Intervention de Hervé Berville
Séance en hémicycle du mardi 28 mars 2023 à 15h00
Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Article 1er
Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer :
Je tiens simplement à préciser que ces peines sont multipliées par le nombre de salariés : si vous avez 200 salariés, vous paierez autant de fois 7 500 euros. L'objectif est que le coût économique soit réellement dissuasif pour les entreprises incriminées.
