Intervention de Paul Christophe

En complément des sanctions pénales prévues à l'article 1er de la proposition de loi, ces amendements identiques tendent à ajouter la faculté, pour les autorités de contrôle, d'infliger des sanctions administratives en cas de manquement aux règles relatives au salaire minimum et à l'organisation du travail. Ces nouvelles dispositions viendraient ainsi renforcer les mesures de contrôle et de sanction déjà prévues par le texte.