Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 43 (Adopté)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Le Gac.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les mêmes peines sont applicables »
les mots :
« La même peine est applicable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 23.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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