Intervention de Didier Le Gac

Séance en hémicycle du mardi 28 mars 2023 à 15h00
Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Il est défavorable. Nous ne sommes pas là, cher collègue, pour modifier le droit du travail maritime français, étant donné que votre proposition ne s'appliquerait qu'aux bateaux français. J'ajoute que votre amendement est déjà partiellement satisfait, puisque le droit du travail maritime empêche déjà la succession des CDD pour un même salarié.

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