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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 28 mars 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Maintien de l'ordre
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Et dans le code de procédure pénale, vous lirez, entre autres, que les gardes à vue que vous fustigez sont en réalité une mesure coercitive prise par un officier de police judiciaire sous le contrôle d'un procureur, chaque fois qu'il y a une raison plausible…
