Intervention de Éric Dupond-Moretti

Venons-en à votre question, madame Untermaier. Le renouvellement de la commission des sanctions de l'AFA suppose que le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de cassation désignent chacun deux membres. Nous venons d'en recevoir la liste : le décret sera pris dans les jours qui viennent, soyez-en pleinement assurée.

Merci, madame Untermaier, d'avoir rappelé à quel point l'AFA était essentielle dans la lutte contre la corruption. Cet organisme est important pour les entreprises, notamment dans le cadre des CJIP (conventions judiciaires d'intérêt public). Vous avez souligné, avec raison, que l'OCDE avait été très élogieuse à propos de ce dispositif français. S'agissant des moyens, les effectifs de magistrats du parquet national financier (PNF) ont doublé en huit ans. Ils sont désormais assistés de seize greffiers, ainsi que de huit assistants spécialisés et d'un juriste assistant, ce qui est fondamental au regard de la technicité requise. Ce dernier sera très prochainement secondé par un autre juriste assistant.

Soyez pleinement rassurée, madame Untermaier : la lutte anticorruption est au cœur des préoccupations de la chancellerie.