Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mardi 28 mars 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Violences à sainte-soline
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :
…avait défendu un projet de loi en la matière, projet de loi qui a été censuré à l'époque par le Conseil constitutionnel mais pour lequel vous n'aviez pas voté.
