la Cour des comptes à l'automne 2026.

J'ai souhaité que le texte mentionne la Coupe du monde de rugby, qui fera office de répétition en septembre 2023 puisque certains dispositifs seront déjà à l'œuvre. Enfin, le projet de loi autorise l'ouverture le dimanche de certains commerces autour des sites de compétition et la délivrance, à titre expérimental, d'autorisations de stationnement aux taxis transportant des personnes à mobilité réduite dans l'agglomération parisienne.

Je salue l'ensemble de mes collègues rapporteurs. Ensemble, nous avons construit un texte équilibré, reflet de l'exigence collective que les Jeux olympiques et paralympiques imposent. Si les JOP 2024 sont la fête des athlètes, s'ils suscitent l'engouement chez nos compatriotes, s'ils sont un moment unique, vécu en toute sécurité, s'ils permettent le rayonnement du pays, alors la France aura réussi. Les députés du groupe Horizons le souhaitent ardemment et voteront le texte.

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.

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Le projet de loi sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer s'inscrit dans la droite ligne de la politique actuelle du Gouvernement, en particulier celle du ministère de l'intérieur : des effets de manche sans effet réel pour assurer la sûreté des personnes – pourtant un droit fondamental défini par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Depuis les manifestations contre votre réforme – indigne – des retraites jusqu'à celles de Sainte-Soline, pour que l'eau demeure un bien commun, une même stratégie est à l'œuvre, celle de l'image de la force au détriment de la sécurité des personnes – agents comme manifestants.

Soutenus par l'extrême droite, vous proposez d'aller encore plus loin en dotant le pays de moyens de surveillance à analyse biométrique qui permettront de traquer les personnes de votre choix.

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Évidemment, il sera plus rapide de retrouver les membres du collectif Les Soulèvements de la Terre…

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…mais, dans tous les cas de figure, il s'agira bien d'une traque a posteriori, puisque votre obsession techno-solutionniste – je parle au Gouvernement et à ses soutiens, extrêmement à ma droite – ne propose que cela : agir a posteriori, sans prévenir ou empêcher. « Plus vite, plus haut, plus fort – ensemble », certes, mais plus vite dans la répression, plus haut dans le déni et plus fort dans la surveillance généralisée de la population !

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Il s'agit d'assurer la sécurité de ceux qui viendront en France !

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Je vois que j'ai un fan-club à mon extrême droite.

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Nous ne sommes pas l'extrême droite, apprenez votre échiquier politique !

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L'article 7, qui déploie la vidéosurveillance par algorithmes, bien au-delà des Jeux et pour tous types de manifestations, prend tout son sens dans l'actualité qui est la nôtre. Alors que de très nombreuses et diverses organisations – la Ligue des droits de l'homme, la Quadrature du net ou encore le Conseil national des barreaux – nous ont alertés sur les dangers de cet article pour les droits et libertés, vous avez choisi de rester sourds. Vous persistez à défendre l'usage d'une technologie qui permettra de traiter les données comportementales de millions de personnes sans les en informer, de conserver pendant une période pouvant aller jusqu'à dix-huit mois des images et des informations personnelles, au mépris des règles de protection des données européennes et du droit commun – au mépris, surtout, du mot « liberté », que ce gouvernement et ses soutiens aiment tant instrumentaliser.

Demain, le territoire français pourra donc être couvert de caméras dotées d'algorithmes, capables d'identifier des comportements anormaux. Nous avons beaucoup parlé de ces fameux « comportements anormaux » sans que jamais nous n'obtenions de définition juridique valable. Par rapport à quelle normalité un comportement est-il jugé anormal ?

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On est normal quand on ne casse pas les commerces.

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Comment les agents ou les juges évalueront-ils la quantité suffisante, tolérable, de normalité ? Quelle base juridique donner à ce flou ? Aucune. Pour toute réponse à ces questions, un silence radio – circulez !

Mme Pascale Martin applaudit.

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En tout cas, ce ne sont certainement pas les écologistes qui entrent dans les cases de votre « normalité », et je m'en réjouis ! Face à leurs mobilisations et à leurs actions, vous avez choisi de continuer votre travail de sape, par le truchement de l'article 12. Vous ciblez là l'activisme de la jeunesse, celle qui ne cesse de hurler à la face des dirigeants de ce monde : « Comment osez-vous rester inactifs face à l'avenir qui nous attend ? » ; celle qui se dresse contre les gouvernements, à commencer par le gouvernement français, qui refusent d'agir et seront condamnés pour inaction climatique ; celle qui encaisse chaque jour ce silence et voit, en outre, la répression se renforcer.

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Cette jeunesse est celle qui était présente, en masse, à Sainte-Soline, que vous tentez de diviser, entre les « gentils » et les autres. Vous lui avez répondu avec plus de 4 000 grenades, blessant plus de 200 personnes – le pronostic vital de deux d'entre elles est toujours engagé, à l'heure où je vous parle. À l'encontre de ces jeunes qui se battent pour le droit à un avenir…

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…– peut-être cela ne vous intéresse-t-il pas, mais nous, nous nous sentons concernés –, vous avez rédigé cet article, contraire à l'esprit de l'olympisme et à l'histoire du sport.

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Vous faites ainsi le choix de cibler toute action qui donnerait une dimension politique aux Jeux et plus largement au sport, puisque ces mesures resteront de manière définitive, et non transitoire, dans le code du sport.

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Vous serez les premiers à venir aux cocktails et manger des petits fours !

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Pourtant, le sport est politique. Rappelez-vous les JO de Mexico. Rappelez-vous aussi Kathrine Switzer qui, en participant en tant que femme au marathon de Boston en 1967, a décidé de provoquer la société. Notez que la réponse, à l'époque, fut la même que la vôtre : la brutalité. Pourtant, sans elle, le sport féminin ne serait pas ce qu'il est.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

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Hormis ces mesures sécuritaires, ce texte ne contient rien ; rien sur le sport, l'héritage pour les populations locales, la promesse du sport pour tous, l'écologie ou l'accessibilité. Le seul legs de ces jeux, ce sont les maladies chroniques pour les 600 enfants du groupe scolaire Anatole-France de Pleyel exposés aux particules fines ou le déménagement, de lieu en lieu, de l'école Louis-Lumière. Ce texte exprime la vision du Gouvernement, une vision contraire à la nôtre, nous qui pensons à l'avenir et aux personnes. Nous voterons contre, et dès demain.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

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Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sont à la fois une immense chance et une immense responsabilité pour notre pays. Pendant un mois, de Paris à Marseille et de Saint-Denis à Tahiti, des milliers d'athlètes nous procureront toutes sortes d'émotions. Le sport de haut niveau est une source de communion, une fabrique de souvenirs collectifs, qui suscite les vocations et incite les enfants à la pratique sportive. Le sport est un fait social majeur et doit être traité comme tel par les politiques publiques.

Pourtant, il est de plus en plus soumis au consumérisme, avec le risque d'une dénaturation profonde des valeurs dont il est porteur – esprit d'équipe, fair-play, solidarité, excellence, égalité devant l'épreuve, respect et amitié –, valeurs dont l'olympisme est la quintessence, mais qui sont trop souvent écrasées par le poids de l'argent. C'est pourquoi, en prenant appui sur ces Jeux, notre pays devra ouvrir ce chantier et libérer le sport des logiques de l'argent roi qui l'asphyxient.

C'est donc dans cet état d'esprit profondément favorable aux Jeux olympiques et paralympiques que les députés du groupe GDR – NUPES ont abordé ce texte. Et c'est parce que nous souhaitons ardemment leur réussite que nous avons soutenu plusieurs articles qui nous paraissaient nécessaires à l'organisation des épreuves.

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Je connais les attentes et les espoirs des habitants de mon département de la Seine-Saint-Denis, qui accueillera 80 % des infrastructures construites à l'occasion de ces Jeux comme autant d'atouts pour son avenir. Toutefois, la période que nous traversons soulève de nombreuses inquiétudes. Comment construire des jeux de concorde dans un pays aussi fracturé ?

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Le climat d'extrême tension que le Gouvernement a suscité dans le pays avec la réforme des retraites est l'exact opposé de ce que les Jeux doivent produire : un pays uni par une idée, rassemblé autour d'un projet, pour une réussite commune. Comment réussir les Jeux sans en faire un grand moment populaire, sans la ferveur de cette foule que le Président de la République s'acharne tant à mépriser ? Madame la ministre, je vous le dis avec gravité : si l'exécutif continue dans cette voie, cela entraînera des conséquences sur la réussite des Jeux.

Après quatre jours de débats et plus de 500 amendements examinés, les députés communistes et le groupe GDR – NUPES soulignent les améliorations apportées au texte, notamment concernant l'encadrement plus strict dans le temps de certains dispositifs.

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Nous saluons ainsi l'esprit d'écoute des rapporteurs et de Mme la ministre.

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D'importants motifs d'opposition demeurent cependant, que j'avais déjà qualifiés de véritables « chevaux de Troie » législatifs : l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique est pour nous une ligne rouge,…

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…et elle n'est pas essentielle, de surcroît, à l'organisation des Jeux. L'article 7 détourne ainsi inutilement son objet, en précipitant le recours à cette technologie qui sera, à n'en pas douter, pérennisée à la suite des Jeux par une énième loi relative à la sécurité.

Il en est de même de l'article qui rend l'ouverture des commerces le dimanche encore plus flexible. Des dispositifs existent déjà : dans ces conditions, pourquoi aller au-delà, si ce n'est pour préparer la fin définitive du repos dominical ? Et pourquoi n'avoir consulté ni les acteurs de la charte sociale des Jeux ni les organisations syndicales ? Même si un amendement de mon groupe permet de mieux encadrer dans le temps cette possibilité d'ouverture le dimanche, sur décision du préfet, le signal envoyé est mauvais.

Durant les débats, nous avons également exprimé nos réticences face aux dispositions qui renforcent encore la répression dans les stades. Nous alertons, une nouvelle fois, sur la méthode d'élaboration des mesures relatives au supportérisme, mesures prises sans que l'Instance nationale du supportérisme (INS) soit associée.

Enfin, je salue le travail réalisé avec les députés de Polynésie, en particulier avec le président Moetai Brotherson, pour la rédaction de l'article 5, respectueuse de la souveraineté de ce territoire, tout en permettant aux dispositions antidopage de s'y appliquer pleinement. Cette rédaction traduit le dialogue efficace qu'il sait mener avec les autorités gouvernementales en faveur de la Polynésie.

Pour toutes ces raisons, les députés communistes et du groupe GDR – NUPES s'abstiendront sur ce projet de loi.

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Ils poursuivront néanmoins leur travail en faveur de la réussite des Jeux.

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.

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Pour la première fois depuis cent ans, la France accueillera les Jeux olympiques et, ici, paralympiques. Comme nombre de nos concitoyens, notre groupe attend ces Jeux et souhaite qu'ils se déroulent dans les meilleures conditions.

Je salue l'implication des près de soixante-dix collectivités territoriales hôtes, tant sur le continent que dans les territoires d'outre-mer. Les retombées de ces Jeux doivent en effet profiter au-delà de la région parisienne, qui dispose déjà des infrastructures sportives, de transports et d'hébergement les plus importantes du pays.

Eu égard aux enjeux économiques et aux risques en matière de sécurité et de transports, ces Jeux doivent impérativement se dérouler dans les meilleures conditions. À travers eux, c'est également l'image de la France qui sera mondialement reflétée.

Le travail accompli à l'Assemblée nationale et au Sénat sur ce texte a permis d'atteindre un équilibre entre la sécurisation des Jeux et la préservation des droits et des libertés individuelles. Ce projet de loi dote l'État de moyens de sécurité innovants et à la hauteur des enjeux : l'expérimentation de la vidéosurveillance intelligente pour les manifestations, au moyen de caméras augmentées ; les contrôles avec scanners corporels ; l'instauration de billets infalsifiables ; ou encore l'automaticité de la peine d'interdiction de stade en cas de délits.

Je souhaite revenir en particulier sur l'article 7 qui prévoit, à titre expérimental, le recours à des traitements algorithmiques permettant d'identifier à partir d'images des événements qui présenteraient des risques pour la sécurité des personnes lors de manifestations. Concrètement, de manière inédite en matière de sécurité, il permet le recours à l'intelligence artificielle (IA) pour traiter les images captées par vidéoprotection ou par des caméras installées sur des aéronefs, à l'occasion de manifestations récréatives, sportives ou culturelles d'ampleur, particulièrement exposées à des risques de terrorisme ou d'atteinte grave à la sécurité des personnes. Plusieurs amendements de notre groupe ont été adoptés afin de mieux encadrer le recours inédit à l'intelligence artificielle en matière de vidéosurveillance. Je salue l'évolution dont cette expérimentation a fait l'objet et soutiens le choix du rapporteur visant à la limiter au 31 décembre 2024, au lieu de juin 2025 comme initialement prévu.

En commission, le groupe LIOT a également défendu un amendement – qui a été adopté –, visant à assurer une meilleure information préalable du public entrant dans le périmètre surveillé par des caméras intelligentes. Reconnaissons-le, il s'agit d'une garantie supplémentaire. Compte tenu de l'importance du sujet, nous avons aussi proposé que des parlementaires de l'opposition soient associés à l'évaluation de la mise en œuvre de l'IA, mesure également adoptée et je m'en réjouis. Enfin, un amendement transpartisan de notre collègue Lopez-Liguori prévoit que le tiers chargé du développement de l'IA devra prioritairement être établi dans l'Union européenne, pour assurer la protection de la sécurité nationale – il s'agit d'une nouvelle avancée.

En ce qui concerne la lutte contre la fraude et les faux billets, les derniers événements sportifs qui se sont déroulés en France et les incidents survenus notamment en marge de la dernière finale de la Ligue des champions de football, ont mis en exergue la faiblesse de notre organisation. Notre groupe salue les efforts introduits par le Sénat afin de renforcer le volet prévention et appelle le Gouvernement à une grande vigilance et une implication forte.

Nous soutenons également la création des nouveaux délits d'intrusion et de maintien illégal dans des enceintes sportives qui s'appliquent aux seuls récidivistes et le choix de la commission de les recentrer vers cette catégorie de public. Cette mesure est davantage proportionnée.

Enfin, je dirai quelques mots en faveur des forces de l'ordre : leur rôle pour assurer la sécurité de chacun sera, une fois encore, indispensable. Nous devons donc tout faire pour que ces femmes et ces hommes soient en mesure d'exercer leurs missions, sur le terrain, dans les meilleures conditions.

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui va dans le bon sens : celui d'un encadrement des mesures sécuritaires et d'une recherche de proportionnalité. C'est pourquoi notre groupe votera majoritairement en sa faveur.

Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.

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Mon cher Guillaume Vuilletet, je suis heureux de vous revoir en forme ! Nous arrivons au terme d'un débat intense, pour l'essentiel respectueux, qui permet à notre pays de se tenir prêt à accueillir le plus grand événement sportif jamais organisé en France. Nous l'avons, certes, maintes fois répété mais le défi est identique à celui auquel nous ferions face si nous devions organiser dix fois la Coupe du monde de 1998, en quelques semaines seulement.

Après les événements de ces dernières années, le débat sécuritaire aura occupé une large place dans nos débats. Mais nous avons réussi à assurer le délicat équilibre entre l'indispensable protection des libertés publiques et l'absolue nécessité d'assurer la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques. Les évolutions voulues par cette assemblée sont allées dans ce sens, en préservant les avancées obtenues en commission des lois : permettre l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique dans les meilleures conditions, avec notamment la fin de ladite expérimentation ramenée au 31 décembre 2024 ; ou encore autoriser l'utilisation des scanners corporels, tout en s'assurant que l'information soit complète et que l'intimité soit préservée.

Nous avons également avancé, grâce au président de la commission des lois, Sacha Houlié, sur la question des interdictions de stade afin de tenir compte notamment des contraintes professionnelles et sociales des personnes tenues de pointer au commissariat ou dans une gendarmerie.

Enfin, ces Jeux devant être les plus inclusifs possible, nous avons rétabli la rédaction de l'article 18 qui permettra de disposer jusqu'à 1 000 taxis supplémentaires adaptés aux personnes en fauteuil roulant.

Par ailleurs, les débats nous auront permis de définir une ligne claire entre ceux qui veulent la réussite de ces Jeux olympiques et paralympiques et ceux qui, en réalité, ne le souhaitent pas ; une ligne claire entre ceux qui veulent mettre à notre disposition tous les moyens pour assurer la sécurité de l'événement et ceux qui pensent possible de lésiner sur ceux-ci alors que la France accueillera le plus grand événement sportif du monde. Ils démontrent ainsi leur totale absence de sens des responsabilités.

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Nous avons parfaitement compris que les députés écologistes et insoumis voulaient tout faire pour rejeter le projet de loi et qu'ils étaient, en définitive, hostiles aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris.

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Mme Simonnet, membre de La France insoumise, l'a clairement assumé lors des débats, mon cher collègue : elle a reconnu être contre les Jeux olympiques à Paris.

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De notre côté, depuis que le Comité international olympique (CIO) a retenu la candidature de Paris à Lima en septembre 2017, nous souhaitons tout mettre en œuvre pour que la France organise ces Jeux olympiques et paralympiques dans les meilleures conditions et que cette fête populaire sportive soit un immense succès.

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Enfin, je tiens à vous remercier, madame la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que M. le ministre de l'intérieur, pour la qualité des échanges que nous avons eus et pour votre volonté d'avancer avec le Parlement dans l'élaboration du projet de loi – plusieurs collègues de l'opposition et de la majorité l'ont rappelé. Sachez que nous avons été nombreux, quasiment sur tous les bancs, à apprécier votre engagement, votre écoute et votre esprit de compétition, pour faire aboutir ce texte et, ainsi, assurer la réussite des Jeux olympiques de Paris.

Pour terminer, ces Jeux ne seront pas seulement ceux de Paris mais ceux de tout le pays, de Lyon à Tahiti en passant par Marseille ou Mayotte : que ce soit par le passage de la flamme, le label Terre des Jeux ou l'accueil des épreuves, la France tout entière s'engage pour cette fête universelle.

Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris sont une occasion unique de célébrer les valeurs du sport, telles que l'excellence, le respect, l'amitié, mais aussi la solidarité et la diversité. Ces valeurs, nous les partageons en France, pays ouvert au monde, attaché aux droits de l'homme, à la culture et au sport. En cohérence, le groupe Renaissance votera bien évidemment le projet de loi.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Avant toute chose, je tiens à rendre hommage au travail des forces de l'ordre qui servent notre pays, chaque jour, dans un climat hostile et à regretter l'absence du ministre de l'intérieur alors que nous devons nous prononcer sur un projet de loi relatif à la sécurité des Jeux olympiques.

Cent trente ans après qu'ils ont été réhabilités par la France, nous avons l'honneur d'accueillir les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cet événement mondial nous honore et nous oblige.

Malheureusement, ce texte souligne l'impréparation dans laquelle est empêtré le Gouvernement pour organiser les Jeux. Ce projet de loi comporte des dispositions qui dépassent largement le cadre des Jeux olympiques ; et comme vous n'assumez pas une politique un peu sécuritaire, que par moments vous venez piocher dans le programme du Rassemblement national, vous utilisez les Jeux comme un prétexte.

Vous utilisez des caméras algorithmiques, au motif que vous ne voulez pas renouveler le fiasco de l'année dernière au Stade de France. Vous reprenez par conséquent l'une des recommandations du rapport du Sénat. Ce que révélait pourtant ce dernier, comme celui de l'Union des associations européennes de football (UEFA), ce sont les défaillances de votre gestion sécuritaire et vos mensonges concernant les supporters anglais. Le rapport souligne ainsi que « les premières déclarations ne correspondaient pas à la vérité », en faisant référence aux propos de M. Darmanin.

L'intelligence artificielle ne saurait remplacer la volonté politique. Si vous ne changez ni de chef, ni de méthode, nous revivrons les mêmes situations catastrophiques qu'au Stade de France, car les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets. Ce ne sont pas les caméras algorithmiques qui affermiront la main tremblante de votre gouvernement, ni les positions laxistes du garde des sceaux. Tout au long de l'examen du texte, le groupe Rassemblement national vous a proposé des modifications de bon sens, dans un esprit constructif : réintégrer les soignants non vaccinés le temps des Jeux, pour éviter des carences de personnels dans le reste de la France – vous l'avez refusé. Garantir l'accès aux axes routiers pour ceux qui iront travailler chaque jour durant les Jeux – vous l'avez rejeté. Augmenter les peines et mettre en place des amendes forfaitaires délictuelles dissuasives, pour sanctionner rapidement et fermement ceux qui pénétreront sans billet dans les stades – vous l'avez aussi refusé. Limiter les caméras algorithmiques aux Jeux olympiques et paralympiques, afin de s'assurer de leur efficacité à protéger les Français – vous l'avez rejeté.

Toutes nos interrogations restent sans réponses : quid de la cybersécurité ? Quid de la sécurité privée, dont les acteurs pourraient suivre des formations hyperaccélérées ? Quid des expérimentations telles que la radio du futur ou les caméras algorithmiques ?

Malgré votre opposition à nos propositions de bon sens, je tiens à remercier les députés qui ont défendu des amendements transpartisans, notamment en matière de sécurité des données : au moins celles-ci seront-elles stockées en Europe. Protéger les intérêts des Français – en l'occurrence, protéger leurs données – est plus important que satisfaire les intérêts de boutiquiers de la NUPES, qui n'agit pas dans l'intérêt des Français et qui est incapable de reconnaître et de voter les bonnes idées des autres groupes.

À l'instar des Français, nous nous méfierons toujours des paroles de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer. « La France est prête pour la visite du roi Charles III », déclarait-il la semaine dernière. Nous avons vu ce qu'il en était. La France est-elle prête à accueillir les Jeux olympiques et leurs millions de visiteurs ? L'est-elle autant que pour la visite du roi Charles III et pour le fiasco du Stade de France ? Tout ce que vous avez accueilli, c'est le bateau de migrants Ocean Viking, et certains mineurs se sont mêmes échappés !

Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et LR.

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Cela apparaît désormais clairement : la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) était presque uniquement destinée aux Jeux olympiques, en dehors de la création de 200 brigades de gendarmerie. Vous avez tout juste ressuscité votre intérêt sécuritaire après cinq ans d'inaction lors de votre premier mandat ; si vous en aviez fait autant pour la sécurité quotidienne des Français que pour les Jeux olympiques, nous n'en serions pas là en 2023 !

Vous faites preuve de bien des incohérences dans la préparation des Jeux, et les députés que nous sommes le ressentent. Vous faites comme si la France se portait bien sur les plans économique et social, mais les Français ressentent l'inverse. Vous semblez oublier que le nombre d'agressions par jour a septuplé depuis les années 1980, mais les Français le savent. Vous faites comme si la politique d'immigration des cinquante dernières années n'entraînait aucun bouleversement, mais les Français sont convaincus du contraire.

Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vous faites comme si votre gouvernement n'avait pas failli être censuré à neuf voix près, mais les Français, eux, l'ont bien vu.

Nous voterons ce texte sans grande pertinence, et nous le voterons avec une grande méfiance.

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Toutefois, il est de l'intérêt supérieur de la nation d'accueillir les Jeux olympiques et paralympiques dans de bonnes conditions. Ce vote, nous l'avons décidé non pas pour le Gouvernement d'Emmanuel Macron, mais pour les Français et pour les Jeux olympiques – ces Jeux qui ont une fin programmée en 2024, de même que la fin de votre majorité est programmée en 2027.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.

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Sur sept cents amendements, cinquante ont été acceptés, dont dix-neuf, à caractère essentiellement rédactionnel, de M. le rapporteur – que je salue. Tout est dit.

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La loi « autres dispositions et JOP » est la loi des fins de non-recevoir. La vidéosurveillance algorithmique est dangereuse, vous dit-on ; elle compromet les libertés fondamentales que sont la liberté d'aller et venir, le respect de la vie privée et l'expression pacifique d'une opinion. Vous répondez : « Vous n'aimez pas la technologie. » À ce stade du débat, nous avons touché le fond ! Sommes-nous seuls à le penser ? Certainement pas : je pourrais citer Amnesty International, la Ligue des droits de l'homme, la Quadrature du net, le Conseil national des barreaux, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, mais aussi l'Union européenne, que vous cherchez fort malhonnêtement à prendre de vitesse, craignant qu'elle n'interdise la vidéosurveillance algorithmique.

Aux associations, vous dites : « Vous ne savez pas lire. » Elles apprécieront. Quant à nous, vous nous dites : « Vous n'avez pas compris, c'est l'être humain qui déclenchera l'opération. » Encore heureux ! D'ailleurs, là n'est pas le sujet. Ce dont le pays a besoin, c'est une présence humaine, une police respectée et bienveillante au milieu des habitants, bien formée, bien traitée et non pas épuisée, forte d'une déontologie solide. À cela, vous répondez : « Vous n'aimez pas la police. » Nous voyons là la vacuité des propos de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui est une nouvelle fois absent.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Si la pétition demandant la dissolution des brigades de répression de l'action violente motorisées (BRAV-M) remporte un tel succès, comme je le disais la semaine dernière, c'est parce que les Français ne veulent pas de cette police : elle les effraie, tout simplement.

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Comme l'a fait Léo Walter la semaine dernière, nous demandons un arrêt immédiat de toutes les violences policières.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Les Jeux olympiques et paralympiques ne sauraient être un prétexte au tout-sécuritaire. Outre la surveillance algorithmique, nous aurons droit à des scanners corporels à ondes millimétriques, à l'équivalent de la population parisienne passé au crible des enquêtes administratives de sécurité, et à la criminalisation – il n'y a pas d'autre terme – des militants et des supporters dans les stades.

Les Jeux ne sauraient être un prétexte à des mesures antisociales – je pense évidemment à la généralisation massive du travail le dimanche.

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Les Jeux ne sauraient être un prétexte à des mesures antiécologiques, comme la promotion de la consommation à tout va.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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À cela, vous répondez : « Vous n'aimez pas les JO. » Ce que vous ne pouvez obtenir par l'adhésion, vous l'obtenez par le mépris, la force et la violence. Une logique strictement similaire a présidé à la réforme des retraites : 93 % des actifs et 70 % de la population y sont opposés, peu importe, on y va, on s'impose ! Songez aussi à ce qui s'est produit à Sainte-Soline ce week-end : 4 000 grenades ont été envoyées en deux heures, soit une toutes les deux secondes.

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Et combien y avait-il de tirs de mortiers de votre côté ?

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Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer était là,…

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…je lui dirais : « Avez-vous perdu la tête ? » Trois personnes sont entre la vie et la mort. Quel gâchis ! Pourquoi avez-vous interdit cette manifestation ? Vous bloquez toutes les issues et tout compromis. Il faudra faire la lumière sur ces événements. Une enquête parlementaire sera conduite, et il faudra s'expliquer avec précision : par qui et comment cette violence a-t-elle été commandée ?

Mêmes mouvements.

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Il faudra aussi se rappeler pourquoi la manifestation a été interdite !

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Quand une manifestation est interdite, on n'y va pas !

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Vous nous avez beaucoup brocardés. À nous de le faire, et à nous de le dire : « Vous n'aimez pas le pays ; vous n'aimez pas le peuple, dont vous avez peur. »

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Croyez-moi, le peuple vous le rend bien. Nous voterons contre le projet de loi.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Gérald vous a encore lâchée, madame la ministre, ce n'est vraiment pas sympa de sa part !

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Le succès d'un événement aussi important que les Jeux olympiques et paralympiques, nous le visons tous. Certains n'y étaient pas favorables, mais maintenant que les Jeux approchent, il est de notre responsabilité collective d'en faire la plus grande réussite possible. Nous devons préparer leur organisation sous tous ses aspects, à commencer par celui de la sécurité. Avec près de 7 millions de spectateurs attendus sur toute la durée de l'événement, les forces de l'ordre et de secours doivent être prêtes.

Le chapitre Ier du projet de loi, qui traite de la création de la polyclinique olympique et paralympique, de la formation aux premiers secours et de l'extension de la dérogation pour les médecins étrangers, est indispensable. Nous nous réjouissons qu'en séance, l'Assemblée ait voté l'organisation d'une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles dans les villages des athlètes et des médias. Ce sujet reste malheureusement prégnant, notamment dans le monde du sport ; il doit faire l'objet de la plus grande vigilance durant les Jeux.

Nombre de nos concitoyens s'inquiètent de leur sécurité dans les sites, dans les rues de Paris et, bien évidemment, dans les transports. La cérémonie d'ouverture constitue un défi à elle seule : puisque 600 000 spectateurs y sont attendus, sa sécurisation est un impératif. Si des pistes ont déjà été tracées à ce sujet par le préfet de police et le ministre de l'intérieur et des outre-mer, de nombreuses interrogations persistent auxquelles il faudra rapidement répondre. Les forces de l'ordre devront être préparées en nombre suffisant, et armées des bons outils, pour tout à la fois lutter contre la délinquance durant les semaines de compétition, protéger les sites olympiques et intervenir en cas de nécessité.

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Nous ne pouvons nous laisser dépasser par la situation, alors que le monde aura les yeux rivés sur nous. Il est de la responsabilité de l'État et du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) de maintenir une protection de tout instant pour tous les spectateurs, habitants d'Île-de-France et touristes – c'est un impératif. Des craintes subsistent pourtant, notamment en ce qui concerne la protection privée et les appels d'offres établis par le Cojop. Si les filières du secteur ont voulu se montrer rassurantes, notamment lors des échanges du groupe de travail sur les Jeux olympiques et paralympiques, les acteurs, eux, restent inquiets. Nous savons la préfecture d'Île-de-France, Pôle emploi et le ministère de l'intérieur et des outre-mer pleinement mobilisés sur ce sujet et nous espérons obtenir des garanties rapidement.

Les forces de l'ordre et l'armée seront grandement sollicitées par cet événement majeur. La solution était toute trouvée : étendre à quarante-cinq le nombre de jours d'activité autorisés au sein des réserves du ministère de l'intérieur et de la police nationale pour tous les fonctionnaires réservistes. Malheureusement, l'amendement que j'ai déposé en ce sens a été déclaré irrecevable, au motif qu'il était hors sujet. Il avait pourtant été coécrit avec le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

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Comment cet amendement peut-il être hors sujet, dans un texte qui étend les outils et les moyens donnés aux forces de l'ordre et au préfet de police ? On aura tout vu !

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C'est d'autant plus dommage que le texte visait à créer des dispositions susceptibles de mieux garantir la sécurité. Je ne peux cacher ma stupéfaction et ma déception, mais j'ai déjà déposé une proposition de loi pour réparer ce couac injustifié.

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L'article 7 a occasionné des débats mouvementés, à juste raison, et nous entendons parfaitement la crainte que l'extension de certaines mesures n'entraîne des débordements juridiques et n'affecte les libertés individuelles.

Notre famille politique a toujours été favorable à l'utilisation de moyens technologiques pour renforcer la sécurité dans le pays. Les forces de l'ordre ne peuvent agir sans soutien, surtout dans un contexte aussi exceptionnel que les Jeux olympiques et paralympiques.

D'autres dispositions ont été discutées, notamment au sujet du dopage. Toutefois, le dernier enjeu qui nous semble périlleux est celui du transport. Nous en avons peu parlé car le contenu du texte ne s'y prêtait pas, mais nous avons réussi collectivement à soutenir des évolutions en faveur de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.

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Être le plus inclusif possible : voilà ce que nous avions promis dans la candidature. Le texte prévoit le développement d'une flotte adaptée aux personnes en fauteuil – c'était une nécessité. Nous profitons toutefois de cette tribune pour lancer une dernière alerte plus générale concernant les transports : vélos, voitures, transports en commun, tout doit être millimétré. Ils doivent poursuivre un but unique : la réussite des Jeux et l'héritage qu'ils laisseront.

Sobriété budgétaire et énergétique, sécurité, transports, réussite des athlètes, ruissellement sur les collectivités territoriales et sur le sport amateur : la mission est grande. Les députés du groupe Les Républicains sont de fervents défenseurs de tout événement fédérateur, qu'importe l'ampleur de la tâche. Le pays en a plus que jamais besoin ; à nous d'être à la hauteur. Nous voterons le projet de loi, pour, enfin, ouvrir grand les Jeux.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.

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Je vous informe que le scrutin sur le projet de loi est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Philippe Latombe.

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Après de nombreuses heures de débat dans un climat relativement apaisé, nous voilà arrivés au terme de l'examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques. Permettez-moi de saluer l'écoute active dont ont fait preuve les différents ministères, en particulier le ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, et le ministère de l'intérieur et des outre-mer. Je salue également l'ensemble des rapporteurs qui, savamment accompagnés par leurs administrateurs, ont fourni un travail remarquable. Je n'oublie pas de saluer notre assemblée, qui a montré sa capacité à coconstruire un texte de façon responsable, et qui a su aboutir à un projet de loi répondant à quatre exigences essentielles : il est ambitieux, précis, équilibré et, quoi qu'en disent certains, protecteur des libertés individuelles.

Ambitieux, car, rappelons-le, il permettra à plus de 14 850 athlètes de passer leurs épreuves dans un cadre conçu pour leur garantir une offre de soins opérationnelle. Il assurera également la sécurité des visiteurs et spectateurs. Précis, grâce à la mise en conformité du dispositif avec les recommandations du Comité international olympique, par exemple en ce qui concerne la lutte contre le dopage. Équilibré et protecteur, car le texte que nous nous apprêtons à voter – à l'unanimité, j'ose l'espérer – garantit, grâce à l'ensemble des institutions politiques et à nos autorités administratives indépendantes, le respect des libertés individuelles, afin d'assurer la sécurité des Jeux pour les athlètes et pour les spectateurs venus des quatre coins du monde.

En effet, il est évident que les prochains Jeux olympiques et paralympiques, qui constituent à la fois une vitrine pour la France et une fête mondiale, représentent une chance pour notre pays. Nous sommes soumis à une obligation de réussite, tant en ce qui concerne l'organisation que la sécurité de tous : nous n'avons pas le droit à l'erreur.

Cependant, l'impératif de sécurité ne saurait à aucun moment justifier la tentation du solutionnisme technologique. Le dispositif de sécurité demeure un outil destiné à la réussite des Jeux, et ne doit aucunement devenir l'occasion de malmener ou d'ébranler les fondements de la démocratie. C'est pourquoi nous avons souhaité préserver autant que possible les libertés individuelles et publiques ; je crois pouvoir affirmer avec humilité que nous avons atteint cet objectif. Le groupe Démocrate a pleinement pris part à l'élaboration du texte, visant une adéquation optimale entre sécurité et libertés, comme l'illustre l'adoption de nos amendements consacrant le rôle de pivot de la Cnil, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui exercera ses prérogatives tout au long de l'élaboration des décrets.

Rappelons-le : la vidéosurveillance algorithmique n'est pas l'épouvantail caricatural que d'aucuns exhibent en permanence, parfois par méconnaissance des possibilités technologiques à notre disposition. Le groupe Démocrate est favorable à son usage, dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre d'une expérimentation bornée à la fois dans le temps et dans l'espace. Il s'agit pour ainsi dire d'un texte à durée déterminée, proportionné aux enjeux et réservé à des conditions et des circonstances parfaitement identifiées. C'est pourquoi nous nous réjouissons de la modification de la durée d'expérimentation : celle-ci prendra finalement fin le 31 décembre 2024 au lieu du 30 juin 2025, date initialement prévue. C'est la marque de la volonté commune et consensuelle – cela mérite d'être souligné – de borner le dispositif au strict nécessaire. Le temps dédié à l'analyse et aux leçons à tirer de cette expérimentation à grande échelle se trouve ainsi significativement limité.

Nous nous réjouissons par ailleurs que le Gouvernement ait su lever certains doutes lors des débats, et ainsi parfaire et nourrir sa doctrine pour la rédaction des futurs décrets d'application, de sorte que ces derniers soient clairs, explicites, sans ambiguïté ou contradiction pouvant laisser libre cours à l'interprétation de ceux qui devront les appliquer. À titre d'exemple, la captation du son a été écartée, ce qu'a validé le Gouvernement, illustrant par là le soin apporté à la préservation des libertés individuelles.

Enfin, tout en étant convaincu que les décrets d'application ne seront pas remis en question lors de leur examen attentif par le Conseil d'État et par la Cnil, je renouvelle ma proposition, madame la ministre : nous trouverions de bonne politique de déférer en urgence ce texte au Conseil constitutionnel en amont de sa promulgation, dans une démarche de transparence du législateur. Nous éviterions ainsi le dépôt de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), déjà envisagé par certains, qui irait à l'encontre de l'effectivité des dispositifs et, en retardant leur mise en œuvre, pourrait in fine nuire à l'objectif que vise ce projet de loi : assurer dans les délais la sécurité et le bon déroulement des Jeux. Je crains en effet qu'à l'issue de nos débats, certains doutes demeurent, bien que le climat des discussions ait été constructif. Ce défèrement pourrait contribuer à les dissiper.

Reste que nous nous réjouissons de l'adoption future de ce texte ambitieux et protecteur et que, pour l'ensemble de ces raisons, nous le voterons sans aucune réserve.

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.

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Ce texte relatif aux Jeux olympiques et paralympiques tient son importance du caractère exceptionnel de l'événement. Au cours de l'histoire, les Jeux ont pris une telle ampleur que la quasi-totalité des nations y sont désormais représentées. Les défis que présente leur organisation sont également allés en s'amplifiant : parfois des boycotts, souvent – hélas – le dopage –, parfois la corruption, ou encore le terrorisme, le tout sous une exposition médiatique maximale.

De nombreux députés se déplacent dans l'hémicycle, ce qui conduit l'orateur à s'interrompre.

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Chers collègues, nous écoutons le dernier orateur. Je vous demande de regagner vos places en silence.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.

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Pendant quelques semaines, la France concentrera les regards de 4 milliards de téléspectateurs ; il ne tient qu'à nous de faire de ces Jeux le vecteur magique de magnifiques valeurs. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises lors des débats, nous soutenons l'organisation des JO à Paris et l'idée que cette manifestation exceptionnelle doit mobiliser des moyens exceptionnels.

Brouhaha.

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Le dernier orateur avant le vote n'a pas la place la plus enviable…

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Je le crains. J'ai cru que l'hémicycle se remplissait à l'occasion de mon intervention, mais j'ai peur de m'être fait quelques illusions.

Sourires et applaudissements sur divers bancs.

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Pendant les débats, nos amendements – M. le rapporteur en témoignera – n'ont visé qu'à améliorer et à encadrer les dispositions prévues dans le projet de loi. Il nous semble néanmoins que ce texte déploie à la fois les stratégies du cheval de Troie

Le brouhaha continue

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et de l'hypnose – ce que je ne suis semble-t-il pas capable de faire moi-même !

Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Cela faisait longtemps que les socialistes n'avaient pas réuni tant de monde !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il constitue un exemple de la stratégie du cheval de Troie, comme cela a été souligné à plusieurs reprises, car loin de concerner exclusivement les Jeux olympiques et paralympiques, il porte bien davantage sur la sécurité. Ses dispositions resteront en vigueur après les Jeux ; ainsi, vous nous demandez une sorte de chèque en blanc, ce que nous estimons problématique et avons tenté de rectifier par nos amendements.

Certains doutes demeurent, concernant notamment le couplage entre la vidéosurveillance et les algorithmes : c'est là que réside le chèque en blanc, puisque nous n'avons jamais pu obtenir d'explications précises quant à la nature et au mode opératoire des algorithmes en question. Vous n'avez eu de cesse de nous renvoyer à un futur décret dont nous ne savons encore rien. Il y a également matière à s'interroger quant au scanner corporel à ondes millimétriques…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre, je me permets de vous rappeler que lors de la séance de jeudi soir, je vous ai interpellée à deux reprises à ce sujet, soulignant l'immense écart entre les photos extrêmement rassurantes qu'on nous a transmises pour illustrer le fonctionnement de cet outil

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

et les textes qui recommandent de flouter les visages au motif que le scanner est particulièrement intrusif. Je n'ai pas obtenu de réponse. Enfin, nous avons exprimé quelques craintes – mon camarade Jérôme Guedj a déposé des amendements à ce sujet – quant aux dérogations au principe du repos dominical, dont nous craignons qu'elles soient généralisées par la suite.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Nous avons consulté nos amis impliqués dans l'organisation des Jeux olympiques, par exemple nos camarades du département de Seine-Saint-Denis ou de la mairie de Paris.

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Vous avez seulement consulté ceux qui ne veulent pas des Jeux : difficile d'obtenir un point de vue objectif !

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Nous avons discuté, échangé des arguments, pesé le pour et le contre, et avons décidé in fine, en conscience, de nous abstenir sur le texte.

Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 547

Nombre de suffrages exprimés 493

Majorité absolue 247

Pour l'adoption 400

Contre 93

Le projet de loi est adopté.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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La parole est à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.

Debut de section - Permalien
Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques

Au terme de ce débat fructueux, utile et riche, je tiens à saluer l'adoption par l'Assemblée nationale de ce projet de loi portant sur les Jeux olympiques et paralympiques. Nous venons de franchir une étape essentielle. Je remercie particulièrement les rapporteurs Béatrice Bellamy, Christine Le Nabour, Bertrand Sorre, Guillaume Vuilletet et Stéphane Mazars, ainsi que le président – un temps rapporteur – Sacha Houlié, la présidente Isabelle Rauch et les membres des trois commissions saisies du texte.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques

Je remercie également l'ensemble des députés, et j'associe à ces remerciements le ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi que le ministre délégué chargé des transports, qui m'ont accompagnée dans la conception et dans la défense politique du projet de loi. J'ai véritablement apprécié la franchise et la qualité de nos échanges, mais également l'écoute et l'exigence dont vous avez fait preuve pour améliorer le texte, en commission comme en séance publique. Au total, 160 amendements ont été adoptés, dont près d'une trentaine étaient issus des groupes de l'opposition.

Oui, nous avons ensemble amélioré le texte : règles antidopage complètes en Polynésie, garanties renforcées en matière de vidéoprotection…

Debut de section - Permalien
Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques

…et de scanners corporels – dont je vous promets, monsieur Vicot, qu'ils protègeront pleinement la vie privée –, meilleur équilibre dans la lutte contre toutes les formes d'incivilités et de violences dans les stades – car nous devions tirer les leçons des événements du Stade de France –, visibilité supplémentaire octroyée à notre chère Coupe du monde de rugby – cela vous tenait à cœur, madame Bellamy –, attention portée aux enjeux d'accessibilité dans la polyclinique, de sensibilisation au handicap, de prévention des violences à caractère sexiste ou sexuel au cœur du village olympique et du village des médias ; conciliation, enfin, des intérêts de chacun dans le cadre de l'ouverture dominicale, pendant quelques semaines, de certains commerces situés à proximité des Jeux.

Debut de section - Permalien
Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques

Nous avons manifesté un souci permanent d'équilibre et de protection des droits et libertés de nos concitoyens. Je forme le vœu que le même esprit préside à la poursuite de vos travaux en commission mixte paritaire (CMP), et j'ai à cœur de continuer à vous rendre compte de l'avancée de la préparation des Jeux. Ce travail s'effectuera en lien avec le groupe de travail chargé du suivi de la préparation des JOP…

Debut de section - Permalien
Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques

…et avec la mission d'information parlementaire sur les retombées des JOP de 2024 sur le tissu économique et associatif local. Ensemble, nous ferons de ces Jeux un succès pour la France, un motif de bonheur et de fierté pour les Français !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze, sous la présidence de Mme Valérie Rabault.

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L'ordre du jour appelle la discussion, en application de l'article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'Holodomor, comme génocide (770).

Avant de commencer la discussion, je tiens à saluer la présence dans les tribunes de M. Vadym Omelchenko, ambassadeur d'Ukraine en France.

Mmes et MM. les députés des groupes RE, RN, LFI – NUPES, LR, Dem, SOC, HOR, Écolo – NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent.

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Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne Genetet.

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« Ce dont je veux vous parler est l'exemple le plus classique du génocide soviétique, l'expérimentation la plus achevée en matière de russification – la destruction de la nation ukrainienne. » Ces mots ne sont pas les miens : je les emprunte à Raphael Lemkin, juriste à l'origine du concept de génocide, qui les a prononcés lors d'une conférence commémorant le vingtième anniversaire de l'Holodomor.

Ce dont je veux vous parler aujourd'hui est l'histoire d'une barbarie organisée, d'une brutalité absolue, un pan de notre histoire collective, celle de l'Ukraine d'abord, et de la nôtre ensuite.

Elle débute en 1929, quand Joseph Staline ordonne une collectivisation et une industrialisation à marche forcée de l'Union des républiques socialistes soviétiques, l'URSS. Cette politique du « Grand tournant » se traduit dans les campagnes soviétiques, et donc en Ukraine, par une réquisition sans limite des récoltes ; les propriétaires terriens, appelés koulaks, sont expropriés, arrêtés et déportés.

Elle se poursuit en Ukraine en 1930 : privés de toutes leurs récoltes, et même de toutes leurs semences, les paysans se soulèvent. Plus aucune moisson n'est possible, plus un morceau de pain. La faim s'installe. Un exode rural commence, et bien entendu, la production de blé s'effondre.

Alors, à l'été 1932, Staline s'emporte et donne un ordre clair : « Le plus important maintenant, écrit-il, c'est l'Ukraine. […] Si nous n'entreprenons pas immédiatement le redressement de la situation, nous pouvons perdre l'Ukraine. » – Il a bien écrit « perdre l'Ukraine ». – Sa terrible décision est prise : utiliser l'arme de la faim contre les paysans ukrainiens.

Les frontières sont fermées. Le moindre grain de blé est traqué. Des villages et des fermes sont délibérément bloqués. Le commerce est arrêté. Des impôts supplémentaires sont prélevés.

Dans les premiers mois de 1933, l'Ukraine, « grenier à blé », est devenue « terre de sang ». Chaque jour, des milliers de paysans ukrainiens meurent, affamés. Leurs corps jonchent rues et champs. Cette famine méticuleusement organisée par Staline – rappelons-le – prend alors l'appellation d'Holodomor, « l'extermination par la faim ».

Ce dont je vous ai parlé n'est rien d'autre que l'utilisation de la famine comme arme politique pour briser la résistance d'un peuple, pour l'effacer de la carte et le priver d'une conscience nationale qui s'éveillait.

À l'époque, face à ces millions de morts, un silence : le nôtre. Le silence des dirigeants occidentaux qui, comme le soulignait le journaliste Gareth Jones, « regardaient ailleurs, effrayés par l'Allemagne nazie et bien trop soucieux d'importer des milliers de tonnes de blé ».

À présent, la guerre totale menée en Ukraine par le Kremlin replace l'histoire sous notre regard, car ce que nous observons est une nouvelle tentative de négation du fait national ukrainien, qui prend la forme de l'annexion de territoires, des déportations d'enfants, des crimes de guerre commis contre la population, ou encore du Kholodomor, dont le nom fait écho à l'Holodomor et qui désigne le ciblage des infrastructures énergétiques civiles pour faire mourir de froid la population ukrainienne. Chacune de ces agressions est une atteinte à nos valeurs les plus chères et fait ressurgir pour les Ukrainiens le spectre de ce traumatisme passé.

Histoire, devoir de mémoire, identité. Opposons la reconnaissance et le souvenir à l'arme qu'a été la faim. Nous avons une responsabilité, celle de faire connaître, de reconnaître et de condamner.

Voter pour cette résolution, c'est aussi confirmer aux Français, aux Européens et au monde que lorsque les valeurs essentielles et universelles sont en jeu, il n'y a plus ni majorité, ni minorité, ni centre, ni droite, ni gauche, mais une Assemblée nationale composée de femmes et d'hommes qui représentent la nation tout entière, et qui, réunis dans un même élan d'humanité, votent en conscience.

Alors ne regardons plus ailleurs. Vive l'Ukraine libre !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, SOC et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Deux ans. Il a fallu deux ans à l'Union soviétique pour commettre un crime de masse dont on parle encore près d'un siècle plus tard, pour marquer d'une cicatrice béante toute une nation, pour que le « grenier à blé » devienne une « terre de sang ».

Faim, déportations, goulags, camps de concentration, grandes purges, exécutions, voilà les mots qui résument l'ère soviétique. Ne l'oublions pas, c'est bien l'idéologie communiste qui est responsable de millions de morts.

Mme Béatrice Roullaud applaudit.

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Elle a conduit à exterminer un peuple qui commençait à résister au modèle collectiviste qui lui était brutalement imposé.

La vérité est là : l'histoire nous montre que tout régime communiste prend les traits d'une dictature. L'application du communisme porte en elle les germes de l'autoritarisme et conduit malheureusement aux pires dérives destructrices. Ce sont les raisons pour lesquelles nous devons les condamner, en espérant que de tels actes ne soient jamais à nouveau commis. L'État soviétique est responsable de crimes contre l'humanité. Les Ukrainiens, les Kazakhs, les Russes en ont été les victimes.

Cette proposition de résolution vise à reconnaître et à condamner l'Holodomor. Ce crime contre l'humanité est la conséquence de la collectivisation instaurée par l'État soviétique à travers les kolkhozes. Cette collectivisation ciblant tous les paysans et particulièrement les Ukrainiens consistait en la confiscation – on pourrait même dire le vol –, par l'État communiste, de plus de 40 % de leur récolte. Les paysans déjà affamés par leur propre gouvernement, dans un mouvement de justice légitime, se sont révoltés. La répression est alors terrible et les velléités d'indépendance sont écrasées.

Les koulaks sont privés de leur liberté ; la collectivisation forcée continue ; ils sont affamés. C'est tout le pays qui agonise. Josef Winkler, dans son œuvre intitulé L'Ukrainienne, retranscrit le témoignage suivant : « En janvier 1931, la famine a commencé. À l'automne précédent, il y avait suffisamment de blé, ce n'était pas une mauvaise année. Les chefs de kolkhoze qui expropriaient les paysans leur prenaient aussi les céréales qu'ils jetaient par tonnes dans le Dniepr. Ils ont causé artificiellement cette famine pour que les gens aillent travailler au kolkhoze s'ils ne voulaient pas mourir de faim parce que la cantine leur donnait du pain et de la soupe pour les journées de travail, rien de plus. »

Au printemps 1933, près de 40 % des Ukrainiens sont emportés par la famine. L'Union soviétique a bien tenté de dissimuler ses crimes, tout comme le Parti communiste français de l'époque, mais la vérité a éclaté au grand jour. La famine planifiée, la privation des libertés, les impositions lourdes, les confiscations des récoltes, du bétail et des semis annihilent toute résistance paysanne. Quatre-vingt-dix ans après la famine, le bilan est évalué à 6 millions de morts. Voilà l'horreur de l'Holodomor !

Reconnaître ce crime contre l'humanité est le symbole de la condamnation des atrocités de l'idéologie communiste. Dans sa volonté de faire vivre un Grand soir à tous les peuples, l'empire soviétique a enchaîné les crimes contre l'humanité.

Cette proposition de résolution a la vertu de dénoncer les atrocités commises par le régime soviétique et d'ouvrir un débat bienvenu sur la nature même du communisme. Le chemin est encore long avant la pleine reconnaissance internationale de la souffrance vécue par les peuples. Si les historiens tergiversent sur l'application de la définition juridique du génocide, une chose est certaine : ces millions de morts sont le résultat de la politique de l'Union des républiques socialistes soviétiques. En mémoire de ces peuples affamés, détruits, nous voterons cette résolution.

« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Entre 1930 et 1933, près de 7 millions de citoyens des républiques soviétiques sont morts de faim : 1,5 million en Russie ; 1,5 million au Kazakhstan ; 4 millions en Ukraine, où ces évènements sont désignés par le nom Holodomor.

Quatre-vingt-dix ans après les faits, la plaie béante ouverte par ce drame n'est pas refermée. Un demi-siècle durant, la vérité fut étouffée par les autorités soviétiques. Elle n'a été conservée que grâce au patient travail de mémoire de la diaspora ukrainienne. Aujourd'hui, le durcissement du régime autocratique de Vladimir Poutine s'accompagne de nouvelles tentatives d'effacer la réalité de millions de morts. Nier, c'est tuer une seconde fois. Comment ne pas comprendre l'aspiration des descendants des victimes, et de tout un peuple, à la reconnaissance ?

S'ouvre donc la question des termes et des modalités de cette reconnaissance. Nul ne peut nier la réalité du crime. Nul ne peut minimiser son ampleur monstrueuse, inouïe. Nul ne peut mettre en doute l'existence d'une intentionnalité de la part de Staline et des dirigeants soviétiques. Après avoir lancé la collectivisation de l'agriculture à marche forcée, lorsqu'il réprima brutalement toute résistance paysanne, lorsqu'il réquisitionna les récoltes, le pouvoir stalinien provoqua – puis aggrava délibérément – la famine, la mort de millions d'hommes, de femmes et d'enfants.

Crime de masse, crime contre l'humanité, assurément. Génocide ? La communauté scientifique est partagée. Les historiens ne donnent pas tous la même définition de ce concept. Timothy Snyder, éminent historien états-unien, soutien de la cause ukrainienne face à l'agression russe, écrit dans son grand livre Terres de sang, publié en 2010, « je préfère tuerie de masse à génocide » en raison des « controverses inévitables et insolubles » suscitées par ce terme.

Sur le plan juridique, une seule définition du génocide fait autorité, celle qu'a adoptée l'Organisation des Nations unies le 9 décembre 1948.

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Elle repose sur deux critères : l'intentionnalité et la volonté de détruire « un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel ». C'est ce second critère qui constitue le point d'achoppement du débat.

Assurément, en Ukraine, la répression des résistances paysannes à la collectivisation fut plus terrible encore qu'ailleurs. Staline voulait écraser toute renaissance d'un mouvement national ukrainien. Mais s'agissait-il d'exterminer le peuple ukrainien en tant que tel ? Dans les campagnes ukrainiennes, les victimes de la famine ne furent pas uniquement des Ukrainiens. Des milliers de citoyens soviétiques de nationalité russe, juive ou allemande, moururent aussi de faim. Par ailleurs, une grande partie des bourreaux, dirigeants communistes ou activistes de base, étaient, eux, ukrainiens.

La différence est flagrante avec les trois génocides reconnus comme tels par l'ONU : le génocide arménien, la Shoah et le génocide des Tutsis au Rwanda. Anne Applebaum, journaliste et historienne, elle aussi engagée en soutien à l'Ukraine, écrit dans Famine rouge, ouvrage publié en 2017 et qui fait autorité : « tel que défini dans les documents des Nations unies, génocide devait désigner l'élimination physique de tout un groupe ethnique, comme dans l'Holocauste. Holodomor ne répond pas à ce critère. »

En reconnaissant l'Holodomor comme un génocide, notre assemblée remettrait unilatéralement en cause la définition de l'ONU.

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Une telle décision serait lourde de conséquences morales, scientifiques et politiques : elle remettrait en cause la singularité des trois génocides reconnus comme tels par l'humanité entière…

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…et ouvrirait la porte à la reconnaissance unilatérale de multiples autres génocides, au gré des conflits et guerres que les États se livrent devant l'opinion mondiale.

En somme, au nom d'un impératif politique présent que nous partageons – affirmer notre soutien à l'Ukraine face à l'agression criminelle du régime de Vladimir Poutine –, cette proposition de résolution nous invite à nous arroger le pouvoir d'écrire l'histoire et nous fait courir le risque de déchirer le délicat tissu du droit international. Notre sens des responsabilités nous interdit de franchir ce pas : c'est pourquoi nous ne prendrons pas part au vote.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.

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Notre assemblée est aujourd'hui réunie pour débattre de la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'Holodomor, comme génocide. Dans la continuité de la proposition de résolution largement adoptée en novembre dernier, qui affirmait le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnait la guerre d'agression menée par la Russie, le texte discuté aujourd'hui est le bienvenu pour renouveler notre attention et affirmer à nouveau notre profond soutien à l'égard du peuple ukrainien qui, à travers l'histoire, a subi tant de drames.

En France, peu de nos compatriotes ont en effet connaissance de la famine dévastatrice orchestrée par les autorités soviétiques à l'encontre des paysans, notamment ukrainiens, qui se sont révoltés contre la collectivisation forcée des terres agricoles et la réquisition des récoltes. La famine a commencé en 1929, avec l'avènement du « Grand tournant » décidé par Joseph Staline, qui orchestra la collectivisation forcée et les expropriations des propriétaires terriens. Décision majeure de la terreur stalinienne : les fermes et coopératives sont nationalisées et placées sous l'autorité de l'État soviétique, et 30 % de leurs récoltes prélevées. Dès le début des années 1930, la paysannerie ukrainienne s'est soulevée contre ces mesures, subissant en retour la répression des autorités soviétiques, qui craignaient la résurgence d'un nationalisme ukrainien.

Alors que les difficultés alimentaires des populations étaient signalées, les autorités soviétiques ont augmenté les réquisitions des récoltes et ont intensifié sévèrement la répression entre fin octobre 1932 et janvier 1933, multipliant les emprisonnements, les déportations en Sibérie ou dans les camps du goulag et les interdictions faites aux paysans de se déplacer. Pire encore : la décision, prise en janvier 1933, d'instaurer des districts « mis au tableau noir » dans la moitié des kolkhozes et villages ukrainiens, a entraîné le retrait de tous les produits, tant manufacturés qu'alimentaires, des magasins, l'arrêt total du commerce, le remboursement immédiat de tous les crédits en cours et la mise en place d'une imposition exceptionnelle spoliatrice – des décisions aux conséquences dramatiques, qui ont entraîné la mort d'environ 4 millions d'Ukrainiens, affamés par la répression délibérée des autorités soviétiques. Cette barbarie a un nom : Holodomor, qui signifie « extermination par la faim ».

Si la majorité des historiens et des experts en droit international s'accordent aujourd'hui pour affirmer que l'Holodomor est un acte de génocide causé intentionnellement pour réprimer la résistance des paysans et contrôler la population ukrainienne, cette mémoire a longtemps été tue, en France comme dans le monde. Elle reste contestée par la Fédération de Russie, dont les armées ont démantelé, le 19 octobre, un monument commémorant cette grande famine qui se dressait dans la ville occupée de Marioupol.

Dans le contexte de la guerre d'agression menée par la Russie à l'encontre de l'Ukraine, je veux saluer la proposition de résolution transpartisane défendue par notre collègue Anne Genetet.

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Le Parlement ukrainien a reconnu cette famine comme génocide en 2006, le Bundestag et le Parlement européen ont reconnu le caractère génocidaire de ces crimes en novembre et décembre 2022 : je crois qu'il est l'heure pour l'Assemblée nationale de se joindre à ces parlements. Il y va de notre responsabilité d'affirmer haut et fort que, face aux crimes d'hier et d'aujourd'hui, la communauté internationale ne se taira plus et condamnera avec la plus grande fermeté de tels actes.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de résolution…

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…et espère qu'elle sera adoptée à l'unanimité par notre assemblée.

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Elle est un magnifique symbole de notre reconnaissance à l'égard du peuple ukrainien, durablement meurtri par les crimes de l'Union soviétique, et un appel humaniste, adressé au monde entier, à ne plus tolérer de tels actes barbares et à les condamner.

L'adoption de cette résolution par l'Assemblée nationale s'inscrit bien évidemment dans le contexte de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. En effet, depuis le début de la guerre, Vladimir Poutine n'a cessé de nier l'identité et l'indépendance ukrainiennes, en s'affranchissant de toutes les vérités historiques pour justifier les pires atrocités. Cette situation fait malheureusement écho à la période connue lors de l'Holodomor et aux mensonges alors proférés par les autorités soviétiques.

Le message envoyé aujourd'hui par l'Assemblée nationale est essentiel pour exprimer notre intransigeance et notre volonté farouche de soutenir et défendre le peuple ukrainien, qui se bat avec tant de courage pour défendre sa liberté et nos valeurs communes.

Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Le passé rejoint aujourd'hui le présent : la proposition de résolution transpartisane portant sur la reconnaissance de l'Holodomor comme génocide, que nous étudions aujourd'hui à l'initiative de ma collègue Anne Genetet, éclaire tristement ce que vivent nos amis Ukrainiens depuis le 24 février 2022. Face aux atrocités du présent, l'on prend conscience de l'importance de se confronter aux faits du passé et de les reconnaître.

L'Holodomor – terme qui signifie littéralement « l'extermination par la faim » – qui a frappé l'Ukraine il y a quatre-vingt-dix ans est l'histoire méconnue d'une tragédie orchestrée par le régime totalitaire soviétique. Ce crime de masse a délibérément ciblé les paysans ukrainiens, et, à travers eux, l'ensemble de la nation ukrainienne, dans la volonté de l'anéantir. Longtemps tu, dissimulé à la fois par le pouvoir stalinien et par les populations victimes, durablement traumatisées, l'Holodomor a été l'objet d'arbitrages géopolitiques, certains préférant la construction d'une paix inachevée à la reconnaissance des crimes passés.

Cette famine organisée par le totalitarisme stalinien pourrait avoir causé plusieurs millions de morts en Ukraine, un chiffre qui pourrait s'élever à 10 millions si l'on tient compte des victimes hors du territoire ukrainien, notamment au Kazakhstan. Ces millions de victimes mortes de faim sont le résultat de l'échec de la politique de collectivisation forcée lancée par Staline au début des années 1930 pour moderniser l'URSS, mais également de mesures prises délibérément pour affamer le peuple ukrainien : alors que les Ukrainiens résistaient aux prélèvements d'énormes quantités de grains opérés par le régime soviétique dans le « grenier à blé de l'Europe », Staline et son entourage ont décidé d'accentuer la répression, interdisant l'exode des familles ukrainiennes qui tentaient de fuir vers les villes pour trouver de quoi se nourrir.

Alors que Vladimir Poutine n'hésite jamais à instrumentaliser l'histoire pour justifier sa guerre et renforcer son pouvoir, la reconnaissance et la condamnation de l'Holodomor en tant que génocide, sans instrumentaliser le droit international – avec toutes les implications possibles –, revêtent donc une importance toute particulière.

Si la réalité de la famine est désormais reconnue, la question de sa qualification semble demeurer – pas pour nous, qui, dans la lignée d'historiens comme Andrea Graziosi, Barbara Martin, Nicolas Werth ou Roman Serbyn, assumons de parler de génocide. Si tous les génocides ne sont pas identiques, il existe des caractéristiques communes qui transcendent les faits : les millions de morts causées par la famine et l'intentionnalité des actions conduites par Moscou, suffisamment et indiscutablement documentées, démontrent le caractère génocidaire de la grande famine. Ces actions, savamment orchestrées, constituent une volonté délibérée du pouvoir soviétique de punir et d'exterminer la nation ukrainienne en tant qu'ensemble politique, parce que son opposition à la politique de l'URSS menaçait l'unité et l'existence de cette dernière. Raphael Lemkin, l'inventeur du terme « génocide » – Anne Genetet l'a rappelé ––, considérait qu'il avait existé trois génocides : le génocide arménien, la Shoah et l'Holodomor. Il considère ainsi que l'intention de Staline était bien l'anéantissement de la nation ukrainienne,…

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…d'abord à travers la destruction de l'intelligentsia ukrainienne et de l'Église, puis à travers la famine organisée chez les paysans.

J'aimerais qu'à l'instar du Parlement européen et de presque trente parlements nationaux, notre assemblée reconnaisse à son tour et condamne unanimement cette tragique page de l'histoire pour ce qu'elle est : un génocide. C'est un devoir qui nous incombe pour honorer la mémoire des victimes de ce crime de masse. Cette reconnaissance doit s'accompagner d'une ouverture des archives : les historiens doivent pouvoir continuer à documenter les faits, afin que l'Holodomor ne soit plus un angle mort de l'histoire.

La date d'examen de la proposition de résolution n'est évidemment pas anodine : nous l'assumons. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, reconnaître et condamner le génocide de l'Holodomor constitue un soutien au peuple ukrainien dans la reconnaissance des crimes de masse perpétrés à son endroit par le régime soviétique. C'est aussi un puissant message politique que nous envoyons à l'Ukraine, pour la soutenir dans sa résistance face à l'agresseur russe.

Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera en faveur de la proposition de résolution.

Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LR et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Il n'est pas toujours simple pour notre assemblée de s'emparer des sujets mémoriels, comme le prouve le processus législatif hasardeux et heurté qui a présidé aux débats sur la reconnaissance du génocide contre le peuple arménien en 1998, à l'initiative de René Rouquet, et en 2001, à celle de François Rochebloine. Nous aurons à le faire à nouveau prochainement, avec la discussion de la proposition de résolution relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et à la commémoration pour la mémoire des victimes.

Le sujet qui nous occupe aujourd'hui est d'un autre ordre. Bien sûr, l'histoire appartient toujours, en premier lieu, aux historiens, et un colloque qui s'est tenu récemment à l'Assemblée nationale a permis de faire le point sur l'état de la recherche historique sur l'Holodomor. Cependant, dans le contexte international que nous connaissons, cette demande de reconnaissance du caractère génocidaire de l'Holodomor, qui s'ajoute aux demandes de soutien financier, humanitaire, logistique ou militaire, revêt une importance toute symbolique : bien que moins sonore que la fourniture de canons Caesar, cette reconnaissance représenterait en effet un geste important envers le peuple ukrainien, si durement frappé par la guerre.

La documentation historique de cette « extermination par la faim » a longtemps été rendue difficile, expliquant en partie la faible reconnaissance de ce crime de masse jusqu'à présent. L'adoption en 2003 d'une résolution de la Rada ukrainienne reconnaissant la famine organisée comme un acte génocidaire a abouti, en novembre 2006, à celle d'une loi ukrainienne relative à l'Holodomor. En octobre 2022, le ministre des affaires étrangères ukrainien a appelé les parlements des nations qui soutiennent l'Ukraine à reconnaître le caractère génocidaire de l'Holodomor. Près d'une vingtaine de pays ont jusqu'ici condamné l'Holodomor comme crime contre l'humanité ou comme génocide : c'est le cas du Bundestag, qui a adopté en novembre une résolution transpartisane reconnaissant l'Holodomor comme un crime contre l'humanité, entrant dans la « classification historico-politique du génocide du point de vue actuel ».

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En décembre, le Parlement européen adoptait à son tour, à une large majorité, une résolution considérant « l'Holodomor comme un génocide du peuple ukrainien, dès lors que cette famine artificielle a été commise par le régime soviétique dans l'intention de détruire un groupe de personnes en infligeant délibérément des conditions de vie menant inexorablement à leur anéantissement physique ».

La proposition de résolution va dans le même sens : constatant, en l'état actuel des preuves historiques, « le caractère intentionnel de détruire en tout ou partie l'identité nationale et le peuple ukrainien, et plus particulièrement la paysannerie ukrainienne, en confisquant les récoltes et les semences, en intensifiant la répression, en fermant les frontières et en instaurant un blocus des villages », elle vise à ce que le Gouvernement admette « officiellement le caractère génocidaire de la famine forcée et planifiée par les autorités soviétiques à l'encontre de la population ukrainienne en 1932 et 1933 », condamne publiquement celle-ci et poursuive ses initiatives visant à la faire reconnaître plus largement au niveau international. Elle invite en outre à l'ouverture des archives concernant l'Holodomor.

À près d'un siècle d'intervalle, la réitération de crimes contre le peuple ukrainien doit nous alerter, car elle témoigne de la résurgence sur le sol européen de politiques de puissance qui conduisent à nier aussi bien l'existence propre des individus que l'identité et la culture de certains peuples ; elle appelle également notre attention sur la nécessaire justiciabilité des crimes commis aujourd'hui comme hier, ainsi que d'un travail de mémoire et d'un processus de réconciliation, afin que l'histoire cesse de se répéter. Enfin, il conviendrait que cette reconnaissance ouvre sur celle des autres tragédies qui, partout dans le monde, ont conduit ou conduisent à la mort, à la famine, des millions de personnes, notamment dans les pays du Sud, lesquels ne pourraient ainsi accuser l'Occident d'avoir deux poids et deux mesures en matière de droits de l'homme. Du reste, la reconnaissance internationale des crimes commis à l'encontre du peuple ukrainien n'en aurait que plus de force.

Pour toutes ces raisons, mes collègues du groupe Socialistes et apparentés et moi-même voterons en faveur de cette proposition de résolution.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

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Il y a quatre-vingt-dix ans était commis en Ukraine un génocide qui a coûté la vie à des millions de personnes, longtemps occulté par le pouvoir soviétique, toujours nié par le régime de Poutine,…

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…comme si la vérité était une opinion ! Ce génocide porte un nom : l'Holodomor, « l'extermination par la faim ». La grande famine qui a frappé en 1932 et 1933 la République socialiste soviétique d'Ukraine n'était en effet due ni au hasard ni à une catastrophe naturelle, mais bien à une politique répressive, délibérément meurtrière, adoptée par Staline dans l'intention de briser la résistance paysanne à la collectivisation forcée des récoltes.

Alors que l'occasion nous est donnée, chers collègues, de qualifier comme il convient ce crime de masse, il est bon de rappeler pourquoi nous nous devons de le faire : d'abord et avant tout en mémoire des victimes, ensuite pour tous ceux qui voient ressurgir, dans les menaces d'aujourd'hui, le spectre des crimes d'hier. Nous devons commémorer ce passé douloureux. Ne nous y trompons pas : au funeste tableau des totalitarismes du XXe siècle, le stalinisme occupe une place prépondérante. Il nous est impossible d'oublier les millions de victimes de cette idéologie trempée dans le rejet des libertés individuelles, appuyée par un système carcéral inflexible, et dont la cruauté a marqué l'histoire de tous les peuples de l'est de l'Europe. L'Holodomor ne fut que l'un des nombreux forfaits de ce régime autoritaire, probablement l'un des plus ignobles : au génocide s'ajoutent les autres famines, les condamnations arbitraires, les assassinats, les exactions. Or, contrairement à ce que prétendait Staline, 1 million, 3 millions, 5 millions de morts ne deviennent pas une statistique, mais restent une tragédie !

Le message contenu dans cette proposition de résolution est double : il s'adresse à la fois à ceux qui souffrent, aujourd'hui encore, de ce que le caractère génocidaire de l'Holodomor est insuffisamment reconnu, et à ceux qui, refusant de regarder la vérité en face, souhaitent que le souvenir de ce massacre s'éteigne avec eux. Il s'agit donc, avant tout, de répondre à l'appel des Ukrainiens, qui réclament depuis des années la reconnaissance de ce génocide – demande renouvelée dans notre hémicycle, le 31 janvier, par le président de la Rada d'Ukraine. Plusieurs de nos partenaires, de nos alliés européens les plus proches, ont franchi le pas ; à notre tour, nous enverrons, par cette démarche, un message fort de soutien au peuple ukrainien.

En reconnaissant le caractère génocidaire de cette famine organisée, la proposition de résolution que nous examinons à l'initiative d'Anne Genetet ouvre la voie à une reconnaissance internationale de l'Holodomor ; par extension, elle contribue à honorer la mémoire des victimes de génocides à travers le monde. Le groupe Horizons et apparentés soutient donc ce texte et votera bien évidemment en faveur de son adoption.

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

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Je commencerai par remercier Mme Genetet pour ce texte, dont l'adoption fera honneur à notre assemblée. Nous sommes ici, mes chers collègues, en vue de traiter d'un sujet capital : la reconnaissance du caractère génocidaire de l'Holodomor. Permettez-moi, avant d'entrer dans le vif du sujet, d'opérer quelques retours en arrière. L'Ukraine a affronté bien des crises ; l'extraordinaire résilience de son peuple s'est constituée au gré d'une histoire aussi riche que difficile – URSS, indépendance, progressisme et libertés, et désormais la guerre –, marquée par une commune volonté d'autodétermination.

En 1918, alors que l'Empire russe vient de s'effondrer, un anarchiste ukrainien, Nestor Makhno, dont je salue l'héroïsme, prend les armes, organisant la résistance aux bolchéviques, aux ultranationalistes et aux armées étrangères : ce mouvement insurrectionnel devint un symbole du combat pour l'autodétermination. Par la suite, sur fond de seconde guerre mondiale, Stepan Bandera s'engagea également dans la lutte armée ; nationaliste, il n'hésitait pas à user de violence, ni à s'allier avec les forces de l'Axe. Pour lui, la cause ukrainienne passait avant tout, y compris la paix et la stabilité régionales.

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C'était un antisémite, vous avez raison, cher collègue ; mais en vous parlant de ces deux figures, je souhaitais évoquer une question de méthode. La liberté des peuples peut se défendre par la violence – la violence légitime de ceux qui ripostent à une attaque. Néanmoins, le remède ne doit pas devenir pire que le mal : au fond, la seule chose qui importe est l'objectif que nous devons tous partager, c'est-à-dire la paix. Or le nationalisme, c'est la guerre, de même que l'impérialisme.

Par ailleurs, j'entends ici et là des discours suivant lesquels nous ne serions pas concernés par ce qui se passe en Ukraine et n'aurions pas à prendre parti. À cela, je répondrai que défendre notre démocratie, nos valeurs, ne constitue pas un choix, mais une question de survie pour nous tous. Aucune tergiversation n'est possible en la matière. Alors que certains aspects de cette situation, y compris une influence russe grandissante, se reproduisent désormais en Afrique, il convient de nous interroger sur notre rapport au monde et de descendre de notre piédestal. La fin de la guerre, autrement dit la victoire de l'Ukraine, ne devra pas ouvrir un nouveau terrain de chasse à des investisseurs plus intéressés par leurs bénéfices personnels que par ceux des peuples. Tout en faisant en sorte que la solidarité internationale s'amplifie, gardons-nous de répéter les erreurs du passé.

Venons-en maintenant au cœur de la question : l'Holodomor, autre épisode sombre de l'histoire ukrainienne. Cette famine orchestrée par le régime stalinien en 1932 et 1933 aura causé la mort de millions de personnes, victimes d'une politique répressive de confiscation des récoltes. Nombre de pays et d'organisations internationales l'ont d'ores et déjà reconnue comme un crime de génocide ou un crime contre l'humanité : il est honorable que la France s'engage dans cette voie. Ceux qui ont souffert ou péri au cours de l'Holodomor méritent notre respect, notre souvenir. En adoptant cette proposition de résolution, nous exprimerons notre solidarité avec le peuple ukrainien et notre engagement en vue d'un monde plus humain, plus juste.

La connaissance de l'histoire est primordiale pour que les générations futures en saisissent les enjeux, les enseignements. En intégrant l'Holodomor aux programmes éducatifs, en soutenant la recherche, nous contribuerons à avertir nos enfants des dangers du totalitarisme, de ses possibles résurgences, à une époque où l'instantanéité supplante trop souvent la mémoire. N'oublions jamais ce qu'écrivait la philosophe Hannah Arendt : « C'est dans le vide de la pensée que s'inscrit le mal ».

L'Ukraine continue de subir l'oppression ; les Russes tentent de démanteler ses institutions, sa cohésion, son système éducatif, sa société, mais son peuple résiste. L'Holodomor perpétré au XXe siècle par les forces soviétiques réapparaît au XXIe siècle comme l'expression la plus brutale du totalitarisme. N'ayons pas peur des mots : la guerre actuelle, elle aussi, revêt un caractère génocidaire. La population de Boutcha, hommes, femmes et enfants, a été victime de crimes de guerre, de déportations massives. Les enlèvements et déportations d'enfants, constatés avant même février 2022, se sont intensifiés ; le site childrenofwar.gov.ua, créé par les autorités de Kiev, recense plus de 16 000 cas. Un mandat d'arrêt à l'encontre de Vladimir Poutine a été délivré par la Cour pénale internationale (CPI) : la place de ce tyran est dans une cellule de La Haye. En s'en prenant aux lieux culturels, ce dont témoignent le pillage et la destruction de plus de quarante musées, les Russes cherchent à atteindre les racines mêmes de l'histoire ukrainienne, pourtant étroitement liée à la leur. Poutine décrivait Kiev comme la « mère des villes russes » : s'il avait réussi à y pénétrer, qu'aurait-il fait, sinon la saccager ? Nous touchons ici au paradoxe d'une propagande dont l'impérialisme est le mot d'ordre.

Enfin, chers amis, au centre de tout cela, il y a la question des peuples. Poutine est un barbare ; cela ne fait pas de l'Ukraine et de la Russie des ennemies. L'amitié repose sur la reconnaissance mutuelle : en dénonçant, à voix aussi haute que possible, les crimes passés comme présents, ce n'est pas le peuple russe que nous attaquons, mais les criminels qui l'ont dirigé et le dirigent, l'entraînant dans une guerre qu'ils ne pourront heureusement jamais gagner. C'est pourquoi, au nom du groupe Écologiste, je vous invite à voter en faveur de ce texte.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LR et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

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La proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'Holodomor, comme génocide, ne pose pas moins de six problèmes, qu'il convient de mesurer ensemble. Premièrement, s'agissant de tirer les conclusions définitives d'un événement, les parlementaires n'ont pas la même légitimité que les historiens, surtout lorsque les faits ne font pas l'objet d'un consensus des historiens eux-mêmes. Ce serait pourtant fondamental, puisqu'il nous est demandé de nous prononcer, avec toute la solennité qui convient, au sujet de la reconnaissance d'un génocide. Or nous avons pour seul éclairage un exposé des motifs qui manque évidemment, puisque nous ne sommes pas historiens, de la rigueur scientifique indispensable à une telle décision.

Deuxièmement, les parlementaires n'ont pas davantage de légitimité pour faire office de juges et statuer à partir de l'article 6 du Statut de Rome de la CPI, qui définit la notion de génocide. L'intention génocidaire, en particulier, serait délicate à établir. Pour déterminer l'intention d'un accusé, l'outil démocratique le plus efficace est un procès équitable ; n'étant ni juge ni historien, personne ici ne peut prétendre connaître le dessein conçu il y a quatre-vingt-dix ans par Staline. Même si nous condamnons, sans exception, les crimes de ce dernier, il est impossible de juger de ses actes à l'époque de la grande famine sans se pencher sur les archives, accessibles depuis une vingtaine d'années.

Les archives, c'est le troisième problème de cette proposition de résolution : depuis leur ouverture, les historiens, dans leur grande majorité, s'accordent à dire que les famines qui ont tué des millions de citoyens soviétiques – ukrainiens, kazakhs ou russes – n'étaient pas intentionnelles, mais résultaient de décisions politiques et administratives erronées, appliquées de manière déshumanisée, voire criminelle, durant une période de mauvaises récoltes.

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L'interprétation selon laquelle la grande famine en Ukraine aurait été organisée par Staline afin de punir les paysans de leur nationalisme est désormais marginale, notamment depuis la parution en 2004 de l'ouvrage de Robert W. Davies et Stephen G. Wheatcroft, The Years of Hunger : Soviet Agriculture, 1931-1933, qui s'appuie sur une fine analyse des archives ainsi que de la correspondance des dirigeants soviétiques de l'époque. Même Robert Conquest, l'un des tenants les plus reconnus de la thèse de la famine organisée, a indiqué l'avoir abandonnée sous l'influence de ce volume. La lecture que vous faites de la famine ukrainienne présente ainsi un intérêt très relatif d'un point de vue historique.

Votre intérêt est donc politique. Or les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine refusent par principe de contribuer à la politisation des enjeux de mémoire et d'histoire. C'est le quatrième problème de votre proposition de résolution, et il est majeur. Faire de l'Holodomor un génocide et l'intégrer comme un chapitre du roman national, c'est l'ambition du parti au pouvoir en Ukraine. Pourtant, même au parlement ukrainien, la reconnaissance de l'Holodomor comme génocide n'a été votée en 2006 qu'à une très courte majorité. Au sein de la population ukrainienne, le sujet fait également débat. Il ne fait donc même pas consensus en Ukraine !

Plus largement, le cinquième problème porte sur l'utilisation du terme de génocide dans le cadre de résolutions parlementaires. Les députés du groupe GDR expriment ici leur profond malaise face à ce type de résolutions. L'Assemblée nationale prend le risque de créer une concurrence mémorielle entre les victimes de crimes contre l'humanité. Je suis certain que personne ici ne le souhaite, mais qu'on le veuille ou non, cette concurrence aboutira à une hiérarchisation des victimes. Car si notre assemblée adopte la présente proposition de résolution, pourquoi la famine irlandaise qui a sévi de 1845 à 1852, décimant 1 million d'Irlandais – un habitant sur huit –, ne serait-elle pas un génocide ?

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Après tout, Londres a imposé à Dublin, en connaissance de cause, de maintenir ses exportations de produits agricoles vers l'Angleterre.

Enfin, le sixième problème concerne les enjeux diplomatiques d'un tel vote. Est-il opportun de voter ce texte qui nous rapprochera un peu plus du point de non-retour dans nos relations avec la Russie ? Si nous, Parlement français, voulons être les artisans d'une paix juste et durable entre l'Ukraine et la Russie, le vote d'une telle résolution ne semble pas adéquat. C'est pourquoi, vous l'aurez compris, nous voterons contre.

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Il y a quatre-vingt-dix ans, des millions d'Ukrainiens et de Kazakhs mouraient de faim dans les campagnes de l'Union soviétique ; c'est une réalité. Notre présence aujourd'hui doit permettre à la représentation nationale de s'exprimer publiquement, de la façon la plus unanime possible, sur cette catastrophe qui aurait malheureusement pu être évitée. J'aimerais revenir rapidement, comme certains de mes collègues, sur les faits. Après la banqueroute américaine de 1929, les économies dites occidentales entrent en récession. L'URSS de Staline décide d'accroître les exportations de céréales afin de financer l'industrialisation de l'économie soviétique et d'obtenir des devises étrangères. Cependant, ces denrées ne sont pas un simple produit commercial, mais l'un des aliments de base de la population. Face aux protestations paysannes, Staline décide d'accentuer le rythme des réquisitions – avec les méthodes que l'on connaît –, préférant la balance commerciale à la survie de millions de personnes.

Ce qui nous fait dire aujourd'hui que cette répression est un génocide, c'est qu'elle était guidée par la volonté de détruire tout sentiment national dans les républiques soviétiques, notamment en Ukraine. Staline n'a pas seulement décrété la famine, il a stigmatisé toute une frange de la population de koulaks et l'a empêchée de se déplacer dans les villes et dans les autres républiques pour survivre. Entre 3,5 et 5 millions de personnes sont mortes à cause de cette folie, de cette politique d'extermination par la faim.

Il s'agit aujourd'hui de reconnaître le caractère génocidaire de l'Holodomor. Certains critiqueront cette résolution en prétextant que ce n'est pas au législateur d'écrire l'histoire. Nous leur répondrons que l'Assemblée nationale, représentante de l'ensemble du peuple français, est néanmoins en droit d'affirmer sa solidarité face à un évènement historique aussi grave. Nous constatons en outre que l'Holodomor est un acte par lequel les autorités soviétiques avaient l'intention de détruire tout ou partie du peuple ukrainien, en le soumettant à « des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ». Cette affirmation se fonde sur des faits et correspond à la définition du génocide inscrite dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide des Nations unies, datant de 1948.

D'autres critiqueront l'instrumentalisation de cet événement, y voyant une réaction à la guerre en Ukraine. Laissez-moi toutefois préciser que si notre groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires est favorable à cette résolution, c'est parce que nous estimons qu'il est du devoir de tout humaniste de dénoncer, avec les instruments juridiques et politiques à sa disposition, tout génocide.

Bien évidemment, il y a un contexte. On ne peut ignorer le parallèle entre les crimes de 1932 et les événements actuels. Aujourd'hui, la Russie agresse l'Ukraine, utilise le viol comme arme de guerre, recourt à l'enlèvement des enfants et vise les infrastructures civiles lors des bombardements. Alors oui, la Russie est en infraction vis-à-vis du droit pénal international ; elle commet des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et un crime d'agression. Il reviendra à la CPI de l'inscrire dans le marbre. Mais la question posée aujourd'hui n'est pas celle du soutien à l'Ukraine contre l'agression russe. L'Assemblée a d'ailleurs adopté en novembre 2022 – notre groupe y prenant toute sa part – une résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la fédération de Russie. Enfin, l'Holodomor s'est produit au-delà des frontières de l'Ukraine.

Voter cette résolution, c'est demander l'ouverture des archives de l'URSS sur le sujet ; c'est se joindre à un nombre grandissant d'États et au Parlement européen pour condamner l'extermination par la famine ; c'est rappeler l'attachement de notre assemblée au devoir de mémoire. À l'heure où les faits historiques sont manipulés et où la liberté de travail des historiens est entravée, le Gouvernement doit tout mettre en œuvre pour combattre les tentatives visant à fausser les archives ou à manipuler l'opinion publique quant à ce qui s'est réellement passé entre 1932 et 1933. Dès lors que certains tronquent la vérité, il est important que notre assemblée énonce clairement un récit basé sur des faits et des preuves. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera la résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de l'Holodomor comme génocide.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.

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La famine comme arme de guerre, comme solution finale. Le grenier à blé de l'URSS transformé en cimetière des affamés. La famine impitoyable de 1932-1933 a été orchestrée, organisée et planifiée par un pouvoir soviétique cruel, vorace et assassin qui voulait piller et asservir l'Ukraine. Quatre millions d'Ukrainiens – certains avancent un chiffre encore plus important –, principalement des paysans, furent alors condamnés à la famine et à la mort. Dissimulée aux yeux du monde, cette tragédie est restée désespérément taboue pendant des décennies. À l'heure où des millions de paysans périssaient, condamnés à mort par un régime qui voulait briser leur résistance, le journal L'Humanité affirmait en août 1933, aveuglé ou complice : « Il n'y a pas de famine en Ukraine ni dans aucune république ou région de l'Union soviétique. Mais la campagne antisoviétique fait rage parce que l'URSS a déjoué tous les plans d'agression, parce que sa puissance grandit, parce que sa politique de paix enregistre des succès retentissants. » La « politique de paix » nous rappelle la rhétorique des descendants de ces Staliniens qui manifestent aujourd'hui encore contre la guerre en Ukraine ou plutôt, disons-le clairement, contre l'armement du peuple ukrainien. Toujours les mêmes complices !

L'Holodomor, « extermination par la faim » en ukrainien, a depuis été longuement documenté. Nicolas Werth, dans son Livre noir du communisme, le décrit ainsi : « une famine préméditée, organisée, systématisée […] destinée à éliminer la partie la plus dynamique de la paysannerie. Il faut appeler cela un génocide de classe. »

En 2004, 1'arrivée au pouvoir de Victor Iouchtchenko, après la révolution orange, a été l'occasion pour les Ukrainiens de dénoncer enfin la barbarie des actes commandités par Staline. Élevé au rang de tragédie nationale et reconnu comme génocide en 2006 par le parlement, l'Holodomor est aujourd'hui commémoré sur le sol ukrainien mais tarde encore à être reconnu par les autres nations comme un génocide à part entière. Les États-Unis et la Pologne l'ont fait il y a plus de quinze ans ; l'Allemagne et le Parlement européen en novembre et en décembre derniers.

Une proposition de loi avait été déposée en 2006 par le député Christian Vanneste mais n'a jamais été examinée. S'il nous a fallu aussi longtemps pour nous saisir de la question de ce génocide par la faim, c'est – j'en suis persuadée – parce que le communisme a bénéficié d'un traitement différent des autres totalitarismes qui ont défiguré le XXe siècle. Cent millions de morts ! Aujourd'hui encore, pourtant, certains s'en revendiquent ! Imaginez un instant qu'un parti, dans cette assemblée, se réclame du fascisme ou du nazisme : nous ne pourrions pas le tolérer, à juste raison ! Mais se définir comme communiste après le goulag, Pol Pot, la révolution culturelle ou la chasse aux homosexuels chez Castro ne semble pas troubler certains !

Mme Pascale Bordes et M. Thibaut François applaudissent.

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Oui, j'en suis persuadée, il nous faut un Nuremberg du communisme. Il nous faut regarder en face cette monstruosité qui, au nom de la dictature du prolétariat et de la lutte des classes, a emprisonné, torturé, tué, massacré et exterminé…

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…en Ukraine – on vient de le voir –, mais aussi en URSS et dans les pays d'Europe de l'Est qui étaient sous sa coupe, et qui continue aujourd'hui en Chine, à Cuba ou en Corée du Nord. Il nous faut un Nuremberg du communisme qui nous permette de faire la lumière sur toutes ces atrocités, de tenter de comprendre pourquoi tant de nos intellectuels ont cautionné ces crimes – pourquoi, en 1989 encore, Georges Marchais pouvait affirmer que le bilan des pays de l'Est était « globalement positif » sans que cela ne déclenche un tollé général.

La mansuétude dont a bénéficié le communisme est impardonnable et ceux qui s'abritent derrière le fait qu'ils ne savaient pas sont des menteurs. La haine et la violence du communisme, nous les voyons encore à l'œuvre dans la haine et la violence des discours et des actes d'une extrême gauche qui ne rêve que de chaos, d'incendier notre société et de tuer nos policiers.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.

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Cette rhétorique mortifère est, pour paraphraser certains, toujours présente dans le ventre encore fécond de la bête immonde qu'a été et qu'est toujours le communisme.

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Quelle honte d'instrumentaliser ce sujet ! C'est de la politique politicienne !

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Oui, le communisme est une bête immonde : il n'y a pas que le nazisme, le fascisme, le racisme ou l'antisémitisme comme l'explique Wikipédia. Il n'y a pas un totalitarisme plus excusable que les autres. L'Holodomor devrait être l'occasion de le rappeler à la face de tous, en mémoire de toutes ses victimes – et en hommage aux vivants qui continuent de se battre chaque jour contre la Russie, pour une liberté qui est aussi la nôtre.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et Dem. – M. Philippe Gosselin applaudit également.

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La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger.

Debut de section - Permalien
Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger

Mesdames et messieurs les députés, plus particulièrement madame Anne Genetet, qui êtes la première signataire de cette proposition de résolution, le texte aujourd'hui soumis à l'examen de votre assemblée revêt une importance particulière, non seulement parce que la mémoire de la grande famine ukrainienne de 1932-1933, dite Holodomor, est devenue un élément central de l'identité du pays, mais aussi parce que les souffrances alors endurées par le peuple ukrainien font écho à celles qu'il subit aujourd'hui. D'hier à aujourd'hui, en effet, la détermination dont la nation ukrainienne fait preuve au cours de l'histoire force notre admiration. Ce texte est important, également, parce qu'il souligne l'envergure du crime de masse qu'est l'Holodomor, resté longtemps méconnu en raison de la volonté des autorités soviétiques de dissimuler les preuves pourtant évidentes attestant de leur implication dans son organisation.

Il a ainsi fallu attendre l'arrivée au pouvoir de Mikhaïl Gorbatchev pour que la vérité se fasse progressivement jour grâce au travail des historiens qui, à partir de l'exploitation des archives, ont mis en lumière la réalité du projet soviétique. Celui-ci ne visait rien de moins que l'écrasement d'un ennemi intérieur fantasmé, le koulak, paysan possédant que le régime considérait aussi comme le représentant d'un nationalisme ukrainien cherchant à saboter sa politique de collectivisation forcée.

Pour atteindre ce but, le régime a recouru aux amendes, à la confiscation des moindres réserves de nourriture, mais aussi au blocus de villages entiers fuyant la famine et aux déportations collectives. Cette répression implacable a fait plusieurs millions de victimes.

La proposition de résolution que vous examinez revêt une signification toute particulière en raison de sa résonance évidente avec l'actualité.

La Russie est en effet engagée dans une fuite en avant qui la conduit à instrumentaliser et à réécrire l'histoire, afin de nourrir un récit national justifiant ses ambitions impérialistes et sa guerre d'agression contre l'Ukraine. Elle pousse la manipulation des événements jusqu'à la dénégation de la réalité de l'Ukraine comme peuple et comme nation.

Face à de tels agissements, la France poursuit le soutien qu'elle apporte au travail indispensable des historiens ; je pense notamment aux programmes que nos unités mixtes de recherche, en France et à l'étranger, ont mis en place, avec l'Ukraine, en histoire et en sciences sociales. L'attachement à la vérité objective des faits historiques est la marque des nations démocratiques.

La dernière commémoration de l'Holodomor, le 26 novembre dernier, a rappelé avec une acuité toute particulière que la Russie aggrave, par sa guerre d'invasion, l'insécurité alimentaire mondiale dont de nombreux États souffrent aujourd'hui. N'ayons pas peur des mots : la Russie n'hésite pas à prendre en otage l'accès de millions de personnes à des céréales pourtant essentielles à leur survie. Elle montre avec une régularité – en un sens remarquable –, tous les trois mois, lorsqu'il s'agit de renouveler l'accord sur l'exportation des grains par la mer Noire, qu'elle est prête à tout pour renforcer les leviers dont elle pense disposer pour appuyer son agression.

Là encore, la France a agi avec détermination : le Président de la République avait annoncé à cette occasion le soutien de la France à l'initiative Grain from Ukraine, lancée par le président Zelensky, soutien qui s'est très concrètement traduit par une contribution supplémentaire de 6 millions d'euros allouée au transport et à la distribution par le Programme alimentaire mondial de céréales d'Ukraine à destination du Yémen et du Soudan.

À travers cette proposition de résolution transpartisane, vous vous inscrivez dans ce travail de reconnaissance d'un crime indéniable. Il n'est certes pas dans les habitudes du Gouvernement de reconnaître comme génocide des faits qui n'ont pas préalablement été qualifiés comme tels par une juridiction, qu'elle soit française ou internationale. Mais la réalité des crimes commis lors de l'Holodomor ne fait pas de doute ; c'est pourquoi le Gouvernement soutient ce texte.

Par ailleurs, je tiens à redire ici le soutien constant et indéfectible de la France à l'Ukraine, pour l'aider à se défendre contre cette agression illégale, injustifiable et injustifiée, pour l'aider à préserver sa liberté et son intégrité territoriale, mais aussi pour l'aider à tenir face aux bombardements russes qui visent sa population et ses infrastructures. Au-delà des livraisons d'équipements militaires, notre soutien répond à l'ensemble des besoins exprimés par Kiev. Aide économique et financière, aide humanitaire, aide matérielle : la France et l'Union européenne se tiennent avec détermination aux côtés de l'Ukraine, et elles apporteront leur soutien aussi longtemps qu'il sera nécessaire.

Car face à une Russie qui multiplie les exactions, au point que son président est visé par un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale,…

Debut de section - Permalien
Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger

…face à une Russie qui ne montre aucune ouverture à la négociation et au dialogue, aider l'Ukraine à résister et à reprendre l'ascendant est la meilleure manière de mettre un terme au conflit.

La France agit donc concrètement, car elle ne veut pas passer les crimes du passé sous silence, pas plus qu'elle ne tolère l'impunité de ceux qui sont aujourd'hui commis par la Russie sur le sol ukrainien.

Soyez assurés, mesdames, messieurs les députés, que nous continuerons à agir en ce sens, aux côtés de l'Ukraine !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe LR.

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Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

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Mon intervention sera très brève car, vous l'avez compris, le groupe Renaissance soutient la proposition de résolution. Je reprendrai simplement la conclusion de mon intervention dans la discussion générale, car certains de nos collègues étaient absents tout à l'heure :« Voter pour cette résolution, c'est aussi confirmer aux Français, aux Européens et au monde que lorsque les valeurs essentielles et universelles sont en jeu, il n'y a plus ni majorité, ni minorité, ni centre, ni droite, ni gauche, mais une Assemblée nationale composée de femmes et d'hommes qui représentent la nation tout entière et qui, réunis dans un même élan d'humanité, votent en conscience. Alors ne regardons plus ailleurs. Vive l'Ukraine libre ! » Adoptons la proposition de résolution !

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.

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Nos collègues du Bundestag et du Parlement européen ont adopté des résolutions reconnaissant le caractère génocidaire des massacres connus sous le nom d'Holodomor. Avons-nous des raisons de nous distinguer d'eux ?

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Nous ne le pensons pas, et j'espère que nous ne le ferons pas.

Nous ne le pensons pas, car les éléments constitutifs du génocide sont réunis.

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L'intentionnalité criminelle est évidente. Le caractère massif, systématique, non individualisé des crimes est établi. Le critère territorial de sélection des victimes l'est tout autant : nous sommes en présence d'un crime qui a frappé des personnes qui se trouvaient sur le territoire ukrainien, parce qu'elles s'y trouvaient et parce qu'elles étaient ukrainiennes, et pour aucune autre raison. Il s'agit donc bien d'un génocide.

Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR et sur quelques bancs du groupe LR.

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M. Lecoq nous dit : « Nous ne sommes pas des historiens », et il a raison. Mais les historiens ont travaillé – l'histoire ne juge pas, contrairement à ce que l'on dit – et nous connaissons les faits. C'est à nous, responsables politiques, d'apprécier moralement leur qualification.

M. Lecoq nous dit : « Nous ne sommes pas des juges » et là encore, il a raison. Mais nous sommes des responsables politiques. Et, en tant que tels, il nous revient de fixer les normes au nom desquelles les juges doivent agir.

Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LR, HOR et LIOT.

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Être un responsable politique, c'est avoir une conscience morale de ses responsabilités.

« Il a raison ! » sur quelques bancs du groupe RE.

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Nous savons qu'il y a plusieurs décennies, nos opinions publiques, nos pays ont fait preuve d'une incroyable complaisance à l'égard de ces crimes.

Rappelez-vous : lorsqu'on traversait l'Ukraine, on baissait les stores pour ne pas les voir car les Soviétiques ne voulaient pas que l'on sache ce qui se passe. On a toléré tout cela !

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Certains en particulier, notamment des intellectuels !

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Aujourd'hui, nous ne le tolérons pas, car nous ne voulons pas que cela recommence et que les intentions génocidaires qui sont à l'œuvre dans l'Ukraine actuelle puissent se prévaloir de notre silence ou de notre complaisance !

Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LR et HOR.

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Le président Bourlanges a fort bien dit les choses.

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Il ne s'agit pas de dire ce qu'est l'histoire : les faits sont désormais assez bien établis. Nous avons, il y a quelques jours, organisé à l'Assemblée, avec Anne Genetet et beaucoup d'entre vous, une conférence durant laquelle les meilleurs spécialistes du sujet se sont exprimés.

Le fait qu'après l'Allemagne et le Parlement européen, l'Assemblée nationale reconnaisse à son tour le caractère génocidaire de l'Holodomor nous honore. Au reste, la justice ukrainienne, puisque c'est aussi d'une reconnaissance juridique qu'il s'agit, s'est également prononcée en ce sens.

Cette reconnaissance est évidemment un acte politique, en cela que nous assumons la responsabilité de graver des faits historiques dans une délibération des représentants de la nation au moment où, parmi les armes déployées par Vladimir Poutine, il y a la tentative forcenée, violente, de réécrire l'histoire à son profit et à son bénéfice.

Affirmer, de la façon la plus solennelle qui soit, avec nos amis ukrainiens et de nombreux parlements européens, que la vérité historique ne se gomme pas à coups de Russia today et d'autres outils de propagande, est particulièrement nécessaire. C'est également une façon de dire que la cause ukrainienne ne sera pas balayée par une autre actualité, dont nous pourrions nous saisir également, et que nous continuerons de la faire vivre, parce qu'il y va de la justice.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et Écolo – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.

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Je l'ai dit dans la discussion générale, le peuple ukrainien a dû, plus que d'autres, se battre pour son autodétermination et contre les impérialismes : l'impérialisme soviétique en son temps, celui de Poutine aujourd'hui.

La proposition de résolution qui nous est soumise vise à reconnaître le caractère génocidaire de l'Holodomor. Elle est d'autant plus importante que – nous ne l'avons pas dit dans nos échanges – un certain Herriot, ancien président du Conseil et ancien président de cette assemblée, a tout fait, à l'époque, pour minimiser ce caractère génocidaire.

Ce vote est important, car la guerre que mène actuellement Poutine revêt, elle aussi, un caractère génocidaire. Mais attention, ne nous trompons pas, chers collègues : si cette proposition de résolution est résolument anti-impérialiste, elle n'est pas anticommuniste. Nous, écologistes, nous prononcerons en sa faveur par anti-impérialisme et certainement pas, comme à la droite de cet hémicycle, pour instrumentaliser de façon politicienne la question du communisme.

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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Quand il y a un « mais », ce n'est jamais bon signe !

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Heureux ceux qui détiennent la vérité absolue ! Tel n'est pas notre cas.

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Nous ne la connaissons pas, et nous l'assumons. Nous nous questionnons, nous cherchons, nous nous efforçons de parvenir – comme vous-mêmes le faites souvent, y compris au Gouvernement – à une vérité scientifique. Puisqu'un doute existe, comme ce fut le cas à propos de plusieurs autres propositions de résolutions examinées dans cet hémicycle,…

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…nous considérons que le caractère génocidaire n'est pas avéré. Tel est notre choix.

Cependant, lorsque j'ai entendu Mme Ménard, je me suis dit que la vérité sortait peut-être de sa bouche ; je pense au moment auquel sort cette proposition de résolution et aux nombreux lapsus révélateurs qui ont été commis, notamment en commission des affaires étrangères. Sous la précédente législature, un vice-président de cette commission a déclaré qu'il restait deux grands pays communistes : la Chine et la Russie. Comme quoi, nous ne sommes pas encore sortis de l'anticommunisme !

Peut-être pensez-vous, madame Ménard, que Poutine est l'héritier de Staline.

Mme Emmanuelle Ménard approuve.

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Mais, de grâce, ne faites pas de nous, communistes français, des descendants du criminel Staline : nous ne l'acceptons pas !

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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Les communistes français sont les descendants des membres du parti des fusillés et du Conseil national de la Résistance !

M. Erwan Balanant applaudit.

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Voilà ce que sont les communistes français !

Brouhaha.

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Ne mélangez pas tout. Nous avons une position compliquée à tenir, et nous l'assumons.

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Nous reconnaissons les crimes de masse, les crimes contre l'humanité de Staline lors de l'Holodomor, mais nous ne reconnaissons pas le caractère génocidaire de celui-ci, et uniquement cela. Nous voterons contre ce mot, et non contre les autres.

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.

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Je mets aux voix l'article unique de la proposition de résolution.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 170

Nombre de suffrages exprimés 170

Majorité absolue 86

Pour l'adoption 168

Contre 2

L'article unique est adopté, ainsi que l'ensemble de la proposition de résolution.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et Écolo – NUPES.

La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.

Suite de la discussion d'une proposition de loi

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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798, 1005).

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Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 16 à l'article 1er .

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La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l'amendement n° 16 .

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Cet amendement vise à réguler le temps de travail des marins à bord, qui ne peut excéder douze heures consécutives. En effet, le dumping social affecte autant les revenus que le rythme de travail, et il convient de garantir que ce dernier n'engendre pas de distorsion de concurrence. Il faut fixer dans la loi une durée maximale de travail consécutif, indispensable pour protéger les marins du dumping social dont ils sont victimes.

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La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.

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Cet amendement poursuit les mêmes objectifs que les amendements précédents dont nous avons parlé hier soir. Vous voulez instaurer une limite de douze heures consécutives de travail sur les navires. Or cette règle que vous voudriez appliquer aux navires étrangers ne s'applique pas aux navires français. En outre, une telle disposition est absolument contraire au droit de l'Union européenne et serait donc écartée. Avis défavorable.

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La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la mer, pour donner l'avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer

Comme l'a très bien dit le rapporteur, cette disposition est contraire au droit de l'Union européenne et ne s'applique pas aux bateaux français. C'est donc un avis défavorable, qui vaudra, selon les mêmes arguments, pour les amendements de même nature qui suivront.

L'amendement n° 16 n'est pas adopté.

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Sur l'amendement n° 2 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 42 de M. le rapporteur est rédactionnel.

L'amendement n° 42 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l'amendement n° 76 .

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Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence à bord des documents nécessaires à la bonne information de l'équipage. Pour être véritablement efficace, cette proposition de loi ne doit laisser aucun moyen aux armateurs peu scrupuleux de ne pas informer les marins de leurs droits. Les marins doivent en permanence pouvoir avoir accès à la convention collective et aux documents régissant leur temps de travail, de repos, etc. Rendre obligatoire la présence de ces documents à bord nous semble être un minimum indispensable pour lutter contre ce dumping social.

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Cet amendement est satisfait, puisque la rédaction actuelle prévoit bien que l'équipage puisse obligatoirement avoir accès à ces documents. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer

Même avis.

L'amendement n° 76 est retiré.

L'amendement n° 75 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisie de six amendements, n° 24 , 2 , 38 , 49 , 89 et 50 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 38 , 49 et 89 sont identiques.

L'amendement n° 24 de Mme Claudia Rouaux est défendu.

La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l'amendement n° 2 .

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Nous proposons d'augmenter le montant de l'amende de 3 750 euros à 10 000 euros. Il faut en effet que l'amende soit très élevée pour être dissuasive, sachant que les compagnies pratiquant le dumping social dégagent des bénéfices considérables : à titre d'information, la compagnie Irish Ferries a pu réaliser 50 millions d'euros de bénéfices, uniquement en économisant sur les conditions de travail de ses marins.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.

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La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l'amendement n° 38 .

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L'objectif de cet amendement est de doubler le montant des pénalités. Il propose donc de relever le quantum des peines prévues en cas de non-respect de l'obligation portée par les articles L. 5592-1 et L. 5592-2 du titre IX – créé par la présente proposition de loi – du livre V de la cinquième partie du code des transports.

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Les amendements identiques n° 49 de M. Paul Christophe et 89 de M. Jimmy Pahun, ainsi que l'amendement n° 50 de M. Matthias Tavel, sont défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

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Les sanctions sont évidemment nécessaires et doivent être dissuasives, mais elles doivent respecter quelques critères, au premier rang desquels le principe constitutionnel de proportionnalité des peines, que ne respectent pas les amendements n° 24 , 2 et 50 .

L'amendement n° 24 propose une peine d'emprisonnement dès la première infraction, ce qui est trop sévère et non proportionnel. Il n'est pas non plus envisageable, comme le propose l'amendement n° 2 , de fixer des montants d'amendes trop élevés, car il faut respecter une certaine progressivité. En outre, comme l'amendement n° 50 , il limite les pénalités au non-respect du salaire minimum et ne prévoit rien pour l'organisation du travail, ce qui est dommage. Nous demandons donc le retrait des amendements n° 24 , 2 et 50 au profit des amendements identiques n° 38 , 49 et 89 .

Debut de section - Permalien
Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer

Ce qui est prévu dans la proposition de loi en termes de sanctions va plus loin que ce qui est prévu en matière de sanctions à terre, ce qui montre bien que ce texte est une réelle avancée. Il est certes important de regarder jusqu'où nous pouvons aller, tout en respectant le principe de proportionnalité. J'émets donc un avis défavorable sur les amendements n° 24 , 2 et 50 , puisqu'ils ne respectent pas ce principe ; je suis en revanche favorable aux amendements identiques n° 38 , 49 et 89 , qui nous permettent de doubler le quantum des peines et donc d'avoir une action dissuasive.

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Je vais retirer mon amendement au profit des amendements identiques, que nous soutiendrons. Ils multiplient par deux le montant de l'amende, qui passe de 3 750 à 7 500 euros : c'est déjà une avancée dont je me contenterai, même si j'aurais préféré que nous allions plus loin.

L'amendement n° 2 est retiré.

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Vous parlez de proportionnalité des peines, mais je rappelle que l'on a affaire à des voyous, que P&O Ferries a licencié 800 marins…

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C'est pour ça que l'on a déposé cette proposition de loi !

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…et économisé plusieurs centaines de millions d'euros en exploitant des marins extracommunautaires. Les peines peuvent être d'autant plus importantes que les bénéfices engendrés le seront aussi, et il faut proportionner les amendes aux bénéfices.

Debut de section - Permalien
Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer

Je tiens simplement à préciser que ces peines sont multipliées par le nombre de salariés : si vous avez 200 salariés, vous paierez autant de fois 7 500 euros. L'objectif est que le coût économique soit réellement dissuasif pour les entreprises incriminées.

L'amendement n° 24 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n° 38 , 49 et 89 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n° 50 , 51 , 3 , 6 et 11 tombent.

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La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement n° 30 .

L'amendement n° 30 est retiré.

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Sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 43 de M. le rapporteur est rédactionnel.

L'amendement n° 43 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, n° 52 et 4 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l'amendement n° 52 .

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Si nous voulons durcir les sanctions au maximum, c'est parce qu'il ne faut quand même pas oublier que ces sociétés voyous font des centaines de millions d'euros de bénéfices et que les sanctions que nous qualifions de proportionnées sont, pour elles, des sanctions faibles, qui peuvent s'esquiver ou se contourner.

C'est la raison pour laquelle nous avons voté le durcissement des sanctions que vous avez proposé il y a quelques minutes, mais nous voulons aller encore plus loin. Notre amendement propose donc l'interdiction d'accoster pour les compagnies récidivistes. En effet, en interdisant à une compagnie d'accoster, vous l'empêchez, très concrètement, de réaliser ses bénéfices et vous la touchez au portefeuille de manière très efficace.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Sur les amendements n° 52 et 4 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l'amendement n° 4 .

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Cet amendement vise à interdire, à la seconde récidive, l'accostage des navires ne respectant pas les normes sociales en vigueur. Il prévoit aussi un rapport pour mesurer l'effet de cette mesure. Les compagnies maritimes qui pratiquent le dumping social distordent la concurrence, menacent les emplois des marins et un secteur stratégique indispensable à notre souveraineté. Si les compagnies voyous refusent une concurrence loyale en n'appliquant pas les mêmes règles que les compagnies maritimes françaises, alors nous devons les exclure de ladite concurrence. Cette mesure étant expérimentale, un rapport jugeant de son efficacité devra être fourni aux parlementaires.

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Ces deux amendements sont pertinents, dans la mesure où vient d'entrer en vigueur au Royaume-Uni une loi similaire à la nôtre, spécifiant que l'accès aux ports sera refusé aux ferries ne payant pas la surcotisation.

Néanmoins, les Britanniques n'ont pas instauré de loi de police et n'ont pas à respecter le principe de proportionnalité de la peine encourue vis-à-vis d'autres infractions. L'avis de la commission est donc défavorable, même si, je le répète, la question soulevée par ces amendements est légitime, et même si les Britanniques prennent des dispositions en la matière.

Debut de section - Permalien
Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer

Défavorable.

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Pour ma part, j'estime que ces amendements sont de bon sens. En effet, les Britanniques ne se gênent pas pour interdire à des compagnies françaises d'accoster dans leurs ports. Je rappelle que la CMA – Competition and Markets Authority – britannique avait ainsi interdit à la compagnie française MyFerryLink d'accoster dans les ports britanniques, en particulier dans celui de Douvres. C'est d'ailleurs cette décision qui a entraîné la disparition de cette compagnie et coûté leur emploi à 800 marins.

Il me semble donc nécessaire qu'en tant que législateurs, nous montrions que nous pouvons également interdire l'accès à nos ports aux navires, notamment britanniques, qui ne respecteraient pas certaines règles. Au nom de la réciprocité, le groupe Les Républicains votera donc ces amendements.

Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LFI – NUPES et SOC.

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Je souhaitais évoquer le même cas que Pierre-Henri Dumont. Il y a cinq ans, MyFerryLink a été interdit d'accostage dans le port de Douvres, raison pour laquelle la seule compagnie maritime française opérant dans la Manche a fermé – les marins de cette compagnie ayant été repris, rappelons-le aussi, par DFDS Seaways.

Monsieur le rapporteur, vous estimez que ces amendements sont de bon sens, mais vous n'y êtes pas favorable. Cela me semble dommage, étant donné que les Britanniques prennent des mesures analogues et qu'ils interdiront l'accostage de navires ne respectant pas la loi. Pourquoi ne pas légiférer dans le même sens ?

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J'ai dit lors de la discussion générale que nous avions affaire à des voyous, à des marchands de savonnettes, et qu'il nous fallait donc montrer les dents et affirmer que nous serons intransigeants à l'égard de ceux qui manifestent peu de considération envers les marins, voire qui souhaitent instaurer un esclavage moderne sur les navires assurant des liaisons transmanche.

Ainsi, interdire l'accès aux ports français en cas d'infractions répétées, comme le propose l'amendement n° 52 , me semble la moindre des choses. Quelqu'un qui ne respecte pas le code de la route se voit retirer son permis ; quelqu'un qui ne respecte pas la législation et le code maritime doit se voir retirer le droit d'accoster dans nos ports.

Debut de section - Permalien
Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer

Je vous remercie, messieurs les députés, pour vos interventions. Je répète que je comprends très bien votre intention, mais comme je l'ai dit hier et comme le disait souvent ma grand-mère : parfois, qui trop embrasse mal étreint.

Vous évoquez la loi britannique, mais celle-ci est différente de celle que nous souhaitons instaurer avec ce texte. En effet, si on l'examine dans son intégralité, on constate qu'elle ne prévoit pas de sanction pénale.

De plus, le Conseil constitutionnel a clairement indiqué – mais il s'agit d'un principe général de notre droit – qu'il fallait respecter le principe de proportionnalité pour que ce texte soit opérationnel. Or ces amendements tendent à interdire l'accès aux ports à tous les navires d'une compagnie incriminée. Je reconnais qu'une telle mesure serait très dissuasive, mais en l'espèce, la proportionnalité de la peine ne serait pas assurée. La loi britannique, elle, prévoit que seul le navire incriminé ne peut accoster dans les ports.

Voilà pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements. Je le répète, le principe de proportionnalité ne serait pas respecté et la loi britannique ne prévoit pas pareilles mesures.

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Vous pouvez sous-amender, monsieur le secrétaire d'État !

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 69

Nombre de suffrages exprimés 69

Majorité absolue 35

Pour l'adoption 42

Contre 27

L'amendement n° 52 est adopté ; en conséquence, l'amendement n° 4 tombe.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LR.

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C'est grâce au RN que cet amendement n° 52 est passé !

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La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l'amendement n° 74 .

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Veuillez m'excuser, madame la présidente, si je tarde à m'exprimer, mais cela fait plusieurs fois que je reçois une décharge électrique en prenant le micro.

Cet amendement vise à sanctionner le fait d'empêcher les contrôles à bord des navires que prévoit la proposition de loi. En effet, le contrôle des compagnies maritimes est essentiel pour lutter contre le dumping social. Il faut donc contraindre le plus possible les vérifications, en sanctionnant les compagnies se soustrayant aux contrôles. Le dumping social sur les liaisons transmanche met en péril tout un pan de notre souveraineté nationale, ainsi que des milliers d'emplois dans notre pays. Il nous faut être fermes et résolus.

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Je demande le retrait de l'amendement, celui-ci étant bien évidemment satisfait. En effet, l'entrave aux contrôles est déjà punie par le code du travail, lequel prévoit d'ailleurs une amende de 37 500 euros.

Debut de section - Permalien
Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer

Même avis.

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Monsieur le rapporteur, entre payer 37 500 euros parce qu'on refuse un contrôle et payer 3 750 euros par marin parce qu'on ne respecte pas la réglementation, le choix est vite fait !

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Il nous faut donc être très vigilants, car cette situation me rappelle les dégazages en mer : cela coûtait plus cher aux compagnies maritimes de nettoyer leurs navires que de payer l'amende pour avoir dégazé en mer. S'agissant des liaisons transmanche, en l'état actuel des choses, il vaut mieux refuser le contrôle.

L'amendement n° 74 n'est pas adopté.

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L'amendement n° 73 de M. Pierrick Berteloot est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

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Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer

L'amendement étant satisfait, je demande son retrait.

L'amendement n° 73 n'est pas adopté.

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Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 88 rectifié , 90 rectifié et 92 rectifié .

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l'amendement n° 88 rectifié .

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En complément des sanctions pénales prévues à l'article 1er de la proposition de loi, ces amendements identiques tendent à ajouter la faculté, pour les autorités de contrôle, d'infliger des sanctions administratives en cas de manquement aux règles relatives au salaire minimum et à l'organisation du travail. Ces nouvelles dispositions viendraient ainsi renforcer les mesures de contrôle et de sanction déjà prévues par le texte.

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Les amendements n° 90 rectifié de M. Freddy Sertin et 92 rectifié de M. Jimmy Pahun sont défendus.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

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Il est favorable. La commission soutient en effet l'introduction d'une sanction administrative additionnelle en cas d'entorse aux règles prévues par la proposition de loi.

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Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer

Il est également favorable. Ces amendements nous permettraient de compléter notre arsenal de lutte contre le dumping social, la sanction administrative venant s'ajouter à la sanction pénale s'agissant des infractions relatives aux rythmes de travail et au salaire minimum. La proposition de loi serait ainsi complétée et nous pourrions agir le plus efficacement possible.

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Le groupe GDR – NUPES souscrit à ces amendements, qui me donnent l'occasion, monsieur le secrétaire d'État, de vous interroger sur les moyens budgétaires dont vous disposerez pour renforcer les contrôles. J'ai évoqué tout à l'heure la colère des pêcheurs artisanaux, indiquant que nous serions sensibles à ce qu'on les enquiquine moins, mais s'agissant des opérateurs transmanche, qui se livrent à du dumping social, nous souhaitons durcir les contrôles et donc renforcer les moyens humains pour les mener.

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À l'instar de notre collègue Jumel, le groupe LFI – NUPES votera ces amendements, qui reprennent une demande syndicale. Nous avons besoin de contrôles et de sanctions administratifs et, plus généralement, de multiplier toutes les sanctions possibles.

Par ailleurs, nous alertons également sur les moyens qui seront mis à la disposition des organismes de contrôle, afin qu'ils puissent effectivement les mener et que ces dispositions ne soient pas qu'un effet de manche.

Les amendements identiques n° 88 rectifié , 90 rectifié et 92 rectifié sont adoptés.

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Je mets aux voix l'article 1er , tel qu'il a été amendé.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 74

Nombre de suffrages exprimés 72

Majorité absolue 37

Pour l'adoption 72

Contre 0

L'article 1er , amendé, est adopté.

MM. Pierre-Henri Dumont et Jimmy Pahun applaudissent.

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L'amendement n° 61 rectifié de M. Matthias Tavel, portant article additionnel après l'article 1er , est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

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L'avis est défavorable. Par cet amendement, votre volonté n'est autre que de franciser tous les navires opérant sur le transmanche. Or nous n'avons pas de compétence universelle en matière de droit du travail ou de pavillonnement.

L'amendement n° 61 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Sur l'amendement n° 59 , l'amendement n° 20 et les amendements identiques n° 26 , 55 et 72 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national de trois demandes de scrutin public.

Et sur l'amendement n° 12 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une autre demande de scrutin public.

Les quatre scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de deux amendements, n° 59 et 20 , pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 59 de M. David Guiraud est défendu.

La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l'amendement n° 20 .

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Il vise à empêcher qu'une flotte puisse être intégralement armée avec des personnels en CDD et ainsi à limiter le recours à ce type de contrats aux besoins en effectifs saisonniers, aux remplacements ou aux surcroîts d'activité. Les besoins minimums en personnels doivent être comblés par des contrats stables comme des CDI ou des équivalents communautaires.

Des équipages complets de la compagnie Irish Ferries sont composés de personnes en CDD, ce qui rend leur situation précaire. Le fait d'être en CDD bloque l'application de nombreuses dispositions des conventions collectives, justement censées donner des garanties aux marins et les protéger.

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Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

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Il est défavorable. Nous ne sommes pas là, cher collègue, pour modifier le droit du travail maritime français, étant donné que votre proposition ne s'appliquerait qu'aux bateaux français. J'ajoute que votre amendement est déjà partiellement satisfait, puisque le droit du travail maritime empêche déjà la succession des CDD pour un même salarié.

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Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer

Défavorable.

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La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.

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Il se fonde sur l'article 54, alinéa 3, qui prévoit que l'orateur parle de sa place, madame la présidente. Nous avons en effet un problème technique : notre orateur, M. Berteloot, se fait électrocuter chaque fois qu'il prend la parole, le micro se trouvant près de son siège faisant en outre un bruit étrange. Serait-il possible de résoudre ce problème avant que notre collègue ne disparaisse tel Claude François ?

Sourires sur les bancs du groupe RN.

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La demande est enregistrée. Pour le moment, j'invite M. Berteloot à utiliser un autre micro, plus éloigné de sa place. Celui qui est défectueux sera examiné dans quelques instants, après la levée de séance.

Sourires

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Monsieur Berteloot, vous aviez justement demandé la parole sur ces amendements n° 59 et 20 .

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Veuillez m'excuser, monsieur le rapporteur, mais la société de manning Forship arme la totalité des navires de Corsica Ferries avec des équipages en CDD, alors que cette compagnie assure une liaison franco-française entre Toulon et Bastia. Il convient donc de tout mettre à plat dans le domaine des transports, raison pour laquelle il me semblait important de vous informer de cette situation et du fait que, malheureusement, des compagnies comme celle-ci emploient des marins uniquement en CDD.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 71

Nombre de suffrages exprimés 69

Majorité absolue 35

Pour l'adoption 33

Contre 36

L'amendement n° 59 n'est pas adopté.

Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 62

Nombre de suffrages exprimés 62

Majorité absolue 32

Pour l'adoption 26

Contre 36

L'amendement n° 20 n'est pas adopté.

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La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche ;

Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

La séance est levée.

La séance est levée à vingt heures.

Le directeur des comptes rendus

Serge Ezdra