Intervention de Hervé Berville

Je vous remercie, messieurs les députés, pour vos interventions. Je répète que je comprends très bien votre intention, mais comme je l'ai dit hier et comme le disait souvent ma grand-mère : parfois, qui trop embrasse mal étreint.

Vous évoquez la loi britannique, mais celle-ci est différente de celle que nous souhaitons instaurer avec ce texte. En effet, si on l'examine dans son intégralité, on constate qu'elle ne prévoit pas de sanction pénale.

De plus, le Conseil constitutionnel a clairement indiqué – mais il s'agit d'un principe général de notre droit – qu'il fallait respecter le principe de proportionnalité pour que ce texte soit opérationnel. Or ces amendements tendent à interdire l'accès aux ports à tous les navires d'une compagnie incriminée. Je reconnais qu'une telle mesure serait très dissuasive, mais en l'espèce, la proportionnalité de la peine ne serait pas assurée. La loi britannique, elle, prévoit que seul le navire incriminé ne peut accoster dans les ports.

Voilà pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements. Je le répète, le principe de proportionnalité ne serait pas respecté et la loi britannique ne prévoit pas pareilles mesures.