Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 30 (Retiré)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Jumel, M. Monnet, M. Lecoq, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« verser un salaire minimum horaire inférieur à celui résultant »,
les mots :
« méconnaître les dispositions ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de coordination vise à mettre en cohérence les alinéas 16 à 20 avec les modifications apportées par les amendements du groupe GDR-NUPES à l’alinéa 10, visant à prendre en compte dans les sanctions le non respect des obligations en matière d’heures supplémentaires et de temps de travail.
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