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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mercredi 7 décembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Motion de rejet préalable
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Venons-en, à la fin de votre discours, aux amendes forfaitaires délictuelles, que vous présentez comme un mécanisme nouveau, alors qu'il concerne les infractions routières depuis 2006 et l'infraction d'usage de stupéfiants depuis 2019. On peut comprendre que l'idée que les consommateurs de stupéfiants soient visés par une amende forfaitaire délictuelle vous chagrine ; peut-être vous sentez-vous concernés.
