Proposition de loi N° 798

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le licenciement massif, en mars 2022, par l’armateur ferries P&O de près de 800 marins britanniques employés à bord de navires battant pourtant pavillon européen et leur remplacement par des marins ressortissants de pays à bas coût de main d’œuvre, illustre le risque de dégradation des conditions sociales et de travail des marins, maintes fois décrit par la France.

Le scandale politique soulevé par cette mesure au Royaume‑Uni a récemment amené les autorités britanniques à déposer un projet de loi prévoyant l’application t du minimum salarial britannique aux marins des navires de tout pavillon effectuant des liaisons régulières avec le Royaume‑Uni.

Ce projet est actuellement en cours d’examen par les parlementaires britanniques.

L’importance que revêt cette question dans l’ordre juridique national justifie l’adoption par le Parlement d’une loi dite de police.

Elle se fonde sur les dispositions de l’article 9.1 du règlement...

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