Séance en hémicycle du mercredi 7 décembre 2022 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (n° 590).

La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Nous sommes donc parvenus au terme de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Le travail parlementaire sur ce texte a été d'une grande efficacité : adoption par le Sénat, en première lecture, le 18 octobre ; adoption par notre assemblée un mois plus tard, le 22 novembre ; conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) le 1er décembre, conclusions dont nous allons débattre et que nous pouvons, je le souhaite, largement adopter.

Je voudrais également saluer l'esprit qui a prévalu lors de mes échanges avec mes homologues du Sénat, Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé. Cet état d'esprit de compromis a permis d'aboutir à une solution qui préserve, pour l'essentiel, les dispositions que nous avions adoptées. La commission mixte paritaire a ainsi entériné l'essentiel des modifications proposées au rapport annexé par les deux chambres.

Nous avons toutefois souhaité réécrire un alinéa relatif aux garanties apportées à la police judiciaire, afin de clarifier et densifier sa rédaction, qui reste toutefois dans la lignée des précisions que vous aviez déjà apportées, monsieur le ministre, ces dernières semaines.

La programmation budgétaire de l'article 2 est bien sûr confirmée. Elle porte sur un effort inédit de 15 milliards d'euros, ce qui représentera, au terme du quinquennat, une progression du budget du ministère de l'intérieur de 21,6 %.

Le projet de loi comportait des dispositions stratégiques pour engager la transformation numérique du ministère et mieux lutter contre la cybercriminalité dont les attaques frappent nos concitoyens, nos entreprises et nos services publics dans des proportions toujours plus massives. La commission mixte paritaire a conservé les apports de nos deux assemblées. C'est le cas de l'article 6 sur l'encadrement des cyberassurances, qui conditionne le remboursement des pertes et dommages provoqués par une cyberattaque au dépôt d'une plainte dans les soixante-douze heures qui suivent la connaissance par la victime de l'atteinte dont elle a fait l'objet. La commission mixte paritaire a prévu un délai de trois mois pour l'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation, le temps pour les assurés d'en prendre connaissance. Nos deux assemblées se sont également accordées sur l'importante innovation que constitue la vidéoplainte prévue par l'article 6, et qui avait fait débat à la fois dans notre hémicycle et en commission, ainsi que sur le délit d'outrage sexiste et sexuel aggravé, prévu par l'article 7. Ces deux mesures permettront de mieux accompagner les victimes.

Nos échanges avec le Sénat nous ont toutefois conduits à modifier certains des articles additionnels qui avaient été intégrés par notre assemblée. Ainsi, nous avons conservé les droits nouveaux d'assistance des victimes par un avocat mais nous sommes en revanche revenus sur les articles 6 bis , 6 bis B et 6 bis C, qui reprenaient des initiatives préexistantes. Je pense en particulier aux plaintes hors les murs, dont la généralisation, à droit constant, est confirmée dans par le rapport annexé, rendant inutile une modification législative.

Je ne m'attarderai pas sur les articles 9 à 10 bis dont les dispositions, renforçant la filière investigation, ont été adoptées dans la version issue des rangs de notre hémicycle.

Les articles 11 à 13 bis , consacrés à la fonction investigation, n'appellent pas non plus de développements particuliers, nos deux assemblées se retrouvant très largement sur des dispositions qui visent à améliorer la qualité des enquêtes.

J'en viens à l'article 14 sur les amendes forfaitaires délictuelles, les AFD, qui avaient suscité de nombreuses discussions dans notre hémicycle. La commission mixte paritaire a entériné l'approche souhaitée par le Sénat, elle-même adossée à deux avis du Conseil d'État, et adoptée par notre assemblée : une approche prudente, au cas par cas, infraction par infraction. Nous avons ainsi supprimé l'AFD pour certaines infractions peu compatibles avec la reconnaissance des faits, qui est au cœur de l'efficacité de cette transaction pénale, comme les refus de contrôle. En définitive, nous avons limité à six le nombre des infractions pour lesquelles l'AFD pourra être prononcée, y compris en cas de récidive.

L'article 14 bis , introduit par le Sénat et que nous avions supprimé, a été maintenu dans le cadre d'un dispositif mieux ciblé, puisqu'il ne concerne plus désormais que les seules menaces de mort, et non toutes les menaces.

S'agissant de l'article 15, relatif aux compétences du préfet en période de crise, la commission mixte paritaire a bien évidemment maintenu le dispositif, en lui apportant des précisions rédactionnelles. Ces dispositions s'accordent avec votre volonté, monsieur le ministre, de maintenir l'unité du commandement en cas de crises interministérielles hybrides.

Nous avons maintenu certains rapports et supprimé d'autres. Le président Houlié s'est engagé à ce que la commission des lois puisse mener des investigations même si elles ne figurent pas dans la loi.

Voilà donc les dispositions que nous vous proposons, chers collègues, d'adopter. Leur objectif, et c'est le seul qui nous importe, est simple : mieux protéger nos concitoyens grâce au renforcement des moyens et des capacités de nos forces de sécurité intérieure et de sécurité civile.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Je souhaite remercier M. le rapporteur Florent Boudié, pour son travail au service du ministère de l'intérieur, les membres des groupes parlementaires d'opposition pour la clarté de leur travail, ainsi que M. Houlié, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, MM. Daubresse et Hervé, rapporteurs du Sénat de la commission mixte paritaire et M. Buffet, président de la commission des lois du Sénat. Leur travail à tous a permis d'arriver à un texte correspondant à l'esprit de nos échanges. Le Gouvernement n'étant pas représenté en commission mixte paritaire, les engagements que j'ai pu prendre au cours des débats dans l'hémicycle de rediscuter de certains sujets en CMP ont pu être respectés grâce à vous.

Le texte a été très largement approuvé en première lecture dans les deux chambres. Nous jugerons de la responsabilité de chacune et de chacun lors de son vote définitif. Il marquera en effet l'histoire du ministère de l'intérieur par l'importance de ses crédits, par sa vision et par son rapport annexé.

Monsieur le président de la commission des lois, je vous invite à désigner, si vous le souhaitez, quelques parlementaires qui ont suivi ce texte pour composer un comité de suivi de la loi de programmation du ministère de l'intérieur. Je pense bien sûr d'abord à M. le rapporteur, mais des parlementaires de tous bords seront les bienvenus. Après les échanges constructifs que nous avons eus, l'engagement à hauteur de 15 milliards, les sujets très techniques abordés par ce texte, l'enjeu que représente la réussite de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques sont autant de chantiers, dont certains sont bien sûr déjà en cours au sein du ministère de l'intérieur. Je vous propose que ce comité se réunisse une fois par trimestre avec les directeurs généraux du ministère de l'intérieur afin que les parlementaires puissent les « challenger », comme on dit en mauvais français, et que nous travaillions tous dans l'esprit de la loi. Je vous adresserai donc un courrier d'ici aux fêtes de fin d'année pour tenir une première réunion dès le mois de janvier. La loi de programmation, en tant que telle, le mérite et le comité pourra vérifier si les crédits prévus dans cette loi sont bien utilisés et effectivement octroyés par le Parlement dans les lois de finances à venir, indépendamment des ministres de l'intérieur qui pourront me succéder.

Je ne reviens pas sur l'importance de cette loi, je préfère dire à chacune et à chacun d'entre vous que ce fut un plaisir de débattre de l'avenir de la sécurité, des sécurités dans notre pays au cours des longues semaines de travail préparatoire en commission et dans l'hémicycle. J'imagine que la loi sera validée par le Conseil constitutionnel avant d'être promulguée par le Président de la République. Nous serons alors très heureux de pouvoir apporter à tous nos concitoyens la sécurité dont ils ont légitimement besoin et qui dépend, en premier lieu, des policiers, des gendarmes, des pompiers et les agents du ministère de l'intérieur auxquels j'adresse, en guise de conclusion, mes remerciements et mes encouragements, auxquels, j'imagine, vous vous associerez unanimement.

J'ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Il ne porte pas de cocarde !

Nous votons aujourd'hui sur la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), qui définit les objectifs de ce ministère pour les cinq années à venir. Je vous appelle à rejeter cette loi.

Ce texte, collègues macronistes, vous l'avez voté avec l'extrême droite. Qu'un texte qui concerne les libertés publiques puisse être voté avec cette partie-là de l'hémicycle devrait vous alerter sur les dangers qu'il contient.

Et vos motions de censure votées avec le RN ?

Et votre proposition de loi sur la réintégration des soignants non-vaccinés reprise par le RN, cela ne vous dérange pas ?

Cessez de vous laisser entraîner dans la campagne présidentielle 2027 de M. Darmanin ! Il veut aspirer l'extrême droite comme son mentor Sarkozy mais c'est lui qui se fait aspirer ! Attention, monsieur Darmanin : à force d'imiter l'extrême droite, on finit par lui ressembler.

Exactement !

J'en viens au fond.

Votre argument pour voter ce texte, ce sont les 15 milliards alloués à la police pour les cinq prochaines années. Mais à quoi va servir cet argent ? Pas à régler le problème des suicides dans la police : vous n'en dites pas un mot ! Non, cet argent va servir à acheter des outils technologiques qui nous plongent dans les pires dystopies de la science-fiction. Vous voulez des policiers équipés d'exosquelettes et des drones dotés de caméras thermiques qui n'ont rien à envier au 1984 de George Orwell. Big Macron is watching you : tel pourrait être votre slogan ! On sort de la police qui protège, on entre dans la police qui surveille.

Avec cet argent, vous voulez aussi entreprendre la transformation numérique du ministère de l'intérieur. Mais derrière les jolis mots se cachent des reculs du service public. En effet, vos plaintes dématérialisées auront pour résultat de reporter toujours plus sur les usagers le travail qui était fait par les policiers.

C'est faux, c'est une protection supplémentaire.

Que ferez-vous pour celles et ceux qui n'ont pas d'ordinateur, pas d'accès à internet, ou qui ont des difficultés à utiliser ces outils ? Vous dites qu'ils seront accueillis au commissariat. Mais c'est précisément parce que vous dénoncez les temps d'attente interminables que vous voulez mettre en place des outils dématérialisés !

Vous brodez !

Vous êtes donc en train de créer un service public de la police à deux vitesses. Vous le faites pour une raison simple : vous refusez de mettre en place les effectifs nécessaires pour réaliser le travail.

En matière d'effectifs, cependant, votre mot d'ordre est d'augmenter la présence policière sur le terrain.

Oui.

Notamment dans les transports en commun.

Les études qui montrent que la présence policière ne change rien à la commission de crimes et délits ne vous intéressent pas. Je pense d'ailleurs que la sécurité des Français tout court ne vous intéresse pas.

Plus de police, partout, tout le temps : pour vous, seul compte l'affichage.

Oui, ce n'est que de la com'.

Vous ne voulez pas la sécurité réelle, vous voulez l'impression de sécurité.

C'est ce qu'on appelle la paix civile.

Vous pensez que l'uniforme rassure, mais vous refusez de voir que cette présence permanente des forces de sécurité n'est pas normale dans un État de droit.

Bref, vous sacrifiez l'intérêt des Français à celui de la campagne 2027 de M. Darmanin. Vous ne faites pas de la sécurité : vous faites de la communication.

Si vous vouliez vraiment lutter contre l'insécurité, vous ne proposeriez pas le démantèlement de la police judiciaire dans ce texte.

C'est n'importe quoi ! Vous quittez le chemin de la raison !

La police judiciaire sert à mener des enquêtes au long cours pour démanteler les réseaux en frappant à leur tête ; en un mot, à taper dans le gratin de la criminalité, pour mettre au chômage technique les petites mains qui travaillent pour lui. Le programme de Jean-Luc Mélenchon proposait d'augmenter les effectifs de la police judiciaire et de renforcer ses moyens ; vous proposez l'exact inverse : frapper les petits, laisser courir les gros. C'est inefficace et dangereux. Nous aurions fait mieux et nous ferons mieux quand nous arriverons au pouvoir.

Il faut également parler de la grande absente de ce texte : la lutte contre la délinquance économique et financière.

C'est faux !

On regrette Bernalicis !

Tout juste résumez-vous vos ambitions à la saisie de cryptomonnaies. Quand nous vous demandons de mettre fin à la fraude et à l'évasion fiscales qui coûtent 80 milliards d'euros par an à notre pays, vous mettez la tête dans le sable ! Quand nous vous demandons de frapper la délinquance en col blanc, vous nous répondez qu'il faut se préoccuper des bitcoins ! Quand nous vous demandons de frapper les réseaux de blanchiment du crime organisé pour épuiser les réseaux de trafics d'armes et de drogue, vous répondez que pourchasser les dealers suffira. Pour le dire simplement : quand nous vous proposons de frapper le banquier du magasin de drogue et son gérant, vous nous proposez d'arrêter le caissier.

C'est si facile, la production industrielle de petites phrases !

Un autre élément de ce texte est très inquiétant : l'instauration de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles.

Un vrai scandale !

Elles ont été créées par les socialistes !

Expliquons qu'alors que ces amendes remplacent un procès, elles sont inscrites au casier judiciaire. Avec elles, les policiers se transforment en juges et décrètent la culpabilité sur-le-champ. Avec elles, disparaît le droit à la présomption d'innocence.

Vous allez trop loin !

Avec elles, disparaît le droit à la procédure contradictoire, c'est-à-dire à être représenté par un avocat. Avec elles, disparaît l'individualisation des peines, c'est-à-dire la possibilité de se voir reconnaître des circonstances atténuantes ou aggravantes, mais aussi d'être jugé non coupable.

Vous avez déjà instauré de telles amendes pour punir le vol à l'étalage, le squat et l'usage de stupéfiants. Leur bilan est nul,…

Ce n'est pas vrai !

…notamment parce qu'elles frappent en premier lieu les plus pauvres, comme le montre assez bien le périmètre des délits visés. Plutôt que de supprimer la pauvreté par le partage de la richesse, vous préférez la criminaliser. Vous ne voulez pas de voleurs de pommes ? Luttez contre la faim ! Vous ne voulez pas de squatteurs ? Luttez contre le mal-logement ! La première des sécurités, c'est la sécurité sociale !

Quant à la consommation de cannabis, arrêtez de frapper d'amendes les jeunes des quartiers populaires, alors que près d'un Français sur deux en a déjà fumé ! Pour lutter efficacement contre sa consommation, légalisez-le et lancez des politiques de santé publique avec l'argent que vous tirerez de sa légalisation.

Le cannabis gratuit, tant qu'on y est !

La nouvelle batterie d'amendes que vous voulez instaurer avec ce texte vise un nouveau public : ceux de nos concitoyens qui ne sont pas d'accord avec vous.

C'est faux ! Ce n'est pas sérieux !

Vous voulez punir d'amendes de 500 à 1 000 euros les lycéens et étudiants majeurs qui bloqueraient un lycée. Vous voulez punir d'amendes de 800 à 1 600 euros ceux qui bloquent des routes, comme l'ont fait les gilets jaunes ou comme le font les militants écologistes. Bref, vous voulez réprimer le droit à manifester un désaccord avec votre politique !

Ces faux ! Les infractions dont vous parlez existent depuis 1958 !

Vous ne faites pas cela maintenant par hasard ; vous le faites parce que vous avez peur. D'ailleurs, votre volonté d'ajouter à ces amendes onze nouvelles brigades de gendarmerie mobiles montre assez votre panique : vous vous préparez à une contestation sociale d'ampleur dans le pays.

Vous n'êtes pas en train de haranguer la foule !

Vous savez déjà sur quoi elle portera : votre projet de repousser l'âge de départ à la retraite à 65 ans dont personne ne veut et que nous combattrons par tous les moyens.

Quel est le rapport avec la motion de rejet préalable ?

Vous voulez instaurer ces amendes maintenant afin de disposer en janvier d'un arsenal répressif pour faire peur à ceux qui voudraient agir et punir ceux qui agiront.

Ça s'appelle un discours populiste !

Peu vous importe que ces amendes contredisent l'histoire même de notre pays, qui a fondé la souveraineté de son peuple par une révolution, le 14 juillet 1789. Ce jour-là, les sans-culottes ont bloqué des routes ; avec vous, on leur aurait infligé des amendes.

Sachez, collègues, que la Révolution a trouvé son aboutissement politique avec la Constitution de 1793, sous la Ire République.

Ça devient drôle !

Cette constitution s'ouvre sur une déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui pousse très loin la notion de souveraineté du peuple. Aux termes de son article 33, « la résistance à l'oppression est la conséquence des autres Droits de l'homme ». L'article 35 précise même le bon emploi de cette résistance : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ».

Collègues, j'affirme à cette tribune que l'instauration de ces amendes est une forme d'oppression du peuple. J'affirme à cette tribune que le report de l'âge du départ à la retraite à 65 ans viole les droits du peuple.

Ça fera une jolie vidéo sur Youtube !

N'est pas Robespierre qui veut…

Je le fais non pas pour appeler à l'insurrection, mais pour rappeler ce qui peut toujours se produire quand on opprime le peuple français et qu'on s'en prend à ses droits.

Monsieur Darmanin, les Français ne veulent pas de ces amendes car elles sont contraires à notre histoire républicaine et révolutionnaire. Plus de 40 000 Français ont déjà signé une pétition que nous avons lancée contre leur instauration.

Ce vendredi 9 décembre, dans de nombreux lycées de notre pays, une journée d'information sera organisée ; le lendemain, samedi 10 décembre, des collectifs de gilets jaunes feront de même dans tout le pays.

Parce que vous les avez trompés, vous leur avez menti !

Ces mobilisations préparent la grande bataille des retraites.

Le Grand Soir !

Comment infligerez-vous des amendes quand le peuple français tout entier bloquera les routes ?

Ça devient n'importe quoi !

Comment le ferez-vous si les policiers se solidarisent avec la lutte populaire pour protéger leur régime spécial de retraite à 52 ans ? Bon courage avec cette question, vous avez un mois pour y réfléchir !

À toutes celles et ceux qui nous écoutent au-dehors de cet hémicycle, je demande d'étudier l'action de leurs élus ! Macronistes, Républicains, lepénistes : ils ont tous voté pour le texte qui contient ces amendes.

Quoi qu'il arrive, sachez que rien n'arrête jamais la volonté du peuple français lorsqu'il se bat pour ses droits.

Il se croit à la télé ?

Par la lutte populaire, nous avons fait tomber trois monarchies en 1792, 1830 et 1848.

Le grand mélange !

Robespierre, au moins, avait du talent !

Qu'est-ce qu'un projet de réforme des retraites, en comparaison ? Nous en avons déjà bloqué et nous le referons.

Rendez-nous Danton !

Pour cela, un mot d'ordre : au combat ! Les organisations de la jeunesse nous appellent à une manifestation à Paris le 21 janvier prochain. Répondons à leur appel. Envoyons un message à Macron.

Merci, cher collègue.

À chaque fois qu'un gouvernement s'en prend à nos droits, le peuple français sait comment répondre.

Merci de conclure.

Aussi je vous le dis, le 21 janvier, tous à Paris ! Macron veut nous faire peur avec des amendes ; montrons-lui que la peur est de son côté.

Saint-Just a parlé !

Il va nous faire regretter Bernalicis !

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République et à lui seul.

Chers collègues, je vous demande de garder votre calme.

Monsieur Léaument, voici deux informations cruciales. Premièrement, vous vous exprimiez à l'instant de la tribune de l'Assemblée nationale, pas de celle d'une assemblée générale étudiante.

D'ailleurs, dans ce contexte étudiant, j'étais bien meilleur orateur que vous !

Quel mépris !

Deuxièmement, nous examinons non pas la réforme des retraites mais le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. C'est sur celui-ci que vous devrez vous prononcer dans quelques minutes.

Le Parlement est libre !

La majorité n'a que le mépris à la bouche !

Chers collègues, s'il vous plaît ! Seul le président de la commission des lois a la parole.

Monsieur Léaument, toute une partie de vos propos étaient inexacts, malgré vos vociférations. Nous avons compris que vous vous opposiez à l'amélioration du service public de la justice permise par l'instauration de plaintes dématérialisées ,

comme vous vous opposez à tous les moyens permettant à nos concitoyens de faire enregistrer leur plainte, quand ils sont victimes de méfaits, d'incivilités, afin que les procédures soient instruites et que les policiers apportent des réponses pénales. Même si cela vous déplaît, en adoptant ce texte, nous, nous le permettrons.

Nous l'avons aussi compris, vous vous opposez au déploiement de nouveaux effectifs en uniforme, à davantage de bleu sur le terrain. Cela va pourtant précisément dans le sens de la police de proximité que certains, sur vos bancs, appellent de leurs vœux. Quelle schizophrénie ! Vous demandez d'un côté plus d'agents ; de l'autre, vous refusez que des agents supplémentaires soient déployés sur le terrain, quand nous le proposons. De ce point de vue, votre motion de rejet préalable ne tient pas la route.

J'en viens à la délinquance organisée et aux débats sur le choix du magistrat instructeur et les zones de la police judiciaire – qui font d'ailleurs l'objet d'une mission confiée à votre propre parti, en l'occurrence M. Bernalicis. Nous vous avons apporté des garanties concernant la police nationale.

Absolument pas !

Mais vous n'avez pas voulu les écouter et continuez de proférer des faussetés sur cette réforme.

Lesquelles ?

Il faudra lire le rapport !

De même, vous semblez avoir oublié que le verrou de Bercy a sauté,…

Ce n'est que partiellement vrai !

…permettant d'engager des poursuites dans des affaires criminelles qui échappaient jusqu'à présent à la justice.

Eh oui !

Venons-en, à la fin de votre discours, aux amendes forfaitaires délictuelles, que vous présentez comme un mécanisme nouveau, alors qu'il concerne les infractions routières depuis 2006 et l'infraction d'usage de stupéfiants depuis 2019. On peut comprendre que l'idée que les consommateurs de stupéfiants soient visés par une amende forfaitaire délictuelle vous chagrine ; peut-être vous sentez-vous concernés.

Vous n'avez pas honte ?

Zéro ! Vous êtes en dessous de tout !

Quant aux blocages que vous visez, nous vous avons répété à de multiples reprises que les amendes forfaitaires délictuelles ne concerneront pas les mineurs et donc pas les lycéens ; qu'elles ne concerneront pas davantage les établissements de l'enseignement supérieur. Même si vous ne prenez pas en compte nos remarques, sachez que ces amendes visent à punir des faits qui actuellement restent impunis, alors qu'ils constituent des délits.

Peut-être êtes-vous si attachés à la prison que vous préférez les procédures correctionnelles, qui donnent lieu à des privations de liberté, à des mandats de dépôt et à des incarcérations. Quelle schizophrénie, là encore ! En privilégiant le tribunal correctionnel et les peines de privation de liberté, vous vous opposez à une revendication que vous défendez pourtant par ailleurs : la régulation de la population carcérale.

Oh là là ! Quelle mauvaise foi !

Pour toutes ces raisons, je vous invite tous, chers collègues, à repousser cette motion de rejet.

Et massivement !

Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Nous en venons aux explications de vote.

Je veux faire un rappel au règlement !

Monsieur Léaument, ce ne sera possible qu'à l'issue des explications de vote. La parole est à M. Erwan Balanant.

Nous voterons évidemment contre la motion de rejet préalable. Chers collègues du groupe La France insoumise, vous professez sans cesse votre amour du peuple – amour que nous partageons.

Il n'y a pas d'amour sans preuve d'amour !

Mais soyez cohérents ! Les citoyens français ont besoin d'être protégés, tout simplement. Ils ont donc besoin de gendarmes et de policiers armés pour les temps modernes, pour lutter contre la nouvelle délinquance du quotidien, sur les réseaux sociaux. Ce texte conforte ainsi la possibilité, pour les officiers de police judiciaire d'enquêter sur ces faits.

Franchement, vos grandes déclarations d'amour au peuple évoquent le robespierrisme.

Je le prends comme un compliment !

Relisez peut-être Robespierre ; il aimait le peuple, mais il voulait aussi que la police le serve, lui !

Je ne suis pas d'accord !

Vos contradictions sont terribles. Il faut voter ce texte, qui apportera un vrai plus à nos concitoyens.

La parole est à M. Roger Vicot.

Nous ne voterons pas cette motion de censure pour une raison simple : cela signifierait que nous rejetons la totalité du texte. Or, comme nous avons eu l'occasion de l'exposer longuement en commission et dans l'hémicycle, il y a une quinzaine de jours, ce n'est pas ce que nous voulons. Les 8 milliards d'euros prévus pour la numérisation du travail de la police, la modernisation de ses équipements, la rénovation de l'immobilier et ainsi de suite, sont par exemple bienvenus, comme nous l'avons exprimé très clairement.

Cela ne signifie pas, bien entendu, que nous soutenons la totalité du texte. Dans quelques minutes, lors des explications de vote sur celui-ci, j'aurais ainsi l'occasion d'exprimer notre opposition totale à certains de ses articles. Je partage d'ailleurs certaines des craintes exprimées par M. Léaument à l'instant.

La parole est à M. Philippe Pradal. Pourrions-nous tous maintenir un niveau sonore acceptable durant les explications de vote ? Je vous remercie.

J'ai de l'admiration et du respect pour les barouds d'honneur mais, parfois, trop c'est trop. Nous avons longuement débattu de ce texte, qui a fait l'objet d'une CMP conclusive. Vous contestez la constitutionnalité du projet de loi, ou l'opportunité d'en débattre, mais rien ne le justifie. Le groupe Horizons et apparentés votera donc contre la motion de rejet préalable.

La parole est à M. Benjamin Lucas.

Monsieur le président de la commission des lois, vous avez raison, nous ne sommes pas dans une assemblée générale étudiante. Dans de telles assemblées, il n'y a pas de 49.3 et jamais nous n'aurions, ni vous ni moi, élu deux vice-présidents d'extrême droite ?

Dans une assemblée générale étudiante, jamais nous n'aurions voté main dans la main avec l'extrême droite sur un sujet républicain aussi central que la sécurité.

C'est la démocratie !

Nous ne sommes pas dans une assemblée générale étudiante. Pourtant, parfois, on y trouve beaucoup plus de démocratie et de sincérité que dans certains débats de cet hémicycle. Je suis fier d'avoir participé à certaines d'entre elles, avec d'autres collègues ici présents !

Notre collègue Léaument ayant tout dit, je me contenterai d'une observation. Monsieur le ministre, il est un sujet sur lequel vous n'avez pas voulu affronter le réel et discuter avec nous durant l'examen de ce texte. Hier, 6 décembre, c'était la date anniversaire de l'humiliation de 151 jeunes de Mantes-la-Jolie ,

agenouillés et parqués les mains dans le dos ou sur la tête pendant plusieurs heures, filmés par un policier qui disait : « voilà une classe qui se tient sage ».

Arrêtez avec ça ! Honte à vous !

Quand nous vous avons parlé de la réalité des violences policières, qu'il faut traiter avec sérieux pour rétablir la confiance entre la police et la population – un véritable impératif républicain –, vous avez esquivé le débat. Quand nous avons évoqué des faits – je viens d'en évoquer un –, des chiffres, des études et des rapports sérieux, vous avez esquivé le débat.

Ce déni de réalité vous conduit à écarter les sujets essentiels pour la vie de nos concitoyens, notamment ceux des quartiers populaires. Ce mépris est inacceptable. Nous voterons donc la motion de rejet préalable.

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Talleyrand disait « Tout ce qui est excessif est insignifiant ». .

Les explications de M. Léaument ne sont qu'excès. Il se trompe d'époque ; il s'est arrêté au XVIIIe siècle et c'est bien dommage. Depuis, tout a évolué – nos mœurs, la sécurité, notre police et les crimes et délits.

Au XVIIIe siècle, chers collègues, le numérique n'existait pas et les dispositions sur les cryptoactifs n'auraient pas lieu d'être. Le projet de loi prévoit 15 milliards d'euros supplémentaires pour les policiers et les gendarmes, avec 200 nouvelles brigades et un nouveau maillage territorial. C'est bien ce que demandent nos concitoyens : ils veulent plus de bleu sur le territoire et dans les campagnes, et c'est ce que leur apporteront ces brigades supplémentaires.

Vous dénoncez les amendes forfaitaires délictuelles. Nous sommes tous d'accord : mieux vaudrait régler les problèmes devant les tribunaux. Malheureusement, ils sont engorgés. Il faut aussi faire confiance aux policiers et aux gendarmes. C'est aussi l'intérêt de ces amendes : prouver notre confiance dans nos forces de l'ordre et, plutôt que de surcharger la justice, les laisser faire le travail dans lequel elles s'investissent quotidiennement.

Nous ne voterons bien entendu pas cette motion de rejet qui intervient après la CMP, et surtout, après trente-sept heures de débats.

La parole est à Mme Marie Lebec.

Le groupe de la majorité votera contre cette motion de rejet, qui fait bien peu de cas du travail réalisé par les deux chambres pour enrichir et consolider le texte. Elle fait également bien peu de cas de nos forces de l'ordre, police et gendarmerie, qui seront les bénéficiaires de ces 15 milliards d'euros. Elle ignore la nécessaire modernisation de la réponse et des moyens des forces d'intervention. Ainsi, il y a quelques mois, l'hôpital de Corbeil-Essonnes était victime d'une cyberattaque.

Eh oui !

Aujourd'hui encore, dans les Yvelines, un de nos principaux hôpitaux en est aussi victime. Chers collègues de La France insoumise, sur quelle planète vivez-vous ?

Pour nos forces de sécurité, pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques, pour les Français, nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable.

La parole est à M. Julien Odoul.

Collègues de La France insoumise, on ne peut pas défendre le peuple quand on déteste la police à ce point. Vous êtes le parti du rejet : vous rejetez la sécurité pour nos compatriotes ; vous rejetez la première des libertés pour des Français qui en ont besoin ; vous rejetez et vous abandonnez les ouvriers de la sécurité que sont les policiers et les gendarmes ; vous les rejetez et vous les abandonnez aux exactions des racailles que vous cautionnez dans les quartiers. Jamais vous ne dénoncez les violences contre nos policiers. C'est insupportable !

Vous avez abandonné et vous rejetez aussi – c'est ce que vous avez fait ce matin – les soignants non vaccinés.

Vous avez abandonné les classes populaires en retirant de votre niche parlementaire la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum.

Allez ! Allez !

Tartuffes ! Vous êtes le parti du rejet du peuple. Vous avez abandonné depuis longtemps ce peuple que vous méprisez, si bien qu'il rejoint le Rassemblement national et vote pour Marine Le Pen car nous sommes son seul protecteur et défenseur.

Nous voterons contre la motion de rejet préalable car, même si le texte est insuffisant, nous avons à cœur d'améliorer la sécurité de nos compatriotes.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Nous pouvons constater que le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur recueille un accord unanime, de l'extrême droite jusqu'à la Macronie.

Antivax !

Il ne s'agit pas d'un accord obtenu dans un coin, mais bien d'un accord d'adhésion, dans la même veine politique, celle des Républicains, celle, surtout, du Rassemblement national. Oui, monsieur Darmanin, avec ce texte, vous allez dans le sens du Rassemblement national.

C'est la première raison pour rejeter ce texte. Mais M. Léaument a avancé beaucoup d'autres arguments sur la société de surveillance généralisée, sécuritaire, que vous nous promettez, monsieur Darmanin, et dont nous ne voulons pas !

Si, d'aventure, le texte pouvait être rejeté, cela nous arrangerait car nous n'aurions pas à saisir le Conseil constitutionnel pour faire respecter les principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et faire également valoir les grands principes qui doivent animer une démocratie comme la nôtre et qui sont bafoués, notamment avec les amendes forfaitaires délictuelles. Peut-être les emphases et les ajouts concernant les refus d'obtempérer – se traduisant par l'augmentation de l'échelle des peines – seront-ils jugés inconstitutionnels, car considérés comme des cavaliers .

Ce serait l'épilogue de tous ces débats, marqués par une surenchère permanente, alors qu'en remontant à la source des problèmes, vous auriez pu les régler et votre politique de sécurité et de sûreté publiques aurait été efficace !

Alors, oui, face à l'impression de sécurité – pour reprendre l'expression de M. Léaument –, il faut rejeter ce texte et lui préférer la véritable sécurité : la sécurité sociale !

La parole est à M. Ian Boucard.

Chers collègues de La France insoumise, la réalité, c'est celle du résultat du scrutin à l'issue de la première lecture du projet de loi : 419 voix pour, 116 voix contre, au terme de trente-sept heures de débats.

Ça arrive à tout le monde d'être minoritaire, même à vous !

Notre assemblée a très largement voté en faveur du projet de loi et il convient de ne pas adopter la motion de rejet préalable. Pourquoi alors l'avoir déposée ? Sans doute pour répéter, comme pendant toutes ces heures de débats, que la police ne sert à rien…

Nous n'avons pas dit ça !

…qu'elle est dangereuse, qu'il faudrait désarmer la police nationale et les gendarmes, qu'il faudrait légaliser le cannabis et ouvrir grand les portes des prisons pour limiter la surpopulation carcérale.

Le groupe Les Républicains ne partage en rien votre analyse, il défend la sécurité des Français et soutiendra toujours les forces de l'ordre car la sécurité est la première des libertés.

C'est un clone de Sarkozy !

Nous serons toujours du côté de celles et ceux qui portent l'uniforme. C'est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet préalable, purement démagogique.

Je mets aux voix la motion de rejet préalable. Le rappel au règlement aura lieu ensuite, monsieur Léaument.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 321

Nombre de suffrages exprimés 321

Majorité absolue 161

Pour l'adoption 50

Contre 271

La parole est à M. le ministre.

Je vais répondre car on ne peut tout dire sans avoir une réponse, surtout lorsque l'on assène des contrevérités. Monsieur Bernalicis, vos leçons de morale sur le vote des parlementaires, qu'il faudrait trier, appliquez-les donc à la vaccination ou aux motions de censure.

En matière de cordon sanitaire, vous êtes croyant mais pas pratiquant, manifestement !

Eh oui !

Nous avons entendu votre opposition à la réforme des retraites, monsieur Léaument, et votre délire sur 1789, l'histoire et la Constitution. Mais nous n'avons pas entendu votre projet pour la police. Votre seul projet, c'est de désarmer les policiers car la police tue, et que ni le code pénal, ni la police n'ont leur place dans la rue pour protéger nos concitoyens.

La vérité, c'est que vous n'aimez pas les policiers et les gendarmes. Vous n'aimez pas la sécurité pour nos concitoyens. Les très longues heures que nous avons passées ensemble démontrent malheureusement qu'anti-sécuritaire, vous perdez votre sang-froid.

En outre, vous êtes mauvais joueur, monsieur Bernalicis, je vous l'ai déjà dit. Vous n'avez même pas su convaincre vos collègues de la NUPES ; cinquante voix seulement pour voter votre motion de rejet préalable, cela devrait vous faire réfléchir !

Même vos camarades socialistes viennent de vous le dire, ce n'est pas raisonnable car le projet de loi comporte des avancées. Vous n'êtes même pas capables de faire l'unité dans votre opposition au Gouvernement. Commencez donc par faire l'unité entre vous !

Vous, vous faites l'unité avec le RN !

Ensuite, nous pourrons discuter ensemble de ce qu'il faudrait, ou pas, adopter. Vous en appelez désormais au Conseil constitutionnel mais, comme à chaque fois, vous allez perdre.

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.

Il est fondé sur l'article 70, alinéa 3, consacré aux mises en cause personnelles. Dans les explications de vote sur la motion de rejet, on m'a accusé de fumer des chichons

et de ne rien connaître au sujet ;

on nous a reproché de transformer le débat en assemblée générale étudiante et de ne pas aimer la police, et cetera.

Collègues, je vous invite à vous laver les oreilles ! Les sujets que j'ai évoqués sont précisément en lien avec le texte :…

Ce n'est pas un rappel au règlement !

Ce n'est pas un rappel au règlement !

…je vous proposais d'assurer la sécurité des Français. Sans doute avez-vous mal écouté.

Enfin, monsieur Darmanin, quand on rassemble seulement 278 voix, c'est-à-dire moins de la moitié des députés…

Merci cher collègue, mais ce n'est plus un rappel au règlement.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un autre rappel au règlement. Sur quel fondement, s'il vous plaît ?

Article 70, alinéa 3 également, pour une mise en cause personnelle de la part du ministre, à l'instant.

Tu ne manques pas d'air !

Quelle était cette attaque personnelle, monsieur Bernalicis ?

C'était une succession d'attaques personnelles !

C'était signé, et assumé ! Regardez : le ministre sourit, il est content de son effet !

Je déplore…

Regardez-les ! C'est un cirque !

Chers collègues !

Madame la présidente, c'est insupportable ! J'en appelle à votre autorité !

Ça fait mal, hein ?

S'il vous plaît ! Au début de la séance, j'ai demandé qu'on écoute les orateurs, dans le calme.

Quels orateurs ?

Il est dommage que le président de la commission des lois comme le ministre se contentent de formuler des attaques ad hominem, …

…quand nous développons des arguments, y compris constitutionnels. D'ailleurs, monsieur le ministre, le « machin de 1789 » s'appelle la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ! Elle fait partie du bloc de constitutionnalité et nous en sommes très fiers, nous !

Il a morflé, notre petit Robespierre !

Dans la discussion générale, la parole est à M. Erwan Balanant.

Pour la première fois, nous avons eu l'occasion d'examiner une loi de programmation qui concerne l'ensemble du ministère de l'intérieur pour une période de cinq ans. Pour la première fois, nous dotons le ministère et ses agents d'une vision globale, qui vise à leur permettre de continuer et d'amplifier leur action quotidienne au service de nos concitoyens, pour laquelle le groupe Démocrate les remercie sincèrement.

Le présent projet de loi traduit le soutien de la puissance publique à nos forces de sécurité intérieure. Depuis 2017, grâce à plusieurs lois d'importance, la majorité présidentielle n'a cessé d'apporter la preuve de ce soutien.

Ainsi, le texte vise à doter les forces de sécurité de moyens modernes, en développant les outils numériques. Il s'agit de renforcer les services et d'offrir la possibilité de déléguer certaines tâches chronophages qui tendent à réduire la présence sur le terrain, là où nos concitoyens attendent les forces de l'ordre, pour plus de sécurité, plus de proximité.

Grâce à l'adoption de plusieurs amendements de notre collègue Laurence Vichnievsky, qui tendaient à préciser les critères d'application, le texte garantit que le fondement de l'indépendance de la police judiciaire sera préservé lors de la mise en œuvre de la réforme annoncée. Par ailleurs, la commission mixte paritaire a élaboré un compromis quant au respect des missions de police judiciaire.

Avec ce texte, nous renforçons la capacité de nos services de sécurité à faire face aux cyberattaques et à leurs conséquences pour les entreprises. L'actualité, en particulier les différentes cyberattaques qui visent les hôpitaux, met au jour l'importance de nous armer contre ce type de menaces. Notre groupe se félicite que les députés et sénateurs aient choisi de conforter les apports de notre assemblée en matière de lutte contre la cybercriminalité, notamment en adoptant plusieurs amendements défendus par notre collègue Philippe Latombe.

Nous poursuivons nos efforts de lutte contre les outrages sexistes et sexuels, en particulier en élargissant le champ du délit de sorte qu'il englobe tous les outrages commis à l'encontre d'un mineur.

D'autres amendements de notre groupe sont venus compléter ou préciser le rapport annexé, toujours avec le souci de maintenir l'équilibre atteint par le Sénat.

Vous l'aurez compris, chers collègues, notre groupe se réjouit que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord, nous permettant de nous retrouver après de longues heures de travail et de débats pour adopter ce texte. Monsieur le rapporteur, merci pour votre travail ; je salue vos efforts pour construire des compromis et parvenir au consensus. Monsieur le ministre, je vous remercie sincèrement de l'attention que vous avez portée à nos propositions tout au long des débats ; cela nous a permis d'avancer ensemble pour enrichir le texte. Je salue la création du comité de suivi parlementaire, que vous venez d'annoncer : c'est une très bonne mesure.

Ce projet de loi illustre notre capacité à travailler les uns avec les autres, en bonne intelligence, avec comme seule boussole l'intérêt général.

Le groupe Démocrate veillera à la traduction des différentes mesures dans les prochaines lois budgétaires, afin que le travail ici mené soit concrétisé. Dans cette perspective, la création du comité de pilotage nous rassure.

La parole est à M. Roger Vicot.

Enfin un homme sage !

Tout ça pour ça !

Monsieur le ministre, vous vous êtes félicité à l'instant que les membres du groupe Socialistes et apparentés n'aient pas voté la motion de rejet préalable. Dans mon explication de vote, j'ai bien précisé que notre vote ne signifiait pas que nous approuvions l'ensemble du texte.

J'avais bien compris !

Tout ça pour ça, disais-je : après des dizaines d'auditions passionnantes, une semaine de débats en commission et une autre dans l'hémicycle, il reste des aspects sur lesquels nous sommes en parfait désaccord.

Le premier concerne la police judiciaire. Dans le nouvel alinéa 147 du rapport annexé, vous avez apporté des garanties sur son fonctionnement. Néanmoins, j'ai entendu répéter à l'envi que ce rapport annexé n'avait aucune portée normative, que vous en ferez ce que vous voudrez.

Ensuite, je partage les craintes que M. Léaument a exprimées concernant les AFD, en cas d'intrusion dans un établissement scolaire ou de blocage de la circulation.

Ah non, pas vous, cher collègue !

Que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, ces AFD offrent la possibilité de tuer dans l'œuf toute mobilisation sociale. Qui ne le voit ?

De même, qui ne voit qu'il n'est plus nécessaire d'avoir de l'ancienneté pour devenir officier de police judiciaire ? Que la possibilité de porter plainte hors les murs des commissariats, en particulier pour les victimes de violences conjugales, a disparu du texte, de même que la formation des agents de police aux discriminations, alors que la lutte contre ce phénomène est censée constituer une grande cause nationale ?

C'est fait ! Avec la généralisation des concours !

Certes, il reste une trajectoire budgétaire intéressante, mais le Conseil d'État a souligné sa grande fragilité. Il reste les crédits pour la modernisation de la police, qui était nécessaire, nous le reconnaissons. Il reste des embauches massives, mais avec des lacunes concernant la formation qui les accompagnera.

Il reste la création d'un comité de déontologie, à l'initiative de Cécile Untermaier – nous nous en félicitons. Il reste la lutte contre la cybercriminalité.

Il reste un bon texte !

Finalement, en matière de coconstruction, je vous attribue la mention « peut mieux faire ». Par conséquent, comme en première lecture, les membres du groupe Socialistes et apparentés s'abstiendront.

C'est un petit pas !

La parole est à M. Philippe Pradal.

Parce que le sujet est essentiel ; parce que cette loi est ambitieuse ; parce que le ministre de l'intérieur, nous tous dans cet hémicycle – en particulier le rapporteur – et nos collègues du palais du Luxembourg avons su nous parler et nous écouter, nous sommes arrivés à un accord.

En effet, le texte initial a été très largement enrichi par les travaux parlementaires du Sénat et de notre assemblée, grâce à tous les groupes politiques. Je pense par exemple à l'instauration du collège de déontologie, proposée par nos collègues socialistes, et à l'accord transpartisan sur la création des directions départementales de la police nationale.

Ce consensus est heureux, parce qu'il donnera aux agents du ministère de l'intérieur les moyens d'assurer continûment la sécurité de nos concitoyens, qu'il participera à faciliter et à améliorer leur quotidien, qu'il leur donnera les outils pour améliorer l'efficacité de leur travail.

Le doublement de la présence policière sur le terrain participera à rapprocher les forces de l'ordre de la population, notamment dans les zones rurales et périurbaines qui, lors des précédents quinquennats, ont pu souffrir d'un recul de la présence de l'État.

Il ne faut jamais cesser de le dire : la sécurité sur notre territoire repose avant tout sur des femmes et des hommes qui ont fait le choix de consacrer leur vie professionnelle, et souvent personnelle, à la protection de leurs pairs. Ils méritent que l'État les soutienne, qu'il leur donne les moyens d'exercer ce métier dont ils ont raison d'être fiers, grâce à des outils efficaces, en les plaçant dans un environnement de travail équilibré, au service des Françaises et des Français.

Nous nous réjouissons par ailleurs que les idées défendues par le groupe Horizons et apparentés aient reçu un accueil positif. J'ai une pensée particulière, cet après-midi, pour tous les professionnels de santé du centre hospitalier André-Mignot de Versailles, pour tous les patients hospitalisés au sein de cet établissement, ainsi que pour tous ceux qui ont dû être réorientés vers d'autres hôpitaux, à cause de la cyberattaque inacceptable qui a eu lieu le week-end dernier.

Il est intolérable que la vie de patients soit mise en danger ; la loi doit être particulièrement dissuasive à l'égard des criminels qui alimentent cette menace. Notre groupe a défendu l'aggravation des sanctions prévues dans le code pénal pour de tels agissements : c'est malheureusement d'actualité et donc indispensable.

Nous sommes convaincus que la même fermeté doit s'appliquer à la délinquance du quotidien. Notre groupe espère donc que l'expérimentation de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle pour les délits de rodéos urbains, proposée par Naïma Moutchou, sera fructueuse et qu'elle endiguera le nombre de ces délits, nuisibles et dangereux.

L'article 4 a été réécrit, grâce à ma collègue Anne Le Hénanff, en concertation avec les députés des groupes Renaissance et Démocrate. La nouvelle rédaction sécurise et encadre le système assurantiel relatif aux rançongiciels, tout en s'assurant que les forces de polices puissent mener l'enquête et identifier les auteurs. Nous regrettons néanmoins que son entrée en vigueur ait été reportée.

Enfin, il était important, pour le groupe Horizons, que soit gravé dans le marbre – en l'occurrence dans le rapport annexé –, le lien fort et déterminant que le ministère de l'intérieur doit entretenir avec les collectivités territoriales, en particulier avec les communes et les maires.

Vous l'aurez compris, nous sommes convaincus que cette loi permettra à la France d'être à la hauteur des enjeux de la sécurité d'aujourd'hui et de demain. Le groupe Horizons votera donc en faveur de ce texte.

La parole est à Mme Sandra Regol.

Vous le savez, j'apprécie les citations. Pas tant celles de Bainville, ni d'aucune autre figure de l'extrême droite ,

mais celles de poèmes ou de chansons populaires, par exemple.

Et sinon, vous avez un avis ?

Après avoir échangé avec les syndicats, les agents – dont certains d'ailleurs ont rencontré des difficultés pour obtenir l'autorisation de nous rencontrer – et la sécurité civile, j'apprécie plus encore cette phrase que j'ai déjà souvent citée, et que vous aussi appréciez beaucoup, monsieur le ministre, qui raffolez de répéter combien vous aimez la police : « Il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour. »

En effet, aujourd'hui, il y a urgence. C'est elle qui a guidé votre choix de proposer ce texte de réaction. Vous avez beaucoup insisté sur l'urgence. Elle est de nature démocratique, humaine ; elle pèse sur notre capacité à garantir la paix publique. Elle influe sur le nombre de morts, dans la police comme dans la population, sur le nombre de suicides – 1 100 suicides dans la police ces vingt-cinq dernières années.

La seule question essentielle est de savoir pourquoi autant d'agents veulent démissionner ou sont placés en arrêt de longue durée, pourquoi certains finissent par se rebeller, ou dérapent dans la violence, en provoquant leur lot de victimes, à l'extérieur, dans la population, ou à l'intérieur, parmi les forces de police et dans leur famille. Leur mal-être représente un danger, pour eux comme pour les citoyens – pour toute la République.

M. X, policier depuis une vingtaine d'années, me confiait il y a quelques jours : « Ça fait vingt ans, et pourtant je suis encore heureux et fier d'être flic. »

Il a raison !

« Même si c'est parfois difficile. On y laisse notre vie, au propre et au figuré. On y laisse aussi de nous, de notre innocence et surtout de notre humanité. »

Comme beaucoup de syndicats, il revendiquait simplement un soutien psychologique digne de ce nom, pour les accompagner, les aider à faire face quand c'est trop dur, et des formations en psychologie pour s'armer face aux horreurs de la société, pour ne pas devenir des machines de réception, comme celles que vous allez installer, mais des agents au service du public. Nous avons défendu un amendement en ce sens, mais vous l'avez repoussé, et le Sénat a confirmé votre décision. « Il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour. »

Ce n'est pas le déni qui guérit, c'est le courage d'affronter. C'est pour ça que des policiers témoignent dans un livre, pour la première fois à visage découvert, des dysfonctionnements dont ils ont souffert toute leur carrière. Ce livre est une preuve d'amour à un métier qu'ils pratiquent et qu'ils aiment. Ces policiers y expliquent vingt années de dérives politiques et hiérarchiques. Les souffrances de cette profession ont produit des stigmates que toute la population paye aujourd'hui. Ce livre s'intitule, de façon provocante, Police : la loi de l'omerta. Si ça vous intéresse – c'est utile à la culture commune –, les auteurs viennent témoigner à l'Assemblée et présenter le livre à dix-huit heures trente.

Je les accompagnerai, avec mon collègue Ugo Bernalicis que vous avez hué tout à l'heure de façon inacceptable.

« Il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour. » Ce projet de loi est une mise à jour minimale des moyens du ministère de l'intérieur, demandée par les services depuis des années. À peine une mise à jour et vous voudriez que nous nous en réjouissons, quand l'urgence est de tenir la promesse rompue de la République ! Ces agents ont signé pour être les garants du maintien de la paix civile et de la sûreté ; depuis 2002, ils sont les esclaves du chiffre.

Cet héritage est bien assumé, monsieur le ministre.

L'année 2022 s'achève et avec elle s'achève le temps long de l'enquête et du travail de la police judiciaire. Pourquoi ? Pour que les Jeux olympiques se déroulent bien, parce que l'image est plus importante que le travail. Il n'y a pas d'amour tout court, monsieur le ministre. Dans le groupe Écologistes – NUPES, nous savons aimer ; c'est pourquoi nous voterons contre ce texte.

Nous l'aimons, la police, contrairement à vous ! La police républicaine !

Vous n'avez pas d'amour passionnel pour les policiers !

La parole est à M. Davy Rimane.

Nous avons aujourd'hui l'occasion de réitérer nos propos exprimés lors du premier vote sur ce projet de loi. Je suppose que celui-ci part d'un bon sentiment, compte tenu des volontés affichées. Néanmoins, nos chemins divergent : nous ne sommes pas forcément d'accord sur tout, ce qui ne veut pas dire que nous sommes opposés à tout. Personne sur ces bancs n'est contre les forces de l'ordre ; je ne le crois pas un instant.

Cependant, chacun a sa façon de voir les choses s'agissant de la façon dont ces hommes et ces femmes qui font un métier difficile et chronophage doivent exercer leur mission pour venir en aide à nos concitoyens.

Vous augmentez les effectifs ; soit, c'est une très bonne chose. Vous modernisez les équipements ; c'est très bien également. Mais comment répartir ces effectifs supplémentaires ? Vous donnez la préférence aux gardes mobiles ; nous aurions, nous, préféré que vous serviez en priorité cette fameuse police de proximité, proche de la population, que nous souhaiterions avoir dans les quartiers.

Les gardes mobiles sont plutôt affectés au maintien de l'ordre. La police de proximité, de son côté, c'est vraiment la police du quotidien : écouter, parler, échanger et aider. Nous avons pu le constater souvent : dans les quartiers, les citoyens ont besoin d'une police qui les écoute et les accompagne au quotidien, dans différentes situations. Je ne crois pas un instant que des Français ou des Françaises soient opposés à la police, bien au contraire.

Vous prévoyez d'étendre les AFD pour les rendre applicables aux blocages, à l'occupation de ronds-points :

nous ne pouvons pas l'accepter. Nous craignons des dérives – nous les observons d'ailleurs déjà : sur quels critères les policiers s'appuieront-ils pour infliger les amendes ? Nous n'avons pas obtenu de garanties à ce sujet, ce qui pose un vrai problème.

Vous voulez renforcer la lutte contre la cybercriminalité. C'est nécessaire, comme le montrent les attaques récentes menées contre les hôpitaux. Une réponse doit venir de l'État ; elle est en cours. Néanmoins, la dématérialisation de nombreuses procédures, comme le dépôt de plaintes, comporte un risque d'accroître la distance entre la police et la population : nos concitoyens ont en effet besoin de proximité, ils veulent avoir des gens en face d'eux, qui les écoutent.

Il y a aussi cette fameuse réforme de la police judiciaire. Pas plus tard qu'hier, j'ai discuté avec des agents de police judiciaire de ma circonscription. Ils sont nombreux à adorer leur métier, mais ils sont au bout du rouleau. Effectivement, ils ont besoin de moyens, d'accompagnement et de renforts, mais ils ont aussi besoin d'écoute. Pour bien faire leur métier, ils ont besoin de beaucoup plus que ce qu'ils ont.

Vous le voyez, nous ne sommes pas dans une opposition de posture, bien au contraire.

Ah, ça me rassure !

Nous cherchons à déterminer comment améliorer les relations entre les forces de l'ordre et la population et restaurer un climat de confiance. Nous sommes convaincus que l'empathie, l'écoute et l'attention ne sont pas antinomiques de la fermeté. De même, la prévention ne s'oppose pas à la répression.

La police doit avoir un pouvoir répressif pour certaines de ses actions, mais elle doit surtout adopter une posture de prévention et se mettre à l'écoute de nos concitoyens. Notre société est fracturée ; nous vivons des moments compliqués. On ne s'écoute plus, on ne se parle plus, on ne se regarde plus ; au quotidien, chacun s'occupe de ses problèmes. Les forces de l'ordre ont un rôle à jouer dans le renforcement du lien social, si nous leur donnons suffisamment d'attention et de force.

Monsieur le ministre, le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES que je représente votera contre le projet de Lopmi, ce qui ne veut pas dire que nous sommes farouchement opposés à tout son contenu. Nous en sommes convaincus, des améliorations peuvent être apportées à ce texte ; les priorités doivent être redéfinies. Néanmoins, ce projet de loi sera voté. Nous verrons dans quelque temps quels en seront les résultats. Il y aura sûrement une revoyure et des discussions à ce sujet ; nous serons alors présents. En attendant, advienne que pourra !

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Je voudrais commencer mon intervention en ayant une pensée pour les policiers et les gendarmes qui, tous les jours, s'impliquent dans la sécurité de nos concitoyens.

Ce projet de loi d'orientation et de programmation est fait pour eux et pour tous nos concitoyens. C'était la première proposition que nous avions formulée, avec Jean-Michel Fauvergue, dans le cadre de la commission d'enquête parlementaire sur les moyens des forces de sécurité : une loi d'orientation et de programmation permettant d'étaler sur cinq ans un budget de 15 milliards, afin d'avoir une vision des nécessaires investissements futurs.

Le contenu du texte a de quoi nous satisfaire. Tout d'abord, je me réjouis de la revalorisation de certains corps de policiers : les « nuiteux » par exemple – j'étais avec eux récemment –, bénéficieront d'horaires de nuit plus décents ; les officiers de police judiciaire, dont nous manquons cruellement dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, obtiennent enfin une réévaluation salariale. C'est logique et juste, compte tenu du travail supplémentaire qui leur est demandé. La création de 200 brigades dans les territoires ruraux, au plus près des citoyens, est aussi un motif de satisfaction. Certaines seront fixes, d'autres mobiles et dotées d'attributions spécifiques.

Concernant les articles, nous soutenons l'article 1er relatif à la saisie des cryptoactifs, mais aussi l'article 7 prévoyant la répression plus sévère des outrages sexistes – un sujet dont nous parlons régulièrement dans l'hémicycle depuis cinq ans.

L'article 14, relatif à l'amende forfaitaire délictuelle, a fait l'objet de nombreux débats. Lorsque j'ai présenté la position du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires contre la motion de rejet de La France insoumise, j'ai présenté les AFD comme un message de confiance envoyé aux forces de l'ordre. Quotidiennement, celles-ci constatent que de nombreuses infractions restent impunies : du fait de l'engorgement des tribunaux et de la complexité des procédures, on préfère souvent faire un simple rappel à la loi et laisser la personne impliquée repartir sans recevoir la moindre sanction. À cet égard, le recours plus fréquent aux amendes forfaitaires délictuelles aura un impact immédiat.

Nous avions demandé que les AFD s'appliquent au tapage nocturne : cette possibilité, adoptée dans cet hémicycle, a cependant été retirée du texte en commission mixte paritaire, en contrepartie d'un engagement du rapporteur et du Gouvernement d'augmenter la gravité des contraventions. J'espère que le ministre pourra confirmer que ce comportement qui importune si souvent nos concitoyens sera bientôt puni d'une contravention de quatrième, voire de cinquième classe.

Pendant les trente-sept heures qu'ont duré les débats, notre groupe a apporté sa pierre à l'édifice, sous la forme de vingt amendements, dont certains concernent les outre-mer et la Corse. Pendant ces trente-sept heures, une bonne atmosphère a régné sur tous les bancs. Bien sûr, nous n'étions pas d'accord sur tout, mais les débats se sont tenus dans de bonnes conditions, notamment parce que le ministre et le rapporteur étaient ouverts aux propositions. La grande majorité du groupe votera pour ce projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

La parole est à Mme Marie Lebec.

Cette dernière étape du processus législatif est l'occasion de dresser le bilan des dispositions adoptées en commun avec le Sénat. Je tiens avant tout à saluer le travail effectué sur la partie normative par les rapporteurs des deux chambres : il en résulte un compromis solide qui respecte les apports respectifs des députés et des sénateurs. Le Parlement a fait œuvre utile : pas un gramme de superflu, de la programmation budgétaire, du remaniement structurel et du législatif concret. C'est ce qu'attendent les forces de sécurité, les personnels administratifs, techniques et scientifiques du ministère de l'intérieur. C'est ce que sont en droit d'attendre les Français.

Ce que le Parlement s'apprête à approuver, c'est l'engagement de 15 milliards de crédits cumulés sur cinq ans, dont 7 milliards consacrés au numérique ; la création de 8 500 postes, de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, de 11 nouvelles unités de forces mobiles, de 7 escadrons de gendarmerie mobile, de 4 compagnies républicaines de sécurité ; le recrutement de 500 nouveaux formateurs ; un treizième mois de rémunération d'ici à la fin de la législature pour les gardiens de la paix des commissariats et pour les gendarmes des brigades territoriales.

C'est également moins de papier dans les commissariats et plus de bleu sur la voie publique ; moins de tuyauterie procédurale et plus d'action judiciaire ; moins de charges administratives et plus de protection de l'ordre public. C'est ensuite un bond technologique, tantôt pour réprimer la cybercriminalité, de sorte que les faits commis en ligne soient punissables dans les mêmes termes que ceux commis dans la vie réelle,…

Eh oui !

Très bien !

…tantôt pour bâtir un réseau radio digne de ce nom pour l'ensemble de l'appareil sécuritaire.

Au-delà de la feuille de route présentée dans le rapport annexé, la partie normative prévoit de moderniser l'action des forces de l'ordre. La lutte contre la cybercriminalité est renforcée : les officiers de police judiciaire pourront, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, effectuer des saisies d'actifs numériques. Les clauses d'indemnisation des cyberattaques par les assurances seront encadrées. L'article 4 est à cet égard une grande avancée : il prévoit que le remboursement par l'assurance des pertes et dommages faisant suite à une cyberattaque soit subordonné au dépôt d'une plainte de la victime au plus tard soixante-douze heures après que celle-ci a eu connaissance de l'attaque. De même, les infractions commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé des données seront mieux appréhendées et sanctionnées.

L'accueil des victimes est amélioré grâce à la nouvelle procédure de plainte par vidéoconférence. Nous prévoyons aussi d'accentuer la lutte contre les violences intrafamiliales et sexistes et de réprimer plus fortement l'outrage sexiste. Nous renforçons la protection des personnes en améliorant la réponse pénale aux violences faites aux élus, aux refus d'obtempérer et aux rodéos urbains.

Je tenais également à souligner le travail engagé par plusieurs de mes collègues pour protéger davantage les victimes, même si la CMP a voulu éviter de retenir toute mesure qui serait redondante avec les dispositions déjà inscrites dans le code de procédure pénale.

La filière investigation est également renforcée. Tous les nouveaux policiers et gendarmes seront préparés aux fonctions d'officier de police judiciaire dès la formation initiale. Les assistants d'enquête les suppléeront dans les tâches du quotidien, réputées chronophages et énergivores.

Très bien !

Leur vivier de recrutement a été élargi, sans naturellement abaisser le niveau d'exigence.

Bravo, monsieur le ministre !

Bien entendu, la fonction investigation est également simplifiée. La procédure de réquisition des services de police technique et scientifique par les services de police est ainsi supprimée. Les autorisations générales de réquisitions sont étendues, de même que les prérogatives des agents de police judiciaire.

Enfin, la réponse pénale est améliorée, notamment grâce à l'article 14 relatif aux amendes forfaitaires délictuelles. En CMP, nous avons ainsi réduit le nombre d'infractions pour lesquelles l'AFD pourra être prononcée, y compris en cas de récidive. Nous avons également supprimé les AFD jugées inopérantes, s'agissant notamment des infractions de refus, telles que le refus de contrôle, et d'une infraction impliquant l'état d'ivresse de la personne. Notre assemblée a ainsi fait preuve de pragmatisme. En revanche, nous avons renforcé l'encadrement de l'AFD pour port d'armes de catégorie D, qui, je le rappelle, ne concernera pas les armes à feu. Nous avons enfin supprimé la délictualisation des tapages nocturnes et l'AFD correspondante, dans la mesure où supprimer la contravention de troisième classe au profit de la création d'un délit serait peu vertueux et un peu excessif.

Le compromis trouvé entre nos deux assemblées est satisfaisant. Le mérite en revient pour moitié, si je puis dire, à notre rapporteur dont l'esprit de souplesse a, une nouvelle fois, fait merveille. Eu égard aux motifs que je viens d'exposer, le groupe Renaissance apportera un soutien franc et massif à ce texte.

Eh oui !

La parole est à M. Jordan Guitton.

Nous l'avons dit, le groupe Rassemblement national votera, durant cette législature, toute mesure susceptible d'améliorer le quotidien de nos forces de l'ordre, et donc celui des Français. Ce texte est une petite avancée pour les forces de l'ordre et les Français, c'est pourquoi nous le voterons. Mais il ne faut pas se méprendre. Injecter de l'argent pour faciliter le travail de nos forces de l'ordre n'est pas suffisant, il faut aussi une réponse pénale forte et une politique migratoire ferme.

D'abord, nous ne faisons pas confiance à M. Dupond-Moretti pour appliquer nos lois.

Nous ne sommes pas les seuls : selon un récent sondage, 79 % des Français jugent l'action de l'institution judiciaire insatisfaisante. Comment voulez-vous que la future Lopmi soit appliquée compte tenu de la lenteur des procédures menées au sein du ministère de la justice ? En moyenne, deux ans et neuf mois s'écoulent entre le début de l'instruction et la décision de renvoyer ou non l'affaire devant les tribunaux. Combien de victimes sont en attente du procès de leur bourreau ? Comment voulez-vous également que cette loi soit appliquée alors que les peines prononcées ne sont pas exécutées ? Selon la dernière estimation réalisée par le ministère de la justice, 100 000 peines de prison prononcées ne donnent pas lieu à une incarcération.

Ensuite, votre politique de lutte contre l'immigration n'est que paroles et laxisme généralisé. Où en êtes-vous de l'expulsion du territoire français du quart d'étrangers qui peuplent nos prisons ?

Ils sont en prison !

Où en êtes-vous de l'exécution des obligations de quitter le territoire français ? Si votre bilan en matière d'OQTF était la moyenne d'un élève en classe, chaque année, monsieur le ministre, vous seriez recalé !

Je vous le répète, votre loi ne pourra être appliquée sans une justice réformée. Votre « en même temps » vous aveugle : alors que vous nous avez parlé d'humanité lorsque, il y a quelques jours, vous avez accueilli le bateau Ocean Viking, pourquoi n'avez-vous pas employé ce terme lorsque vous avez refusé d'accueillir l'Aquarius ? Emmanuel Macron parle de votre futur projet de loi sur l'immigration comme d'« un alliage entre fermeté et humanité ». Avez-vous refusé l'Aquarius par fermeté et accepté l'Ocean Viking par humanité ? Vous n'avez donc aucune cohérence politique ?

Votre « en même temps » n'est plus qu'un « deux temps » : un temps ferme, un temps laxiste ; un temps de droite, un temps de gauche ; un temps « je parle comme le RN », un temps « je parle comme LFI ». Je vous le dis, viendra un temps où les Français éliront un gouvernement cohérent, tant sur la sécurité que sur la justice.

Oui, ce sera les LR !

Vous nous parlez sans cesse d'humanisme, mais l'humanisme, c'est la politique australienne du no way : si aucun migrant ne passe, aucun migrant ne meurt.

En matière d'humanisme, vous n'y connaissez rien !

Telle est la politique que nous voulons appliquer en France, c'est-à-dire secourir puis reconduire. Les Français en ont assez de votre pseudo-humanité giratoire. Plus aucune personne ne doit obtenir le droit d'asile si elle est entrée illégalement sur le territoire français. Plus aucun policier ne doit voir en liberté un individu qu'il a arrêté quelques jours auparavant. Plus aucune peine pour atteinte aux personnes ne doit être aménagée ou diminuée : en la matière, le condamné doit rester en prison jusqu'au dernier jour de sa peine.

Bravo !

Les Français en ont assez de vos prétendus virages sécuritaires, car ils savent que le ministre de la justice est en réalité laxiste. Je veux réaffirmer ici, à l'ensemble des forces de l'ordre, le soutien du groupe Rassemblement national et rappeler que nous les soutiendrons toujours face aux propos scandaleux de certains députés siégeant à l'extrême gauche de cet hémicycle.

Comment peut-on dire que la police tue ? Comment une députée peut-elle tenter d'empêcher l'expulsion d'un clandestin, délinquant multirécidiviste lié à la mouvance islamiste ?

Bravo !

C'est honteux.

Faisons bloc derrière ceux qui nous protègent !

Cette loi de programmation aurait dû être l'occasion de choix politiques fermes destinés à lutter contre l'insécurité quotidienne. Nous veillerons à la bonne utilisation de chaque euro. Nous nous assurerons que 200 brigades de gendarmeries seront bien créées, que les effectifs seront bien augmentés. Surtout, monsieur le ministre, nous n'aurons de cesse de vous rappeler vos manquements ainsi que ceux du Gouvernement. En effet, cette loi ne suffira pas ; les Français et les forces de l'ordre veulent bien plus, la situation sécuritaire exige bien plus.

Jamais vous ne pourrez appliquer la future loi sans réformer la justice. Jamais vous ne lutterez contre la délinquance sans prendre des mesures fermes. Jamais les Français ne vous feront confiance pour lutter contre l'insécurité. Jamais vous n'aurez la volonté de rétablir l'ordre sur tout le territoire : cela, nos compatriotes l'ont bien compris. Tant mieux, car nous nous sommes prêts. Quand les Français le décideront, nous vous remplacerons et nous agirons !

Bravo !

La parole est à Mme Élisa Martin.

Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur nous a occupés quelques dizaines d'heures, ce qui atteste, bien étendu, de l'importance du sujet. Pourtant, nous sommes passés à côté de l'essentiel. En effet, de quel service public de sûreté le pays a-t-il besoin ? Comment affirmer le rôle de gardiens de la paix de nos policiers et de nos gendarmes ?

Bien entendu, la décision d'allouer 15 milliards d'euros aux forces de sécurité semble de bon aloi. Pour qui connaît, comme nous, les conditions de travail déplorables dans lesquelles les policiers et les gendarmes exercent leur métier, ils pourraient même être bienvenus. Mais est-ce vraiment cela qui fait le cœur de ce projet de loi ? Nous ne le croyons pas.

Ce n'est quand même pas rien !

Ce texte était aussi l'occasion de repenser entièrement, de la cave au grenier, les fonctions de la police et son organisation. Osons évoquer ces sujets à l'Assemblée nationale ! Le dialogue social et la cogestion sont certes les principes de fonctionnement de nos services publics, mais s'agissant de la police nationale, nous sommes bien au-delà. Un syndicat comme Alliance est-il si puissant qu'il puisse, en dehors de tout cadre, obtenir la réintégration d'auteurs de violences avérées ,

condamnés par la justice, et fouler ainsi aux pieds le principe d'égalité de tous devant la justice, alors même qu'il est absolument nécessaire, eu égard à leurs fonctions, que les policiers se montrent exemplaires ?

En ce qui concerne l'organisation de la police, certaines directions ou certains commissaires sont si empêtrés par le suivi des statistiques et le respect des consignes que vous leur donnez, monsieur le ministre de l'intérieur, qu'ils n'arrivent même plus à apprécier les conditions d'exercice des agents présents sur le terrain. Ces derniers se sentent donc souvent abandonnés et livrés à eux-mêmes.

Exactement, et vous ne faites rien !

Pourquoi de telles questions ne sont-elles jamais évoquées ?

Il aurait fallu traiter plus sérieusement la question des relations entre la police et la population, et celle de la priorité donnée au traitement de certains délits par rapport à d'autres.

Elle a raison !

Pour équiper les policiers, il est question de drones, d'exosquelettes et de caméras en tous genres. Mais ils se contenteraient sans nul doute de gilets pare-balles efficaces et récents, de véhicules en bon état ,

de commissariats rénovés, de lieux de garde à vue décents, soit des équipements et des installations dignes de leurs missions.

Aussi nécessaire que soit l'amélioration sensible des conditions matérielles d'exercice, elle n'est pas suffisante pour répondre au malaise profond qui étreint aujourd'hui la police nationale. Ils sont fonctionnaires, acteurs du service public. Nous leur devons protection, ce qui suppose de penser différemment leur rapport au public. Alors que se développe la technopolice, il ne sera point question d'apaiser leurs relations avec la population. Au contraire, ces équipements modernes joueront finalement un rôle d'écran entre les deux parties et déshumaniseront encore davantage leurs rapports.

Rien n'est fait contre les contrôles au faciès, un comportement pourtant avéré, qu'on le veuille ou non, ainsi que le démontrent des études comme celle du sociologue Fabien Jobard. L'élargissement significatif du champ d'application des amendes forfaitaires délictuelles, lesquelles visent essentiellement les militants et les pauvres, renforcera considérablement le règne de l'arbitraire et alimentera la défiance à l'égard de la police.

Le Gouvernement tourne définitivement le dos à la police de proximité, une police apaisée et apaisante qui exerce ses fonctions au milieu des habitants. Encore et toujours, c'est la politique du chiffre qui détermine les missions des forces de l'ordre. Une occasion était donnée de travailler à l'amélioration de l'accueil des victimes de violences, en particulier des femmes, en permettant le recueil des plaintes en dehors des commissariats et des bureaux de police. Cette idée, pertinente et qui faisait même consensus ,

a été abandonnée par la CMP. Pourquoi ?

Appréhender les délits de voie publique sans se donner les moyens de démanteler les filières, notamment de trafic de stupéfiants, revient à accentuer l'impuissance de la police à agir positivement sur les conditions de vie des habitants, ce qui contribue à son discrédit. À cet égard, la police judiciaire est indispensable ; elle doit être indépendante et dotée des moyens nécessaires pour faire son travail. L'ajout en CMP d'un paragraphe sur le sujet est particulièrement hypocrite puisque nous savons que le rapport annexé n'a aucune valeur normative. C'est pour toutes ces raisons que nous voterons contre ce projet de loi.

Excellent !

La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi tel qu'il est issu de la commission mixte paritaire.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Ian Boucard.

Nous achevons donc le processus législatif au terme duquel nous allons adopter la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, après trente-sept heures de débats…

Seulement trente-sept heures !

…et une commission mixte paritaire, réunie jeudi matin au Sénat, qui est parvenue à un accord grâce au travail du rapporteur de l'Assemblée nationale et des deux rapporteurs du Sénat, membres du groupe Les Républicains de la Haute Assemblée.

Je souhaite rappeler les avancées permises par ce texte. D'abord, 15 milliards d'euros supplémentaires seront alloués à nos forces de l'ordre, et plus largement au fonctionnement du ministère de l'intérieur ; 8 000 policiers, gendarmes et douaniers seront recrutés pour renforcer la présence policière et 200 brigades de gendarmerie fixes ou mobiles seront créées, comme nous l'avions souhaité. Je suis d'ailleurs satisfait de constater que, dans l'ensemble des départements français ou presque, les concertations visant à déterminer les implantations de ces gendarmeries ont d'ores et déjà commencé.

Je souhaite également évoquer l'augmentation de la rémunération de nos policiers et de nos gendarmes ; certains percevront jusqu'à un treizième mois, grâce aux avancées que nous avons votées et défendues au sein du groupe Les Républicains.

Je souhaite préciser les mesures que nous avons obtenues. D'abord, à l'initiative de notre collègue Éric Ciotti, les places en centre de rétention administrative doubleront, passant de 1 800 à 3 000, afin de faciliter l'éloignement de celles et ceux qui n'ont rien à faire sur le territoire national. Je veux également évoquer l'allongement de la liste des délits concernés par l'amende forfaitaire délictuelle : il s'agit de mieux punir ces délits du quotidien qui, jusqu'à aujourd'hui, ne donnaient jamais lieu à une sanction, sans pour autant provoquer une embolie du système judiciaire.

La circonstance aggravante pourra être reconnue pour les outrages sexistes et sexuels commis à l'encontre de l'ensemble des mineurs et pas seulement de ceux de moins de 15 ans. J'ai eu l'honneur de défendre cet amendement, soutenu par de nombreux collègues du groupe LR.

Monsieur le ministre, nous vous l'avons dit tout au long de ces débats, nous considérons que ce texte est nécessaire. Je répète cependant qu'il devra s'accompagner d'un grand texte judiciaire, car les forces de l'ordre ne pourront pas mieux assurer la sécurité des Français si la justice n'est pas rendue plus rapidement et de manière plus sévère. À ce titre, nous avons quelques inquiétudes car nous connaissons les prises de position de votre collègue garde des sceaux, qui considère que l'insécurité est un sentiment, et ne perçoit pas – il est sans doute le seul dans notre pays – l'ensauvagement qui caractérise une partie de la population.

Il faut rétablir la double peine !

Nous serons également vigilants sur votre réforme de la police judiciaire – en séance, le président du groupe LR, Olivier Marleix, vous a alerté sur le sujet. Vous avez, lors de l'examen du rapport annexé, pris des engagements et nous vous appelons à mener cette réforme en concertation avec les représentants des forces de l'ordre.

Je terminerai en saluant l'esprit constructif qui a présidé aux débats, cela grâce à votre sens de l'écoute, monsieur le rapporteur – pour une fois que je vous fais un compliment, et je n'en fais pas souvent non plus à cette majorité, vous devriez m'écouter –, et j'y associe également M. le ministre qui lui aussi nous a écoutés. Si le Gouvernement cherche une méthode pour faire adopter des projets de loi, peut-être le dialogue est-il une meilleure voie que le 49.3 dont il a déjà été fait beaucoup trop souvent usage.

Par souci de cohérence, parce que nous serons toujours du côté des forces de l'ordre à qui, au nom des collègues de mon groupe, je tiens à rendre hommage pour leur action ,

parce que nous soutiendrons toujours celui qui risque sa vie pour défendre les Français – contrairement aux bêtises que j'ai pu entendre tout à l'heure –, nous voterons le texte, considérant qu'il est certes insuffisant mais diablement nécessaire.

La discussion générale est close.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 495

Nombre de suffrages exprimés 467

Majorité absolue 234

Pour l'adoption 365

Contre 102

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (n° 443, 526).

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 1412 à l'article 1er CBA.

Sur l'amendement n° 1412 , je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine – NUPES d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement n° 1412 .

Hier, au cours de débats passionnants, nous avons eu un long échange sur un sujet qui semble avoir fait consensus : l'idée que, dans certains territoires, les seuils de saturation pouvaient être un élément à prendre en considération, y compris si on ne veut pas freiner la nécessaire dynamique en faveur des énergies renouvelables. Le présent amendement vise ainsi à ce que les installations terrestres destinées à la production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soient autorisées en fonction d'« un indicateur de saturation départementale des installations terrestres destinées à cette production et de leurs ouvrages connexes, réalisé par l'autorité compétente de l'État à partir notamment du nombre et de la densité d'installations de productions », le mot « notamment » étant d'ailleurs suffisamment souple pour que l'avis des autorités délivrant les autorisations puisse être éclairé sans que ce soit perçu comme contraignant. Cet amendement de repli peut faire consensus.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis de la commission.

Au cours de la discussion très constructive que nous avons eue en commission, nous sommes parvenus à un compromis assez large sur la saturation. Nous sommes convenus qu'elle posait problème, puisque, par le passé, le développement des énergies renouvelables a été concentré dans certains départements comme la Somme ou l'Aisne. Votre proposition est très intéressante et nous avons d'ailleurs marché d'un même élan à l'occasion de la discussion de l'amendement de Mme Batho. Reste que votre amendement relève à mes yeux de la planification. Aussi, si je partage votre ambition, je considère qu'il n'est pas à sa place. Je l'affirme avec humilité.

Nous pourrons y revenir en abordant l'article 3 avec une communication très précise du Gouvernement sur le nombre d'énergies renouvelables déployées dans chaque département avec la plus grande précision possible. Or votre amendement se rattache à la procédure d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) – source de contentieux. Cet indicateur de saturation est donc tout à fait pertinent mais autant en inscrire l'instauration dans la logique de planification que je viens d'évoquer, à savoir quand nous en serons à définir les zones à l'échelle communale puis départementale.

C'est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement afin que nous puissions discuter, à l'article 3, de la nature de l'indicateur, de celle de l'effet de saturation, du fait de savoir si l'indicateur doit s'appliquer à la situation actuelle ou à venir, et de son articulation avec le mix énergétique.

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l'avis du Gouvernement.

Même avis.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

En dehors du fait que l'amendement ne se trouve peut-être pas, en effet, à la bonne place puisqu'il relève de la planification, il ne manque pas d'intérêt. J'avais évoqué pour ma part le taux d'effort. Nous présenterons d'ailleurs des amendements en ce sens à l'article 3.

L'indicateur est le bon mais à condition qu'il devienne opposable : dès lors que les objectifs sont déclinés à l'échelon départemental et jusqu'à l'échelon intercommunal, on doit pouvoir s'opposer juridiquement à de nouveaux projets s'ils ne sont pas appréciés par la population et les élus. Quoi qu'il en soit, l'instauration d'un indicateur de saturation me paraît primordiale.

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

Il s'agit d'un amendement de construction. Le développement initial des énergies renouvelables dans certains territoires a été évoqué à plusieurs reprises et bien au-delà des bancs du groupe GDR – NUPES. Il laisse encore à ce jour un goût amer et les expériences malheureuses d'installations d'éoliennes, dont on nous a fait part sur place, ont fait l'objet de nombreux commentaires.

Les services de l'État – notamment grâce à la cartographie, qui doit être mise à la disposition des élus –, sont dès à présent en mesure, sur le fondement d'éléments simples, objectifs, de consolider un indice de saturation qui fasse référence, qui soit incontestable, utilisable par l'ensemble des acteurs du territoire.

Cet amendement de raison ne peut donc que constituer un fondement solide de la planification sur laquelle nous nous accordons tous. C'est pourquoi nous le maintenons.

Je mets aux voix l'amendement n° 1412 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 174

Nombre de suffrages exprimés 166

Majorité absolue 84

Pour l'adoption 81

Contre 85

La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l'amendement n° 2300 .

Dans le prolongement des propos que vous avez tenus hier soir, madame la ministre, sur la nécessité d'équilibrer l'implantation des éoliennes entre les territoires – ce qui est aussi, me semble-t-il, l'esprit de ce projet de loi –, et dans le prolongement de ce que vient de dire Sébastien Jumel, le présent amendement, qui est de bon sens, tend simplement à affirmer ce principe d'équité entre les différents territoires d'une région, échelon auquel sont élaborées la cartographie et la planification.

Par ailleurs, cet amendement nous permettrait de rappeler que nous devons lutter contre la prolifération des éoliennes, dont les conséquences portent atteinte à la réalisation des objectifs de production d'énergies renouvelables. En effet, plus nous avons d'éoliennes et plus la colère monte.

À cet égard, je prendrai l'exemple de la région Centre-Val de Loire, où l'essentiel des éoliennes se concentrent dans la plaine de la Beauce, en Eure-et-Loir, ainsi que dans l'Indre et le Cher. Les trois autres départements de la région, eux, ne comptent que très peu d'éoliennes, voire aucune. Ainsi, la concentration d'éoliennes dans certaines zones est telle – chacun peut la constater – qu'il n'existe plus d'horizon dégagé. Il faut avoir conscience de ce phénomène, dont parlait également notre collègue Jumel.

En définitive, le présent amendement vise simplement à rappeler à l'article 1er CBA la nécessité de répartir équitablement les éoliennes à l'échelle régionale, ce qui, je le répète, irait dans le sens de vos propos, madame la ministre.

Quel est l'avis de la commission ?

Ma réponse sera similaire à celle que je viens de donner à M. Jumel. À mes yeux, cet amendement est entièrement satisfait étant donné que l'article 3 contient, mot pour mot, la disposition que vous proposez d'inclure, à savoir la « répartition équitable de toutes les énergies renouvelables à l'échelle régionale ».

Cet amendement relève d'une logique de planification, objet du titre Ier , au sein duquel se trouve l'article 3. Le schéma que nous proposons à cet article, et dont nous débattrons ce soir ou demain, part des communes, mais son échelle est bien régionale, avec un rôle central conféré aux comités régionaux de l'énergie, lesquels entreront en fonction le 1er janvier prochain, lorsque la régionalisation des objectifs de la PPE – programmation pluriannuelle de l'énergie – sera effective.

Nous partageons donc tout à fait votre préoccupation mais, je le répète, votre amendement est satisfait par l'alinéa 7 de l'article 3. En conséquence, je vous demande de bien vouloir le retirer, pour que la disposition qu'il contient figure dans la partie du texte pertinente. À défaut de retrait, j'émettrai un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur pour avis l'a très bien dit : l'équité doit s'apprécier à la lumière du zonage. Celui-ci permettra en effet d'identifier les départements concentrant le plus d'éoliennes au sein d'une région et donc de définir, par opposition, les zones d'accélération sur lesquelles il conviendra de positionner ces équipements en priorité.

En revanche, agir au cas par cas comme vous le proposez ouvrirait la voie à de multiples contentieux, ce que nous essayons justement d'éviter – vous l'aurez compris –, les contentieux étant souvent dilatoires, chronophages pour les tribunaux administratifs et, en définitive, de nature à rendre le droit instable.

Votre proposition me semble donc légitime, mais cette disposition figure déjà dans la partie du texte consacrée à la planification, dont l'un des objectifs est précisément de rééquilibrer l'effort de production d'énergies renouvelables entre les territoires. Je précise que cet objectif serait aussi servi par l'instauration d'une modulation des tarifs d'utilisation du réseau – dont nous discuterons tout à l'heure ou, plus probablement, dans les jours qui viennent –, laquelle permettrait de financer, dans certaines zones, des projets moins rentables pour leurs porteurs.

Je le répète, l'adoption de votre amendement risquerait d'ouvrir de longues discussions juridiques sur ce qui est équitable et ce qui ne l'est pas suivant l'emplacement des éoliennes et leur nombre. Je demande donc le retrait de l'amendement, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable.

Retirez-vous l'amendement, monsieur Forissier ?

Oui, madame la présidente. Je ferai néanmoins remarquer que je propose non que l'on étudie au cas par cas l'implantation d'éoliennes, mais que l'on respecte le principe d'équité dans leur répartition régionale. J'avais bien compris que ce principe figurait à l'article 3, mais il ne me paraissait pas inutile de l'inscrire aussi à l'article 1er CBA. Cela étant, je m'en tiens aux engagements du rapporteur pour avis et de la ministre, qui ont valeur juridique.

La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l'amendement n° 2239 .

Cet amendement d'appel vise à adjoindre la notion de saturation sonore à l'indice de saturation visuelle que l'article tend à introduire.

Quel est l'avis de la commission ?

Votre amendement est satisfait, monsieur Meurin, puisque le niveau attendu des émissions sonores figure évidemment dans l'étude d'impact préalable à toute implantation d'éoliennes. Mme la ministre a rappelé les dispositions qui ont été prises à ce sujet : depuis le 1er janvier dernier, il est en effet obligatoire de procéder à des tests, afin de vérifier que les émissions sonores sont conformes aux prévisions. Si tel n'est pas le cas, des mesures de bridage des installations peuvent être décidées. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est le même que celui de M. le rapporteur pour avis. La dimension sonore des éoliennes est prise en compte lors de l'élaboration des projets d'installation, puis lors de leur conduite, afin de vérifier que les émissions sont conformes au niveau qui a été autorisé, les éoliennes pouvant être bridées si tel n'est pas le cas.

Sur l'amendement n° 1610 et sur l'article 1er CBA, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 197 de M. Jorys Bovet est défendu.

La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l'amendement n° 1610 .

Avant de nous prononcer sur cet article 1er CBA, nous souhaitons compléter la définition de saturation visuelle qu'il contient afin, je l'ai dit hier, de la sécuriser juridiquement. L'amendement tend donc à ajouter la définition communautaire du paysage retenue par la Convention européenne du paysage, adoptée en 2000 à Florence. Cette définition juridique étant bien claire, l'inclure dans le texte nous permettrait d'éviter d'engorger les tribunaux administratifs.

Quel est l'avis de la commission ?

Dans la mesure où l'amendement vise à reprendre la définition du paysage telle qu'elle est actuellement entendue dans le droit français, il est selon moi satisfait. J'émettrai donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis, d'autant plus que la rédaction de l'amendement n'est pas judicieuse. Il tend en effet à ajouter la définition suivante : « La saturation visuelle dans le paysage s'entend comme la perturbation d'un ensemble naturel ou urbain correspondant au cadre de vie des populations tel que ces dernières le perçoivent. » La notion de perturbation me semble de nature à laisser aux juges une grande liberté d'interprétation, ce qui introduit un risque important de contentieux. Je recommande donc vivement de repousser l'amendement.

Je crois que Mme la ministre a raison !

La parole est à M. Pierre Meurin.

Il existe une autre manière très simple d'évaluer le niveau de saturation visuelle du paysage des populations : organiser des référendums locaux sur les projets de production d'énergies intermittentes – nous en reparlerons plus tard dans l'examen du texte.

Notons qu'à défaut de référendums, nous pourrions aussi rétablir le droit de veto des maires,…

Ils n'en veulent pas ! Il n'y a que vous qui le demandiez !

…ou la délibération des conseils municipaux. Vous avez tout entre vos mains pour permettre un règlement démocratique des litiges relatifs aux projets d'implantation d'éoliennes.

Je mets aux voix l'amendement n° 1610 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 179

Nombre de suffrages exprimés 175

Majorité absolue 88

Pour l'adoption 60

Contre 115

L'amendement n° 933 de M. Jorys Bovet est défendu.

La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l'amendement n° 12 .

Il vise à instaurer une distance minimale de 20 kilomètres entre les parcs éoliens et les sites patrimoniaux remarquables, qu'il convient évidemment de protéger contre la pollution visuelle.

À cet égard, le Gouvernement a fait valoir hier que l'avis des maires est suffisant en la matière. Je prendrai l'exemple de mon département de l'Aude, où se trouvent 300 éoliennes : il vous suffirait de demander aux Audois leur sentiment sur ces équipements pour comprendre que l'avis des maires n'est pas suffisant dans ce domaine, même s'il est évidemment indispensable.

Le fait est que de nombreux maires de communes rurales sont obligés d'accepter les propositions du lobby de l'éolien pour boucler leur budget et sortir la tête de l'eau. Le plus souvent, ce n'est pas de gaieté de cœur qu'ils acceptent ce type de projets, mais parce que vous ne leur donnez pas les moyens d'entretenir leur voirie ni, plus généralement, de faire vivre leur commune.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement est similaire à de nombreux autres discutés hier soir. J'avais alors longuement explicité l'avis défavorable de la commission.

La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l'amendement n° 49 .

Il s'agit d'un amendement de repli portant sur le même dispositif de bon sens que le précédent mais visant cette fois à instaurer une distance de 15 kilomètres entre les parcs éoliens et les sites patrimoniaux remarquables.

Je mets aux voix l'article 1er CBA.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 194

Nombre de suffrages exprimés 191

Majorité absolue 96

Pour l'adoption 162

Contre 29

Il faut remettre de l'ordre, madame la ministre !

C'est très drôle ! Il faut former vos députés !

Je suis saisie de onze amendements, n° 801 , 1604 , 800 , 798 , 102 , 371 , 101 , 149 , 155 , 162 et 2003 , portant article additionnel après l'article 1er CBA et pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 102 et 371 , ainsi que les amendements n° 101 , 149 , 155 , 162 et 2003 sont identiques.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement n° 801 .

Chers collègues, veuillez laisser M. Nury s'exprimer.

Par ces amendements en discussion commune, nous revenons au cœur d'un vrai sujet dont nous avons débattu hier soir : la distance minimale séparant les éoliennes des habitations. En effet, celle de 500 mètres actuellement en vigueur est insuffisante et nous voyons combien elle est contestée par nos concitoyens habitant près de ces installations. La puissance et la hauteur des éoliennes ont beaucoup évolué : elles sont de plus en plus massives et de plus en plus hautes. Il convient donc de modifier notre réglementation en adaptant l'éloignement des éoliennes à leur hauteur totale.

Nous proposons d'instaurer un coefficient multiplicateur d'éloignement en fonction de la hauteur des éoliennes, pales comprises. L'amendement vise à multiplier la hauteur par dix pour fixer la distance minimale devant séparer l'éolienne des habitations. De cette manière, une éolienne de 100 mètres de haut devra être éloignée d'au moins 1 000 mètres de tout logement.

Madame la ministre, il ne faut pas ignorer les nuisances causées par les éoliennes et la moins-value qu'elles engendrent sur les logements. Si nous voulons favoriser leur acceptabilité, il convient de définir un périmètre de protection supérieur aux 500 mètres actuels.

La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l'amendement n° 1604 .

L'amendement déposé par Justine Gruet est semblable à l'amendement n° 801 , mais là où l'amendement n° 801 définit une distance minimale égale à dix fois la hauteur des installations, l'amendement n° 1604 la réduit à huit fois cette hauteur.

La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l'amendement n° 800 .

Dans la même perspective que les amendements précédents, en s'inspirant de ce qui se fait ailleurs en Europe, notamment en Pologne ou même en Bavière, nous proposons de définir une proportion entre la hauteur des éoliennes et la distance par rapport aux habitations. Je rappelle que l'éolien, sur lequel le groupe Les Républicains se concentre, ne représente que 10 % des énergies renouvelables. Nous aurions aimé être entendus sur ce sujet, afin d'évoquer les autres sujets concernant les énergies renouvelables qui nous paraissent si importants.

La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l'amendement n° 798 .

L'amendement est semblable aux précédents, mais cette fois-ci la distance demandée est égale à cinq fois la hauteur des installations. Nous sommes bien conscients que les éoliennes peuvent apporter beaucoup à notre pays, cependant il faut qu'elles puissent être acceptées par les populations environnantes. La multiplication par cinq de la hauteur, pales comprises, nous semble appropriée ; cette mesure favoriserait un juste équilibre.

Les amendements identiques n° 102 de M. Dino Cinieri et 371 de M. Jean-Pierre Vigier, ainsi que les amendements identiques n° 101 de M. Dino Cinieri et 149 de M. Yannick Neuder sont défendus.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 155 .

Cet amendement et ceux qui suivent, que je défends en même temps pour économiser notre temps de parole, porte sur une question centrale, qui est un point d'achoppement : la distance entre les champs d'éoliennes et les habitations. Quelle que soit la mesure préconisée, ces amendements méritent une réponse, pour que ces projets puissent être acceptés par les habitants.

L'amendement n° 162 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 2003 .

Comme M. Vincent Descoeur, je défends également les amendements suivants pour économiser le temps de parole. Il est indispensable que nous instaurions des verrous dans la loi. On ne peut pas se réfugier derrière les enquêtes. Dans le département de l'Ain, par exemple, une enquête publique a abouti à un avis défavorable du commissaire enquêteur, mais, malgré cet avis, le préfet de l'époque a autorisé la construction d'un parc d'éoliennes qui faisait pourtant l'objet d'une contestation très forte dans la population des communes riveraines. Il faut donc que des critères soient indiqués expressément dans la loi. C'est l'objet de ces amendements.

Sur l'amendement n° 798 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

Hier soir, nous avons déjà débattu longuement de cette question. Les amendements en discussion commune proposent de définir la distance entre les éoliennes et les habitations par un multiple de la hauteur des installations au lieu d'un métrage fixe. L'amendement n° 801 de M. Jérôme Nury, par exemple, vise à imposer une distance égale à dix fois la hauteur des installations. Étant donné qu'une éolienne mesure en moyenne 150 mètres, cela revient à imposer une distance de 1,5 kilomètre.

Je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles j'ai donné hier un avis défavorable à l'ensemble des amendements sur la distance. Étant donné la configuration des habitations dans notre pays, cela multiplierait de manière exponentielle les lieux où il est impossible de construire des éoliennes. M. Charles de Courson a formulé un excellent argument en rappelant que tous les territoires ne sont pas identiques et que l'on ne peut pas déterminer une distance fixe valable aussi bien à flanc de montagne qu'en plaine. La distance de 500 mètres qui a été choisie est une distance minimale à respecter. Elle a été déterminée notamment pour contenir le bruit en dessous de 35 décibels, dans toutes les configurations. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Je tiens à apporter une précision : ce texte vise à accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Il ne fixe pas des objectifs. Par ailleurs, dans la mouture du texte qui a été présentée en Conseil des ministres, l'expression « éolienne terrestre » n'apparaissait pas.

C'est toute la perversité de la chose !

C'est donc vous qui en faites un texte sur les éoliennes – il me paraît important de le préciser.

Oui, mais l'éolien terrestre est dans le texte. Les facilitations de procédure le concernent.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je reprendrai moi aussi ce que j'ai dit hier. Grosso modo, ces différents amendements visent à faire passer la distance minimale par rapport aux habitations à 1 000 mètres, et certains vont jusqu'à 1 500 mètres, voire 2 000 mètres. Or le fait de passer de 500 à 1 000 mètres réduit de 75 % le territoire français accessible à des éoliennes terrestres. Cela a donc pour effet de les concentrer dans quelques régions, ce qui va dans le sens contraire de la volonté de répartition équitable évoquée à l'instant.

D'après ce critère, le territoire qui peut accueillir le plus d'éoliennes est le Grand Est, dont je rappelle que c'est déjà le deuxième territoire d'accueil des éoliennes : selon ce critère, plus de 10 000 kilomètres carrés pourraient accueillir des éoliennes terrestres dans le Grand Est, alors que la deuxième région accessible dispose à peine de 4 000 kilomètres carrés. Un député a ainsi expliqué que, si l'on retient le critère de distance, sa circonscription est la seule dans laquelle se concentreront toutes les éoliennes de la région en raison d'une densité de l'habitat différente. Il est important de le prendre en compte.

Ensuite, la planification permet aux maires de désigner des zones d'accélération, plus favorables aux éoliennes terrestres.

Rappelons enfin que les 500 mètres constituent une distance minimale : la plupart des installations sont situées à 600 ou à 700 mètres des premières habitations, en fonction de la réalité du terrain. Je ne pense pas qu'il faille décider de manière centralisée et verticale – il me semble d'ailleurs que vous n'aimez pas ce terme –, à la place des maires, du lieu d'implantation des éoliennes.

La parole est à M. Charles Fournier.

J'observe qu'on lutte contre l'éolien par tous les moyens possibles et par des amendements de toute forme. Nul ne conteste qu'il y ait un problème de répartition, comme le disait un député du Centre-Val de Loire. Cependant l'adoption de ces amendements produirait le contraire du but recherché, car en augmentant la distance aux habitations – en retenant pour critère soit une distance fixe soit un multiple de la hauteur –, on renforcera la concentration des installations.

Ensuite, je rappelle qu'il s'agit d'une distance minimale et que de nombreux projets sont menés en concertation avec les développeurs. Il vaut mieux encadrer les développeurs et fixer des règles sur des zones d'accélération que d'imposer une distance qui ne sera pertinente que dans certains endroits. Il y a une vraie contradiction à dire qu'on va installer les éoliennes loin des habitations et qu'il faudrait qu'elles soient bien réparties. Les solutions proposées induiront une concentration encore plus forte.

Eh oui !

On abordera ensuite la question des mécanismes de modulation tarifaire, qui sont défendus par le groupe Écolo – NUPES. J'espère qu'ils seront adoptés, car ils permettent une répartition plus juste et plus équilibrée des installations sur le territoire : on pourra éviter la concentration dans les zones extrêmement rentables et installer des éoliennes dans des zones moins rentables.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

Je remercie madame la ministre, parce que, dans sa réponse, elle a avoué…

Elle n'a rien avoué !

…qu'en fait, soit on densifie des zones déjà saturées, soit on porte atteinte à l'environnement des Français qui vivent dans des villages répartis sur le territoire, car telle est en effet la structure du territoire français. Ça veut bien dire qu'en fait il n'y a pas de marge, et que vous ne pouvez passer qu'en force. Vous avez fait la meilleure démonstration possible que vous êtes dans un choix cornélien : soit vous massacrerez l'ensemble des régions françaises, soit vous abîmerez encore davantage celles qui le sont déjà.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Ces amendements autour de la règle des 500 mètres cristallisent le problème que posent les énergies renouvelables. Depuis quinze ou vingt ans, on installe des machines qui sont de plus en plus hautes et de plus en plus puissantes. Nous l'avons dit lors de la discussion générale, mais je le répète : installer des machines de plus de 180 mètres de haut à 500 mètres des maisons d'habitation, comme on en installe encore maintenant, c'est rendre le quotidien invivable pour ceux qui habitent à proximité.

Je ne menace personne, mais j'annonce à la ministre, aux rapporteurs et à ceux qui veulent bien l'entendre que je ne voterai pas un texte qui n'apporte pas de progrès pour les habitants concernés par cette question des 500 mètres.

Entre 500 mètres et 1 kilomètre, il y a une marge de discussion. On doit pouvoir traiter ce sujet dans le cadre de débats sur l'accélération des énergies renouvelables en France, en se mettant autour de la table. Chacun doit y mettre de la bonne volonté : le Gouvernement et plus largement la puissance publique, qui comprend naturellement les représentants de l'État dans les territoires, comme les porteurs de projets, qu'ils soient des promoteurs industriels ou des porteurs de projets dits participatifs.

Personnellement, je voterai donc ces amendements. Et encore une fois, je ne voterai pas un texte qui n'apporterait pas de réponse à la question que nous posons depuis le début de l'examen du projet de loi.

Depuis des années !

La parole est à M. Bruno Millienne.

Monsieur Benoit, j'entends ce que vous dites, et je comprends très bien votre réaction. Vous oubliez toutefois deux choses qu'a rappelées Charles Fournier. D'abord, si on accroît la distance, on risque d'augmenter la concentration, or ce n'est pas ce qu'on veut, vous le savez très bien.

Vous voulez en mettre partout !

Ensuite, une distance minimale peut être valable dans certaines zones mais pas dans d'autres. Je rappelle à mon tour que nous parlons bien d'une distance minimale et je regrette que certains exactement à 500 mètres. Si vous imposez une distance, ça fonctionnera dans certains territoires et pas dans d'autres.

En outre, dans l'article 3, la main est donnée exclusivement aux maires. Aucun maire ne pourra se voir imposer un projet qu'il n'aura pas voulu. On peut bien voter tous ces amendements qui vont à l'encontre du développement des énergies renouvelables tel qu'on le souhaite, mais nous n'avons pas pour but d'abîmer les paysages ni d'emmerder les citoyens, et ce seront les maires qui ont la main en dernier recours. Comme vous le verrez tout à l'heure, le boulot a été fait à l'article 3 – c'est dommage qu'on n'ait pas pu l'étudier plus tôt, mais je vous garantis que c'est vrai. Ce que vous demandez là est préservé, ne serait-ce que par l'article 3.

La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Je rejoins M. Bruno Millienne. Ces amendements produiraient l'effet inverse de celui que vous recherchez. En éloignant les éoliennes, vous les concentrerez davantage, alors que c'est justement ce que vous voulez éviter. Ces mesures présentent donc un grand danger, en tout cas elles ne produiraient pas ce que vous voulez. Il faut patienter, car les articles suivants, sur la territorialisation, répondent à vos préoccupations.

Il y a des endroits où les éoliennes ne gênent pas ?

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Il y a un truc que vous refusez de comprendre, c'est que si vous ne travaillez pas, dans ce texte, à améliorer un peu la justice territoriale, à diminuer un peu l'humiliation territoriale

que représente le développement des énergies renouvelables dans un certain nombre de territoires, alors vous ne progresserez pas, y compris dans votre volonté de développer les énergies renouvelables.

Je regrette, au sujet de mon amendement pragmatique sur les seuils de saturation, que les députés socialistes passent plus de temps à négocier des plats de lentilles avec la ministre plutôt qu'à réfléchir à la question de l'acceptabilité. Je regrette que les députés insoumis n'aient pas compris que la logique de marché, pour ce texte, est plus forte que tout le reste.

Je vous invite à venir voir chez nous comment ça se passe. Vous verrez que le seuil de saturation est déjà atteint depuis longtemps.

Ils sont où, les socialistes ?

Ils se sont vendus aux écolos !

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Il faut faire très attention avec les amendements qui tendent à généraliser des cas particuliers. Dans la Marne, où est élu M. Charles de Courson, le paysage est dégagé et offre une très bonne visibilité : je comprends donc que la présence d'éoliennes trop hautes y embarrasse. À l'inverse, dans mon département voisin de la Meuse, l'installation de grandes éoliennes ne pose pas de difficultés, en raison de la présence de collines et de nombreux bois. Attention, donc, à la généralisation.

À mon avis, il est surtout important de redonner davantage de pouvoir aux élus locaux, en prévoyant des concertations départementale et locale, et c'est d'ailleurs ce qui est en train d'être instauré.

À généraliser des mesures comme celle que vous proposez, le développement de l'éolien finira par être progressivement abandonné…

Très bien !

…au profit de celui du photovoltaïque. Mais, s'il faut cinq hectares d'installations photovoltaïques pour produire l'équivalent de l'énergie qu'aurait produite une éolienne abandonnée, on finira par abandonner tout simplement le développement de toutes les énergies renouvelables !

Et lorsqu'on se rendra compte qu'aucune électricité supplémentaire ne pourra être produite en France avant 2037…

Mais on n'est pas responsables de cette situation !

…alors que les besoins auront doublé ou triplé en raison du développement de l'hydrogène et des véhicules électriques, et de nos objectifs de réduction de l'émission de gaz à effet de serre, on pleurera des larmes de crocodile !

Il faut être logiques : assurons-nous de pouvoir tout concilier. À ce titre, je pense que l'amendement ne va pas dans le bon sens.

Excellent !

La parole est à M. Matthias Tavel.

Si ma voix est éraillée, c'est peut-être parce que les débats qui nous animent depuis lundi soir ont tendance à nous laisser sans voix !

Certains réclament la fixation de distances minimales pour protéger les habitations ou le patrimoine des éoliennes, mais lorsqu'il s'agit de demander les mêmes protections contre l'épandage de pesticides, l'implantation d'entrepôts d'Amazon ou tant d'autres choses encore autrement plus dangereuses que les éoliennes pour nos paysages et la santé des populations, on ne les entend pas !

Mais elles existent, ces distances !

Nous le disons très clairement : ni la situation climatique, ni la situation énergétique du pays ne nous donnent le temps d'un moratoire sur le développement des énergies renouvelables et de l'éolien.

Nous manquons de moyens de production pour garantir de l'électricité à tous les Français cet hiver, et nous sommes convaincus que la responsabilité en incombe d'abord au Gouvernement et à M. Macron qui, depuis cinq ans, n'a pas fait son travail pour gagner en sobriété, développer les énergies renouvelables, et anticiper des difficultés dans le domaine nucléaire.

Ce n'est pas de notre fait !