Intervention de Pierre Meurin

Avant de nous prononcer sur cet article 1er CBA, nous souhaitons compléter la définition de saturation visuelle qu'il contient afin, je l'ai dit hier, de la sécuriser juridiquement. L'amendement tend donc à ajouter la définition communautaire du paysage retenue par la Convention européenne du paysage, adoptée en 2000 à Florence. Cette définition juridique étant bien claire, l'inclure dans le texte nous permettrait d'éviter d'engorger les tribunaux administratifs.