Intervention de Didier Le Gac
Séance en hémicycle du mardi 28 mars 2023 à 15h00
Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Article 1er
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il est favorable. La commission soutient en effet l'introduction d'une sanction administrative additionnelle en cas d'entorse aux règles prévues par la proposition de loi.
