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Intervention de Hervé Berville
Séance en hémicycle du mardi 28 mars 2023 à 15h00
Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Article 1er
Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer :
Comme l'a très bien dit le rapporteur, cette disposition est contraire au droit de l'Union européenne et ne s'applique pas aux bateaux français. C'est donc un avis défavorable, qui vaudra, selon les mêmes arguments, pour les amendements de même nature qui suivront.
