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Intervention de Didier Le Gac
Séance en hémicycle du mardi 28 mars 2023 à 15h00
Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Article 1er
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales :Les sanctions sont évidemment nécessaires et doivent être dissuasives, mais elles doivent respecter quelques critères, au premier rang desquels le principe constitutionnel de proportionnalité des peines, que ne respectent pas les amendements n° 24 , 2 et 50 .
L'amendement n° 24 propose une peine d'emprisonnement dès la première infraction, ce qui est trop sévère et non proportionnel. Il n'est pas non plus envisageable, comme le propose l'amendement n° 2 , de fixer des montants d'amendes trop élevés, car il faut respecter une certaine progressivité. En outre, comme l'amendement n° 50 , il limite les pénalités au non-respect du salaire minimum et ne prévoit rien pour l'organisation du travail, ce qui est dommage. Nous demandons donc le retrait des amendements n° 24 , 2 et 50 au profit des amendements identiques n° 38 , 49 et 89 .
