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Documents législatifs
Projet de loi N° 809 (814 amendements)
Rapport N° 939 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (785 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 28 mars 2023 à 15h00 (
19 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jordan Guitton
(
972 mots
)
Maxime Minot
(
928 mots
)
Philippe Latombe
(
888 mots
)
Sandra Regol
(
862 mots
)
Christophe Naegelen
(
736 mots
)
Stéphane Peu
(
734 mots
)
Thomas Rudigoz
(
718 mots
)
Béatrice Bellamy
(
654 mots
)
Élisa Martin
(
614 mots
)
Roger Vicot
(
531 mots
)
Yaël Braun-Pivet,
présidente
(
27 mots
)
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