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Intervention de Hervé Berville
Séance en hémicycle du mardi 28 mars 2023 à 15h00
Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Article 1er
Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer :
Il est également favorable. Ces amendements nous permettraient de compléter notre arsenal de lutte contre le dumping social, la sanction administrative venant s'ajouter à la sanction pénale s'agissant des infractions relatives aux rythmes de travail et au salaire minimum. La proposition de loi serait ainsi complétée et nous pourrions agir le plus efficacement possible.
