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Intervention de Didier Le Gac
Séance en hémicycle du mardi 28 mars 2023 à 15h00
Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Article 1er
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je demande le retrait de l'amendement, celui-ci étant bien évidemment satisfait. En effet, l'entrave aux contrôles est déjà punie par le code du travail, lequel prévoit d'ailleurs une amende de 37 500 euros.
