Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Comment les agents ou les juges évalueront-ils la quantité suffisante, tolérable, de normalité ? Quelle base juridique donner à ce flou ? Aucune. Pour toute réponse à ces questions, un silence radio – circulez !